Déliberation - 43. modification de la deliberation ndeg2026 27 delegations consenties au maire par le cm

Documents similaires

Conseil Municipal - 27. delegations consenties au maire par le conseil

Déliberation - deliberation ndeg2026 009 delegation du cm au mair

Déliberation - 19.delegations du maire

Déliberation - deliberation ndeg2026 009 delegation du cm au mair

Conseil Municipal - Délib 2023.32 Délégations consenties au Maire par

Conseil Municipal - de2026 06 007 modifications delegations consenties

Déliberation - deliberation 2026 18 delegations consenties au mai

Déliberation - cm delib 2026 14 delegations consenties maire

Déliberation - Deliberation 2026 07 delegations du CM consenties

Conseil Municipal - Délib 2026.16 Délégations consenties au Maire

Déliberation - 43. modification de la deliberation ndeg2026 27 delegations consenties au maire par le cm Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Déliberation - 43. modification de la deliberation ndeg2026 27 delegations consenties au maire par le cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, N° 2026 / 43

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Meaux Ocâuerre

Canton de Lizy-sur-Ourcq

Commune d'OCQUERRE

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil Municipal Séance du 23 juin 2026

DATE DE CONVOCATION : 12 juin 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 11 - Présents : 8 - Votants : 8 - Absents: 3

L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois juin à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie,

sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été

adressée le douze juin deux mil vingt-six conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Lydie CAUMES, Michel

COURTIER, Sophie GUITTON, Angélique MEUNIER, Laura MORLET, Cynthia LANTZ.

Absent(s} excusé(s) : André LADET, Michaël DHAUSSY, Corentin COURTIER.

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Angélique MEUNIER

Objet de la délibération : Modification de la délibération n°2026/27

relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Il est rappelé que le Conseil municipal par délibération n°2026/27 du 20 mars 2026, a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Suite aux remarques du contrôle de légalité en date du 6 mai 2026, le conseil municipal ne peut pas procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l'article L.2122-22 et lorsque la loi le requiert, i doit fixer précisément les cas, limites ou conditions des délégations données au Maire.

A cet effet, il est proposé les modifications suivantes :

e Point 15 : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de laliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme sur l'ensemble du périmètre de préemption.

-Reint-24D'exercer-au-de déléguer, en application de Farticle L 214-1-1 du Code

la commune, le droit de préemption défini par l’article LAussi, la délibération n°2026/27 du 20 mars 2026 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal est modifiée de la manière suivante :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° - De fixer, dans le cadre du budget communal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°- De procéder, sans excéder la limite du montant inscrit pour chaque exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°- De décider de ia conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : 9°- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : 11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13°- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14°- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : 15°- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 où au premier alinéa de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme sur l'ensemble du périmètre de préemption ;

16°- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

17°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite des crédits ouverts au budget communal,

18°- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19°- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les propriétaire peut verser la participation pour voirie et20°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 90 000 € autorisé par le conseil municipal ;

21°- D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de là commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, quels que soient l'objet et le montant de la préemption. 23°- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24°- De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions tant en

fonctionnement qu'en investissement quels que soient leur montant et leur objet ; 25°- De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, quels que soient la nature et le montant du projet ;

26°- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27°- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

VU les remarques du Contrôle de légalité en date du 6 mai 2026,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS, PAR 8 VOIX POUR :

DÉCIDE de modifier la délibération n°2026/27 du 20 mars 2026.

DE CONFIRMER qu'il charge Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat, des décisions ci-dessus énumérées. La présente délibération prévaut désormais sur la précédente concernant les délégations de pouvoir du conseil municipal au Maire.

AUTORISE un adjoint, dans l’ordre du tableau, à exercer les délégations consenties au

Maire en cas d'absence ou d’'empêchement de celui-ci, dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées par l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

PREND ACTE que le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à Particle L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ocquerre, Le 26 juin 2026

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angélique MEUNIER Bruno GAUTIER

lu —

Date de transmission de l'acte: 26/06/2026

Date de reception de l'AR: 26/06/2026 san adétionesat xs laiiet d'un rdcours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter

07 LI RRNRAE GRR représentant de l'Etat.