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Déliberation - D2024 83 Instauration de l indemnite speciale de fonction et d engagement ISFE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 025-212505788-20241205-D 2024 83-DE Lea (CU ETUL VILLE DE VALDAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du Doubs Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du Jeudi 5 décembre 2024 Conseillers municipaux en exercice : 28 Le Conseil municipal, convoqué le 28 novembre 2024, s’est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR. La séance est ouverte à 20h07 et levée à 21h54. Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT (à partir du point 17), M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, M. Bernard LAPOIRE, Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Florent MANZONI, M. Noël PERROT, M. Éric GIRAUD, Mme Agnès MARGUET, Mme Henriette PROST-TOURNIER, Mme Patricia LIME VIEILLE, M. Guy BRUCHON. Etaient absents : Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bruno DIRAND, M. Didier MOULIN, Mme Morgane OUDOT, Mme Josiane CHAUVIN, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD, M. Didier DUMONT, M. Bernard ANDREZ, M. Dominique ROUX. Secrétaire de séance : M. Bernard LAPOIRE Procurations de vote : Mandant/Mandataire: R. LORIN CART-GRANDJEAN/D. GUILLEUX ; D. MOULIN/B. LAPOIRE : C. LOMBARD/N. PERROT ; D. DUMONTYS. LESCURE ; B. ANDREZ/P. BENOIT. instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du fer alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu la délibération en date du 24 février 2006, instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l'indemnité d'administration et de technicité, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 05/11/2024, Madame Le Maire expose qu'en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indernnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement). Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs l'.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.ILF.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. Enfin, l'.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (1.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.). Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale où leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025. Au regard de ces éléments, la collectivité ou l'établissement souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger la délibération instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF). Îl'est donc proposé au Conseil d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Délibération n° 2024-83 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 025-212505788-20241205-D 2024 83-DE Berger (CU ETUL Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité ou l'établissement. Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes : Article 1 : Les bénéficiaires de l'ISFE Les bénéficiaires de l'IFSE sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : - directeurs de police municipale - chefs de service de police municipale - agents de police municipale - gardes champêtres. Article 2 : La part fixe de l’ISFE Le montant de la part fixe de l'ISFE est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant : 30 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 25 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 20 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement. Les modalités de maintien de la part fixe de l'ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit : Type de congé Sort de la part fixe de l’ISFE - service à temps partiel pour raison thérapeutique - période de préparation au reclassement - congé d'invalidité temporaire imputable au service - congé annuel - congé de maladie ordinaire Maintien dans les mêmes proportions que le - congé de maternité traitement - congé de naissance - congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption - congé d'adoption - congé de paternité et d'accueil de l'enfant - congé de longue maladie 2 : Suspension - congé de grave maladie P - congé de longue durée Suspension Article 3 : La part variable de PISFE Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants : 500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 500 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 500 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 500 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, attestés par : - la valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est appréciée à l'issue de l'entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève. La part variable de l'ISFE est versée annuellement. Article 4 : Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel. Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant mentionné à l'article 3. La délibération n°23 du 24 février 2006, est donc abrogée à compter de la même date pour les cadres d’empiois bénéficiant de l'ISFE. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025. Rapport adopté à l’unanimité : Pour extrait conforme, Pour : 20 Le Maire, Contre :0 Sylvie LE HI Abstention : 0 / Publié sur le site de la ville de Valdahon le: 16/12/2024 Délibération n° 2024-83 ‘ Page 2 sur 2