Déliberation - note de synthese deliberation poursuite etudes eolien Recuperation automatique 1 combine

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Déliberation - note de synthese deliberation poursuite etudes eolien Recuperation automatique 1 combine Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Valigny. Lien du pdf (Déliberation - note de synthese deliberation poursuite etudes eolien Recuperation automatique 1 combine)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Parc Industriel Eolien

DELIBERATIONS

20 Mai 2022

L'an Deux Mille vingt-deux, le vingt Mai, à dix-neuf heures, les

membres du Conseil Municipal de la commune de VALIGNY, se sont

réunis dans l’espace socioculturel, sous la présidence de Mme Marie

MILLERAT-DALDIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et Mrs Alain BECQUART, Aimé

CHEMINOT, Bernard CHORGNON, Delphine DESCHAUME, Franck

DEUSS, Dominique GOVIGNON, Francis LEBLANC, Marie MILLERAT-

DALDIN.

ETAIENT ABSENTES EXCUSEES : Mmes Manon GAYET,

Bernadette HATIT, Corinne TIERCE.

POUVOIRS :

- Mme Manon GAYET a donné pouvoir à Mr Franck DEUSS,

- Mme Bernadette HATIT a donné pouvoir à Mr Francis LEBLANC,

- Mme Corinne TIERCE a donné pouvoir à Mme Delphine

DESCHAUME.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Delphine DESCHAUME.

• Vu les précédents échanges entre la municipalité et SEPALE, ex-Terre

et Lac Conseil, porteur du projet de parc industriel éolien sur les

communes de Valigny, Saint Aignan des Noyers et Bessais le

Fromental, depuis novembre 2020.

• Vu la précédente délibération du conseil municipal du 02 avril 2021,

qui émet un avis favorable (6 voix pour, 5 voix contre) à la réalisation

des études de faisabilité d’un projet éolien sans contrepartie

financière de la commune

• Considérant la nouvelle organisation du Conseil municipal pour

donner suite à la démission de Monsieur Francis Leblanc de sa

fonction de Maire

• Considérant la position défavorable de la communauté de communes

du Pays de Tronçais à l’implantation d’éoliennes industrielles sur

son territoire et qui dans son PCAET (Plan Climat, Air, Energie,

Territorial) définitif au 24/02/22 n’a pas retenu l’objectif

d’implantation de parc éolien à l’horizon 2050.

• Considérant les différentes actions d’information des administrés.

• Considérant les manifestations d’opposition de nombreux valignois

• Considérant que le conseil municipal peut prendre une nouvelle

délibération, si aucun contrat n’a été signé à l’issue de la

délibération précédente et qu’aucun engagement financier n’a été

pris à ce titreComité de suivi et de

Concertation

Eolien

• Considérant que pour se prononcer, les conseillers municipaux,

n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans ce projet, ont été

convoqués régulièrement avec une note de synthèse relative au

développement éolien sur la commune (Article L2121-12 du CGCT, et

l’article L511-1 du code de l’environnement)

Mme le Maire propose au conseil municipal une nouvelle

délibération sur la poursuite des études relatives à l’implantation d’un

parc éolien industriel sur la commune.

Mr Francis LEBLANC demande à prendre la parole. Il développe

point par point ses arguments en faveur de l’implantation de parcs

éoliens.

A la demande de cinq conseillers, il est procédé au vote à

bulletin secret.

Après délibération, les membres du conseil municipal émettent un

avis défavorable à la poursuite des études d’implantation d’un parc

éolien sur la commune (6 voix contre, 5 voix pour).

------------------------------------------------------------------

Vu la délibération en date du 2 Avril 2021, approuvant la réalisation

des études nécessaires préalables à la définition d’un projet éolien sur la

commune.

Vu la délibération en date du 9 Juillet 2021, concernant la création

d’un comité de pilotage à l’initiative du promoteur éolien, devenu ensuite

comité de suivi et de concertation,

Mme le Maire demande au conseil municipal de prendre une

nouvelle délibération sur la participation du conseil municipal, représenté

par le Maire et ses adjoints, à ce comité.

En effet, le comité de suivi et de concertation se voulait « un lieu

d'échanges d'information et de concertation mis en place dans le but

d'atteindre des objectifs communs avec les acteurs locaux et d'en arriver

à des solutions consensuelles sur des enjeux définis ». Or son intérêt est

relatif, car les échanges ne sont pas constructifs et les enjeux divergent..

Mr Francis LEBLANC fait remarquer que ce comité permet aux élus

d'avoir une connaissance de l'avancement du projet et de partager les

informations du projet avec la population au fil de son avancement.

Mme le Maire explique que rien n’empêche le porteur du projet de

procéder à ces propres actions de communication.

A la demande de cinq conseillers, il est procédé au vote à bulletin

secret.

Après délibération, les membres du conseil municipal émettent un

avis défavorable à la poursuite de la participation de la commune,

représentée par le Maire et ses adjoints, à ce comité de suivi (6 voix

contre 5).

------------------------------------------------------------------

Mme le Maire informe le conseil municipal de ses rendez-vous avec

le notaire d’Ainay le château pour la réalisation d’un bail commercial

concernant la location du local commercial au centre bourg.Bail commercial

Travaux de la mairie

Lettre préfecture

Elle précise les points suivants :

- Le bail est consenti uniquement à Mme Céline GUILLAUMIN,

- La commune autorise le locataire à sous louer une partie du local

pour l’exercice de toute activité de « bien-être »,

- Une clause d’échelle mobile est incluse dans le bail pour indexer

le loyer en cours de bail. Il s’agit d’un mécanisme de révision à 3

ans, du loyer d’origine.

------------------------------------------------------------------

Mme le Maire informe le conseil municipal de l’avancée des travaux

de la mairie : dépose de l’escalier intérieur faite, pose des menuiseries

extérieures en cours de réalisation. Le planning est respecté à ce jour.

QUESTIONS DIVERSES

Le tableau des tours de garde est distribué à tous les membres du

conseil municipal. Il sera également donné aux assesseurs.

------------------------------------------------------------------

Mme le Maire donne lecture d’un courrier de Mme la Préfète en

date du 19/04/22, où il est indiqué «la situation financière de votre

commune observée en 2022 sur la gestion 2021, s’améliore et ne justifie

plus un suivi approfondi de notre part, dans le cadre du réseau du réseau

d’alerte sur les finances locales. Néanmoins, nous vous invitons à la plus

grande vigilance sur l’évolution de la situation financière de votre

commune ».

L’analyse financière transmise par la trésorerie précise que « Au

regard des éléments ci-dessus, il est conseillé à la collectivité de

poursuivre ses efforts concernant la maitrise de ses charges de

fonctionnement …et de limiter ses dépenses d’investissement »

Mme le Maire déplore que Mr Francis Leblanc, en sa qualité de

Maire de la commune sur cette période n’ait pas donné cette information

ni à ses adjoints, ni aux membres du conseil municipal, ni à son

successeur.

Pourtant la connaissance de ces éléments aurait été capitale pour

les arbitrages du conseil municipal en termes d’investissement et

d’élaboration du budget prévisionnel 2022.

Aucune question, ni commentaire ne suit cette annonce.1

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE POUR DELIBERATION SUR LA POURSUITE DE L’ETUDE D’UN PROJET DE PARC EOLIEN SUR LA COMMUNEDE VALIGNY, SAINT-AIGNANDES NOYERS ET BESSAIS LE FROMENTAL

13 MAI 2022

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux1,

Le conseil municipal pouvant prendre une nouvelle délibération, si aucun contrat n’a été signé à l’issue de la délibération précédente et qu’aucun engagement financier n’a été pris à ce titre, vous serez invités à vous prononcer par une délibération de principe Lors du Conseil Municipal du 20 mai 2022, sur :

➢ La poursuite des études de faisabilité d’implantation d’un parc éolien industriel sur la

commune, initiées par la société SEPALE

➢ La participation de la municipalité au comité consultatif de suivi

La présente note de synthèse telle que prévu réglementairement est jointe à la convocation au

Conseil Municipal du 20 mai 2022-19h

• Réglementation

Un parc éolien étant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), au titre de

l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la présente note explicative est transmise

conformément à l’article L.2121- 12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les

communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à

délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. […] Le délai

de convocation est fixé à cinq jours francs. […] Le présent article est également applicable aux

communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation

mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l’environnement. » L’article L. 2131-11 du CGCT dispose

que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » Ces

dispositions interdisent donc aux conseillers municipaux de participer aux débats et aux votes lors

des délibérations portant sur des questions qui les intéressent à titre personnel. Sur le plan pénal,

l’article 432-12 du Code Pénal sanctionne l’auteur de la prise illégale d’intérêts, mais aussi son

complice, que le pétitionnaire pourrait être accusé d’être, ou le recel dont le bénéficiaire peut être

accusé

• Eléments de contexte :

SEPALE, ex-Terre et Lac Conseil, porteur du projet de parc industriel éolien sur les communes de

Valigny, Saint Aignan des Noyers et Bessais le Fromental, a rencontré la municipalité en novembre

2020.

1 Cette note de synthèse est destinée aux élus du conseil municipal dans le cadre de l’information prévue par

l’article L.2121- 12 du code général des collectivités territoriales

Se référer également la note de synthèse élaborée par SEPALE pour le conseil municipal du 05 février 20212

SEPALE a présenté le projet de développement éolien au CM lors de la réunion 05 février 2021

Le conseil municipal a émis lors de sa réunion du 02 avril un avis favorable (6 voix pour, 5 contre) à la

réalisation des études nécessaires à la réalisation d’un projet éolien

SEPALE a diligenté depuis lors les études de faisabilité, comprenant la pose d’un mât de mesures en aout 2021, situé sur la commune de Saint -Aignan des Noyers en limite de Valigny. Ces études de faisabilité comportent de nombreux volets2 :

➢ Une étude d’impact environnemental comprenant notamment un volet paysager, des mesures et des simulations acoustiques, des études sur la flore et la faune, particulièrement la faune volante (avifaune et chiroptères), des études sur les milieux humain et physique, … ;

➢ Un examen des possibilités de raccordement au réseau électrique afin d’évacuer l’énergie produite par les éoliennes sur le réseau à proximité

➢ Une expertise de vent avec l’installation du mât de mesures sur site pour confirmer le potentiel éolien et ainsi dimensionner les éoliennes et leurs aménagements

2 Cf. note explicative de synthèse relative à l’opportunité de développement éolien sur la commune Terre et

Lac Conseil -février 2021

Zone d’étude établie par SEPALE -document de présentation -février 2021

Positionnement du Mât de Mesures3

➢ Une étude réglementaire : compatibilité du projet avec la réglementation en vigueur, les servitudes et les contraintes et les outils de planification relatifs au développement de l’énergie éolienne ;

➢ SEPALE a mis en place un « comité de pilotage », rebaptisé « comité consultatif de suivi ». Il s’agit « d’une instance à l’initiative (facultative) de SEPALE qui n’a pas de protocole particulier3 ». Elle s’est réunie à trois reprises, la dernière date étant le 25 mars 2022.

Différents points d’information ont été organisés :

➢ Par le porteur du projet (lettre d’information, rendez-vous d’information, visites du mât de mesure)

➢ Les associations locales de défense de l’environnement et des paysages, réunion publique du 2 /10 dernier,

➢ Par la municipalité (bulletin trimestriel de juillet 2021, bulletin annuel, réunion d’information du 12 mars dernier)

• Constats :

Nos administrés ont manifesté de nombreux signes d’inquiétude et d’opposition au projet

d’implantation d’éolien industriel sur Valigny, Saint-Aignan- des-Noyers et Bessais le Fromental

(Pétitions, tracts, courriers à la mairie, affichage de panneaux d’opposition dans le village). Ce qui

nuit grandement la sérénité dans notre commune.

La nouvelle municipalité élue à la suite la démission de Monsieur Francis Leblanc de sa fonction de

maire, a bien entendu ce malaise et s’associe à l’inquiétude des habitants face à ce projet de parcs

éoliens

D’une part, Corroboré par l’Académie des Sciences dans son avis du 08 juillet 20214 , il ne semble pas

pertinent d’installer sur notre territoire, fort peu venté5 de surcroit, des éoliennes industrielles

produisant une énergie intermittente, variable et non stockable. Pour compenser ce caractère

aléatoire il faudrait disposer de capacités massives de stockage d’énergie et/ou d’unités de

production d’énergie électrique de secours pilotables. « Le stockage massif d’énergie, autre que

celui déjà réalisé au moyen des centrales hydroélectriques de pompage-turbinage, demanderait

des capacités que l’on ne voit pas exister dans les décennies qui viennent. La pilotabilité, en

absence de ces dernières, ne peut être assurée que par des centrales nucléaires, si l’on exclut les

centrales thermiques utilisant les énergies fossiles. »

3 Cf définition SEPALE

4 Avis de l’Académie des Sciences, Paris, 8 juillet 2021 : L’apport de l’énergie nucléaire dans la transition

énergétique, aujourd’hui et demain

5 Cf Météo France -mesures de vent Lurcy-Lévis : la Moyenne des vents à Lurcy-Lévis est de 7.35 Km/h. Or,

selon l’ADEME « un vent inférieur à 10 km/h est trop faible pour faire démarrer et tourner une éolienne » et «quasiment toutes les éoliennes sont installées sur des sites caractérisés par des vitesses de vent en moyenne supérieures à 20km/h » Quel est alors le bienfondé de cette étude sur notre territoire ? Quels buts poursuivent les promoteurs éoliens ?4

D’autre part, diverses documentations, certaines études britanniques 6 et l’apport de climatologues reconnus7 démontrent que le rapport entre la production effective et la production théorique (facteur de charge) est en moyenne de 24% en France et descend à 11% au bout de 15 ans de fonctionnement (usure, maintenance), la production est garantie 1 jour sur 5 en moyenne dans l’année par mât.

En ce qui concerne spécifiquement notre territoire, la nouvelle municipalité est en phase avec la position de la communauté de communes du Pays de Tronçais.

L’EPCI s’est engagée dans l’élaboration d’un PCAET8 (Plan Climat Air Energie Territorial validé définitivement le24/02/22) qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Celle-ci se mène à différents niveaux : international, national, régional, local. Cette démarche a 3 objectifs :

• Réduire la consommation d’énergie

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants

• Augmenter la production d’énergie renouvelable

Les 27 conseillers communautaires unanimement s’accordent néanmoins à dire qu’il faut adopter entre autres actions des mesures de transition énergétique qui restent adaptées à la préservation de notre territoire, à ses paysages et à son attractivité, et ne retiennent pas de ce fait l’installation d’éoliennes industrielles sur le territoire.

En effet, ce qui constitue une large part de notre patrimoine et de notre identité sont nos paysages, en premier lieu la Forêt de Tronçais label Forêt d'Exception® depuis 2018. Nous sommes sur un territoire rurale sensible, dont il convient de protéger les réservoirs de biodiversité (notamment avifaune : couloir de migration d’espèces protégées (dont cigognes noires), une trentaine d’espèces observées, et colonies de Chiroptères...) :

➢ Plusieurs zones Natura 2000, notamment à la Corne de Rollay

➢ ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) ➢ L’espace Naturel Sensible Etang de Goule

➢ Un site CEN 03 (Conservatoire Espace Naturel de l’Allier) : carrière du Plaid

En outre cette opération serait de nature à appauvrir un peu plus notre tissu économique : ➢ En minorant la valeur des biens immobiliers9

6 Cf. : Courrier International, n°1583 du 04 au 10 mars 2021, La face Sombre de la transition Écologique »

7 Cf. Jean-Marc JANCOVICI, climatologue, ingénieur, enseignant à Mines, dirigeant de Carbone4

8www.paysdetroncais.fr ,PCAET Pays de Tronçais -extraits EES:

➢ Dans sa partie « Evaluation environnementale de la stratégie » :

• Paysage et patrimoine : Il s'agit ici de prendre en compte le critère de saturation visuelle (critère de l'ADEME) des paysages entraînés lorsque des éoliennes sont visibles depuis les cœurs de bourgs et perçues sur des espaces plus larges.

• TVB : La principale mesure à prendre est de localiser les mâts en dehors des couloirs de migrations privilégiés des oiseaux et loin des sites qu'ils privilégient pour nicher ou migrer Les éoliennes constituent des obstacles importants au niveau des parcours de migration et de chasse des oiseaux migrateurs et des chauves-souris, en plus d'artificialiser des surfaces potentiellement favorables au transit, au refuge ou au nichage de la faune »

➢ Dans sa partie « Articulation avec les documents cadres »

• " dans sa stratégie, le projet de PCAET prévoyait de développer ce potentiel en prévoyant d’exploiter un projet de 3 éoliennes. Mais aucune action n’a été formalisée quant au développement de ce potentiel, le territoire ne prévoit donc pas de développement éolien à l’horizon 2050 »5

➢ En perte d’attractivité touristique. Ainsi, « les gites de France ne labellisent pas de structures situées dans des zones d’implantation de parcs éoliens ou à proximité de ceux-ci »10 ; et « 95 % des touristes interrogés dans le cadre d’une enquête11, déclarent changer de destination si des éoliennes sont visibles depuis leur lieu d’hébergement à distance de 2 à 10 km ».

➢ En coût indirect de réaménagement du réseau routier communal…

Il est à noter qu’un parc éolien ne génère comme toute activité économique que des recettes fiscales pour les collectivités, la commune d’implantation n’en percevant qu’une part infime (20%, EPCI : 50%, département : 30%)

Marie Millerat Daldin

Maire de Valigny

Fin de la note de synthèse

9 Le tribunal administratif (Nantes, 1803960 du 18/12/20), confirme le lien entre industrialisation d’une zone

rurale par l’éolien et la valeur d’une propriété.

10 Déclaration du président des Gites de France des Pyrénées-Orientales publiée le 23 mars 2018

11 Etude réalisée par l’Association des Hébergeurs Touristiques de l’Indre en novembre auprès de 1 280

touristes, présentée devant la commission d’enquête parlementaire de 2019.