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Conseil Municipal - DCM 5 Instauration de l ISFE Indemnité Spéciale de Fonction et d Engagement de la Police Municipale
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPANTEUENT
OU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17/12/2024
Moïte
L'An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
17
décembre
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
Membres
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
En
Présents
Votants
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
exercice
Présent(e)(s)
:
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
29
21
25
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
Mme
Fanny
CABOT,
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Mme
Isabelle
Dat
ti
VILLEFRANCHE,
M,
Franck
SEROPIAN,
M.
Olivier CLEMENT,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
Mme
Anne-
ate ADB0 DA
ton
Sophie
LAUTHIER,
M. Guy ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M. Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
11/12/2024
M.
Jérôme
MAURIN,
Mme
Delphine
DEJEAN.
Date
d'affichage
Absent{e)(s)
représenté(e)(s)
: M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN
(pouvoir
à
M,
Jacques
CAUNAN,
11/12/2024
M.
Jérôme
AUJOULAT
(pouvoir
à
M.
Guy
ATTIGUI),
Mme
Sylvie
LOPEZ
(pouvoir
à
M.
Fabrice
Sax
-
VERDIER),
M.
Romain
BETIRAC
(pouvoirà M.
Gérard
BONNEAU)
N
RAISON
Absent{e)(s)
non
représenté{e)(s)
: Mme
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Mme
Alexandra
REBOUX,
Mme
Anne-Marie
DESBOS.
Secrétaire
Séance
Sandra
ROLLET
Objet
: Instauration
de
l'ISFE
(Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement)
de
la
Police
Municipale
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
l’article
L714-13,
Vu
le décret
n°2024-614
du 26
juin
2024 relatif
au régime
indemnitaire
des fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale, Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
décembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
les agents
appartenant
à la filière
police
municipale
et garde
champêtre
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
que
les
textes
applicables
aux
agents
de
police
municipale
et
aux
gardes
champêtres
sont
des
textes
spécifiques,
Considérant
que
suite
à la publication
du
décret
n° 2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l’existant.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
une
nouvelle
prime
dénommée
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d’une
part fixe et d’une
part variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l’organe
délibérant,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés,
Considérant
que
le Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le versement
de
ce nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la filière
police
municipale
dans
les conditions
suivantes,
'
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2024
[ 1
]
A
Application
agréte
Edeqabre
corn
H
g9_PE-050-21800%%46-20241217-D0H_ 2024 DEPARTEMENT
OÙ
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17/12/2024
UZES EE
Délibération
n°
2024-06-05
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'UNANIMITE
:
-__
d'instaurer
le
l'ISFE
en
fixant
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
des
primes
et
indemnités,
comme
indiqué
ci-dessus
-
de
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
de
chaque
année
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
indemnités
-
que
la présente
délibération
entrera
en
vigueur
à partir du 1° janvier
2025
-
qu’à
compter
de
cette
même
date
les délibérations
suivantes
seront
abrogées :
e
_n°2008/09/08
du
24
septembre
2008
(instauration
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction)
e
_n°2018/04/10
du
25
septembre
2018
(mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
RIFSEEP
et de
l'IAT
pour
la filière
de
la police
municipale)
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d'Uzès,
Sandra
ROLLET
Jean-Luc
CHAPON
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
NIMES
dans
un
délai de
deux
moïs
à comter
de sa publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.
telerecours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le
:
et publication
sur Le site dela
villele:
2o/12/74
r
REÇGU
EN
PREFECTURE
Î
le
20/12/2024
[2]
2
Pig
at ion
aqrénre
€
heure
conne
jH
G9_DE-050-2130083%46-20241217-DC0H
2024
06