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Déliberation - 19.delegations du maire
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 19.delegations du maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de Seine-et-Marne N° 19/2020
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Mai 2020 à 20 h 30
DATE DE CONVOCATION : 18 Mai 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 11 - Présents : 11
- Votants : 11 - Absents : 0
L'an deux mil vingt, le vingt-six mai à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des Fêtes, à huis-clos, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 18 Mai 2020 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres_présents : M. Bruno GAUTIER, M. Jean-Luc DECHAMP, M. Michel COURTIER,
M. André LADET, Mme Sophie GUITTON, M. Michael DHAUSSY, M. Philippe FROGNEUX, M. Guy REGNIER, Mme Laura MORLET, Mme Lydie CAUMES, Mme MEUNIER Angélique.
Absents excusés :
Secrétaire : Mme Laura MORLET
Objet de la délibération :
Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Le Maire rappelle que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre des décisions dans certains domaines pour la bonne administration des affaires communales.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le contenu des délégation qu'il entend confier au maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
CONSIDÉRANT qu'il est de bonne gestion que le Conseil Municipal délègue au Maire certaines
attributions et que ces dispositions permettront de traiter rapidement certains dossiers et d'éviter des
retards préjudiciables,
CONSIDERANT que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé. pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
RF
PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29:05:2020
077-217703438-20200526-DE_2020_019-DE CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter le contenu des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire.
OUI cet exposé ct après lecture complète de l’article L 2122 -22,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ. À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OÙ
REPRÉSENTÉS PAR 11 VOIX POUR :
DÉCIDE de charger par délégation, le Maire, pendant la durée de son mandat, d'exercer les
attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° De fixer. dans le cadre du budget communal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
3° De procéder, sans excéder la limite du montant inscrit pour chaque exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ÿ compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes :
7° De créer. modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
119 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts :
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'ensergnement :
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'excrcer. à a commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune @f soit titulaire Qu délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'ai érPRESAQNRELE NEA n les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L.213-3abemèe m&mmeode dans|les conditions que fixe le conseil municipal :
Date de réception de l'AR: 29/05:2020
077-217703438-20200526-DE_2020_019-DE 16° D'intenter au nom de la commune les actions en
justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle.
17° De régler les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux, dans la limite des crédits ouverts au
budget communal,
18° De donner, en application de l'atticle L. 324-1 du code
de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local :
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie el TÉSEAUX ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum de 90 000 € autorisé par le
conseil municipal
21° D'exercer ou de déléguer. en application de l'article L.
214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,
le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code :
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité
défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application
des mêmes articles. quels que
soient l'objet et le montant de la préemption.
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
24° De demander à tout organisme financeur, l'attribution
de subventions tant en fonctionnement
qu'en investissement quels que soient leur montant et leur
objet:
25° De procéder. au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux, quels
que soient la nature et le montant du
projet :
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au
1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de
locaux à usage d'habitation :
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie
électronique prévue au 1 de l'article
1. 123-19 du code de l'environnement.
PRÉCISE que ces attributions sont déléguées pour la durée
du mandat du Maire qui rendra
compte des décisions prises à chaque Conseil Municipal en
vertu de l'article L.2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
DIT QUE les délégations consentie prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvellement du conseil municipal.
DIT QUE le maire est chargé de l'exécution de la présente
délibération.
RF
PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/05/2020
077-21 7703438-20200526-DE_2020_019-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 28 Mai 2020
Le Maire,
Bruno GAUTIER
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication / affichage
RF
PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/05:2020
077-217703438-20200526-DE 2020 _019-DE