Procès Verbal - PV seance du 12 fevrier 2019

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Procès Verbal - PV seance du 12 fevrier 2019 Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Saint-Sandoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 12 fevrier 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique, 1

Séance du 12 Février 2019

L’an deux mil dix neuf le douze février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Sandoux, s’est réuni en

session ordinaire en Mairie sous la présidence de Monsieur Denis FOURNIER, Maire, suite à la convocation adressée le

05/02/2019,

Etaient Présents : Denis FOURNIER, Martine TYSSANDIER, Jean-Henri PALLANCHE, Maurice ROBERT, Maryse MAUGUE, Grace

JEANDON, Noël BOIVIN, Emma RAGO, Marc VANDAME,

Absent représenté : Jean-Louis MARTIN donne pouvoir à J-H PALLANCHE

Absents non représentés : Mickaël TALIDE, Nathalie DUFRESNES, Aline LEMOINE, Isabelle VIDAL-MACHENAUD, Philippe

TORRES (excusé)

Secrétaire de séance : Jean-Henri PALLANCHE

Après l’approbation du PV de la dernière séance et de la modification de l’ordre du jour, celui-ci est abordé.

1. Huit clos.

Débat concernant le maintien du commerce multiservices sur la commune de Saint-Sandoux.

2. Création et suppression d’emplois dans le cadre d’avancements de grade.

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

 Compte tenu de l’avancement de grade concernant un agent de la filière administrative et d’un agent de la filière technique, il convient de supprimer et créer les emplois ci-dessous correspondant

Le Maire propose à l’assemblée :

1- La suppression de l’emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires au service administratif et la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C, au service administratif à compter du 1er mars 2019.

Cette suppression et création de poste prendra effet lors du passage en Commission Administrative Paritaire le 23 mai 2019 pour la saisine de l’avancement de grade de l’agent concerné, avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2019

2- La suppression de l’emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires au service technique et la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C, au service technique à compter du 1er mars 2019.

Cette suppression et création de poste prendra effet lors du passage en Commission Administrative Paritaire le 23 mai 2019 pour la saisine de l’avancement de grade de l’agent concerné avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2019.

►Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Décide d’adopter la proposition du Maire.2

3. Présentation et vote des Comptes Administratifs 2018 : Martine TYSSANDIER présente les comptes administratifs 2018

des Budgets Commune et Assainissement. Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la

présidence d’Emma RAGO, conformément à l’article L 2121-14 du CGCT.

» Compte Administratif Budget Commune 2018 : après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses

membres présents ou représentés adopte le Compte Administratif du Budget Commune de l’exercice 2018 arrêté

comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 493 922.96 €

Recettes 614 591.54 €

Résultat excédentaire 120 668.58 €

Section d’Investissement:

Dépenses 586 983.25 €

Recettes 1 139 367.43 €

Résultat excédentaire 552 384.18 €

» Compte Administratif Budget Assainissement 2018 : après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de

ses membres présents ou représentés adopte le Compte Administratif du Budget Assainissement de l’exercice 2018

arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 92 518.08 €

Recettes 108 728.03 €

Résultat excédentaire 16 209.95 €

Section d’Investissement

Dépenses 130 051.28 €

Recettes 69 432.91 €

Résultat déficitaire 60 618.37 €

4. Approbation des Comptes de Gestion 2018 :

» Compte de Gestion du Budget Commune 2018

Rappel fait du Budget Primitif Commune de l’exercice 2018 et des décisions modificatives qui s’y rattachent,

Après avoir constaté que les réalisations de la commune tant en recettes qu’en dépenses pour le Budget Commune sont

conformes à celles du comptable public,

Après avoir approuvé le compte administratif du Budget Commune de l’exercice 2018 lors de la même séance du conseil

municipal, le compte de gestion dressé par le comptable public n’appelant aucune observation, le conseil municipal

délibère sur son approbation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés adopte le compte de gestion du Budget Commune 2018 établi par le comptable public. Est ainsi adopté le

compte de gestion du Budget Commune 2018.

» Compte de Gestion du Budget Assainissement 2018

Rappel fait du Budget Primitif Assainissement de l’exercice 2018 et la décision modificative qui s’y rattache,3

Après avoir constaté que les réalisations de la commune tant en recettes qu’en dépenses pour le Budget Assainissement

sont conformes à celles du comptable public,

Après avoir approuvé le compte administratif du Budget Assainissement de l’exercice 2018 lors de la même séance du

conseil municipal, le compte de gestion du Budget Assainissement dressé par le comptable public n’appelant aucune

observation, le conseil municipal délibère sur son approbation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à

l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le compte de gestion du Budget Assainissement 2018 établit par le

comptable public. Est ainsi adopté le compte de gestion du Budget Assainissement de l’exercice 2018

5. Affectations de résultat :

» Affectation de résultat du Budget Commune 2018

Après approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion, constatant que le compte administratif présente

un résultat de fonctionnement excédentaire de 268 657.60 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés les

affectations suivantes :

 A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au budget primitif : 91 889.60 €

 A l’excédent reporté de fonctionnement : 176 768.00 €

» Affectation de résultat du Budget Assainissement 2018

Après approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion, constatant que le compte administratif présente

un résultat de fonctionnement excédentaire de 36 505.91 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés les

affectations suivantes :

 A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au budget primitif : 30 126.67 €

 A l’excédent reporté de fonctionnement : 6 379.24 €

6. Participation des parents séances de piscine / Ecole de Saint-Sandoux année scolaire 2018-2019.

Le Maire expose au conseil que, conformément au principe de gratuité de l’enseignement posé par la loi du 16/06/1881,

les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles s’inscrivant dans le cadre des programmes, comme c’est le cas des

séances de natation, ne peuvent pas donner lieu à une participation financière obligatoire des familles.

Compte tenu de ce principe, le Maire informe le conseil qu’il s’avère nécessaire d’annuler la délibération n° 67/2018, en

date du 04/09/2018 relative à la participation des parents d’élèves aux séances de piscine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Décide d’annuler et de remplacer la délibération n° 67/2018 en date du 04/09/2018, comme suit :

 Donne son accord pour la prise en charge par la commune de la totalité des frais d’utilisation de la piscine de Longues à titre permanent, tant que les séances de natation seront déclarées activités scolaires obligatoires pour certaines classes de primaires ou maternelles.

 Donne son accord pour la prise en charge par la commune des frais de transport à la piscine de Longues des élèves de l’école publique concernés par les séances de natation.

 Autorise M. le Maire à signer les conventions d’occupation de la piscine avec MOND’ARVERNE Communauté pour les années à venir, tant que les séances de natation seront déclarées activités scolaires obligatoires pour certaines classes de primaires ou maternelles.

7. Suppression régie piscine.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 4 septembre 1998 modifiée par les délibérations des 16 octobre 1998, 20 novembre 1998, 6 septembre 2002 et 3 mars 2005 instituant une régie de recettes pour la garderie périscolaire du matin et du soir et pour la piscine ;

Vu la délibération n° 69/2016 en date du 26 novembre 2016 portant suppression de la régie dénommée « Régie Garderie matin et soir et piscine » n’encaissant plus les recettes de garderie périscolaires à compter du 1er février 2017, Vu la délibération n° 08/2019 en date du 12 février 2019 portant annulation de la participation des familles aux séances de4

natation dans le cadre des activités scolaires obligatoires,

Vu l’avis favorable du comptable en date du 13 février 2019,

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient de supprimer la régie dite « Piscine », qui n’a plus lieu d’exister, à compter de ce jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de supprimer la régie dite « Piscine » à compter du 13/02/2019.

8. Approbation rapport des CLECT Commissions Locales D’Evaluations des Charges des 7 novembre et 4 décembre 2018.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) a

pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées au transfert de compétences entre communes et

Mond’Arverne Communauté. Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient au conseil

communautaire, la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant

transparence et neutralité des données financières.La CLECT s’est réunie les 7 novembre et 4 décembre derniers et a rendu

son rapport.

Les communes membres disposent alors d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil

municipal par le président de la commission pour approuver celui-ci, à la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 du

CGT : « par deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseillers municipaux des communes représentant les deux

tiers de la population.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés, décide : D’approuver le rapport adopté lors des CLECT des 07 novembre et 04 décembre 2018.

9. Réfection de la toiture de l’église.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le toit de l’église nécessite des travaux de réfection pour moitié, l’autre

partie ayant déjà été restaurée dans les années quatre vingt dix.

La surface concernée est estimée à 210 m².

La réfection du débord ouest sera réalisée à l’identique.

La couverture sera refaite avec des tuiles de type oméga 13 rouges uniforme, un calage pourra être envisagé.

Si nécessaire, la gouttière sera remplacée.

Cinq entreprises ont été contactées pour l’obtention de devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

 donne un accord de principe au projet de réfection de la toiture de l’église de Saint-Sandoux.

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce projet.

10. Demande de subvention DETR 2019 / Réfection de la toiture de l’église.

M. le Maire rappelle au conseil le projet de la commune de Saint-Sandoux de réfection de la toiture de l’église.

Une estimation des travaux a été établie à partir des devis des entreprises contactées dans le cadre de ce projet, pour un

montant de 15 777.00€ HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide de la Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement au titre

de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2019 pour le financement de cet aménagement:

- Coût de l’opération : 15 777.00 € HT

- Subvention DETR 30% : 4 733.10 € HT

- Autofinancement de la commune : 11 043.90 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, mandate M. le

Maire pour solliciter l’aide de la Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement pour l’année 2019 pour

les travaux de réfection du toit de l’église, au titre de la DETR, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à

signer toute pièce relative à ce projet.5

11. Avenant convention SDIS Transfert local centre de secours 7 rue des Pédats

Monsieur le Maire rappelle au conseil la fermeture au 1er janvier 2019 du Centre de Première Intervention de Saint-

Sandoux, dans le cadre du regroupement avec le Centre de Secours de Plauzat.

Suite à cette fermeture, il convient d’établir un avenant à la convention de transfert de gestion de biens immobiliers,

établie le 21 juin 2001 entre le Président du Conseil d’Administration du SDIS et le Maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- Autorise le Maire à signer un avenant à la convention en date du 21/06/2001, portant fin de mise à disposition du

local du centre de secours sis 7 rue des Pédats à Saint-Sandoux, cadastré section I n° 1563, au 1er mars 2019.

Etant entendu que, conformément à la convention susvisée, la mise à disposition des biens immeubles cesse de plein

droit. La valeur vénale des biens immeubles concernés est donnée dans le tableau récapitulatif des opérations

comptables joint en annexe.

12. Mise à disposition local communal 7 rue des Pédats

Au 1er janvier 2019 le Centre de Première Intervention de Saint-Sandoux a été dissout et un transfert de ses compétences

a été fait sur le Centre de Secours de Plauzat, en conséquence la mise à disposition des biens immeubles au profit de la

commune de Saint-Sandoux interviendra au 1er mars 2019.

M. le Maire propose au conseil de louer ce bâtiment dans l’attente d’un futur aménagement de ce local.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 de mettre à disposition le local sis 7 rue des Pédats à Saint-Sandoux, cadastré section I n° 1563, composé d’une

remise, d’une grande salle et de sanitaires, pour une surface totale de 95,42 m², moyennant une redevance

mensuelle d’un montant de 150 Euros, les charges courantes incombent à l’occupant.

 Fixe le montant du dépôt de garantie à la somme de 150 Euros.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant : à signer une convention d’occupation temporaire et précaire de ce bien immobilier pour une durée d’un an renouvelable tacitement.



13. Questions diverses :

 Jobs d’été : nous recensons quatre inscriptions à ce jour. Le nombre de candidatures retenues sera limité à six ou

sept selon la quantité de travail durant la période estivale.

 Mise à disposition de « Bacs verts » sur la commune : n’est pas possible pour des raisons de logistique et de coût. Voir avec le foyer de Ceyran qui dispose de broyeurs.

 Cahiers de doléances : aucune doléance n’a été reçue en mairie à ce jour.  Mutuelle communale : ce sujet sera abordé dans le prochain Sandolien afin de sensibiliser le public sur l’importance des mutuelles santés.

 Verger conservatoire : proposition d’un pomiculteur de reprise du verger.

Séance levée à 22h45

Le Maire

Sous réserve de l’approbation du conseil municipal