Procès Verbal - PV Novembre 2023 VF

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Procès Verbal - PV Novembre 2023 VF Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Valigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Novembre 2023 VF)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, TEE? Mairie de Palianp

15, route d'Ainay - 03360

Tél: 04.70.66.60.77

Courriel: mairie-valignyO3@wanadoc.fr

www.valieny.fr

1

L'an Deux Mille vingt-trois, le dix novembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de VALIGNY, se sont réunis à la mairie, salle du conseil, sous la présidence de Mme Marie MILLERAT-DALDIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et Mrs Alain BECQUART, Aimé CHEMINOT, Bernard CHORGNON, Delphine DESCHAUME, Franck DEUSS, Manon GAYET, Dominique GOVIGNON, Bernadette HATIT, Francis LEBLANC, Marie MILLERAT- DALDIN, Corinne TIERCE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Bernard CHORGNON.

.

Mme le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 3 novembre 2023

ORDRE DU JOUR :

o Approbation du procès-verbal du 3 Octobre 2023

o Délibération : rémunération agent recenseur

o Délibération : adhésion au SIAB3A (Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins de l’Auron, l’Airain et leurs Affluents)

o Délibération : rapport annuel comcom

o Délibération : rapport annuel SIVOM de St Menoux

o Délibération : convention Agence Postale

o Délibération : loi ZADER

o Informations et questions diverses

Approbation du

Procès-verbal

Du 3 octobre 2023

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote concernant l’adoption du procès-verbal de la séance du 3 Octobre 2023.

Mme le Maire précise qu’elle a souhaité rédiger le procès-verbal sur le modèle de ceux de la communauté de communes du Pays de Tronçais : le procès-verbal étoffe les délibérations par des éléments de débat,

Une précision est apportée au PV de la séance du 03Octobre 2023 au sujet de la répartition des IFER dans le paragraphe relatif à la présentation de la loi n°2023-175. En effet, la loi de finances 2019 modifie la répartition du produit de l’IFER (Département : 30%, EPCI : 50%, commune : 20%).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le procès- verbal.

PROCES VERBAL

Conseil municipal

Du 10 Novembre 20232

Mme le Maire demande au secrétaire de séance, de passer dorénavant en mairie pour la relecture et rectifications éventuelles du procès-verbal préparé par la ou le secrétaire de mairie, afin qu’un document non finalisé ne soit divulgué avant son approbation par le conseil municipal.

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Rémunération de

l’Agent Recenseur

Mme le Maire demande au conseil municipal de déterminer le montant de l’indemnité qui sera versée à l’agent recenseur de la population en début 2024.

Mr Francis LEBLANC propose un montant de 900 € et Mme Bernadette HATIT un montant de 1 000 €.

Mme le Maire propose un montant de 900 € et la prise en charge des frais de carburant de l’agent recenseur, soit un plein de son véhicule.

Sans autres questions ou remarques, Mme le Maire met au voix sa proposition, qui est retenue à l’unanimité.

DEL N°20231110001

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération de l’agent recenseur qui va effectuer les opérations de collecte,

Entendu l’exposé de Mr le Maire

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : de fixer le montant de l’indemnité nette qui sera versée à l’agent recenseur à 900 €. Cette indemnité sera versée à la fin de la collecte.

Article 2 : de lui rembourser, par le biais de la carte carburant, un plein de son véhicule.

Article 3 : les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024

Article 4 : d’autoriser Mme le Maire à exécuter la présente délibération.

Mme le Maire informe le conseil municipal que lors de la séance du 27 septembre 2023, délibération n° 2023- 119, la communauté de communes du Pays de Tronçais a décidé d’adhérer au SIAB3A (Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins de l’Auron, l’Airain et leurs Affluents).

Le SIAB3A a pour mission d’établir une démarche globale, concertée et durable de la ressource en eau et de renforcer la solidarité amont-aval. Il compte aujourd’hui 7 EPCI à fiscalité propre membres, représentants 54 communes.3

Adhésion

SIAB3A

La vocation première du SIAB3A est la gestion des cours d’eau sur les bassins versants de l’Auron et de l’Airain, soit environ 745 km de cours d’eau. Son territoire s’étend sur une surface de 1 012 km² et inclut entièrement le bassin de l’Airain (338 km²) et la majeure partie de celui de l’Auron (674 km² des 722 km² du bassin total).

Une démarche sur l’étang de Goule.

L’étang de Goule est géré par le Département du Cher. Toutefois, plus de 90 % de sa superficie se situe sur la commune de Valigny donc du Pays de Tronçais. Dès 2015, il est constaté des épisodes répétés de prolifération des cyanobactéries. Par conséquent, la baignade est interdite et donc les activités sont impactées. Un diagnostic du fonctionnement de l’étang a été réalisé en 2018.

Entre 2019 et 2021, des réflexions ont été menées autour de 4 axes (études, stages) : agriculture, assainissement, zone humide, pêche.

En 2021, un engagement d’une maitrise d’œuvre a été effectué dans la perspective d’une vidange et d’un curage de l’étang.

D’autres démarches sont en cours d’élaboration :

▪ Actions agricoles :

- 2022/2023 : accompagnement et conseils auprès d’agriculteurs (Allier et Cher) : protection de la ressource en eau ;

- Optimisation des pratiques de fertilisation ;

- 2023 : estimation détaillée et chiffrage des aménagements envisagés

sur les parcelles agricoles ;

▪ Plan d’eau :

- 2022 : réflexions et investigations complémentaires nécessaires pour le dossier loi sur l’eau vidange – curage :

▪ analyse de la valeur agronomique et caractérisation des sédiments ;

▪ identification des possibilités d’épandage des sédiments ;

- été 2022 : démarche de sensibilisation auprès des pêcheurs (quantité d’appâts) ; - 2023 : définition plus fine du programme de travaux de la maitrise d’œuvre et élaboration du plan d’épandage.

▪

Enjeux pour l’étang de Goule.

Les enjeux sur l’étang de Goule, à l’amont du bassin versant de l’Auron, sont l’occasion de réfléchir au périmètre du SIAB3A qui s’arrête à la limite du Département du Cher. Autrement dit, le principal enjeu de l’extension du périmètre du SIAB3A est que la communauté de communes du Pays de Tronçais adhère au SIAB3A au regard des raisons suivantes :

▪ Intérêt à renforcer la cohérence territoriale dans les démarches du contrat territorial afin de bien intégrer les enjeux du bassin versant ;

▪ Une entité particulière, le plan d’eau, qui apporte une discontinuité physique, mais qui reste une jonction entre l’amont et l’aval ;

▪ Des acteurs mobilisés autour des territoires, pour des objectifs d’amélioration ; ▪ Une stratégie territoriale engagée pour six ans :

1 contrat territorial sur la période 2023/2025 ;

Un bilan à mi-parcours pour l’écriture d’un contrat 2026/2028 à envisager

et à affiner à court terme.

▪ Une réunion s’est tenue à la communauté de communes avec le Président du SIAB3A et un Vice-Président du Département afin de présenter les enjeux de l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Tronçais.

Mr Francis LEBLANC précise que l’adhésion au SIAB3A permettrait d’obtenir des subventions européennes pour l’aménagement des cours d’eau.4

En l’absence d’autres questions et remarques et après lecture du projet de délibération, Mme le Maire le met aux voix. Ce dernier est retenu à l’unanimité.

DEL N°20231110002

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-27 ;

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

Considérant que la communauté de communes du Pays de Tronçais souhaite adhérer au SIAB3A ;

Considérant que le SIAB3A créé le 1er janvier 2018 par la prise de la compétence GEMAPI est l’évolution du Syndicat Intercommunal des Bassins de l’Auron, l’Airain et de leurs Affluents né le 1er janvier 2012 de la fusion de quatre syndicats de rivières dans le but de constituer une structure fédératrice unique sur l’ensemble des bassins versants de l’Auron et de l’Airain ;

Considérant que le SIAB3A a pour mission d’établir une démarche globale, concertée et durable de la ressource en eau et de renforcer la solidarité amont-aval ;

Considérant que les enjeux sur l’étang de Goule, à l’amont du bassin versant de l’Auron, sont l’occasion de réfléchir au périmètre du SIAB3A qui s’arrête à la limite du Département du Cher. Autrement dit, le principal enjeu de l’extension du périmètre du SIAB3A est que la communauté de communes du Pays de Tronçais adhère au SIAB3A au regard des raisons suivantes :

- Intérêt à renforcer la cohérence territoriale dans les démarches du contrat territorial afin de bien intégrer les enjeux du bassin versant ;

- Une entité particulière, le plan d’eau, qui apporte une discontinuité physique, mais qui reste une jonction entre l’amont et l’aval ;

- Des acteurs mobilisés autour des territoires, pour des objectifs d’amélioration ; - Une stratégie territoriale engagée pour six ans :

o Un contrat territorial sur la période 2023-2025 ;

o Un bilan à mi-parcours pour l’écriture d’un contrat 2026/2028 à envisager et à affiner à court terme ;

Considérant que l’évaluation de la participation financière de la communauté de communes du Pays de Tronçais se divise comme suit :

- Ainay-le-Château : 368 € ;

- Couleuvre : 155 € ;

- Isle-et-Bardais : 142 € ;

- Valigny : 1 830 € ;

- TOTAL : 2 495 €

Considérant l’intérêt pour le territoire intercommunal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE :

Article 1 : de donner un accord à l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Tronçais au Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins de

l’Auron, de l’Airain et leurs Affluents (SIAB3A).

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à exécuter la présente délibération.5

Rapport annuel

2022

Communauté

de Communes

Pays de

Tronçais

Rapport annuel 2022

SIVOM

Nord Allier

Mme le Maire expose les faits marquants du rapport annuel d’activités de la communauté de Communes, transmis préalablement à tous les conseillers municipaux.

Mr Francis LEBLANC fait remarquer que le coût de fonctionnement de la compensation école est très élevé, soit 4 260 € par élève.

En l’absence d’autres questions et remarques, Mme le Maire met ce rapport annuel d’activité aux voix. Ce dernier est retenu à l’unanimité.

DEL N° 20231110003

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais adresse chaque année au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant les activités au titre de l’année 2022 de l’EPCI.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Tous les élus ont été destinataires de ce rapport d’activité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2022.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme le Maire, approuve à l’unanimité le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais

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Mme le Maire expose les faits marquants du rapport annuel d’activité du SIVOM, préalablement transmis à tous les conseillers municipaux.

Mr Francis LEBLANC fait remarquer que l’on est loin des préconisations européennes. Beaucoup d’installations d’assainissement ne sont pas aux normes et se rejettent dans le fossé, puis dans le bassin versant de l’Auron.

Il déplore qu’il n’existe plus d’aide pour la mise en conformité de ces installations.

Mr Aimé CHEMINOT fait remarquer que le prix de l’eau n’est pas élevé comparé à d’autres communes.

En l’absence d’autres questions et remarques, Mme le Maire met ce rapport annuel d’activité aux voix. Ce dernier est retenu à l’unanimité.

DEL N° 20231110004

Le Président du SIVOM Nord Allier adresse chaque année au Maire de chaque Comm membre un rapport retraçant l’activité du syndicat.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Tous les élus ont été destinataires de ce rapport.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2022.6

Renouvellement

Convention de

Partenariat avec

La Poste

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme le Maire, approuve à l’unanimité le rapport d’activités 2022 du SIVOM NORD ALLIER.

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Dans le cadre DU CPP qui régit le partenariat entre la poste et l’AMF, de nouvelles conventions ont été négociées pour les Agences postales Communales et Intercommunales.

Mme le Maire présente les grands changements :

- Un niveau de service qui répond aux attentes des habitants,

- Une accessibilité horaire minimum (12h par semaine minimum)

- Une durée de convention plus souple

- Une offre de service élargie pour répondre aux besoins du public

- Une relation de partenariat plus fluide

En l’absence de questions et remarques, Mme le Maire met cette convention aux voix. Elle est retenue à l’unanimité.

DEL N° 20231110005

Mme le Maire rappelle l’historique des négociations avec La Poste.

Cette nouvelle convention est fixée à 9 ans et n’est plus renouvelable tacitement.

Les Agences Postales Communales s’engagent à proposer au public, un service au minimum de 12h par semaine.

Le montant total de rémunération versée par La Poste ne pourra être inférieur à l’indemnité forfaitaire garantie, soit 1284 € par mois pour la commune de Valigny.

Après consultation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le renouvellement de la convention de partenariat La Poste Agence Communale à la date du 30 Mars 2024,

Et donne à Mme le Maire le pouvoir de signer une Convention de partenariat avec La Poste

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Madame le Maire expose la teneur de la note ZADER ci-jointe, transmise aux conseillers municipaux avec la convocation à cette séance. Elle énonce la synthèse de la consultation du public et reprend les arguments déterminant la proposition de ZADER.

Mme le Maire propose de délibérer sur la définition de ZADER telle que proposée dans cette note :

- La ZADER sera ainsi constituée des toitures de bâtiments particuliers, bâtiments agricoles, bâtiments communaux, à équiper en panneaux photovoltaïques, selon bien-sûr le souhait, et les capacités financières de chaque partie concernée7

Définition de ZADER

Loi n°2023-175 du 10

mars 2023 relative à

l’accélération des

installations de

production des

énergies

renouvelables

Monsieur Francis LEBLANC et Mme Bernadette HATIT regrettent que la publicité relative à la consultation du public n’ait pas été faite par voie de dépôt en boite à lettre de chaque résident.

Mme le Maire précise que cet élément n’a pas été demandé lors de la définition de ces modalités en séance du 3/10/2023.

Monsieur Francis LEBLANC et Madame Delphine DESCHAUME souhaitent la rédaction de leurs arguments dans le PV de séance du 03/10/2023 soit reprise in extenso dans ce PV. Mme le Maire n’y voit pas d’inconvénient :

« Mr. Francis LEBLANC fait remarquer que la consultation du public doit demander l’avis de la population sur un projet objectif.

Il précise que :

- la solidarité du territoire est capitale,

- la pose de panneaux photovoltaïques en toiture est illusoire (les objectifs européens ne seront pas atteints avec ce seul dispositif). De plus les charpentes sont anciennes et ne permettent pas cette pose sans être renforcées,

- les éoliennes étant plus productives, il ne faut pas en faire abstraction,

- la note de la commune est un document à charge contre l’installation agrivoltaïques et les éoliennes,

- La solidarité est complétement oubliée. Pourquoi tenir notre territoire à l’écart ? Confier la production aux autres est choquant. En effet les installations d’éoliennes et d’agrivoltaïques sont uniquement réalisables en milieu rural, car il n’y a pas de possibilité en ville.

- S’il n’y avait pas la ligne électrique Haute Tension, la commune serait totalement dépourvue de ressources, pourtant elle fracture notre paysage.

- La charte de l’élu communal n’est pas respectée, car il faut tenir compte avant tout de l’intérêt général.

- La commune devrait participer au projet de SEPALE concernant l’implantation des éoliennes sur la commune. Il dénonce la décision de non-participation de la majorité municipale au comité de suivi SEPALE, car c’est un devoir des élus de s’informer pour tenir au courant la population.

Mr Francis LEBLANC évoque également les impacts du réchauffement climatique : dégât des chênes, donc impact important sur la captation du carbone qui risque de s’appauvrir.

En résumé, il estime que

- L’accélération de la production des énergies renouvelables doit être réalisée par tous les moyens,

- Nous sommes tous concernés et responsables, donc nous devons faire des efforts. En effet il faut être réaliste et penser à l’avenir des jeunes générations :« qu’allons-nous laisser à nos enfants ? »

- Les habitants de Valigny et du Pays de Tronçais devraient être fiers tout comme lui de s’engager dans une politique des EnR.

- Enfin, les élus de la communauté de communes n’ont pas compris les enjeux, notamment lors du vote relatif à l’enquête environnementale du projet éolien La Perche-La Celette, qu’aucun n’avait lu sauf lui ; la majorité (moins une voie) ayant émis un avis défavorable.8

Mme Delphine DESCHAUME complète : rien ne permet de dire que la population est opposée aux EnR. Une consultation publique ne doit pas s’orienter. La population doit se sentir totalement libre, en connaissance de cause. C’est un problème qui concerne tout le monde. Elle demande que soit remplacée, paragraphe EOLIEN, de la note de Mme le Maire « Les valignois », par « Certains valignois ». Mme le Maire acte cette proposition.

Madame DESCHAUME demande avec M. Francis LEBLANC que la population ait un accès en amont, à l’ensemble de ces documents sur le site internet. »

En l’absence d’autres questions et remarques, Mme le Maire met aux voix le projet de ZADER : 6 voix pour, 5 contre (Aimé CHEMINOT, Delphine DESCHAUME, Bernadette HATIT, Francis LEBLANC, Corinne TIERCE)

DEL N° 20231110006

Définition de ZADER

Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération des installations de production des énergies renouvelables

Le conseil municipal,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Energie ;

VU le courrier de Madame la Préfète en date du 06 juin 2023 ;

VU la délibération n°2023-117 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Tronçais, en date du 27 septembre 2023

VU l’intervention du Directeur de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais lors du conseil municipal du 3 Octobre 2023 ;

VU la délibération n°20231003001 du conseil municipal du 3 Octobre 2023,

VU le registre de consultation du public valignois,

VU la note de synthèse de Mme le Maire en date du 3 Octobre 2023, ci jointe,

Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables doit contribuer à atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie ;

Considérant que la principale nouveauté de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 pour les communes est la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ;

Considérant qu’un débat doit se tenir au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes du Pays de Tronçais,

Mme le Maire, compte tenu de la spécificité du territoire, propose de privilégier la production d’énergie photovoltaïque par pose de panneaux en toiture.

La ZADER sera donc constituée des toitures des bâtiments particuliers, bâtiments agricoles, bâtiments communaux, à équiper en panneaux photovoltaïques selon bien sûr le souhait et les capacités financières de chaque partie concernée.9

Avenir de l’école

Logement route des

Sablons

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité ; 6 voix pour, 5 contre (Aimé CHEMINOT, Delphine DESCHAUME, Bernadette HATIT, Francis LEBLANC, Corinne TIERCE) DECIDE :

Article 1 : d’approuver la proposition de Mme Le Maire : privilégier la production d’énergie photovoltaïque par pose de panneaux en toiture sur des bâtiments particuliers, agricoles, communaux, selon bien sûr le souhait et les capacités financières de chaque partie concernée.

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à exécuter la présente délibération

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe les élus de la délibération du 17/10/2023 de la communauté de Communes sur l’évolution de la carte scolaire. 4 choix sont proposés :

1. Prévoir une carte scolaire avec cinq établissements à la rentrée scolaire 2025-2026 : Ainay-le-Château, Cérilly, Couleuvre, Hérisson et Meaulne- Vitray. 0 voix

2. Prévoir une carte scolaire avec des regroupements d’établissements à la rentrée scolaire 2025-2026 et prévoir une compensation pour les communes perdant leurs écoles. Les groupes de communes concernés seraient : Hérisson – Le Brethon – Le Vilhain ; Braize – Saint-Bonnet-Tronçais et Couleuvre – Valigny. 10 voix

3. Prévoir aucune fermeture de classes/écoles et laisser l’Education Nationale imposer ses choix où les écoles avec plusieurs classes risquent d’être impactées. 10 voix

4. Abstention. 2

Le Président ne fait pas valoir sa voix prépondérante. Les échanges entre communes se poursuivront, mais sans donner aucune information à la DASEN.

M. Francis LEBLANC demande pourquoi le vote ne s’est-il pas finalement fait à bulletin secret. Madame le Maire répond qu’il n’y avait pas suffisamment d’élus pour le demander (1/3 des votants).

La réflexion pour la création d’une structure d’accueil petite enfance a débuté. Il existe un potentiel de besoin autour de Valigny.

----------------------------------------------------------------

Le mandataire de justice ayant dénoncé le bail du logement route des Sablons, nous avons pu reprendre le logement. Il demeure une dette de 3 860 € qu’il sera difficile de recouvrer.

Le logement sera remis en état (rafraichissement –peintures) avant proposition à

la location, un radiateur est à changer ainsi que le chauffe-eau.10

Panneau

d’information

numérique

Divers

Le nouveau panneau d’informations numériques sera prochainement installé.

A la suite de la question de M. Francis LEBLANC, l’ancien panneau sera déposé et probablement mis en vente.

----------------------------------------------------

Mme Bernadette HATIT fait remarquer que, dans le rapport d’activité communautaire 2022, M. Francis LEBLANC est toujours mentionné en qualité de vice- président de la communauté de Communes.

Mme le Maire précise qu’il est bien désigné comme démissionnaire, non remplacé.

Sans autre question, la séance est clôturée à 20h30.EE, fHairie De Palian»

© Hiser E

15, roure d'Ainay - 035360

Tél: O4.70.66.60.77

Courriel: mairie-valignyO 3Gwvanadoc.fr

Conseil Municipal du 10/11/2023

Délibération sur la définition de ZADER

Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération des installations de

production des énergies renouvelables

LL Références :

VU l'artide L 511-1 du code de l'environnement, la présente note explicative est transmise

é

é

é

é

€

€

€

€

€

conformément à l'article L2121- 12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les

communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil

municipal. [..] Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. [...] Le présent article est

également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération

porte sur une installation mentionnée à l'article L 511-1 du code de l'environnement. »

L'article L. 2131-11 du CGCT dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris

part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur

nom personnel, soit comme mandataires. » Ces dispositions interdisent donc aux conseillers

municipaux de participer aux débats et aux votes lors des délibérations portant sur des

questions qui les intéressent à titre personnel. Sur le plan pénal, l'article 432-12 du Code

Pénal sanctionne l'auteur de la prise illégale d'intérêts, mais aussi son complice, que le

pétitionnaire pourrait être accusé d’être, ou le recel dont le bénéficiaire peut être accusé

la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

des énergies renouvelables ;

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

le Code de l'Energie ;

le courrier de Madame la Préfète en date du 06 juin 2023 ;

la délibération n°2023-117 du conseil communautaire de la communauté de

communes du Pays de Tronçais, en date du 27 septembre 2023

l'intervention du Directeur de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais lors

du CM du 03/10/2023

la délibération n° 20231003001 du CM de Valigny en date du 03/10/2023 :

Présentation de la loi N°2023-175 du 10 mars 2023, Accélération de la Production des énergies renouvelables et fixant les modalités de consultation du public

le registre de consultation du Public valignois

la note de synthèse de Mme le Maire en date du 3 Octobre 2023, ci-jointe,

11

Piece jointe au PV de séance du 10/11/2023 : Note ZADERI. Présentation synthétique de la loi n°2023-175 du 10 octobre 2023

relative à l'accélération des énergies renouvelables

La loi doit contribuer à atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie

(PPE) des Energies Renouvelables (EnR).

Pour y parvenir, l'une des principales dispositions de la loi demande aux communes de recenser

des Zones d’Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production D'Energies

Renouvelables (ZADER).

1. Les ZADER peuvent être définies pour tout type d'énergie renouvelable.

Elle concerne les énergies renouvelables électriques (éolien, solaire, hydraulique) mais aussi

thermiques renouvelables comme la géothermie, pompes à chaleur, réseau de chaleur, biomasse,

biocarburants, électro-carburants, biogaz ou le solaire thermique.

Ces dernières sont à privilégier car elles se substituent principalement à des énergies fossiles

émissives de CO2 (voir rapport de la Cour des comptes 2018). Le mix énergétique du territoire doit

s'établir selon ses potentiels en ciblant les EnR les mieux acceptées.

Les ZADER devront l'être par type d'EnR. Il est possible par exemple, par exemple, d'identifier une

zone pour du biogaz, une autre pour du solaire thermique et pas de zone identifiée pour du

photovoltaïque ou de l'éolien.

Il est possible qu'un territoire ne dispose pas de terrain susceptible de recevoir des projets de

production d'EnR pour des raisons d'enjeux spécifiques du territoire: agricoles,

environnementaux, paysagers.….

2. Quelles conditions ?

Le nouvel article L141-5-3 du Code de l'Energie dispose que les zones d'accélération pour

l'implantation terrestre de productions d'EnR devront remplir certaines conditions (article 15) :

e ces zones devront contribuer à « la solidarité entre les territoires » et présenter « un

potentiel » permettant d'accélérer la production d'EnR sur le territoire concerné ;

.« elles seront définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les

inconvénients qui résulteraient de l'implantation de ces installations mentionnées

aux articles L.211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement ;

.« elles seront définies en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR au regard des

potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installées. Autrement dit, il

convient de prévoir différentes zones et différentes EnR ;

e à l'exception des procédés de production en toiture, elles ne pourront pas être incluses dans

les parcs nationaux et les réserves naturelles.

Plus particulièrement, les zones d'accélération portant sur les éoliennes ne pourront pas être

établies « dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale

de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ».

3. Finalité des ZADER

Ces zones deviendront préférentielles pour l'installation des EnR et bénéficieront de délais de

procédure raccourcis (3 mois pour l'instruction, 15 jours pour la remise du rapport du Commissaire

Enquéteur).

2

12Si l'ensemble des zones d'accélération définies dans L région permettent d'atteindre les quotas,

alors les communes pourront définir des zones d'exclusion.

En dehors des zones d'accélération et des zones d'exclusion les projets seront toujours possibles comme aujourd'hui. Lorsque la puissance installée sera supérieure à un seuil défini

par décret en Conseil d'Etat, le porteur de projet prendra à sa charge la mise en place d'un comité

de projet regroupant les communes, les EPCI et les communes hmitrophes.

En outre, une ZADER n'a aucune valeur juridique. Elle ne sera contraignante que pour les

collectivités dotées d'un document d'urbanisme. Ce qui n’est pas le cas de notre commune relevant du Réglement National d'Urbanisme (RNU)

4, Acceptabilité et consultation de la population

La loi confie la responsabilité aux élus municipaux de la concertation avec les habitants de la

commune pour retenir des choix de types d'énergies renouvelables pertinents et garant

d'acceptabilite.

5. Une délibération en conseil municipal

A la suite de L3 consultation des valignois, le conseil municipal se réunira le 3 novembre (date

reportée au 10/11/2023) pour déterminer le cas échéant une ou des Zone(s) d'accélération des Energies Renouvelables

6. Etaprès ?

Les délibérations sont transmises par chaque commune, à la Communauté de Communes qui se

réunira fin novembre pour examiner la cohérence sur le Pays de Tronçais

Ensuite le référent ZADER désigné par Madame La Préfète, consulte l'EPCI, puis arrête le projet et le transmet au Comité Régional de l'Energie (CRE) qui donne son avis dans les 3 mois, deux hypothèses:

e Siles zonages transmis sont suffisants pour atteindre les objectifs, le zonage départemental

est adopte par arrêté, après avis conforme des communes, chacune pour son territoire, par délibération du CM. Ce qui signifie que le document doit être conforme à l'avis des communes.

« Siles zonages sont juges insuffisants, une demande est adressée aux communes pour définir

de nouvelles ZADER, et la nouvelle proposition départementale est transmise de nouveau

au CRE, qui 3 deux mois pour arrêter le projet, toujours après avis conforme des communes.

Le processus de zonage est révisable tous les 5 ans.

* CRE : créé par une loi « climat et résilience 22/05/2021, Composition : communes, groupements, départements,

gestionnaires des réseaux de distribution et transport d'énergie. Rôle : faire propositions de développement des ENR, en

application de la Programmation Phuriarnuelle de l'Energie. Cepenciant, cette PPE ne sera pas acoptée par Le Parlement

avant fin 2024.

137, Notre spécificité : Un territoire rural sensible

Valigny fait partie de la Communauté de communes du Pays de Tronçais (ou EPCI, Etablissement

Public de Coopération Intercommunale)

L'activité du territoire du Pays de Tronçais est essentiellement un territoire de culture et d'élevage.

Le point d'orgue de son attractivité touristique est représenté par la forêt de Tronçais, label

Forêt d'Exception® depuis 2018.

L'EPCI s’est engagée dans l'élaboration d’un PCAET? (Plan Climat Air Energie Territorial) validé

définitivement le 24/02/22. Le PCAET s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le changement

climatique. Celle-ci se mène à différents niveaux : international, national, régional, local.

Cette démarche a 3 objectifs :

+ Réduire la consommation d'énergie

+ Réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants

+ Augmenter la production d'énergie renouvelable

Les 27 conseillers communautaires, unanimement, s'accordent néanmoins à dire qu'il faut adopter

entre autres actions des mesures de transition énergétique qui restent adaptées à la préservation

de notre territoire, à ses paysages et à son attractivité, et ne retiennent pas de ce fait l'installation

d'éoliennes industrielles sur le territoire et souhaitent limiter l'installation de parcs

photovoltaïques industriels au sol.

En effet, ce qui constitue une large part de notre patrimoine et de notre identité sont nos

paysages, notre bocage et notre forêt de Tronçais. Cette forêt de 11 000 hectares, avec nos prairies

bocagères, poumons verts par excellence, constituent un véritable puit carbone et viennent ajouter

au crédit empreinte - carbone du territoire.

Nous sommes sur un territoire rural sensible, dont il convient de protéger les réservoirs de

biodiversité :

> Notamment avifaune : couloir de migration d'espèces protégées (dont cigognes

noires), une trentaine d'espèces observées, et colonies de Chiroptères.…

Plusieurs zones Natura 2000, Forêt de Tronçais, notamment route de Couleuvre à Valigny. ZNIEFF | (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) étang de Goule, classé également Espace Naturel Sensible Etang de Goule

ZNIEFF Il forêt de Tronçais

Un site CEN 03 (Conservatoire Espace Naturel de l'Allier) : carrière du Plaid. (Un bail

emphytéotique est signé entre la commune de Valigny et le CENO3, la

Commune ne dispose donc pas de ces anciennes carrières délaissées).

VV

OVY

www. paysdetroncats.fr ,PCAET Pays de Tronçais -extraits £ES:

> Dans sa partie « Evaluation environnementale de la strategie » :

* Paysage et patrimoine : Il s'agit ici de prendre en compte le critère de saturation visuelle (critère de l'ADEME) des paysages entrainés lorsque des éoliennes sont visibles depuis les cœurs de bourgs et perçues sur des espaces plus larges.

* TVB: La principale mesure à prendre est de localiser les mäts en dehors des couloirs de migrations privilégiés des oiseaux et loin des sites qu'ils privilégient pour nicher ou migrer Les éoliennes constituent des obstacles importants au niveau des parcours de migration et de chasse des oiseaux migrateurs et des chauves-souris, en plus d'artificialiser des surfaces potentiellement favorables au transit, au refuge ou au nichage de la faune » > Dans sa partie « Articulation avec les documents cadres »

" dans sa stratégie, le projet de PCAET prévoyait de développer c potentiel en prévoyant d'exploiter un projet de 3 éoliennes. Mais aucune action n'a ete formalisée quant au développement de ce potentiel, le territoire ne prévoit donc pas de développement éolien 3 l'horizon 2050 » 4

148. Eolien

L'article 2 de la loi prévoit que les autorisations d'exploiter de nouvelles éoliennes terrestres devront

prendre en compte « les effets de saturation visuelle » dans le paysage. Cette notion est introduite

dans l'article L 515-44 du code de l'environnement.

La loi précise bien que les éoliennes terrestres ne pourront pas être installées « dans les sites

classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des

chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ».

Dans le cadre du PCAET, les élus communautaires s'accordent unanimement à rejeter tout projet

d'implantation de parcs industriels d'aérogénérateurs sur le territoire.

Certains valignois ont manifesté de nombreux signes d'inquiétude et d'opposition face au projet

d'étude porté par la société SEPALE. Celui-ci vise l'implantation d'un parc éolien industriel sur

Valigny, Saint-Aignan- des-Noyers et Bessais le Fromental (Pétitions, tracts, courriers à la mairie,

affichage de panneaux d'opposition dans le village). Ce qui nuit grandement à la sérénité dans notre

commune.

Un mât de mesure est implanté sur la commune de Saint-Aignan des Noyers en limite de Valigny

{croisement D564 Valigny et chemin de La Jarrie-Saint Aignan des Noyers Cher)

La nouvelle municipalité élue à la suite la démission du précèdent maire, a entendu ce malaise et

s'associe à l'inquiétude des habitants face à ce projet de parc éolien industriel.

Lors du Conseil Municipal du 20 mai 2022, après délibération, les membres du conseil municipal

émettent à la majorité un avis défavorable à la poursuite des études d'implantation d’un parc éolien

sur la commune.

9. Photovoltaïque — agrivoltaïque

Les élus du territoire souhaitent limiter l'implantation de parcs industriels photovoltaïques au sol en

proximité de Forêt de Tronçais pour les raisons de préservation du paysage et des terres agricoles.

En outre, La Direction Départementale des territoires n'autoriserait pas de projet à proximité

immédiate de la forêt

Pour concilier souveraineté alimentaire et énergétique, la loi encadre le développement des

panneaux solaires sur les terrains agricoles, les installations agrivoltaïques devront préserver la

production agricole qui doit rester l’activité principale (et donc la source principale de revenus) de

la parcelle et les installations doivent être réversibles.

L'installation d'ouvrages solaires sur des sols agricoles ou forestiers ne doit pas conduire à des

opérations de défrichement de plus de 25 hectares et sera uniquement autorisée sur des terres non

cultivées ou non exploitées depuis plus de 10 ans

10.Autres EnR

Elles correspondent principalement à la production de biogaz par méthanisation. Sur notre

commune, aucun projet ne se dessine pour des raisons essentiellement :

15+ De préservation des cultures agricoles locales au profit de l'alimentation du bétail et non pas

du méthaniseur,

e Et environnementales, pollution générée par les rotations de transporteurs d'aliments pour

le méthaniseur, détournement de la destination humaine ou animale et accroissement de

productions agricoles au profit de la production industrielle du biogaz.

{NB : les porteurs de projet font signer un bail emphytéotique (18 à 99 ans) aux propriétaires terriens

qui perdent ainsi toute maitrise de leurs biens sur de longues durées, aussi bien pour les installations

industrielles au sol éoliennes ou de photovoltaïques)

11.La contribution de la commune : Viser la sobriété - Préserver nos puits de carbone

+ Quelques repères (source ENEDIS- 2022)

21.18 Km2

88 hectares de terrains communaux tous loués à des agriculteurs pour leur exploitation

agricole (prairies et cultures pour l'élevage)

Pas de terre délaissée- friche ou autre disponible

385 habitants en 2020

295 sites de consommation

oO 2% de logements collectifs

o 76% de résidences principales

o 17% de chauffage électrique

1436 MWh de consommation d'énergie :

o 1282 (893% en secteur résidentiel

o 54(3.8%) en secteur agricole

o 99(6.9%) en secteur tertiaire

34 MWh de production d'énergie, 100% photovoltaïque, soit un ratio de 2.4%

© 12 sites de production :

© Installations sur les toitures de résidences individuelles

© Installation en toiture de bâtiment communal :

© Espace socio culturel : 9 KWc

© Production annuelle : 10988 KW, soit 1 750 €

© Installations en toiture de bâtiments agricoles :

©o 340 KWinstallés

o 350 KW acceptés

©o 500 KW en projet

+ Les réalisations et projets de la commune :

Gains énergétiques :

o Remplacement de la chaudière gaz par une chaudière à granulés pour le chauffage

de l’espace socioculturel, de l'école et de la mairie

o Restructuration et rénovation énergétique de l'espace socio culturel

© Réhabilitation et Rénovation énergétique de la mairie pour un gain énergétique

de plus de 50%

o Remplacement des huisseries des bâtiments locatifs à poursuivre pour tous les

logements locatifs de la commune

o Remplacement compteur électrique pour passer du tarif 4 au tarif 5, plus adapté

aux besoins et moins onéreux

16° Production photovoltaïque :

© Pose de panneaux photovoltaïques en toiture de l'espace socioculturel en

injection dans le réseau : 9 KWc

© Projet d'étude d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture (mairie —

école) pour autoconsommation et injection dans le réseau : 23 KWc

© Potentiellement une étude pourrait être réalisée pour l'installation de

panneaux photovoltaïque sur la toiture de l’église. Ce serait un projet à plus

long terme qui nécessite étude de toiture, acceptabilité des habitants,

riverains et capacité financière de la commune

IV. Proposition de DEFINITION D’UNE ZADER

Compte tenu de la spécificité du territoire, telle qu'argumentée ci-dessus,

© Pour des raisons de préservation de nos paysages, de notre environnement,

de notre territoire agricole, principales sources de richesse touristique,

économique et d’attractivité,

© La désignation de ZADER privilégie la production d'énergie photovoltaïque

par pose de panneaux en toiture

o La ZADER sera ainsi constituée des toitures de bâtiments particuliers,

bâtiments agricoles, bâtiments communaux, à équiper en panneaux

photovoltaïques, selon bien-sûr le souhait, et les capacités financières de

chaque partie concernée.

V. Consultation du public

Conformément à la délibération n° 20231003001 du conseil municipal du 03/10/2023, elle

s’est tenue sur registre en mairie du 17 octobre au 28 octobre 2023 inclus, pendant les

heures d'ouverture du secrétariat.

Le registre comportait la note de consultation de la municipalité telle qu'’arrêtée en conseil

municipal du 03/10/23, la lettre de Madame le Préfet en date du 06/06/2023 et ses annexes.

Publicité en a été faite, par voie de publication dématérialisée sur le site internet et le

panneau numérique de la commune, sur l'application INTRAMUROS et par affichage en

Le registre est clos le samedi 28/10/2023 à 12h15 par madame le Maire.

17Synthèse de la consultation publique :

27 personnes se sont déplacées pour signer le registre, faire part de leur avis et

observations.

n'y a pas d'avis défavorable à la proposition de la municipalité

5 l'estiment insuffisante

2 sont contre l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture de l'Eglise

1 favorable à l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture de l'église

5 émettent un avis favorable à l'installation d'éoliennes industrielles (projet SEPALE)

5 sont favorables à l'installation de panneaux photovoltaiques au sol sur notre

territoire (terrains communaux, friches, groupements de particuliers, autres...)

20 s'opposent à l'installation d'’éoliennes industrielles, pour des raisons

essentiellement de nuisances environnementales, sur la santé humaine et animale.

18 s'opposent à l'implantation de panneaux photovoltaïques industriels au sol sur les

terres agricoles, pour en préserver la destination première.

1 est favorable à l'installation de méthaniseur sur les exploitations agricoles locales.

1 contre l'installation de méthaniseur

1 est favorable à la définition de ZADER sans préciser quel type de production EnR sur

le territoire

A la suite de la consultation publique, nous maintenons notre argumentaire et proposition

de ZADER telle qu'en paragraphe IV ci-dessus.

A Valigny la 03/11/23

Le Maire

Marie Millerat-Daldin

18