Conseil Municipal - 7. Instauration de l Indemnité Spéciale de Fonction et d Engagement des cadres d emplois de la police municipale

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Conseil Municipal - 7. Instauration de l Indemnité Spéciale de Fonction et d Engagement des cadres d emplois de la police municipale Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7. Instauration de l Indemnité Spéciale de Fonction et d Engagement des cadres d emplois de la police municipale)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques, N° 7

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Instauration de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement applicable aux agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de la Commune de Boulogne-Billancourt

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2024

Le mercredi 9 octobre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 3 octobre 2024.

ETAIENT PRESENTS : 50

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 5

Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Catherine GUTTMANN qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI.

Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 7

Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.

« Mes chers collègues,

La présente délibération a pour objet d’instituer le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents municipaux relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale en particulier ceux de chef de service de police municipale et d’agent de police municipale et exerçant les fonctions correspondantes.

Alors que la demande ne cesse de croître (11 000 postes seraient à pourvoir d’ici à 2026 dans les communes), le secteur de la police municipale connaît des difficultés de recrutement.

Au demeurant, le panorama de l’emploi territorial établi chaque année par la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) démontrait en 2022 que le métier de policier municipal figurait parmi les métiers en tension en raison notamment des nouveaux besoins portés par les villes au nom de leurs politiques de sécurité publique locale, mais aussi des problèmes de remplacements de départs à la retraite en augmentation dans les prochaines années, du manque d’attractivité du métier, des difficultés de fidélisation dont témoignent les employeurs territoriaux.

Conscient de la nécessité de moderniser et de revaloriser ces métiers, le Gouvernement a engagé un premier cycle de négociations portant sur une refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux.

Après plus d’un an de concertations entre Madame Dominique FAURE, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, le nouveau dispositif vise à simplifier et à rendre plus attractif le régime indemnitaire des agents concernés.

L’indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) dite « prime de police » et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) sont intégrées dans une nouvelle indemnité dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE).

Dans un communiqué commun publié après l’avis favorable rendu par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) lors de sa réunion du 27 mars 2023 sur le projet de décret instituant ce nouveau régime indemnitaire, les associations d’élus territoriaux se sont félicitées que le nouveau dispositif « assurera une plus grande cohérence du régime indemnitaire de la filière Police municipale avec celui des autres filières de la fonction publique territoriale tout en reconnaissant la spécificité, au travers d’une composante dynamique qui sera confortée ».

Pris en application de l’article L714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres est paru au Journal Officiel du 28 juin 2024. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce texte permet donc aux organes délibérants des collectivités territoriales de créer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), en lieu et place de l’ISMF et de l’IAT, composée d’une part fixe assise sur le traitement indiciaire brut perçu par l’agent et d’une part variable.

Le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale peut être

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qualifié de « dynamique » dans la mesure où le montant de la part fixe versé aux agents concernés évolue au gré des avancements d’échelon et de grade voire des promotions internes dont ceux-ci peuvent bénéficier au cours de leur carrière ainsi que des revalorisations indiciaires futures.

Afin de permettre aux collectivités territoriales de mettre en conformité leur propre régime indemnitaire avec le fondement juridique instituant l’ISFE, les textes indemnitaires antérieurs concernant les cadres d’emplois de la police municipale ne seront abrogés qu’à compter du 1er janvier 2025.

Il appartient dès lors au Conseil municipal, après avis du Comité social territorial, de fixer le cadre général de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, …) - de préciser la date d’effet.

I - Champ d’application

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel relevant de la filière police municipale.

Dans la commune de Boulogne-Billancourt, elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- Cadre d'emplois des agents de police municipale.

II - Principes généraux et modalités de versement

Le régime indemnitaire est constitué de deux parts : une part fixe et une part variable.

a) Montants maximaux de chacune des parts et modalités de calcul

S’agissant des taux et des montants plafonds des deux parts soumis à votre approbation, il vous est proposé d’utiliser pleinement les marges de manœuvre offertes par la nouvelle réglementation en retenant les taux maximums et les montants plafonds réglementaires.

Le montant de la part fixe de l’ISFE correspond à un pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension perçus par les fonctionnaires municipaux concernés, fixé en fonction du cadre d’emplois d’appartenance et du niveau de responsabilité de chaque agent.

Ces taux individuels sont déterminés ainsi qu’il suit :

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Cadre d’emplois Fonction Part fixe brute

Chef de service de police

municipale

Chef de service de police

municipale

32% du traitement

indiciaire brut mensuel

Agents de police municipale

(Brigadier-chef principal et

Gardien-brigadier)

Responsable d’unité ou de brigade

30% du traitement

indiciaire brut mensuel

Agent de police municipale

Agent d’accueil de police

municipale

Les montants plafonds de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents sont déterminés comme suit :

Cadre d’emplois Fonction

Part

variable

Plafond

brut

maximum

Part

variable

brute

maximum

mensuelle

Part

variable

brute

maximum

annuelle

Chef de service de

police municipale

Chef de service de police

municipale 7 000 €

291,67

€/mois 3 500 €/an

Agents de police

municipale

(Brigadier-chef

principal et Gardien-

brigadier)

Responsable d’unité ou de

brigade 5 000 €

208,33

€/mois 2 500 €/an

Agent de police

municipale 4 280 €

178,33

€/mois 2 140 €/an

Agent d’accueil de police

municipale 2 240 € 93,33 €/mois 1 120 €/an

b) Périodicité de versement des deux parts

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.

La part variable est versée annuellement.

Toutefois, le décret du 26 juin 2024 précité autorise les organes délibérants des collectivités à délibérer pour qu’une quotité de la part variable soit versée mensuellement dans la limite de 50 % des montants plafonds que ces assemblées auront définis. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Il est proposé d’utiliser cette faculté.

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La part variable est donc versée mensuellement dans la limite de 50 % des montants plafonds fixés ci- dessus pour chacun des cadres d’emplois et des fonctions indiqués.

Elle peut être complétée, pour chacun des cadres d’emplois et des fonctions indiqués, par un versement annuel pour le solde restant. La somme des versements au titre de la part variable ne peut excéder ces mêmes plafonds.

c) Critères d’attribution de la part variable

L’attribution de la part variable repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir des agents de la police municipale qui sont évalués lors de la campagne annuelle des entretiens professionnels selon :

-la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’année écoulée (paliers de 0 %, 50 %, 75 % et 100 %) pour 40 % du plafond maximum total,

-le respect des devoirs et responsabilités de l’agent public et la démonstration des qualités relationnelles et personnelles (paliers de 0 %, 50 %, 75 % et 100 %) pour 60 % du plafond maximum total.

Sont ainsi évalués la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe ou sa contribution au collectif de travail, et, s’il est en position d’encadrement, ses compétences managériales.

La manière de servir des agents est appréciée au regard des critères figurant en annexe 1 de la note relative à la modification du compte-rendu d’évaluation professionnelle (CREP) afin d’y intégrer de nouveaux critères d’évaluation, soumise à l’avis du Comité technique lors de la séance n° 2019-5 du 7 novembre 2019. Il sera également tenu compte des éventuelles modifications ultérieures.

Le montant versé de la part variable n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Dans le respect de ces critères, l’autorité territoriale ou son représentant détermine chaque année le montant individuel versé aux agents éligibles.

d) Dispositif de sauvegarde

Afin de garantir à l’ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur, le montant de ce dernier peut être conservé dans les conditions prévues à l’article 7 du décret du 26 juin 2024.

Ainsi, et uniquement à l’occasion de la première application des dispositions dudit décret aux agents en fonction au sein de la collectivité, quand le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, le montant du régime indemnitaire précédemment perçu par ces agents peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné et dans la limite des montants plafonds définis ci-dessus.

Lorsque le montant de la part fixe versée mensuellement augmente, quel qu’en soit le motif (avancement d’échelon ou de grade, promotion interne, augmentation du traitement indiciaire…), le

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montant versé au titre du maintien est diminué à due proportion et rétabli dans la part variable maximum annuelle.

Il vous est demandé d’adopter cette clause de sauvegarde pour les agents relevant de l’un des cadres d’emplois de la filière police municipale et employés par la Ville au moment de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

e) Maintien pendant les congés

Par ailleurs, en application du principe de parité entre les fonctions publiques, il vous est proposé que ce régime indemnitaire soit conservé et suive le même sort que le traitement indiciaire dans toutes les situations administratives dans lesquelles est placé l’agent (en congés annuels ou en congés de maternité, de paternité ou pour adoption, durant la période de préparation au reclassement prévue à l’article L 826-2 du Code général de la fonction publique ou lorsqu’il est bénéficiaire d’un des congés pour raisons de santé, accidents de services ou maladies professionnelles prévus aux articles L822-1 et suivants du Code général de la fonction publique), dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux agents publics de l’État.

f) Cumul

Il convient de noter que L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 et la délibération du Conseil municipal n° 12 du 9 décembre 2021, -Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir approuver la présente délibération dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2024, d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l’attribution individuelle de la part fixe et de la part variable de l’ISFE et à déterminer leur montant dans les limites fixées par les taux et les montants plafonds figurant dans le rapport. »

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

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Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

Vu l’avis du Comité social territorial du 30 septembre 2024,

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 7 octobre 2024,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 7 octobre 2024,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1 : Le Conseil municipal approuve l’instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, relevant d’un des cadres d’emplois de la filière police municipale. L’ISFE est composée d’une part fixe et d’une part variable.

Article 2 : Le Conseil municipal approuve les principes généraux, les montants plafonds, les modalités de versement et les critères d’attribution de l’ISFE tels qu’ils sont définis, proposés et précisés dans le rapport.

Article 3 : Le Conseil municipal autorise le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l’attribution individuelle des deux parts de l’ISFE et à déterminer leur montant dans le respect des principes et des modalités de versement ainsi que dans les limites fixées par les taux et les montants

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maximaux mentionnés dans le rapport.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2024.

Toutes les dispositions des précédentes délibérations de même nature concernant le régime indemnitaire des agents relevant d’un des cadres d’emplois de la police municipale notamment les délibérations n° 6 du 6 mars 1985 portant attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux gardiens de police municipale, n° 61 du 17 décembre 1990 autorisant le versement du complément de rémunération aux agents de la Ville de Boulogne-Billancourt, n° 4 du 7 mai 2009 relatif à l’application d’un coefficient multiplicateur de référence annuel de l’IAT, et les dispositions concernant les agents relevant de la filière police municipale des délibérations n° 18 et n° 26 du 21 février 2013 et du 18 décembre 2013 relatives au régime indemnitaire applicable à certaines catégories de fonctionnaires, n° 14 du 9 décembre 2021 portant modification des modalités d’attribution et de versement de l’indemnité d’administration et de technicité à certains cadres d’emplois de la filière police municipale sont abrogées à la même date.

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.

Adopté à l'unanimité

Pour : 55

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 14 octobre 2024

N° 092-219200128-20241009-138024-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

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