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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 13 du 21 FEVRIER 2019
Document publié le Jeudi 21 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 13 du 21 FEVRIER 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
21 FEVRIER 2019
SPECIAL N° - 13 - FEVRIER 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 - Préfet
Sous-Préfecture
DINAN
CDAC - Avis favorable en date du 19 Février 2019 à la demande de la SAS Dedissud en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Décathlon Essentiel » d’une surface de vente de 939 m², zone de Kerhollo à Saint-Agathon (22200)
CDAC – Avis favorable en date du 19 Février 2019 à la demande de la Sté Dundee en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Troc.com » d’une surface de vente de 1000 m², zone du Rusquet à Lannion (22300)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Avis en date du 17 Janvier 2019 sur l’étude préalable avec des mesures de compensation collective agricole dans le cadre de l’aménagement de la 2x2 voies de la RN 164 dans le secteur de GUERLEDAN | 5
Liberté
«+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Affaire
suivie
par :
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa délibération
en
date
du
18
février
2019,
sous
la présidence
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9 ; VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
III
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
et d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
déposée
le
26
décembre
2018
par
la
SAS
Dedissud
représentée
par
M.
Christophe
Goethals
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
« Décathlon
Essentiel
»
d’une
surface
de
vente
de
939
m?,
zone
de
Kerhollo
à Saint-Agathon
(22200) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 janvier
2019
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la demande
sous-visée
;
VU
le rapport
d’instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
des
Côtes
d’Armor
;
VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
18
février
2019
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d’aménagement
du
territoire
et
de
protection
des
consommateurs
et
répond
aux
exigences
du
SCOT
;
CONSIDERANT
que
ce projet
permet
la réhabilitation
d’une
friche
commerciale
;
CONSIDERANT
que
cette
création
apporte
une
offre
complémentaire
sans
déstabiliser
le
commerce
du
centre-ville. À
émis
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
SAS
Dedissud
représentée
par
M.
Christophe
Goethals.
Ont
voté
pour
le projet
:
M.
Lucien
Mercier,
maire
de
Saint-Agathon.
M.
Christian
Prigent,
conseiller
délégué
en
charge
du
développement
à GP3A.
M.
Philippe
Coulau,
vice-président
en
charge
du
Scot
au
PETR
du
pays
de
Guingamp.
M.
Christian
Urvoy,
représentant
des maires
au niveau
départemental.
M.
Mickaël
Chevalier,
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental.
|
M.
Eugène
Caro,
conseiller
départemental.
Mme
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE
(aménagement
du
territoire).
M.
Jean
Olu,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable.
M.
Gérard
Clément,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
(UFC).
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et
de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa
saisine.
|
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
des
motivations
et
de la
justification
de
l'intérêt
à agir
du
requérant.
|
La
saisine
de
la commission
nationale
est un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
|
réception
auprès
de
son
Président
: Teledoc
121
— bâtiment
Sieyes
— 61,
boulevard
Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
13.
Dinan,
le
19
février
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
d’amé
ment
commercial
Dominique
Consille 2
EX
ss
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la conunission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par
:
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
18
février
2019,
sous
la
présidence
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
III :
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
26
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
ia
demande
déposée
le
28
décembre
2018
par
la
société
Dundee,
représentée
par
Mme
Guylaine
Le
Goff
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à l'enseigne
« Troc.com»
d’une
surface
de
vente
de
1000
m°,
zone
du
Rusquet
à Lannion
(22300)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 janvier
2019
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la
demande
sous-visée
:
VU
ie
rapport
d’instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Côtes
d’Armor
;
VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
du
18
février
2019
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la
sous-préfète
de
Dinan
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor
gouv.fr
Ouverture
au
public
du
fundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d’aménagement
du
territoire
et
de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
ce
projet
a pour
effet
de
renforcer
l’offre
de
proximité
en
améliorant
le
confort
d’achat
des
consommateurs
sans
nuire
aux
commerces
du
centre-ville
;
CONSIDERANT
que
cette
création
respecte
les
prérogatives
du
Scot
;
À
émis
un
avis
favorable
à la
demande
de
la
société
Dundee,
représentée
par
Mme
Guylaine
Le
Goff.
Ont
voté
pour
le projet :
M.
Frédéric
Corre,
adjoint
en
charge
des
politiques
urbaines,
commerce
et
artisanat
à la
mairie
de
Lannion.
M.
Paul
Droniou,
vice-président
à Lannion
Trégor
Communauté.
M.
Maurice
Offret,
vice-président
à Lannion
Trégor
Communauté
au
titre
du
Scot.
M.
Christian
Urvoy,
représentant
des
maires
au
niveau
départemental.
M.
Mickaël
Chevalier,
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental.
M.
Eugène
Caro,
conseiller
départemental.
Mme
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE
(aménagement
du
territoire).
M.
Jean
Olu,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable.
M.
Gérard
Clément,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
(UFC).
Délais
et
voies
de
recours
:Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
àl'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la
commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et
de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se
prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa
saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
des
motivations
et
de
la
justification
de
l'intérêt
à agir
du
requérant.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
:Teledoc
121
—
bâtiment
Sieyes
—
61,
boulevard
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Dinan,
le
19
février
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
d’amé
ment
commercial
Dominique
Consille Liberté + Égalité « Fraternité SDerte * golité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture et
développement rural
Avis sur l’étude préalable avec des mesures de compensation collective agricole
dans le cadre de l’aménagement de la 2x2 voies de la RN 164
dans le secteur de GUERLEDAN
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU les articles L 112-1-3 et D 112-1-18 à D 112-22 du code rural et de la pêche maritime ;
VU. l'étude préalable à la compensation collective agricole concernant l’aménagement à 2x2 voies de la RN 164 dans le secteur de GUERLEDAN adressé à Monsieur le Préfet le 20 novembre
2018 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers des Côtes d’Armor pris lors de la séance du 7 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que l’étude préalable comprend l’ensemble des informations demandées à l’article D 112-19 du code rural et de la pêche
maritime, notamment :
- la description du projet et la délimitation du territoire concerné , c’est-à-dire les communes
de GUERLEDAN, CAUREL et SAINT-CONNEC,
- l’analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire ainsi que les effets positifs du
projet qui dépendront de la mise en place d’opérations d’aménagement foncier,
- les effets négatifs du projet sur l’économie agricole, à savoir la perte définitive de 75 ha de
terres agricoles ;
CONSIDERANT que le projet a été étudié dans le respect chronologique de la démarche « éviter,
réduire, compenser » prévu par les textes ;
CONSIDERANT que la méthodologie utilisée pour évaluer l'impact financier du projet est cohérente avec l’objectif recherché, mais que la définition de la durée de reconstitution du potentiel économique mérite d’être affinée ;
CONSIDERANT que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a recommandé de porter la durée de reconstitution du potentiel économique agricole à douze ans afin d’établir une corrélation avec les durées d’amortissement des investissements agricoles ;
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
www.coles-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les mesures collectives présentées sont pertinentes et partagées par les acteurs du territoire ;
EMET un avis favorable
sur l’étude, ainsi que sur le montant de la compensation proposée par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il est toutefois demandé au porteur de projet de bien préciser les modalités de gouvernance et de
mise en œuvre effective de la compensation collective.
Afin d’être tenu informé du déroulement des actions retenues, le maître d'ouvrage transmettra au Préfet un bilan annuel d’avancement de la compensation jusqu’à la mise en œuvre des projets
retenus en associant les partenaires pertinents.
L'étude préalable présentée et le présent avis seront publiés sur le site internet des services de l'État dans le département des Côtes d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, | ‘ : . ait à Sain rieuc, Je 17 JAN. 2019
Yves LE BRETON