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Procès Verbal - PV 5 JUILLET Document publié le Jeudi 5 juillet 2012 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 JUILLET)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 1 / 1

P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Chantal LABROSSE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JUILLET 2012

Présents : Mmes LABROSSE, HEBERT, CARBONNEAU ;

MM. PIERREL, MALESSARD, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, KLEIN, BRIDE, GIRARD, CHATOT, BONNEVILLE, REGAZZONI, MARINE (ce dernier présent jusqu’à 22 h 05, fin du point n°7 de l’ordre du jour) ; Absents : Mme POCHARD, MM. REGUILLON, THOREMBEY ;

MM. BONNEVILLE et CHATOT sont élus secrétaires de séance.

Avant de soumettre au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la précédente séance du 12 avril 2012, Madame le Maire aborde les observations relatives à ce document rédigées par Monsieur GIRARD le 28 juin 2012, à savoir :

- Présentation des comptes administratifs 2011 : Monsieur GIRARD juge les tableaux des pages 2 et 3 du P.V. peu compréhensibles, difficiles à lire et à comprendre ;

- Comptes de gestion 2011 du Trésorier : Monsieur GIRARD qualifie la rédaction du point n°2 de très rigide et répétitive ;

- A propos du budget, Monsieur GIRARD aurait souhaité une ligne indiquant l’état de la dette ; - Autres points : Monsieur GIRARD demande par ailleurs que l’on évoque en réunion de conseil l’ouverture de la mairie au public le samedi matin ; Il souhaiterait aussi que la commune acquiert du matériel audio pour l’enregistrement des séances du conseil, ou d’autres réunions ou manifestations.

S’agissant des délibérations relatives aux comptes administratifs et aux comptes de gestion 2011, Madame le Maire répond que la présentation adoptée reprend celle préconisée par les services préfectoraux (circulaire du 17 février 2012). Le caractère répétitif des délibérations tient au nombre des budgets nécessairement traités dans les mêmes formes.

Madame le Maire ajoute que les budgets de la commune ont été présentés dans des formes similaires au cours des cinq années précédentes, depuis les élections municipales de 2008, et cela n’avait pas soulevé d’objection jusqu’à présent. Le Conseil Municipal n’a pas non plus émis le vœu de mettre l’accent, au travers du procès-verbal de séance, sur l’un ou l’autre des nombreux ratios budgétaires : endettement, capacité d’autofinancement, niveau d’investissement, charges de personnel, d’amortissement de réseaux, …

Pour Monsieur BONNEVILLE, les enjeux budgétaires apparaissent mal dans ces documents, surtout dans le cas d’opérations pluriannuelles. Il serait utile de disposer d’un document plus lisible à cet égard.

Monsieur GIRARD regrette que la copie du procès-verbal lui soit parvenue avec un délai de deux mois après la réunion. Madame le Maire répond que les services font au mieux par rapport aux priorités à traiter.

A propos de l’enregistrement des séances, Monsieur GIRARD informe le Conseil Municipal de l’enregistrement en cours avec son magnétophone personnel. Cette annonce déclenche diverses protestations. Celles basées sur l’affirmation de la nécessité d’une autorisation préalable sont erronées et Monsieur GIRARD rappelle le fondement légal de la liberté d’enregistrement.

Toutefois, cette liberté doit s’exercer sous le contrôle du maire chargé, au titre de ses pouvoirs de police, d’assurer le bon déroulement des débats.

Monsieur GIRARD soutient qu’il n’a pas à signaler l’enregistrement de la séance. D’autres protestations découlent précisément du caractère a posteriori de l’information donnée, et donc perçue comme une faute de courtoisie à l’égard des membres du Conseil.

Madame le Maire dit avoir examiné l’ensemble des procès-verbaux du Conseil Municipal actuellement installé, et constaté que les rectifications apportées aux procès-verbaux soumis à l’approbation du Conseil Municipal ont été réellement rares, d’intérêt presque toujours mineur, et adoptées sans difficulté particulière.

Monsieur MARINE fait remarquer, d’une manière générale, que l’enregistrement est plutôt de nature à « fermer » les débats.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 2 / 2

Monsieur ALLEMAND souligne l’absence de caractère officiel de l’enregistrement effectué sur une initiative individuelle.

Le procès-verbal de la séance du 05 juillet 2012 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal moins l’abstention de Monsieur GIRARD.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 29 juin 2012)

• URBANISME :

1) Présentation des perspectives d’avenir du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) dans le contexte supracommunal modifié par la loi du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II). L’hypothèse d’un P.L.U.Intercommunal (P.L.U.I.) et les incidences du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) ; 2) Adaptation du Droit de Préemption Urbain au P.L.U. ;

• TRAVAUX ET EQUIPEMENT :

3) Rénovation de la toiture d’un bâtiment communal : choix de l’entreprise après mise en concurrence ; 4) Information sur les décisions prises par délégation (cf. délibération du 15 avril 2008) en matière de commande publique : remplacement urgent de la bâche de séchage des boues de la station d’épuration ; ajustement des travaux de viabilisation de deux parcelles en Zone Industrielle ; travaux complémentaires de désamiantage intérieur et déplombage liés à la démolition de l’ancienne scierie ; acquisition logiciels GéoSoft (gestion cadastre, PLU, réseaux) ;

• ADMINISTRATION GENERALE :

5) Motion de principe contre les suppressions d’emploi au sein de l’O.N.F., visant les services de proximité de la gestion forestière ;

6) Demande d’inscription complémentaire d’une parcelle communale au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) ;

• FINANCES :

7) Subventions de fonctionnement 2012 ;

8) Ventes de bois sur parcelles communales ;

9) Acceptation de chèque ;

10) Acceptation de recettes en espèce ;

11) Fourniture d’eau pour la réserve incendie des établissements HEBERT ; 12) Budget eau-assainissement : délibération modificative pour titre annulé sur l’exercice 2011 (compte 673) ;

13) Demandes de dégrèvements sur factures d’eau ;

14) Renouvellement annuel d’adhésion au service SIG du SIDEC ;

15) Convention avec la S.P.A. pour l’aide à la stérilisation des chats libres (année 2012) ;

• PERSONNEL :

16) Adhésion de la commune à l’assurance chômage des agents non titulaires ; 17) Recrutement d’un agent occasionnel pour accroissement temporaire d’activité en dehors de la période estivale ;

• DIVERS :

18) Questions diverses.

AUTRES POINTS NON PREVUS A L’ORDRE DU JOUR,

ET TRAITES PARMI LES QUESTIONS DIVERSES

(après constatation de leur importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Acquisition de la parcelle non bâtie AC 223 appartenant à M. et Mme GRANDPERRIN ; o Opération "façades" : prolongation du 1er juillet 2012 au 28 février 2014.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 3 / 3

1. PRESENTATION DES PERSPECTIVES D’AVENIR DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) DANS LE CONTEXTE SUPRACOMMUNAL MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 2010 (DITE GRENELLE II). P.L.U.INTERCOMMUNAL (P.L.U.I.) ET SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (S.C.O.T.)

Monsieur EXTIER présente la double nécessité

de mettre notre Plan Local d’Urbanisme (PLU) en conformité avec la loi portant Engagement pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avant le 1er janvier 2016 ; d’intégrer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), à défaut d’intégrer un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Accessoirement, se pose donc aussi la question de savoir si la commune modifie seule son PLU, ou si l’on attend le rattachement à un SCOT ou à un PLUI.

Monsieur ALLEMAND note que la décision de notre commune aura une incidence certaine sur les communes environnantes.

Monsieur BONNEVILLE reformule la question posée qui consiste finalement à s’interroger sur la spécificité à laquelle on souhaite se raccrocher : vaut-il mieux se lier à un bassin industriel plus ou moins sinistré, ou à un tissu local de PME-PMI ?

Pour Madame le Maire, le contexte géographique donne à la commune d’ORGELET une certaine dimension périurbaine vis-à-vis de LONS LE SAUNIER.

Monsieur BONNEVILLE considère que l’existence d’une desserte en fibre optique est peut-être plus importante aujourd’hui que la proximité d’une sortie d’autoroute.

Madame HÉBERT constate pour sa part une réelle tendance actuelle à limiter les déplacements.

Monsieur BONNEVILLE estime qu’il faut mettre la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet (CCRO) en face de ses compétences et de ses responsabilités en matière de développement économique.

Monsieur EXTIER partage ce dernier point de vue.

Monsieur MALESSARD s’inquiète de la détermination de la CCRO à mettre en œuvre concrètement un PLUI.

Monsieur MARINE situe l’alternative entre un rapprochement des trois intercommunalités ARINTHOD – ORGELET – CLAIRVAUX, ou le choix de rejoindre un SCOT.

Monsieur GIRARD se déclare plutôt sensible à la notion de « pays ».

Madame le Maire répond que le « pays » relève maintenant du passé, et qu’il a surtout vécu sous l’impulsion de l’ancien Président du Conseil Général, avec des projets orientés sur un territoire bien déterminé.

Selon Monsieur ALLEMAND, la plupart des régions ont abandonné les structures de « pays ».

Pour Monsieur MALESSARD, les réelles décisions, dans ce domaine, ne seront malheureusement pas prises au niveau local.

Madame le Maire rappelle l’obligation d’intégrer un SCOT en 2017.

Dans ces conditions, Monsieur MARINE retient deux questions à traiter :

1. Fait-on évoluer le PLU vers un PLUI ?

2. À quel SCOT se rattacher ensuite ?

Monsieur EXTIER signale l’obligation d’appartenir à un SCOT pour transformer aujourd’hui les zones 2Na en zones 1Na. Il faut donc choisir entre le PLUI valant SCOT, le SCOT de LONS LE SAUNIER, ou un nouveau SCOT à créer.

Il serait utile de connaître les positions des autres communautés de communes.

Monsieur MARINE suggère que la CCRO fasse déjà connaître sa position.

Monsieur BONNEVILLE fait état de la préoccupation actuelle du Président de la CCRO, à savoir s’il doit solliciter des subventions en vue de financer l’élaboration d’un PLUI.

Monsieur GIRARD rappelle que pour l’instant la commune est interrogée en termes d’orientation, uniquement.

Quel est donc l’avis de la commune d’ORGELET ?PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 4 / 4

Monsieur EXTIER souligne l’aspect procédural : la création d’un PLUI requiert 5 à 6 années de délai. L’éventuelle création d’un SCOT doit donc aller de pair avec le PLUI si l’on veut concrètement développer nos zones à urbanisation future.

Monsieur MARINE préconise un vote d’orientation sur les deux plans : PLUI et SCOT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

SE DÉCLARE FAVORABLE, en termes d’orientation, à la perspective d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, sous réserve que soit engagée parallèlement, sans attendre, la réflexion sur le Schéma de Cohérence Territoriale : faut-il rejoindre un SCOT existant ou envisager la création d'un nouveau SCOT, et lequel ?

2. ADAPTATION DU DROIT DE PREMPTION URBAIN (DPU) AU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) :

Monsieur EXTIER, Adjoint au maire chargé de l’urbanisme, rappelle que les dispositions de l’article L 211.1 du code de l’urbanisme permettent d'instituer un droit de préemption au bénéfice de la commune sur l'étendue des zones urbaines et des zones à urbaniser, délimitées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé, lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé (ZAD) ou de périmètre provisoire de ZAD sur ces territoires.

Conformément aux articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption urbain (DPU), lorsqu’il est institué, est exercé en vue de permettre, dans l'intérêt général, la réalisation d’actions ou d’opérations répondant aux objets suivants :

• mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat ;

• organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; • favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

• réaliser des équipements collectifs ;

• lutter contre l'insalubrité ;

• permettre le renouvellement urbain ;

• sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

Ce droit de préemption peut aussi être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces mêmes actions ou opérations d'aménagement.

Le DPU a déjà été institué dans la Commune d’ORGELET, à son profit, mais le document d'urbanisme en vigueur ayant évolué, il convient de revoir le périmètre d'application de ce DPU pour l'adapter aux nouvelles zones urbaines et aux nouvelles zones à urbaniser, étant souligné que le DPU ne peut en aucun cas s’appliquer à des biens classés en zone naturelle.

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 210.1, L 211.1 et suivants, R 211.1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 1990, reçue en Préfecture le 30 mars 1990, ayant institué le droit de préemption urbain sur les zones U et NA du POS approuvé le 31 juillet 1987 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2002, reçue en Préfecture le 26 juin 2002, ayant modifié le périmètre du droit de préemption urbain ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2011, reçue en Préfecture le 18 octobre 2011 ;

Considérant qu'il n'existe pas de ZAD en cours de validité sur le territoire communal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE d’adapter le périmètre du Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des zones urbaines et des zones d’urbanisation future déterminées par le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur ;

CHARGE Madame le Maire de procéder à :

l'affichage en mairie de la présente délibération pendant un mois ;

la parution d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux habilités à recevoir des annonces légales ;

PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire après exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus (la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué) ;PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 5 / 5

DIT que la présente délibération, accompagnée du plan délimitant le DPU, sera transmise à Monsieur le Préfet du Jura et notifiée pareillement

à la Direction Départementale des Finances Publiques,

au Conseil Supérieur du Notariat,

à la Chambre Départementale des Notaires,

au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER, au Greffe du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER,

RAPPELLE que dès l'institution du DPU, en 1990, la Commune a ouvert un registre dans lequel ont été et seront inscrites :

• toutes les acquisitions réalisées par l'exercice ou par délégation de ce droit,

• l'utilisation effective des biens acquis.

AJOUTE que ce registre est tenu à la disposition du public, et que des extraits pourront être remis sur simple demande.

3. RENOVATION DE LA TOITURE D’UN BATIMENT COMMUNAL : CHOIX DE L’ENTREPRISE APRES MISE EN CONCURRENCE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en concurrence réalisée par l’insertion d’un avis d’appel public à la concurrence dans le quotidien LE PROGRÈS (édition du jeudi 24 mai 2012), ainsi que sur la plateforme de dématérialisation Kleekoon depuis le 24 mai 2012, concernant les travaux de rénovation de la toiture d’un bâtiment communal.

Sur proposition de la commission travaux réunie le 22 mai 2012 pour procéder à l’ouverture des trois offres reçues, et après vérification de ces offres par le SIDEC, maître d’œuvre de l’opération conformément à la délibération du 13 octobre 2011, Madame le Maire propose de retenir comme offre mieux-disante celle des entreprises groupées solidaires DARBON (54, route de Pupillin, 39600 ARBOIS) et GAUTHIER CARGO (35, rue des Aubépines, 71500 BRANGES), ayant désigné pour mandataire l’entreprise GAUTHIER CARGO, moyennant un coût total de 226.205,87 € H.T.

Pour mémoire, les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la commune à l’opération n°200806 grosses réparations bâtiment Trésorerie, en section d’investissement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le choix des entreprises groupées solidaires DARBON (54, route de Pupillin, 39600 ARBOIS) et GAUTHIER CARGO (35, rue des Aubépines, 71500 BRANGES), ayant comme mandataire l’entreprise GAUTHIER CARGO, pour les travaux de rénovation de la toiture d’un bâtiment communal, moyennant un coût total de 226.205,87 € H.T. ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 15 avril 2008 ; Considérant les crédits disponibles pour la réalisation des prestations concernées ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions suivantes relatives au choix de prestataires auxquels une commande publique a été confiée après mise en concurrence :PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 6 / 6

objet prestataire date de commande coût H.T.

Remplacement après sinistre

de la bâche du tunnel de

séchage des boues de la

station d’épuration.

Société RICHEL

(Z.A. des Grandes Terres,

13810 EYGALIÈRES)

Mail 26/06/2012 8.185,00 € hors T.V.A.

Viabilisation de deux

parcelles en zone industrielle

Entreprise FAMY s.a.s.

(20, av. Jean de Chalon-Arlay,

39140 BLETTERANS)

Cde initiale : 14/06/2011

Cde complém. : 01/06/2012

(modif. programme / poteau

incendie)

12.082,70 € hors T.V.A.

2.345,13 € hors T.V.A.

Aménagement plateforme

ancienne scierie, comportant

déconstruction de locaux

professionnels

PBTP & Démolitions (Z.I. rue

Sodétal,

25870 DEVECEY)

Cde initiale : 23/04/2012

Cde complém. : 22/06/2012

(suivant analyse prélèvements /

amiante et plomb)

28.482,50 € hors T.V.A.

5.920,00 € hors T.V.A.

Acquisition logiciels GéoSoft

GÉOSOFT Groupe AMJ

(Europole de l’Arbois,

bât. Laennec

13857 AIX EN PROVENCE CEDEX 3)

Courrier 17/04/2012 416,25 € hors T.V.A.

En marge de cette information, il est précisé que

- Suite à la dégradation de la bâche de la serre sous l’effet d’intempéries exceptionnelles, l’évacuation des boues de la station d’épuration a dû être commandée, à défaut de possibilité de restockage ou d’épandage immédiat (Le compostage sans retour constitue une solution moins onéreuse que l’incinération, il faudra donc prendre en compte cette solution dans les décisions des années à venir.) ; - il importe de veiller à ce qu’aucune prestation complémentaire ne soit plus demandée par l’entreprise PBTP pour les travaux de la plateforme de l’ancienne scierie.

5. MOTION DE PRINCIPE CONTRE LES SUPPRESSIONS D’EMPLOI AU SEIN DE L’O.N.F., VISANT LES SERVICES DE PROXIMITE DE LA GESTION FORESTIERE.

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DEMANDE À L'ETAT de suspendre les suppressions d'emploi à l'Office National des Forêts, et d'organiser au plus vite un débat national sur l'avenir de la forêt publique, intégrant les élus, les personnels de l'O.N.F. et les représentants des usagers de la forêt ;

APPORTE SON SOUTIEN A LA DEMARCHE DES PERSONNELS DE L'O.N.F. soucieux de la pérennité d'une gestion forestière durable, de proximité, assurée par un service public forestier national.

Sur ce point de l'ordre du jour, Messieurs ALLEMAND, KLEIN, GIRARD (dont le nom a été omis par erreur sur le compte-rendu fait de la présente réunion), BONNEVILLE et REGAZZONI se sont abstenus au motif qu'ils ne souhaitent pas, par principe, se prononcer sur des enjeux qu'ils estiment d'ordre catégoriel.

6. DEMANDE D’INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE D’UNE PARCELLE COMMUNALE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (P.D.I.P.R.)

DEMANDE au Conseil Général de procéder à l’inscription complémentaire, au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée institué par la loi, de la parcelle communale 397 ZK 58, afin de permettre la déviation d'un sentier (circuit de la haute vallée de la Valouse) partiellement effondré ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Vu la loi du 22 juillet 1983, la circulaire du 30 août 1988 et le document élaboré par le Comité Départemental du Tourisme, en concertation avec les acteurs locaux ;

Vu la précédente délibération communale adoptée le 09 juin 2011 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECLARE avoir pris connaissance des itinéraires de randonnée non motorisée et hors neige sillonnant le territoire de la Commune d’ORGELET ;PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 7 / 7

AUTORISE le Maire à signer la convention de passage tripartite, complémentaire, liant la Commune, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet et le Conseil Général du Jura, annexée ci-après, et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

CONVENTION POUR LE PASSAGE D'UN ITINÉRAIRE DE

RANDONNÉE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE

Préambule

Les activités de promenade et de randonnée sont un des supports principaux du développement de l'activité touristique, et donc économique, du département. Elles sont également importantes pour la qualité de vie des jurassiens, qui aiment découvrir la diversité des paysages qui les entourent.

C'est pourquoi, depuis 2000, le Conseil Général et le Comité Départemental du Tourisme ont lancé un vaste chantier sur le thème de la randonnée.

Il s'agit notamment d'établir un Plan Départemental pour les Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR). Ce travail permettra de mieux connaître (quantitativement et qualitativement) l'offre qui est disponible dans le département.

Son élaboration représente également l'opportunité de revoir les aspects législatifs liés à cette activité (entre autres les droits de passage).

La politique dont s'est dotée le Conseil Général permet d'ores et déjà de soutenir financièrement certaines actions d'entretien et de balisage des sentiers, mais aussi des projets d'édition de topo-guide.

Entre les soussignés

Madame Chantal LABROSSE, Maire, représentant la Commune d’ORGELET, autorisée à signer la présente convention par délibération du 05 juillet 2012,

ET

.........................................Communauté de Communes de la Région d’Orgelet reconnu comme organisme responsable de la gestion directe des itinéraires concernés ci-après suite au conventionnement avec le Conseil Général

ET

Le Conseil Général du Jura, représenté par son Président,

Il est convenu ce qui suit

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet l'ouverture au public d'un itinéraire de randonnée à l'intérieur de propriétés privées. Elle précise les engagements et les responsabilités des différentes parties. Elle n'est qu'une tolérance bénévole, révocable à tout moment ; elle n'est donc constitutive ni de droits ni de servitude.

Article 2 : Autorisation de passage

Sur la parcelle suivante de la commune d’ORGELET

- 397 ZK 58

Sur les itinéraires dont le tracé figure sur le plan cadastral en annexe,

Le propriétaire autorise le passage de randonneurs à pied, à cheval et en VTT.

Il s'engage à respecter le balisage et les petits travaux d'entretien nécessaires à la sécurité des usagers et qui seront réalisés sur l'itinéraire suivant les différentes chartes en vigueur.

Il s'engage à informer l'organisme gestionnaire de l'itinéraire en cas de gros travaux susceptibles d'interrompre momentanément ou de modifier l'itinéraire.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 8 / 8

Article 3 : Engagement des collectivités et des organismes gestionnaires. Le Conseil Général du Jura s'engage à veiller à une bonne gestion du chemin pour la pratique de la randonnée, et par conventionnement avec un ou des organismes habilités.

L'organisme gestionnaire s'engage à demander l'autorisation du propriétaire pour tous les travaux d'envergure, dépassant le cadre du balisage et du petit entretien indispensable à la pratique de la randonnée (ex: pose de marches d'escalier, de barrière, de passerelles…)

Le Comité Départemental du Tourisme s'engage à recommander aux utilisateurs, dans ses publications relatives à la randonnée, de rester sur les sentiers balisés, de refermer les barrières, de ne laisser aucun détritus, de ne pas camper sans autorisation du propriétaire, de ne pas faire de feu et d'une manière générale de respecter les législations en vigueur et la quiétude des lieux ainsi que les éventuels règlements locaux.

Il décline toute responsabilité au sujet des usagers qui circuleraient avec des documents cartographiques ou des manuels de randonnée qui ne seraient plus d'actualités.

Le paragraphe suivant sera inséré dans toutes les publications du CDT: "Les renseignements fournis dans ce document sont exacts au moment de l'édition. Toutefois, certaines transformations du paysage engendrées par l'urbanisation, la création de nouvelles routes ou lignes ferroviaires, l'exploitation forestière et agricole, etc., peuvent modifier le tracé des itinéraires. Le balisage sur le terrain devient alors l'élément prioritaire du repérage, avant la carte et le descriptif. N'hésitez pas à nous signaler les changements. Les modifications seront intégrées lors de la réédition."

Article 4 : Responsabilités et assurances

En cas de dommages causés aux tiers, usagers et/ou propriétaires, les responsabilités incombant à chacune des parties seront déterminées selon les principes de droit commun.

Les usagers seront informés qu'ils devront supporter les dommages résultant de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles sur un itinéraire de randonnée.

Dans le cadre du PDIPR, les garanties du fait des personnes, des biens et des activités sont acquises au profit des propriétaires des terrains concernés. Le Conseil Général mandatera son assureur si tels dommages venaient à se produire.

Le Conseil Général et l'organisme gestionnaire souscriront chacun un contrat d'assurance couvrant les risques liés à l'activité de promenade et de randonnée sur les terrains inscrits au PDIPR.

Les garanties en Responsabilité Civile du contrat, y compris la garantie Défense Pénale, seront acquises pour le compte des propriétaires des terrains concernés par cette activité. L'ensemble de ces dispositions répondront en cas de responsabilités pesant sur le propriétaire lors d'une mise en cause par des usagers des chemins et/ou par des tiers.

Article 5 : Suivi de la Convention

En cas de besoin, le propriétaire pourra contacter l’organisme gestionnaire : Communauté de commune de Région d’Orgelet

4 chemin du quart, 39270 Orgelet

03.84.25.41.13 / 03.84.25.54.38 / cc@orgelet.com

Article 6 : Durée de la Convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par le propriétaire, par lettre recommandée, de préférence 1 an avant l’échéance souhaitée. Elle devient caduque en cas de décès ou de changement de propriétaire (il est alors nécessaire d'avertir le CDT ou l'organisme gestionnaire).

Le propriétaire,

Nom : Chantal LABROSSE, Maire de la Commune d’ORGELET

Fait à ORGELET, le ……………………..

Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé » :

Pour l’organisme gestionnaire :

Le Président: ………………………………Jean CARRON

Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé » :

Pour le Conseil Général du Jura, le Président ou son représentant,

Nom :

Signature :

Vu et pris connaissance, le Maire de la Commune de :

(Tampon et signature / OBLIGATOIRE)PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 9 / 9

7. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2012 :

Considérant que toutes les propositions présentées répondent à une demande expresse des associations concernées, Et après en avoir délibéré dans les conditions indiquées ci-après,

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE comme suit la liste des subventions de fonctionnement 2012, étant précisé que n’ont pas pris part aux débats, ni aux votes, les membres suivants, du fait de leur qualité de président(e) d’association

membres du Conseil Municipal n’ayant pas pris part

aux débats ni au vote pour les subventions indiquées subventions concernées montant

2012

Mme CARBONNEAU ADMR 2 000 €

M. BONNEVILLE ASPHOR 600 €

M. EXTIER Tennis 2 119 €PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 10 / 10

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS montants 2012

Associations à vocation sociale

ADMR 2 000 €

Croix Rouge 500 €

Donneurs de sang Orgelet Arinthod 350 €

Association Valentin Hauy (malvoyants) 31 €

Association des secrétaires de mairies 50 €

PEP 39 200 €

Banque alimentaire du Jura 100 €

Associations à vocation culturelle

Amis du lac de vouglans 100 €

ASPHOR 600 €

Batterie Fanfare Orgelet 2 040 €

Coopérative école primaire (5€/élève) 99 élèves en 2012 495 €

URFOL (pour mémoire, cf. délibération du 17/11/2011) 1 000 €

C.F.A. B.T.P. Loire (pour mémoire, cf. délibération du 12/04/2012) 90 €

Festival de musique du Haut-Jura (pour mémoire, cf. délibération du 12/04/2012) 1 500 €

Festival Convivium Choral 2012 (Chœur des Roches - pour mémoire, cf. délibération du 12/04/2012) 800 €

Festival du bouche à oreille (pour mémoire, cf. délibération du 12/04/2012) 1 000 €

coopérative école (spectacle Steve Waring - pour mémoire, cf. délibération du 12/04/2012) 297 €

Les croqueurs de pommes 100 €

Associations à vocation sportive

Basket Orgelet Club 800 €

Pétanque 350 €

Tennis 1 200 €

Jura Lacs Football 1 000 €

Club de Volley 360 €

Basket Orgelet Club (acquisition panneaux et cercles - pour mémoire, cf. délibération du 12/04/2012) 933 €

Jura Lacs Foot (tournoi U13) 200 €

Tennis (matériel beach tennis) 919 €

Divers

SPA 100 €

Sous-total subventions 2012 mentionnées pour mémoire (délibérations déjà adoptées) 5 620 €

Sous-total nouvelles subventions 2012 11 495 €

Total Général 17 115 €

AUTORISE le Maire à signer toute pièce comptable et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 11 / 11

Monsieur PIERREL signale la réception tardive de trois demandes de subvention qui seront examinées par le Conseil Municipal à l’occasion d’une prochaine séance, après obtention de renseignements complémentaires : Club aviron de Vouglans : demande exceptionnelle de 300 € pour l’achat d’un bateau ; Foyer socio-éducatif du collège : 500 € ;

Association sportive du collège : 500 €.

Monsieur ALLEMAND soumet à la réflexion collective une réduction de la subvention allouée à l’A.D.M.R. en contrepartie d’une minoration du loyer versé par cette association.

Monsieur ALLEMAND déclare par ailleurs que la Fédération Française de Tennis (FFT) « communique » sur son engagement à développer le beach tennis, tout en laissant le financement à la charge de la commune. Monsieur PIERREL rectifie cette affirmation car les ¾ de la dépense sont réellement pris en charge par la FFT. Monsieur ALLEMAND pense qu’il faudrait intégrer le nombre des adhérents du club de tennis dans le calcul des subventions. Il fait observer aussi que les associations présidées par des adjoints sont parmi celles recevant les subventions les plus importantes.

À 22 heures 05, Monsieur MARINE quitte la séance du Conseil Municipal.

8. VENTES DE BOIS SUR PARCELLES COMMUNALES :

Les services de l'O.N.F. ont proposé

1) de fixer comme suit l'état d'assiette des coupes à réaliser : n°1 - 2 - 39 - E - A - B - C - Dj - 101 - 9 et 12j. Ne seraient pas retenues les coupes suivantes : Q et 33 à 37 ;

2) d'effectuer les ventes de bois suivantes :

• Vente (sur adjudication) de coupes résineuses,

- en bloc et sur pied pour la parcelle n° E

- sur pied à la mesure pour les parcelles n° 1 – 2 – 39 – A – B – C – Dj

• Vente amiable des produits de faible valeur sur les parcelles n°9 - 12j - E (éclaircie frênes) et 101 : Pour ce type de vente, le Conseil Municipal donnerait pouvoir à Madame le Maire en vue d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, suivant les procédures de gré à gré en vigueur à l’O.N.F.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’état d’assiette des coupes à réaliser ainsi que les ventes de bois mentionnées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

En marge de ce point, Monsieur MALESSARD annonce qu’une visite de terrain sera organisée à l’intention des membres du Conseil.

9. ACCEPTATION D’UN CHEQUE :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’encaissement d’un chèque de 437,17 €, remis par GROUPAMA dans le cadre de sa participation aux actions de prévention, et plus concrètement pour la vérification et le rechargement des extincteurs de la commune ; AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 12 / 12

10. ACCEPTATION DE RECETTES EN ESPECES :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d'espèces reçues au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les sommes suivantes obtenues en espèces au titre du dédommagement de la Commune pour l'occupation de terrains communaux, dont une partie de terrain sportif (sans autorisation) :

• 350,00 € remis le 22 juin 2011 par Monsieur Jean-Paul ALLEMAND, pour un groupe de gens du voyage venu pendant la 3ème semaine de juin ;

• 250,00 € remis le 29 juin 2011 par Monsieur FERRARI, pour un groupe de gens du voyage venu pendant la 4ème semaine de juin ;

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11. FOURNITURE D’EAU POUR LA RESERVE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS HEBERT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins l’abstention de Madame HÉBERT,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de prendre en charge l'approvisionnement initial en eau - soit 311 m3 - de la nouvelle réserve réalisée pour la protection incendie des établissements HÉBERT en zone industrielle.

12. BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT : DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE POUR TITRE ANNULÉ SUR L’EXERCICE 2011 (COMPTE 673)

Monsieur MALESSARD rappelle le litige examiné précédemment en séance du 17 novembre 2011, concernant la facturation de l'eau distribuée à un abonné de Vampornay (M. J.F. GUILLAUME). Une inspection du réseau a finalement permis d'imputer l'apparente surconsommation au relevé d'un compteur intérieur inutilisé depuis plusieurs années. Il convient de rétablir en conséquence la situation de l’abonné, bien que ce dernier ne soit pas sans implication dans le processus qui a conduit à l’émission d’une facture erronée, comme cela lui a été indiqué par courrier du 27 avril 2012.

Afin d’annuler le titre de recette émis sur l’exercice 2011, Madame le Maire soumet le projet de décision modificative suivant :

dépenses recettes BUDGET EAU-

ASSAINISSEMENT article montant article montant

673 (titres annulés / ex. antér.) +5.300,00 €

022 (dépenses imprévues) -3.000,00 € fonctionnement

023 (virement pour investiss.) -2.300,00 €

021 (virement de fonctio.) -2.300,00 €

investissement

2315 (travaux réseaux) -2.300,00 €

TOTAL -2.300,00 € -2.300,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la modification des prévisions 2012 du budget eau-assainissement, conformément aux propositions ci- dessus exposées ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 13 / 13

13. DEMANDES DE DEGREVEMENTS SUR FACTURES D’EAU.

Madame le Maire expose quatre demandes de dégrèvement sur factures d’eau du 09 juillet 2012. Elles concernent : • Garage MASINI, pour la facture n° 2012-003-001162 ;

• Coopérative INTERVAL, pour la facture n° 2012-003-000804 ;

• M. Alain CROLET, pour la facture n° 2012-003-000824 ;

• Boulangerie RACINE, pour la facture n° 2012-003-000672.

Madame le Maire rappelle le principe de base des dégrèvements, tel qu’il a été fixé par le Conseil Municipal : Lorsqu’il est accordé, il porte alors sur le prix de la redevance communale assainissement, pour la part du volume consommé excédant la moyenne des volumes consommés au cours des trois années précédentes, avec bien entendu l’obligation faite à l’abonné de réparer sa fuite.

Pour le Garage MASINI, une fuite après compteur a bien été constatée dans une cave inondée, avec gel du compteur. La consommation relevée en 2012 est de 2983 m3, par rapport à une moyenne annuelle antérieure de 144 m3.

Pour la Coopérative INTERVAL, il a été confirmé que la surconsommation enregistrée était la conséquence d’une fuite aujourd’hui réparée. La consommation relevée en 2012 est de 1349 m3, par rapport à une moyenne annuelle antérieure de 72 m3.

Pour M. Alain CROLET, la fuite est liée au gel du compteur. La consommation relevée en 2012 est de 100 m3, par rapport à une moyenne annuelle antérieure de 50 m3.

S’agissant, de la Boulangerie RACINE, la surconsommation n'est pas due à une fuite sur réseau après compteur, mais au dysfonctionnement d'un équipement privé (adoucisseur).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les dégrèvements partiels du Garage MASINI, de la Coopérative INTERVAL et de M. Alain CROLET sur leurs factures respectives ci-dessus référencées, suivant la proposition exposée par Madame le Maire ;

DECIDE de ne pas donner suite à la demande de la Boulangerie RACINE, dans la mesure où aucune fuite n’a été constatée, alors que le principe de recevabilité des demandes de dégrèvement est lié à la survenance accidentelle d’une fuite sur le réseau de distribution après compteur, suivie d’une réparation de nature à faire cesser la fuite ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

14. ADHESION 2012 AU SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DU SIDEC :

14.1 Exposé :

Monsieur EXTIER rappelle la délibération du 12 avril 2012,

• acceptant le renouvellement 2012 de l’adhésion de la Commune d’ORGELET au service informatique de gestion (WMAGNUS) du SIDEC,

• et différant à la présente réunion le renouvellement d’adhésion au système d’information géographique du SIDEC (plateforme départementale GÉOJURA), moyennant une contribution financière (non assujettie à la T.V.A.) de 777,00 €.

14.2 Débat :

Monsieur EXTIER annonce le fonctionnement enfin opérationnel du service de suivi du réseau d’éclairage public par le SIDEC, après une phase préalable assez longue d’identification et d’étiquetage de chacun des 655 points lumineux concernés.

Monsieur BONNEVILLE regrette que l’on n’ait pas plutôt recours, pour le SIG, à l’adhésion souscrite par la Communauté de Communes (CCRO) auprès du SIDEC.

Monsieur MALESSARD déclare qu’en ce cas la commune ne serait malheureusement pas près de pouvoir suivre son réseau.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 14 / 14

D’après Monsieur BONNEVILLE, il suffirait d’aller le consulter à la CCRO.

Monsieur EXTIER précise que la CCRO n’a pas adhéré au SIG du SIDEC pour la couche métier de l’éclairage public.

Monsieur BONNEVILLE suggère de solliciter GéoSoft sur cette cartographie.

Monsieur EXTIER répond que cela aurait un coût.

Monsieur BONNEVILLE déplore, en particulier, trois points noirs restés en l’état pendant de très nombreuses semaines.

Monsieur MALESSARD rappelle les contraintes du travail de numérotation des lampadaires effectué préalablement, pour permettre ensuite, précisément, des interventions ultérieures rapides.

Monsieur BONNEVILLE estime nécessaire d’attendre un fonctionnement réellement opérationnel du SIG – que l’on n’utilise pas aujourd’hui – pour payer le SIDEC.

Monsieur EXTIER approuve l’idée émise par Monsieur ALLEMAND d’inviter le SIDEC à expliquer ce que l’on peut faire avec son concours.

Monsieur BONNEVILLE préconise, en amont, une mutualisation de la formation des secrétaires.

Monsieur GIRARD demande combien de fois nos services utilisent le SIG du SIDEC.

Monsieur ALLEMAND pense qu’il faudrait d’abord faire le point de nos attentes.

Monsieur EXTIER rappelle à nouveau que le SIDEC achète une fois par an, pour tout le département du Jura, les données littérales du Cadastre.

Monsieur BONNEVILLE considère que le SIDEC devrait accepter de fournir à la commune, sur simple demande, les données littérales du Cadastre ou toutes autres informations et fichiers concernant ORGELET dont il dispose.

14.3 Décision :

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC du 1er décembre 2011 relative aux services mutualisés liés à l’informatique, Vu la délibération précitée du Conseil Municipal en date du 12 avril 2012,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins les abstentions de Messieurs BONNEVILLE et PIERREL,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de renouveler pour 2012 l’adhésion de la Commune d’ORGELET au système d’information géographique (S.I.G.) du SIDEC, moyennant la contribution annuelle (non assujettie à la T.V.A.) de 777,00 €, sous la réserve expresse que le SIDEC accepte, quant à lui, de fournir à la commune, sur simple demande, les données littérales du cadastre ou toutes autres informations et fichiers concernant ORGELET dont il dispose ;

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget général de la commune pour l'année 2012 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

15. CONVENTION AVEC LA S.P.A. POUR L’AIDE A LA STERILISATION DES CHATS LIBRES (ANNEE 2012) :

Madame le Maire rappelle l’opération menée en 2011 pour la stérilisation d’une vingtaine de chats « libres », avec le concours financier de la Société Protectrice des Animaux (cf. délibération du 28/04/2011). Cette opération conventionnée peut être reconduite en 2012, sur la base d’une subvention S.P.A. de trente-cinq euros (35,00 €) par animal traité, dans la limite maximum de vingt chats.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 15 / 15

La finalité de l’opération reste inchangée : identification et stérilisation des chats libres par un vétérinaire local. Suivant la nouvelle convention proposée, la commune pourrait ainsi s’engager à régler en 2012 les frais de vétérinaire auxquels la S.P.A. participerait par le biais de la subvention précitée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le nouveau projet de convention avec la S.P.A., présenté ci-dessus, pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2012 ;

PREND ACTE de l’engagement financier de la S.P.A. et des modalités excluant le renouvellement tacite de la convention, la reconduction du dispositif requérant la conclusion d’une nouvelle convention ;

DIT que les crédits nécessaires seront portés au compte 6228 du budget général 2012 de la Commune ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

16. ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSURANCE CHOMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage géré par l’URSSAF, pour l’ensemble des agents communaux non titulaires et non statutaires, présents et à venir, avec un délai de carence initial de six mois à compter de la date d’effet du contrat. La contribution correspondante actuellement en vigueur est calculée sur la même assiette que celle retenue pour les cotisations de Sécurité sociale des agents concernés, au taux de 6,40% dont 4,00% en part employeur et 2,40% en part salarié. Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la signature d’un contrat en ce sens, avec l’URSSAF du Jura.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’adhésion de la commune au régime d’assurance chômage des agents non titulaires et non statutaires qu’elle emploie, présents et à venir ;

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 012 du budget général de la Commune ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment le contrat précité avec l’URSSAF, qui sera annexé à la présente délibération.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 16 / 16

CONTRAT D’ADHÉSION

Entre1

La collectivité territoriale

…………………………………………………………………………………………… L’établissement public administratif (autre qu’EPA de l’État)

………………………………………….………

Le groupement d’intérêt public

……………………………………………………………………………………. L’établissement public national d’enseignement supérieur

…………………………………………………….

L’établissement public national à caractère scientifique et technologique …………………………………...

………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse

……………………………………………………………………………………………………………… Commune ……………………………………………………………………………….Code postal I_I_I_I_I_I Département

………………………………………………………………………………………………………... N° SIRET I_I_I_I I_I_I_I I_I_I_I I_I_I_I_I_I Code APE I_I_I_I_I

Catégorie juridique ………………………………………………………………….………….. Code I_I_I_I_I Employant …………………………………………………..agents non titulaires, ou agents non statutaires*. Ci-après dénommé l’ORGANISME PUBLIC

Représenté par

……………………………………………………………………………………………………... Délégué à cet effet par

……………………………………………………………………………………………

ET

L’Urssaf de (indiquer l’Urssaf compétente)

…………………………………………………………………………………………représentée par les personnes habilitées.

Vu les articles L. 5424-1° ,2° et L. 5424-5 du code du travail,

Vu les articles L. 5422-1° ,2° ,3° ; et L. 5422-14,15 ; L.5422-16 L.5427-1 et les articles R.5422-6,7,8 et R.1234-9,10,11 et 12 du Code du travail,

Vu la convention relative à l’assurance-chômage, les règlements annexés et les accords d’application en vigueur,

Vu la délibération du Conseil2 en date du ………………….

1 Rayer les mentions inutiles.

2 Ne concerne pas les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifi ée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (c’est-à-dire les établissements publics locaux du secteur sanitaire et social).

(*) Le secret statistique ne s’applique pas aux diffusions sur les effectifs salariés. Toutefois, l’entreprise désirant garder la confidentialité de cette donnée pour ce qui la concerne, doit notifier au pôle emploi auquel elle est affiliée.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 17 / 17

Préambule :

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’Etat a : - confié aux Urssaf le recouvrement, pour le compte de l’Unédic, des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre de l’emploi de salariés;

- confié à Pôle emploi, pour le compte de l’Unédic, les missions, notamment, de service de l’allocation d’assurance aux demandeurs d’emploi, de versement d’aides aux employeurs et de production de statistiques relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

L’Unédic est l’organisme en charge de la gestion du régime d’assurance chômage ayant pour mission, notamment de prescrire les règles relatives à l’indemnisation du chômage élaborées par les Partenaires sociaux. Elle confie aux Urssaf la mission de conclure les contrats d’adhésion au régime d’assurance chômage des employeurs publics et à Pôle emploi la mission de versement de l’allocation d’assurance aux demandeurs d’emploi inscrits, dans les conditions définies par la réglementation d’assurance chômage.

Article 1 : personnels couverts

Le présent contrat vise tous les agents non titulaires ou non statutaires présents et à venir y compris les contrats d’apprentissage pour lesquels l’employeur avait auparavant adhéré au régime particulier d’adhésion. L’adhésion de l’organisme public signataire emporte effet à l’égard de l’ensemble de ses services et activités non dotés d’une personnalité juridique.

Article 2 : obligations générales

Par son adhésion, l’organisme public s’engage à respecter les dispositions légales et conventionnelles de l’assurance-chômage. Le non-respect de ces obligations donne lieu à l’application des sanctions prévues par le règlement annexé à la convention relative à l’assurance-chômage et ses accords d’application.

A- VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS

Article 3 : obligations contributives

L’organisme public signataire s’engage à verser à l’Urssaf l’ensemble des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l’assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées par lui-même, par ses établissements secondaires et ses services non dotés de personnalité juridique distincte. Les contributions sont assises sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, sauf cas particuliers définis par une annexe au règlement de l’assurance chômage, limitées à quatre fois le plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le taux global des contributions (1) est celui fixé par la convention relative au régime d’assurance chômage et le règlement annexé et est à la charge de l’employeur public.

À compter de l’adhésion, l’organisme public ne verse plus la contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 1% au Fonds national de solidarité pour les agents non titulaires ou non statutaires. Cette contribution, correspondant à 1% du salaire net de l’agent lorsqu’elle est due, correspond à la part mise à la charge de l’agent. La part mise à la charge de l’employeur correspond à la différence entre le montant global des contributions dues et le montant à la charge de l’agent (article R5424-1 du code du travail).

Durant la période de stage visée à l’article 5, l’employeur est tenu de verser les contributions dont il est redevable.

Article 4 : durée

Le contrat est conclu pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.

B- L’INDEMNISATION DES AGENTS

Article 5 : effets de l’adhésion

Les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par Pôle emploi qu’après l’écoulement d’une période de stage de six mois de date à date dont le point de départ est la date d’effet de l’adhésion (Exemple : Date d’effet au 1er janvier 2011, ne sont prises en charge par Pôle emploi que les fins de contrat de travail postérieures au 1er juillet 2011). Les agents de l’organisme public qui perdent leur emploi au cours de la période de stage sont pris en charge par l’organisme public, sous réserve des règles de coordination prévues par les articles R. 5424-2,3,4,5 et 6 du code du travail. L’indemnisation reste dans ce cas à la charge de l’organisme public, même si la demande d’allocations est déposée après la période de stage.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 18 / 18

La période de stage ne s’applique pas aux bénéficiaires de contrats d’apprentissage dans l’emploi qui justifient d’une fin de contrat de travail au cours de cette période de six mois et qui étaient, précédemment à la date d’effet du présent contrat, affiliés au titre d’un régime particulier.

Le droit aux allocations est ouvert aux personnels visés à l’article 1 qui perdent leur emploi après l’écoulement de la période de stage, sous réserve qu’ils justifient des conditions d’ouverture de droits aux allocations.

Article 6 : dénonciation

La dénonciation doit être portée à la connaissance de l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un an avant le terme de la période sexennale. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, Pôle emploi prend en charge, dans les conditions de droit commun, les anciens agents de l’organisme public dont la fin de contrat de travail est intervenue au plus tard au terme du contrat.

Article 7 : contentieux

Toute action qui pourrait être intentée, en exécution du présent contrat, entre l’Urssaf et l’organisme public, relève du contentieux de la sécurité sociale, conformément à l’article L.5424-5 du code du travail.

Article 8 : date d’entrée en application

L’adhésion prend effet le3 …………

Fait en double exemplaire à le4 ………….

Pour la collectivité territoriale Pour l’Urssaf

Pour l’établissement public administratif (autre qu’EPA de l’État)

Pour le groupement d’intérêt public

Pour l’établissement public national d’enseignement supérieur

Pour l’établissement public national à caractère scientifique et technologique

3 Indiquer la date qui correspond au premier jour du mois civil qui suit la signature du contrat (ex : signature le 29/01 > 01/02). 4 Rayer les mentions inutiles.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 19 / 19

17. RECRUTEMENT D’UN AGENT OCCASIONNEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE EN DEHORS DE LA PERIODE ESTIVALE.

Madame le Maire évoque la perspective du recrutement d’un agent occasionnel pour accroissement temporaire d’activité en dehors de la période estivale, en précisant toutefois l’objectif de veiller à ne pas glisser vers un 7ème emploi au sein des services techniques.

Il s’agirait uniquement de se doter d’un cadre souple et direct pour faire face, en cas de nécessité, à des besoins occasionnels.

Monsieur PIERREL demande s’il existe des périodes de sous-emploi dans le cycle annuel de travail.

Monsieur MALESSARD répond négativement, de façon d’autant plus appuyée que les services techniques assument une part de tâches nouvelles en comparaison avec le passé.

Monsieur BONNEVILLE rappelle la possibilité de recourir à l’équipe verte de l’ADAPEMONT.

Monsieur PIERREL se dit plutôt favorable au temps modulable.

Madame le Maire signale que l’on pratique déjà le temps modulable, dans une certaine mesure.

En définitive, le Conseil Municipal ne souhaite pas actuellement créer d'emploi pour accroissement temporaire d'activité (art.3 - 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), en prévision des besoins occasionnels hors période estivale. Il se prononcera le moment venu et prendra alors en compte les possibilités de recours aux brigades vertes de l'ADAPEMONT, voire au travail intérimaire, sachant que ce dernier constitue, sur le plan réglementaire, une solution subsidiaire en l’absence de solution avec la bourse de l’emploi du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura.

18. QUESTIONS DIVERSES :

• Acquisition des parcelles non bâties AC 223 et 224 appartenant aux consorts GRANDPERRIN

Par déclaration du 15 mai 2012, Maître Jean-Marie PROST, notaire, a fait connaître l’intention des consorts GRANDPERRIN de céder un ensemble immobilier comprenant notamment la parcelle non bâtie AC 223, ensemble pour lequel l’exercice du droit de préemption urbain est indivisible.

Cependant, la parcelle AC 223, d’une contenance de 89 ares (= 89 m2), présente un intérêt certain pour la commune, dans la perspective des travaux de confortement des remparts du château. Madame le Maire rappelle la nécessité de ces travaux et propose, en conséquence, d’engager une négociation amiable pour l’acquisition de ladite parcelle AC 223.

voire également de la parcelle AC 224, d’une contenance de 1 are 36 centiares (= 136 m2),

Considérant l’intérêt susmentionné de la parcelle AC 223, qu’il faut élargir à la parcelle voisine AC 224 pour une raison d’aisance d’accès, l’ensemble de ces deux parcelles AC 223 et AC 224 ayant une contenance globale de 2 ares 25 centiares (= 225 m2), dont la valeur vénale ne saurait toutefois pas excéder trois cents euros (300 €) ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’acquisition des deux parcelles AC 223 et AC 224 dans les conditions exposées ci-dessus, moyennant une valeur vénale globale maximum de trois cents euros (300 €) ;

DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST dresse l'acte notarié correspondant, étant indiqué que les frais inhérents à l’élaboration de cet acte seront supportés en totalité par la Commune, en sa qualité d’acquéreur ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 20 / 20

• Opération « façades » : prolongation du 1er juillet 2012 au 28 février 2014 :

Madame le Maire rappelle la délibération du 22 juin 2009 portant prolongation du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, de l’opération « façades » engagée initialement le 17 novembre 2006, pour favoriser la rénovation des façades du cœur historique d’ORGELET. Cette opération est donc arrivée à terme le 30 juin 2012. Madame le Maire suggère de reconduire le dispositif jusqu’au 28 février 2014, c’est-à-dire pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal.

Considérant le succès de l’opération « façades » lancée depuis novembre 2006 ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier le mode de calcul ni le barème tarifaire de la subvention communale ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu non plus de modifier le périmètre retenu pour l’opération « façades », sauf adaptation éventuelle examinée ultérieurement par le Conseil Municipal sur proposition de la commission urbanisme ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de prolonger du 1er juillet 2012 au 28 février 2014 la durée du l’opération « façades » approuvée et définie dans ses modalités par les délibérations du 27 juin 2006, du 14 novembre 2006 et du 22 juin 2009 ;

RECONDUIT, sans autres modifications que celles liées aux dates ainsi fixées, le règlement détaillé de l'opération "façades", à savoir :

Durée de l'opération "façades":

L'opération sera prolongée à compter du 1er juillet 2012.

Les dépôts des demandes de subvention devront obligatoirement intervenir avant le 28 février 2014.

Les travaux devront être réalisés dans un délai d'une année suivant le dépôt de la demande.

Le Conseil Municipal pourra éventuellement adjoindre un périmètre complémentaire au périmètre initial.

Choix du périmètre:

L'ensemble des bâtiments situés dans le périmètre défini en annexe 1 de la présente délibération pourront bénéficier des subventions communales.

Détermination des surfaces de façades subventionnables:

Les façades et pignons vus du domaine public de tous les immeubles situés dans le périmètre retenu sont éligibles à la subvention communale. La Commission municipale chargée de l'urbanisme assurera le suivi de l'opération "façades". Elle fixera pour chaque projet les façades et pignons qui seront effectivement retenus.

Le décompte des surfaces effectivement subventionnables (façade(s) sur rue(s) et éventuellement pignon(s) vu(s) du domaine public) sera réalisé par HABITAT ET DEVELOPPEMENT DU JURA, en charge du suivi-animation de cette opération.

Les surfaces seront comptées "vide pour plein" (les ouvertures ne seront pas déduites, pour tenir compte des travaux de peinture sur les fenêtres et les volets).

Les vitrines commerciales seront déduites des surfaces subventionnables, dans la mesure où elles pourraient bénéficier d'autres aides, si un programme d'ORAC était lancé.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 21 / 21

Modalités d'attribution de la subvention communale:

Cette subvention communale ne sera attribuée qu'aux propriétaires s'engageant à respecter le choix des couleurs qui aura été déterminé en accord avec l'architecte-conseil d'HABITAT ET DEVELOPPEMENT DU JURA choisi par la Commune pour le suivi de cette opération "façades".

Ce choix de couleur devra être fait au sein des palettes de coloration retenues par le Conseil Municipal, après réalisation de l'étude chromatique par HABITAT ET DEVELOPPEMENT DU JURA, et validation de M. l'Architecte des Bâtiments de France.

Les travaux subventionnables sont tous ceux concourant au ravalement proprement dit de la façade: Mise en place de l'échafaudage;

Travaux préparatoires à la rénovation du revêtement (enlèvement ancien support, mise en place des supports ou préparations nécessaires à la pose du nouveau revêtement,…); Fourniture et pose du revêtement de surface apparent (peinture, enduit,…); Peintures des volets, portes, fenêtres, encadrements, avant toits, balcons, ferronneries, éléments de décor … situés sur les façades subventionnées.

Pour être subventionnés, les travaux devront concourir à une réfection complète des façades concernées.

Mode de calcul de la subvention communale:

La subvention sera calculée sous forme d'un forfait par m2 de surface de façade rénovée, soit: • 10 € / m2 pour les travaux de nettoyage des façades en pierres apparentes ou de simple peinture, sur supports jusqu'à une classification I4.

• 15 € / m2 pour les travaux de reprise complète d'enduit (piquage de l'enduit existant – regarnissage des joints et 3 couches d'enduit).

En cas de travaux réalisés par le propriétaire lui-même, sans faire appel à un artisan, la subvention attribuée sera plafonnée au maximum à 50 % de la dépense totale H.T. engagée pour l'achat des matériaux mis en œuvre, sans pouvoir excéder le montant résultant du calcul effectué avec les forfaits au m2.

Paiement de la subvention:

La subvention sera réglée sur présentation des factures, après un métré contradictoire réalisé sur place par HABITAT ET DEVELOPPEMENT DU JURA et la vérification que les travaux ont été réalisés en conformité avec la prescription initiale.

Cette subvention communale sera attribuée indépendamment de l'obtention éventuelle d'autres subventions.

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 22 / 22

Rue Traversière,

Rue de la Glacière (n°2 et 4),

Rue du Noyer d’Aru (n°1 et 2).PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 23 / 23

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AC 223, 224, 225 et 347 Rue de laTisserie (terrains) et Grande Rue (bâtiment) 7 a 46 ca (746 m2)

Cession immeuble bâti AC 265 17, rue de la République 1 a 54 ca (154 m2)

Cession immeuble bâti AC 294 2, rue des Prêtres 6 a 57 ca (657 m2)

Cession immeuble bâti AC 431, 433 et 682 Les Tanneries 4 a 87 ca (487 m2)

Cession immeuble bâti AD 399 25, rue Fbg de l’Orme 2 a 45 ca (245 m2)

Cession immeuble bâti AD 413 8, chemin du Quart 6 a 60 ca (660 m2)

Cession immeuble non bâti ZC 246 et 249 Vers la Barbuise 89 a 29 ca (8929 m2)

• Abords de l’église et accès à l’édifice : Madame le Maire a rencontré sur place M. Dominique BALLAND, représentant le Conservatoire Régional des Monuments Historiques, en présence de Monsieur BONNEVILLE, ainsi que de Samuel VIALLARD (services techniques), afin d’examiner dans quelle mesure il serait possible d’aménager le cheminement d’entrée par la petite porte Nord-Est de l’église.

• Appel à projets de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse : Dans un courrier commun du 13 juin 2012, Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur le Président du Conseil Général du Jura, Madame la Présidente de l’Association des Maires et Présidents de Communautés du Jura, et Monsieur le Rapporteur de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, se sont adressés à tous les maires et président(e)s de syndicats des eaux du Jura pour les informer de la mobilisation engagée autour des enjeux de l’alimentation en eau potable. L’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse a lancé un appel à projets ciblant les économies d’eau sur les réseaux de distribution d’eau potable et dans les bâtiments publics. Cet appel vise également l’élaboration des schémas directeurs locaux. De son côté, la Préfecture du Jura a réservé une part des fonds de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour soutenir les initiatives dans le domaine de l’eau potable, et tout particulièrement le groupement des commandes d’études. Le Conseil Général du Jura s’est aussi engagé à participer financièrement. Le Conseil Municipal reviendra plus concrètement sur cette opération dans la mesure où les projets devront être déposés à l’Agence de l’Eau le 31 août 2012 au plus tard.

• Qualité des eaux de baignade : Information de Madame le Maire sur le prélèvement d'eau réalisé le 19 juin à la plage de Bellecin. L’analyse effectuée est conforme aux normes de qualité réglementaires.

• Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales : Ce fonds est institué en application de l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012. Il prévoit une répartition dite « de droit commun », dont les modalités n’ont pas été amendées par la Communauté de communes dans les conditions permises par les mêmes dispositions législatives. Ainsi, la commune d’ORGELET devra supporter cette année une nouvelle charge de péréquation d’un montant de 4.199 €.

• Local de Monsieur Gérard BRIQUET (au carrefour du chemin de la Barbuise et de la rue du cimetière) : Par courrier du 29/06/2012, Monsieur BRIQUET fait savoir qu’il considère finalement l’échange envisagé comme très défavorable à son égard. Il projette de sécuriser son local, simplement. Il sera donc nécessaire de lui fixer le délai admis pour cela, après validation de son projet par la commission de sécurité.

• Demande de location de l’entreprise VALORIS : Cette entreprise est intéressée par l’occupation des bureaux du 1er étage de l’immeuble communal de la rue de l’église, au-dessous de ses locaux actuels. La commune est sollicitée pour une proposition en ce sens.PV Conseil Municipal du 05 juillet 2012 – page 24 / 24

• Acquisition d’un défibrillateur : La Communauté de communes doit procéder à un achat groupé. Madame le Maire est favorable à l’acquisition d’un tel équipement dont le coût est de l’ordre de 1.600 €. La question posée est de savoir où le placer le plus judicieusement possible. Un médecin évoquait la maison de santé, ou le magasin SUPER U. Monsieur BONNEVILLE recommande plutôt la salle polyvalente.

• Ouverture de la mairie au public le samedi matin : Monsieur GIRARD pense qu’il existe une demande et qu’il serait souhaitable d’ouvrir la mairie au public le samedi matin, pendant 2 heures. Madame le Maire répond que la fermeture au public le samedi matin a été une décision prise en décembre 2005 par le précédent Conseil Municipal, après enquête. Depuis, aucune demande particulière n’est remonté jusqu’à la Municipalité, cela sans doute grâce à la grande souplesse du secrétariat d’accueil autour des horaires actuels. Monsieur PIERREL fait part de son expérience en la matière, au niveau du service public pour lequel il travaille, et se prononce personnellement en faveur du maintien de la fermeture le samedi matin. Madame le Maire annonce toutefois que la question sera portée à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.

• Acquisition de matériel d’enregistrement audio : Monsieur GIRARD a exprimé son souhait de voir la commune acquérir du matériel audio pour l’enregistrement des séances du conseil, ou d’autres réunions ou manifestations. Madame le Maire répond qu’un tel investissement n’est pas opportun pour une commune telle qu’ORGELET.

La séance est levée à 0 heure 50.

Chantal LABROSSE Stéphane KLEIN

Anne HEBERT Alain BRIDE

Michèle CARBONNEAU Jean-Pierre GIRARD

Stéphane PIERREL Patrick CHATOT

Guy MALESSARD François BONNEVILLE

Alain EXTIER Yves REGAZZONI

Claude VANDROUX Emmanuel MARINE

Jean-Luc ALLEMAND