Déliberation - crcdc13avril2015

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Déliberation - crcdc13avril2015 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Déliberation - crcdc13avril2015)Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Handicap et inclusivité, 1

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Compte rendu de la séance

du conseil communautaire

Lundi 13 avril 2015

Présents : BORIE Jean-François, ROGIER Jean-Paul, LAPIERRE Marie-Jeanne, GARRIDO Jean-Manuel, PELLEGRINO Patrick, MANIFACIER Jean-Paul, PIALET Michel, SIMONNET Joseph, DOLADILLE Monique, BORELLY Jacques, BALMELLE Robert, GAYRAL Edmond, BASTIDE Bérengère, JARRIGE Monique, ESCHALIER Cathy, NICAULT Alain, GREGORIAN Gisèle, ALLAVENA Serge, BOULARD Roger, BELLECULEE Bernard, LAGANIER Jean-Marie, MICHEL Jean-Marc, GSEGNER Gérard, BRUYERE-ISNARD Thierry, ROCHE Bruno, FOURNIER Joël : Présent en 1ière partie de séance pour les délibérations

Absents et excusés : DEY Myriam, REDON Pascal, LAVAL Yolande, THIBON Hubert, NOEL Daniel, VIGIER Bruno,

Pouvoirs : MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Jean-Paul MANIFACIER, DEY Myriam a donné pouvoir à GSEGNER Gérard, BRUYERE-ISNARD Thierry a donné pouvoir à GREGORIAN Gisèle,

FOURNIER Joël a participé au vote des délibérations 1 à 4 et a donné son pouvoir à BORIE Jean-François pour les délibérations 5 à 23.

Secrétaire de Séance : GREGORIAN Gisèle

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 23-02-2015 1- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) – compensation d’attribution 2- Vote du compte administratif, du compte de gestion et affectation du résultat pour le budget principal 2014

3- Vote du compte administratif, du compte de gestion et affectation du résultat pour le budget annexe ordures ménagères 2014

4- Vote du compte administratif, du compte de gestion et affectation du résultat pour le budget annexe SPANC 2014

5- Vote des taux de la fiscalité (TH, TF, TFnb) 2015

6- Vote du budget principal 2015

7- Vote du montant de la Redevable d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2015 et vote du taux de la TEOM 2015

8- Vote de la grille tarifaire des forfaits annuels de la redevance ordures ménagères 2015 – catégorie déchets assimilés secteur REOM

9- Vote de la grille tarifaire pour la redevance spéciale pour le secteur de la TEOM 2015 10- Vote du budget annexe ordures ménagères 2015

11- Vote des tarifs de la redevance SPANC

12- Vote du budget annexe SPANC 2015

13- Taxe de séjour : modification de la délibération N° 2014-12-3 dans le cadre de la loi de finances 2015, des conditions d’application et des tarifs

14- Taxe de séjour : création d’une régie de recettes  point rajouté

15- Validation du contrat Projets Intercommunaux pour Stratégie Touristique d’Excellence (P.I.S.T.E.) 2015 avec le Département de l’Ardèche

16- Participation au financement de l’association Ardèche Plein Sud pour 2015 17- Convention de mise à disposition de personnel de la commune des Vans à la communauté de communes pour l’entretien et le nettoyage des locaux intercommunaux

18- Convention de mise à disposition de personnel de la commune des Vans à la communauté de communes dédié au patrimoine du territoire

19- Natura 2000 : Engagement des actions environnementales sur le site d’Abeau pour 2015 et demande de subventions auprès du Département et de l’Etat pour ces actions

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-04-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »2

20- Natura 2000 : Engagement des actions environnementales du Bois de Païolive et Gorges du Chassezac et demande de subventions auprès du Département et de l’Etat pour ces actions 21- CTTLA : demande de subvention pour la promotion et la communication 22- CTTLA : Convention avec la Communauté de Communes Beaume-Drobie au titre de l’action de Promotion-Communication

23- Avenant n° 3 au bail emphytéotique avec la société VOLTALIA pour la construction et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur des terrains de la ZA des Avelas

Le Président demande au conseil le rajout d’une délibération à l’ordre du jour :

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rajout de ce point à l’ordre du jour.

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Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 23-02-2015

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1 – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) – compensation d’attribution

Mme la vice-présidente en charge des finances donne lecture du rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des charges (CLETC) sur l’évaluation du transfert lié au changement de régime fiscal et à la compétence « Tourisme ».

Pour cette 1ière commission provisoire et suite au passage à la fiscalité professionnelle unique au 1ier janvier 2015, les recettes transférées s’établissent comme étant égales au montant perçu par les communes au titre de la fiscalité additionnelle sur les entreprises et de la totalité de la fiscalité professionnelle et des compensations s’y rapportant au titre de 2014.

Pour la partie « tourisme », il s’agit de la recette de la taxe de séjour, part perçue au titre de la commune et des dépenses liées à la subvention versée à l’office de tourisme intercommunal. Ce rapport a été adopté à la majorité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, met au vote la restitution aux communes des ressources sous forme d’attribution de compensation et les modalités qui en découlent : Résultat du vote : 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS (REDON P., PELLEGRINO P.), 29 POUR En conséquence, le conseil communautaire,

APPROUVE la restitution aux communes des ressources économiques sous forme d’attribution de compensation calculée par le CLETC selon les principes énumérés ci-dessus et le tableau annexé à la présente ;

PRECISE que les montants pourront être réajustés en fonction des décisions prises par la CLETC.

2- Vote du compte administratif, du compte de gestion et affectation du résultat pour le budget principal 2014

Le résultat de clôture de fonctionnement fait apparaître un excédent de 288 423.64 € et en investissement un excédent de 145 285.01 €. Le reste à réaliser en dépense est de 125 420 €. Ile n résulte donc un excédent reporté au compte 002- section de fonctionnement- de 288 423.64 € et un excédent d’investissement reporté au compte 001-section d'investissement_ de 145 285.01 €. Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

3- Vote du compte administratif, du compte de gestion et affectation du résultat pour le budget annexe ordures ménagères 2014

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-04-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »3

Le résultat de clôture de fonctionnement fait apparaître un excédent de 146 341.30 € et en investissement un déficit de 139 765.62 €. Le reste à réaliser en dépense est de 9 200 €,

Il en résulte donc le report du déficit au compte 001-section d’investissement- de 139 765.62 mais considérant l’excédent de fonctionnement de 146 342.30 €, cette somme est affectée en totalité au compte 1068 en section d’investissement recettes.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

4- Vote du compte administratif, du compte de gestion et affectation du résultat pour le budget annexe SPANC 2014

Le résultat de clôture de fonctionnement fait apparaître un excédent de 7 704.24 € et en investissement un excédent de 25 921.09 €. Considérant ces excédents, ces sommes sont reportées au compte 002 pour le fonctionnement et 001 pour l’investissement.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

5- Vote des taux de la fiscalité (TH, TF, TFnb) 2015

Compte tenu des ajustements nécessaires de la fiscalité en vue de maintenir et de développer les services offerts à ce jour et d’assurer un programme d’investissement répondant à un projet de territoire, il est nécessaire d’ajuster la fiscalité communautaire dès 2015 en fonction du produit fiscal attendu avec la hausse nécessaire.

La Vice-présidente précise qu’après vérification par la DGFIP et dans le cadre de la 1 ière année de Fiscalité Professionnelle Unique, l’assemblée a le choix de voter les taux :

- soit à partir des taux moyens pondérés calculés sur le territoire des communes membres (solution 1), - soit à partir des taux additionnels de l’EPCI (solution 2).

Après de longs débats et délibérés, le Président soumet au vote les propositions de taux de fiscalité : Résultat du vote : 6 CONTRE (GARRIDO J-M., LAVAL Y., BRUYERE-ISNARD T., LAGANIER J-M., BELLECULEE B., ALLAVENA S.) , 4 ABSTENTIONS (ESCHALIER C., VIGIER B., REDON P., PELLEGRIONO P.), 21 POUR, En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité

DECIDE DE VOTER les taux de 2015 à partir des taux moyens pondérés,

DECIDE de fixer les taux :

Taxe d’Habitation 5,02 % Taxe Foncière sur le bâti 3,77 % Taxe Foncière sur le non bâti 16,64 %

6- Vote du budget principal 2015

Les dépenses de fonctionnement équilibrées avec les recettes sont d’un montant de 4 006 262 €. Les dépenses d’investissement équilibrées avec les recettes sont d’un montant de 1 094 342 €. Après présentation du budget principal de la communauté de communes, le Président met au vote le budget principal 2015 ; le budget est adopté avec 28 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS (LAGANIER Jean- Marie, BELLECULEE Bernard, BRUYERE-ISNARD Thierry).

7- Vote du montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2015 et Vote des taux de la TEOM 2015

Après en avoir délibéré, le Président soumet au vote les propositions de taux TEOM et de tarif REOM et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire DECIDE de fixer, pour 2015, compte tenu des bases d’imposition fournies par l’état 1259 des services fiscaux, les taux suivants :

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-04-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »4

- LES ASSIONS 13.86 - BANNE 12.62 - BERRIAS ET CASTELJAU 17.07 - CHAMBONAS 13.86 - GRAVIERES 13.86 - MALBOSC 12.10 - SAINT PAUL LE JEUNE 18.08 - SAINT PIERRE – SAINT JEAN 13.86 - LES SALELLES 13.86 - LES VANS 18.07 - BRAHIC commune associée des Vans 13.86

DECIDE de fixer pour 2015 un montant annuel REOM unique par foyer pour les communes assujetties à la redevance :

- SAINT ANDRE DE CRUZIERES 105 € - BEAULIEU

- MONTSELGUES

- MALARCE SUR LA THINES

- SAINTE MARGUERITE LAFIGERE

8- Vote de la grille tarifaire des forfaits annuels de la redevance ordures ménagères 2015 – catégorie déchets assimilés secteur REOM

Une grille de tarifs annuels pour les professionnels éligibles à la catégorie des déchets assimilés est proposée

qui indique des tarifs allant de 110 € à 550 € en fonction des catégories.

Pour les hors catégories, les tarifs se calculent de la façon suivante :

Campings : 56 € par emplacement,

Avec un coefficient de 1 pour 1 à 2 passages hebdomadaires, soit 56 €

Un coefficient de 1.35 pour 3 à 4 passages hebdomadaires, soit 75.60 €

Un coefficient de 1.70 pour 5 à 6 passages hebdomadaires, soit 95.20 €

Ecoles primaires 7 € par enfant par an.

La grille des forfaits annuels pour la redevance - catégorie déchets assimilés est annexée à cette délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la grille tarifaire des forfaits annuels pour la redevance ordures ménagères au titre de l’année

2015 – catégorie déchets assimilés

9- Vote de la grille tarifaire pour la redevance spéciale pour le secteur de la TEOM 2015

Une grille de tarifs annuels pour les professionnels éligibles à la redevance spéciale indique des tarifs qui vont

de 110 € à 550 € en fonction des catégories.

Pour les hors catégories, les tarifs se calculent de la façon suivante :

Campings : 56 € par emplacement,

Avec un coefficient de 1 pour 1 à 2 passages hebdomadaires, soit 56 €

Un coefficient de 1.35 pour 3 à 4 passages hebdomadaires, soit 75.60 €

Un coefficient de 1.70 pour 5 à 6 passages hebdomadaires, soit 95.20 €

Grandes surfaces alimentaires : 5 € par m²

Hôpital des Vans, Centre Folcheran et Maison de retraite du Roussillon, 180 € par lit par an.

Collège, 12 € par élève par an,

Ecoles primaires et crèche, 7 € par enfant par an.

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-04-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »5

Le Centre Folcheran et la Maison de retraite du Roussillon auront leur redevance minorée du montant de la

TEOM.

L’hôpital, le collège, les écoles et crèche n’ont pas de TEOM en tant qu’établissements publics.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la grille tarifaire pour la redevance spéciale pour le secteur de la TEOM au titre de l’année 2015,

grille annexée à cette délibération.

10- Vote du budget annexe ordures ménagères 2015

Les dépenses de fonctionnement équilibrées avec les recettes sont d’un montant de 1 479 805 €. Les dépenses d’investissement équilibrées avec les recettes sont d’un montant de 221 126 €. Après présentation du budget annexe « ordures ménagères » de la communauté de communes, le Président met au vote le budget principal 2015 ; le budget annexe est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

11- Vote des tarifs de la redevance SPANC

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les tarifs 2015

12- Vote du budget annexe SPANC 2015

Les dépenses de fonctionnement équilibrées avec les recettes sont d’un montant de 37 168 €. Les dépenses d’investissement équilibrées avec les recettes sont d’un montant de 27 917 €. Après présentation du budget annexe « SPANC » de la communauté de communes, le Président met au vote le budget principal 2015 ; le budget est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

13- Taxe de séjour : modification de la délibération N° 2014-12-3 dans le cadre de la loi des finances 2015, des conditions d’applications et des tarifs

Le Vice-président en charge du tourisme rappelle que dans le cadre de Loi de finances 2015, les conditions d’application de la taxe de séjour ont été substantiellement modifiées : modification des tarifs planchers et plafonds des catégories d’hébergement, création de nouvelles tranches, application de la taxe aux réseaux de location en ligne, modification des exonérations, officialisation de la procédure de taxation d’office (…). Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, met au vote le barème des tarifs et son application : Résultat du vote : 28 POUR, 0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS (REDON P., PELLEGRINO P., ROCHE B.), En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité,

➢ APPROUVE le barème des tarifs de la taxe de séjour intercommunale ; ➢ DIT que la présente délibération sera applicable à compter du 1er mai 2015 ; ➢ DIT que la période de perception sera du 1er avril au 31 décembre en 2015 et du 1er janvier au 31 décembre au-delà ;

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT • Les personnes mineures ;

• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

14- Rajout - Taxe de séjour : Création d’une régie de recettes

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, met au vote la création de la régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour facturée aux personnes séjournant à titre onéreux sur le territoire,

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-04-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »6

et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE D’AUTORISER le Président à prendre l’arrêté instituant une régie de recettes pour la taxe de séjour, ainsi que les arrêtés de désignation du régisseur et de son suppléant.

15- Validation du contrat Projets Intercommunaux pour Stratégie Touristique d’Excellence (P.I.S.T.E.) 2015 avec le Département de l’Ardèche

Le Département propose un contrat Projets Intercommunaux pour Stratégie Touristique d’Excellence (P.I.S.T.E.) 2015 avec une enveloppe budgétaire annuelle qui sera répartie entre les E.P.C.I. en fonction de trois critères : 1. le taux de fonction touristique

2. la densité touristique en hébergements marchands

3. le potentiel fiscal par habitant.

Par application de ces critères, le montant de l’enveloppe affecté à une intercommunalité sera d’autant plus élevé que son taux de fonction touristique est élevé, et que sa densité d’hébergements marchands et son potentiel fiscal sont faibles ; ce montant s’élèverait à 24 410 € pour notre communauté de communes. Le programme d’actions proposé est axé sur des actions en lien avec l’Office de Tourisme, avec Ardèche Plein Sud et avec le PNR / le PNC et des actions de structuration de l’offre culturelle et patrimoniale sur le territoire de la Commanderie de Jalès, les villages de caractère, le Musée des Vans, le village de Thines et autour de la Caverne du Pont d’Arc.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le contrat Projets Intercommunaux pour Stratégie Touristique d’Excellence (P.I.S.T.E.) 2015 avec le Département de l’Ardèche ;

DONNE POUVOIR au Président pour prendre toutes les mesures utiles à la suite de ces décisions et pour

signer tout document afférent à la décision.

16- Participation au financement de l’association Ardèche Plein Sud pour 2015

Compte tenu des missions d’animation portées par cette association et de sa structuration d’un réseau d’offices de tourisme et d’éditions des agendas, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, met au vote la participation au financement de l’association. A l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’adhésion à Ardèche Plein Sud pour 2015,

ACCEPTE la participation de la communauté de communes au soutien financier de cette association à

hauteur de 2 500 € et à la contribution aux agendas pour 1 050 €,

DONNE POUVOIR au Président pour prendre toutes les mesures utiles à la suite de ces décisions et pour

signer tout document afférent à la décision.

17- Convention de mise à disposition de personnel de la commune des Vans à la communauté de communes pour l’entretien et le nettoyage des locaux intercommunaux

Dans l’attente du schéma de mutualisation des services entre la communauté de communes et ses communes membres et dans le cadre d’une meilleure organisation des services, le Président propose à l’assemblée que la commune des Vans mette à la disposition de la communauté de communes des agents d’entretien afin de réaliser le nettoyage de locaux intercommunaux, notamment auprès de la médiathèque intercommunale. Dans le cadre de cette mise à disposition, une convention est proposée pour acter les interventions du personnel et les conditions de remboursement par la communauté de communes. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de la commune des Vans à la communauté de

communes pour l’entretien et le nettoyage des locaux intercommunaux dès 2015,

VALIDE les tarifs,

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-04-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »7

DONNE POUVOIR au Président pour signer la convention.

18- Convention de mise à disposition de personnel de la commune des Vans à la communauté de communes dédié au patrimoine du territoire

Le Président informe l’assemblée de la demande du Département de connaître le positionnement de la communauté de communes sur la Commanderie de Jalès.

Ce bâtiment pourrait être un lieu stratégique et un espace ressources pour la protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel de notre territoire, en lien avec les acteurs de son développement (Caverne du Pont d’Arc, Cité de la Préhistoire, Parc National des Cévennes, Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche,… ).

Aussi, pour mener à bien ce projet, la commune des Vans peut mette à disposition de la communauté de communes un agent qualifié pour une durée hebdomadaire maximale de 10 heures. Dans le cadre de cette mise à disposition, une convention est proposée pour définir les modalités financières. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de la commune des Vans à la communauté de communes pour la mise en cohérence des richesses patrimoniales de notre territoire. VALIDE la mise à disposition, le temps hebdomadaire et le calcul de la mise à disposition, DONNE POUVOIR au Président pour signer la convention.

19- Natura 2000 : Engagement des actions environnementales sur le site d’Abeau pour 2015 et demande de subventions auprès du Département et de l’Etat pour ces actions

Les actions ainsi que le plan de financement sont présentés :

-Education à l’environnement Abeau

-Edition de la lettre de communication Terres de Nature

-Document de communication sur le pin de Salzmann

-Récolte de graines de pin de Salzmann

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les actions environnementales sur le site d’Abeau pour 2015 et les demandes de subvention auprès du Département et de l’Etat pour ces actions.

20- Natura 2000 : Engagement des actions environnementales du Bois de Païolive et Gorges du Chassezac et demande de subventions auprès du Département et de l’Etat pour ces actions

Les actions ainsi que le plan de financement sont présentés :

- Exposition sur les chiroptères de Païolive à la médiathèque des Vans et animations autour de cette thématique avec les jeunes des Vans

- Lettre Natura2000/ENS 2015

- Animation nature avec le centre de loisirs des Vans

- Gestion estivale des lieux d’accueil et sensibilisation du public 2015

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les actions environnementales sur le site du bois de Païolive pour 2015 et les demandes de subvention auprès du Département et de l’Etat pour ces actions

21- CTTLA – demande de subvention pour la promotion et la communication

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-04-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »8

Le Président explique que le Contrat de Territoire de Tourisme et de Loisirs Adaptés conclu avec la Région Rhône-Alpes prévoit des actions de promotion-communication pour les réalisations de mise en accessibilité des sites effectuées sur le territoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’action de promotion-communication prévue dans le Contrat de Territoire de Tourisme et de Loisirs Adaptés et à solliciter le financement de la Région Rhône-Alpes à hauteur de 60% des dépenses réalisées.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

22- CTTLA - Convention avec la Communauté de communes Beaume-Drobie au titre de l’action de

Promotion-Communication

Dans le Contrat de Territoire de Tourisme et de Loisirs Adaptés « De la Garrigue aux Cévennes ardéchoises » conclu avec la Région Rhône-Alpes, les actions prévues au contrat sont réalisées par conventions en partenariat avec la Communauté de communes Beaume-Drobie. Les conception et réalisation d’une brochure touristique dans laquelle seront recensés les équipements en infrastructures adaptés aux personnes en situation de handicap sont estimées à 2 065 € éligible au soutien financier de la Région Rhône-Alpes à hauteur de 60%. La part d’autofinancement d’un montant de 826 € sera prise en charge à 50 % par la Communauté de communes Beaume-Drobie.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Président à signer une convention avec la Communauté de communes Beaume-Drobie précisant les modalités financières des deux parties pour la réalisation de l’action de Promotion- Communication prévue dans le contrat CTTLA conclu avec la Région Rhône-Alpes. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

23- Avenant n° 3 au bail emphytéotique avec la société VOLTALIA pour la construction et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur des terrains de la ZA des Avelas

Le Président demande au conseil de se prononcer sur ledit avenant final n° 3 pour une promesse de bail du 18/05/2015 au 17/05/2016.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, et à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE ledit avenant final n° 3 à la promesse de bail emphytéotique avec VOLTALIA pour la construction et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur les terrains appartenant à la communauté de communes sur la zone d’activité des Avelas, sise sur la commune de Banne, pour une durée de un an, soit du 18/05/2015 au 17/05/2016,

AUTORISE le Président à signer l’avenant et tout document y afférent.

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-04-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »