Procès Verbal - PV 5 SEPT

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Procès Verbal - PV 5 SEPT Document publié le Jeudi 5 septembre 2013 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 SEPT)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2013

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Chantal LABROSSE

Présents : Mmes LABROSSE, HÉBERT, CARBONNEAU ;

MM. PIERREL, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, KLEIN, REGUILLON, BRIDE, CHATOT, BONNEVILLE, THOREMBEY, REGAZZONI ;

Excusés : MM. MALESSARD (procuration à M. EXTIER), GIRARD (procuration à M. ALLEMAND) ;

Absents : Mme POCHARD, M. MARINE.

Ont été élus secrétaires de séance : MM. PIERREL et VANDROUX sont élus secrétaires de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance du 08 juillet 2013 est approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 29 août 2013)

• URBANISME :

1) Projet de création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ;

• TRAVAUX :

2) Déconstruction des locaux d’habitation de l’ancienne D.D.E. (1, avenue Lacuzon), et aménagement d’une plateforme : choix de l’entreprise de travaux après mise en concurrence ;

FINANCES :

3) Concours de peinture et dessin de l’Association des Petites Cités Comtoises de Caractère : attribution de récompenses ;

4) Ventes de bois sur parcelles communales ;

5) Devis d’expertise soumis par l’O.N.F. pour la mesure des bois vendus sur pied ; 6) Rectification de l’imputation comptable des admissions en non-valeur ; 7) Demande d’annulation de fermage ;

8) Acceptation de chèque ;

PERSONNEL :

9) Modification du régime indemnitaire du personnel technique ;

• DIVERS:

10) Questions diverses.

AUTRES POINTS NON PRÉVUS À L’ORDRE DU JOUR, ET TRAITÉS PARMI LES QUESTIONS DIVERSES (après constatation de leur importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Subventions de fonctionnement à trois associations ;

o Choix du crépissage d’un mur dans le cadre de l’aménagement du carrefour RD80 / RD470.

PV Conseil Municipal du 05 septembre 2013 – page 1 / 81. PROJET DE CRÉATION D’UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (A.V.A.P.) .

Monsieur EXTIER rend compte des échanges intervenus au cours de la commission urbanisme réunie le jeudi 29 août 2013. Il rappelle que la création d’une A.V.A.P. fut déjà abordée au sein du Conseil Municipal, notamment en séance du 11 février 2013.

Pour mémoire, l’obligation de transformer notre Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) résulte des dispositions de l’article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, loi dite Grenelle II. À défaut, si la commune choisissait de ne pas entreprendre la transformation de la Z.P.P.A.U.P. en A.V.A.P., et de ne pas mener cette procédure à bien avant juillet 2015, le périmètre de la Z.P.P.A.U.P. retomberait alors sous l’ancien régime de protection des bâtiments historiques protégés dans un rayon de cinq cents mètres sous l’autorité de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.

Monsieur EXTIER précise que l’A.V.A.P. a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.

Monsieur BONNEVILLE ajoute que le régime de l’A.V.A.P. permet, en particulier, une approche consacrée à l’environnement, aux problématiques d’économie d’énergie et d’exploitation des énergies renouvelables, en termes d’atouts ou d’inconvénients, et non plus uniquement en termes d’interdictions comme cela se passait souvent auparavant. Monsieur BONNEVILLE indique également que l’A.V.A.P. favorise une définition plus fine de la réglementation locale.

Pour transformer la Z.P.P.A.U.P. en A.V.A.P., Monsieur EXTIER expose la nécessité d’une délibération de principe.

Cette délibération doit aussi prévoir :

1) La constitution de l’instance consultative dénommée « commission locale de l’A.V.A.P. », composée de 12 membres au minimum et 15 membres au maximum, à savoir :

• 3 représentants de l’Administration (Préfecture, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Direction Régionale des Affaires Culturelles) ; • 5 à 8 élus du Conseil Municipal ;

• 4 personnes qualifiées (dont 2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux) ;

2) Les modalités de la concertation avec la population, modalités librement arrêtées par le Conseil Municipal.

Il faut savoir que dans le cadre du suivi de l’étude de création ou de révision de l’A.V.A.P., la commission locale aura à se prononcer en particulier à deux stades :

- sur le projet d’A.V.A.P. qui sera soumis au Conseil Municipal, puis à l’examen de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (C.R.P.S.) ;

- au retour de l’enquête publique, en vue de l’établissement du projet définitif qui sera soumis à l’accord du Préfet puis au Conseil Municipal.

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, la commission locale de l’A.V.A.P. peut être consultée :

- sur les projets nécessitant une adaptation mineure des dispositions de l’A.V.A.P. ; - sur les recours formés auprès du Préfet de région en application de l’article L.642-6 du Code du Patrimoine.

À noter également que les compétences de la commission locale de l’A.V.A.P. s’étendent au suivi permanent de l’évolution de l’A.V.A.P. au regard des objectifs assignés : elle pourra être consultée en amont sur les projets importants de construction ou d’aménagement ; elle pourra proposer l’engagement d’une procédure de révision ou de modification de l’A.V.A.P. dans un cadre d’objectifs qu’elle définira préalablement ; etc.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’une A.V.A.P., ainsi que d’une commission locale de l’A.V.A.P., avec désignation de ses membres, et sur l’organisation des modalités de concertation avec la population.

PV Conseil Municipal du 05 septembre 2013 – page 2 / 8Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de prescrire l’établissement d’une A.V.A.P. destinée à se substituer à la Z.P.P.A.U.P. ;

FIXE comme suit la composition de la commission locale de l’A.V.A.P., étant précisé que Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, sans être membre de la commission, y assiste cependant de droit avec voix consultative :

• Monsieur le Préfet ou son représentant ;

• Monsieur le Directeur Régional de la D.R.A.C. ou son représentant ;

• Monsieur le Directeur Régional de la D.R.E.A.L. ou son représentant ;

• Au titre du Conseil Municipal : Madame HÉBERT, Messieurs EXTIER, ALLEMAND, BRIDE, CHATOT, BONNEVILLE ;

• Au titre des personnes qualifiées :

 Madame Marie-Jeanne LAMBERT, Conservateur en chef du Patrimoine (sous réserve de l’accord de Monsieur le Président du Conseil Général du Jura) ;

 Monsieur Daniel RENAUD, Trésorier de l’Association de Sauvegarde du Patrimoine Historique et naturel d’Orgelet et sa Région ;

 Monsieur Gérard GAY, Président de l’Association des Amis du Lac de Vouglans ;  Monsieur Régis BRIDE, artisan ;

DÉFINIT les modalités de la concertation avec la population de la façon suivante :

• information sur le site de la commune www.orgelet.com

• affichage de la présente délibération qui sera publiée dans les formes prévues à l’article D642-1 du Code du Patrimoine ;

• réalisation d’un dépliant explicatif ;

• mise à disposition du public en mairie d’un cahier d’observations et d’un dossier alimenté au fur et à mesure de l’avancement des études ;

• et tout autre moyen jugé utile ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. À propos de ce point de l’ordre du jour, Monsieur ALLEMAND rappelle le projet de mise en compatibilité du P.L.U. et l’opportunité qu’il y aurait à agir conjointement sur ce plan et sur celui de l’A.V.A.P.

Il est répondu qu’un même cabinet ne pourrait malheureusement pas, a priori, être chargé des deux procédures, dans la mesure où la commune a déjà adhéré au groupement de commandes intercommunal pour la mise en compatibilité du P.L.U., sachant qu’il avait été précisé que ce groupement n’envisageait pas de traiter la transformation d’une Z.P.P.A.U.P. en A.V.A.P. (cf. procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2013 – point n°1).

2. DÉCONSTRUCTION DES LOCAUX D’HABITATION DE L’ANCIENNE D.D.E. (1, AVENUE LA- CUZON), ET AMÉNAGEMENT D’UNE PLATEFORME : CHOIX DE L’ENTREPRISE DE TRAVAUX APRÈS MISE EN CONCURRENCE (AVEC VIREMENT DE CRÉDITS).

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en concurrence réalisée par consultation de cinq entreprises, et par diffusion sur le site de dématérialisation www.klekoon.com (jeudi 18 juillet 2013), concernant le choix d’une entreprise chargée des travaux de déconstruction des locaux d’habitation de l’ancienne D.D.E. (1, avenue Lacuzon), et d’aménagement d’une plateforme.

Le 29 août 2013, la commission travaux a examiné les cinq offres reçues. Après vérification des dossiers et sur proposition de la commission travaux, Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’offre mieux-disante remise par l’entreprise FAMY s.a.s. (20, avenue Jean de Chalon-Arlay, BLETTERANS), au prix de 19.533,00 € H.T. avec l’engagement contractuel d’exécuter les travaux dans la période du 29 septembre 2013 au 11 octobre 2013. Pour mener à bien cette opération, il y a lieu de compléter les crédits prévisionnels portés au budget primitif 2013. Madame le Maire précise que le surcoût est lié au traitement de l’amiante repérée courant mai lors du diagnostic préalable, et propose d’effectuer le virement suivant :

PV Conseil Municipal du 05 septembre 2013 – page 3 / 8Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le choix de l’entreprise FAMY s.a.s. pour réaliser les travaux de déconstruction des locaux d’habitation de l’ancienne D.D.E. (1, avenue Lacuzon), et d’aménagement d’une plateforme, dans les conditions indiquées ci- dessus ;

DONNE SON ACCORD pour opérer le virement de crédit proposé ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3. CONCOURS DE PEINTURE ET DESSIN DE L’ASSOCIATION DES PETITES CITÉS COMTOISES DE CARACTÈRE : ATTRIBUTION DE RÉCOMPENSES :

Madame le Maire rend compte du concours local de peinture et dessin Vision d’artistes 2013, organisé dans le cadre de l’Association des Petites Cités Comtoises de Caractère (A.P.C.C.C.).

Dans la catégorie « artistes confirmés », le jury a décerné le 1er prix à M. Jean-Paul VERNIER. Dans la catégorie « artistes amateurs », le jury a décerné le 1er prix à Mlle Catherine LEGRAND. Dans la catégorie «artistes jeunes », le jury a classé ex æquo Ahmed GHEMI et Alexis HALPERIN.

Afin de soutenir cette action, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer aux lauréats les récompenses suivantes :

• 1er prix « artistes confirmés » : 100 €

• 1er prix « artistes amateurs »: 100 €

• lauréats « artistes jeunes » : 50 € chacun

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la proposition de dotation ci-dessus exposée ;

DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65738 du budget général, et que les prix seront mandatés aux lauréats désignés par le jury de concours (aux parents pour les enfants mineurs) ;

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. VENTES DE BOIS SUR PARCELLES COMMUNALES :

Il est rappelé que la commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2013 – 2014.

Les services de l'O.N.F. ont proposé d'effectuer les ventes de bois suivantes :

• Vente (sur adjudication) de coupes résineuses,

- en bloc et sur pied pour les parcelles n° Ha r – O – 15 – 16p

- sur pied à la mesure pour les parcelles n° 16p (le reste) – 20 – 21 – 22 – 38p

• Vente de gré à gré,

- en bloc et sur pied pour les chablis de l’exercice,

- suivant les procédures de l’O.N.F. pour les produits de faible valeur des parcelles n° 85 – 93 – 102

PV Conseil Municipal du 05 septembre 2013 – page 4 / 8

budget principal dépenses d’investissement

libellé article article opération montant

dépenses imprévues 020 - 5.500,00 €

(dé)construction 2313 n°201305 (démolition et travaux ancienne DDE) + 5.500,00 €Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les ventes de bois mentionnées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5. APPROBATION DE DEVIS D’EXPERTISE SOUMIS PAR L’O.N.F. POUR LA MESURE DES BOIS VENDUS.

Pour l’exécution de la vente par adjudication de coupes résineuses sur les parcelles communales n°15, 16, 20, 21, 22, et 38p, vente décidée par délibération de ce jour (point n°4 de l’ordre du jour), Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le devis prévisionnel d’expertise élaboré par l’Agence départementale de l’Office National des Forêts, d’un montant de 308,20 € H.T.

Il est précisé que le montant définitif sera calculé sur la base des volumes exacts (actuellement estimés à 410 m3 de grumes billon, et 1.260 stères en trituration).

En outre, il y aurait lieu de compléter le devis d’expertise approuvé le 13 octobre 2011, en y ajoutant la parcelle Q, moyennant un coût d’expertise supplémentaire de 83,46 € H.T. correspondant à une estimation de 296,4 m3 de grumes billon, et 40 stères en trituration.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les devis d’expertise de l’O.N.F., mentionnés ci-dessus, d’un montant prévisionnel global de 391,66 € hors T.V.A. ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6. RECTIFICATION DE L’IMPUTATION COMPTABLE DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR.

Par délibération du 08 juillet 2013, le Conseil Municipal a donné son accord sur les propositions d’admission en non- valeur de créances relatives

1. au budget eau-assainissement :

37,41 € dus par M. Thierry FARGETTE (créance sur facturation 2005) ;

2. au budget principal :

8.189,26 € dus par Mlle DOS REIS et M. RABIAN (créances sur loyers 2010 et 2011).

Conformément aux instructions comptables M14 et M49, les charges consécutives aux admissions en non-valeur ont été imputées à l’article 6541 de chacun des deux budgets concernés.

Dans la mesure où le traitement comptable des admissions en non-valeur génère des formalités multiples, rendues relativement complexes au niveau du logiciel de comptabilité publique Hélios, la Trésorerie d’ORGELET suggère à présent d’imputer les charges précitées sur les comptes 673 (titres annulés sur exercices antérieurs), au lieu des comptes 6541, et précise qu’une telle réimputation conserve les mêmes effets, le recouvrement de la créance restant possible dans l’hypothèse où le débiteur redeviendrait solvable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la réimputation comptable proposée par la Trésorerie d’ORGELET comme indiqué ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 05 septembre 2013 – page 5 / 87. DEMANDE D’ANNULATION DE FERMAGE.

Monsieur MALESSARD expose la demande d’annulation de fermage relative aux parcelles agricoles n°3 et n°8, section ZE du Cadastre. En effet, différentes circonstances (stationnement des gens du voyage, passage des Voies du Sel) ont bousculé, parfois de manière précipitée, l’occupation paisible de ces terrains et la possibilité de les exploiter pleinement. Pour mémoire, le fermage acquitté en 2012 par le G.A.E.C. de la Tonaille, au titre de ces parcelles, était de 445,30 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour annuler en 2013 le fermage relatif aux parcelles agricoles n°3 et n°8, section ZE ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8. ACCEPTATION D’UN CHÈQUE :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’encaissement d’un chèque de 679,52 € remis par GROUPAMA au titre de l’achat et de la vérification d’extincteurs ;

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération fut adoptée le 10 octobre 2006 afin de compléter le régime indemnitaire du personnel, précédemment défini par délibération du 07 février 2006, ceci pour permettre le versement d’une indemnité dite indemnité spécifique de service (I.S.S.) au contrôleur territorial responsable des services techniques, sachant qu’il appartient au Maire de moduler cette I.S.S. selon l'appréciation et la qualité du travail rendu.

Les grades de contrôleur territorial et de technicien supérieur ont été fusionnés depuis, il conviendrait donc de rectifier la délibération du 10 octobre 2006 pour mentionner le cadre d’emploi de technicien territorial à la place du grade de contrôleur. En effet, cette dernière délibération faisait expressément référence au seul grade de contrôleur territorial pour l’attribution de l’I.S.S.

Ainsi, les dispositions complétant la délibération initiale du 07 février 2006 deviendraient les suivantes :

[… 2) Filière technique:

Nature du régime indemnitaire (selon le grade et la fonction de l'agent conformément aux textes en vigueur): Indemnité Spécifique de Service, modulable selon l'appréciation et la qualité du travail rendu. Il est précisé que l’I.S.S. ne peut concerner que le cadre d’emploi de technicien territorial dans la structure actuelle du personnel communal. …]

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de compléter la délibération du 07 février 2006 relative au régime indemnitaire du personnel suivant les modalités ci-dessus exposées, remplaçant celles issues de la délibération du 10 octobre 2006 ;

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget général ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 05 septembre 2013 – page 6 / 810. QUESTIONS DIVERSES :

• Subventions de fonctionnement à trois associations :

Trois demandes de subventions sont examinées par le Conseil Municipal. Elles concernent :

• Festival d’orgue du Haut-Jura (concert du 09 août 2013 à Orgelet) : Une subvention de 600 € est sollicitée. • Jura Lacs Foot : La demande porte sur une subvention de fonctionnement de 1.000 €, reçue tardivement (changement de secrétaire du club) au titre de l’année 2013.

• Club de Volley : Une demande de subvention de fonctionnement de 300 € avait été constituée en début d’an- née 2013, mais les éléments financiers requis n’ont été remis que dernièrement à l’appui du dossier.

Après avoir relevé que l’électricité du stade de football coûte de plus en plus cher à la Commune, le nombre des en- traînements sur ORGELET ayant augmenté, et les pratiques d’éclairage n’étant pas toujours rigoureusement limitées à la durée des séquences d’entraînement effectif ;

Après avoir émis le souhait qu’un coût-plafond soit défini pour la prise en charge de ces frais d’électricité par la Com- mune ;

Considérant que le compteur installé dans le vestiaire permet maintenant de connaître précisément les charges d’élec- tricité dues par la Communauté de communes ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE qu’à partir de l’année 2014 les demandes annuelles de subventions de fonctionnement ne seront plus instruites après le 1er juin, les dossiers incomplets à cette date ne pourront donc plus être traités au titre de l’année en cours ;

ACCEPTE, pour cette année 2013, de verser les subventions suivantes :

• Festival d’orgue du Haut-Jura : 600,00 €

• Jura Lacs Foot : 1.000,00 €

• Club de Volley : 300,00 €

DÉCIDE d’effectuer le virement budgétaire suivant pour disposer des crédits nécessaires à l’article 65738 du budget principal de la commune :

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

• Crépissage mur longeant la RD470 :

Dans le cadre de l’aménagement du carrefour RD80 / RD470, le Conseil Municipal approuve le crépissage du mur longeant la RD470 pour un coût de 973.30 € T.T.C. (Entreprise FAMY).

• Qualité des eaux :

Information de Madame le Maire sur le prélèvement d'eau réalisé le 08 juillet à l'hôpital Pierre Futin. Les analyses effectuées sont conformes aux normes de qualité réglementaires.

Un prélèvement d'eau a été effectué le 16 juillet 2013 à la plage de Bellecin. Après analyse, l’eau est qualifiée de moyenne pour la baignade.

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble non bâti AC 154 Rue du Château 4 ares 29 ca (429 m2)

Cession immeuble bâti AD 128 et 129 20, avenue Lacuzon 12 ares 84 ca (1.284 m2)

PV Conseil Municipal du 05 septembre 2013 – page 7 / 8

budget principal dépenses de fonctionnement

libellé article article montant

dépenses imprévues 022 - 1.400,00 €

subventions de fonctionnement versées 65738 + 1.400,00 €• Mécanisme d’Horloge Mayet (1865) exposé en mairie :

Ce bien provenant de l’église d’ORGELET a été inscrit au titre des Monuments Historiques par arrêté préfectoral du 29 mai 2013.

• Expertise patrimoine arboré par l’O.N.F. :

Faisant suite à une discussion de la précédente séance du 08 juillet 2013, Madame le Maire rappelle que le dossier et le devis de l’O.N.F. sont toujours à la disposition des conseillers dans la salle de réunion des adjoints, en attente de décision. Il est convenu que le technicien de l’O.N.F. sera convié à ce sujet dès le retour de ce dernier et de Monsieur MALESSARD.

• Subvention Paroisse Notre-Dame :

Madame le Maire fait part des remerciements que le Père Armand ATHIAS adresse au nom de toute la paroisse, pour la subvention de 5.000 € utilisée dans la rénovation de la sonorisation de l’église.

• Départ en retraite de Monsieur Guy PIETRIGA, Trésorier municipal : À compter du lundi 02 septembre 2013, Monsieur Guy PIETRIGA nous quitte pour raison de retraite. Il sera provisoirement remplacé dans ces fonctions de trésorier municipal par Monsieur Olivier RÉMI, parallèlement Trésorier municipal de SELLIÈRES. Cet intérim se prolongera jusqu’au 1er mars 2014, date à laquelle

Madame Christelle MICHALLET prendra ses fonctions à ORGELET.

• Site de l’ancien château :

L’équipe verte de l’ADAPEMONT a fourni un devis pour le débroussaillage côté point de vue. Le devis de 2.016 € est accepté. Monsieur BONNEVILLE rappelle que le site est classé pour ses vestiges mais aussi au titre du paysage. Il a donc interrogé la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Ce service doit effectuer une visite…

• Manœuvre d’exercice des sapeurs-pompiers :

Monsieur VANDROUX signale qu’une manœuvre de lutte contre le feu sera organisée le 06 septembre vers 18h30, dans les locaux de l’ancienne D.D.E. dont la démolition doit intervenir à la fin de ce mois.

• Instabilité d’une plaque d’égout vers le chemin du Quart :

Madame le Maire prend note de l’observation transmise par Monsieur ALLEMAND, de la part de Madame GAY.

• Vitesse des véhicules sur la Route Départementale n°2 (route de Moutonne) : Monsieur RÉGUILLON demande que l’on déplace le panneau d’entrée de commune sur cette voie. Madame le Maire répond que pour faire ralentir les véhicules, il serait plus approprié de demander au Conseil Général de prescrire une limitation de vitesse.

La séance est levée à 21 heures 55.

Chantal LABROSSE Stéphane KLEIN

Anne HÉBERT Bernard RÉGUILLON

Michèle CARBONNEAU Alain BRIDE

Stéphane PIERREL Patrick CHATOT

Alain EXTIER François BONNEVILLE

Claude VANDROUX Laurent THOREMBEY

Jean-Luc ALLEMAND Yves REGAZZONI

PV Conseil Municipal du 05 septembre 2013 – page 8 / 8