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Procès Verbal - PV 28 SEPT Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 SEPT)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2015

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, Mme MONNIER, MM. DUTHION, LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes MUSELIER, BOURDY, ERB, HÉBERT, MENOUILLARD, M. CHATOT, Mme FRELIN ;

Absents : Mme MARINE, MM. DÉBOT, EXTIER.

Mme HÉBERT et M. CHATOT sont élus secrétaires de séance.

Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 27 août 2015.

Madame MONNIER rectifie l’information donnée parmi les questions diverses sur l’exposition Art et artisanat : celle- ci s’est bien déroulée sur une durée d’un mois, mais à raison de 4 après-midis par semaine.

Sous réserve de cette observation, le procès-verbal de la séance du 27 août 2015 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 24 septembre 2015)

 TRAVAUX :

Projet de sauvegarde de l’église de Sézéria :

Études préalables, diagnostic, phasage et évaluation des travaux : choix d’un prestataire après mise en concurrence ;

Travaux de défrichage, suppression de végétaux dans la nef : devis ADAPEMONT ; Adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine ;

Travaux lotissement communal Les Remparts : agrément de l’entreprise MARKOSOL en qualité de sous-traitant de l’entreprise EIFFAGE ;

Travaux complémentaires d’isolation dans les combles des bâtiments communaux : décision et financement ;

Projet de travaux forestiers sur parcelles 14 et W (programmation 2016) : demande de subvention au Conseil Départemental du Jura ;

 FONCIER :

Lotissement communal Les Remparts : décision de vendre le lot n°5 (parcelle n°184 section ZI) ;

Bail avec le Conseil Départemental du Jura pour l’occupation d’un terrain

(installations de télécommunication, place Prés Catelins) ;

 FINANCES :

Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation ;

Subventions aux associations

Délibération budgétaire modificative après notification du prélèvement 2015 pour le Fonds national de Pé- réquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) ;

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 1 / 13 ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

Validation de la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) ;

Proposition d’adhésion au dispositif de participation citoyenne ;

Information sur l’origine et l’état d’avancement de la mise en place d’une gestion globale et concertée de l’eau sur le bassin versant de la Valouse et de ses affluents ;

Projet de charte des conseils de quartiers ;

Renouvellement des membres du bureau de l’Association foncière d’Orgelet ;

 DIVERS :

Questions diverses.

AUTRE POINT NON PRÉVU À L’ORDRE DU JOUR, ET TRAITÉ PARMI LES QUESTIONS DIVERSES (après constatation de son importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Travaux lotissement communal Les Remparts : Agrément de l’entreprise GIROD PAYSAGES en qualité de sous-traitant de l’entreprise EIFFAGE.

1. PROJET DE SAUVEGARDE DE L’ÉGLISE DE SÉZÉRIA :

 ÉTUDES PRÉALABLES, DIAGNOSTIC, PHASAGE ET ÉVALUATION DES TRAVAUX : CHOIX D’UN PRESTATAIRE APRÈS MISE EN CONCURRENCE.

Monsieur BONNEVILLE, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, informe le Conseil Municipal de la mise en concurrence réalisée par la diffusion d’un avis et la publication d’un dossier de consultation sur le site de dématérialisation www.klekoon.com (vendredi 24 juillet 2015), concernant le choix d’un prestataire pour les études préalables, le diagnostic, le phasage et l’évaluation des travaux à réaliser pour la sauvegarde de l'église de Sézéria. Le 16 septembre 2015, la commission environnement patrimoine a examiné les huit offres reçues. Après vérification des dossiers de candidature et sur proposition de la commission, Monsieur BONNEVILLE soumet au Conseil Municipal le choix de l’offre remise par la S.E.L.E.U.R.L. - Simon BURI – Architecte (20, rue Ferdinand Mercusot, 21540 SOMBERNON), considérée par la commission comme mieux-disante au regard des critères pondérés d’attribution, fixés pour cette consultation (prix des prestations : 40 % ; méthodologie : 30 % ; délais : 20 % ; compétences spécifiques mises en œuvre sur cette mission : 10 %). Le prix global, forfaitaire et non révisable proposé par la S.E.L.E.U.R.L. - Simon BURI – Architecte est de 7.550,00 € hors T.V.A.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le choix la S.E.L.E.U.R.L. - Simon BURI – Architecte, pour assurer les prestations d’études préalables, de diagnostic, de phasage et d’évaluation des travaux à réaliser pour la sauvegarde de l'église de Sézéria, dans les conditions indiquées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 TRAVAUX DE DÉFRICHAGE, SUPPRESSION DE VÉGÉTAUX DANS LA NEF : DEVIS ADAPEMONT .

Indépendamment de la convention d’entretien des abords de l’église de Sézéria, approuvée par délibération du 09 juillet 2015, liant la Commune et l’Association Les Amis de Sézéria, Monsieur BONNEVILLE soumet au Conseil Municipal le devis de l’association ADAPEMONT proposé pour le défrichage et la suppression des végétaux à l’intérieur de la nef de l’église de Sézéria, à l’exception des arbres en contact avec la maçonnerie. Ce devis du 16 juillet 2015 (n°DE0193) représente une dépense de 980,00 € (l’association n’est pas assujettie à la T.V.A.).

La réalisation de ces travaux doit permettre ensuite au cabinet retenu pour assurer les prestations d’études préalables, de diagnostic, de phasage et d’évaluation des travaux à réaliser pour la sauvegarde de l'église de Sézéria, de réaliser sa mission dans les meilleures conditions d’accès au site.

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 2 / 13Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le devis de l’association ADAPEMONT (16, place de la mairie, 39320 SAINT JULIEN) pour la réalisation des prestations mentionnées ci-dessus, au prix de 980,00 € ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA FONDATION DU PATRIMOINE .

Dans le contexte du projet de sauvegarde de l’église de Sézéria, Monsieur BONNEVILLE fait observer que la Commune d’ORGELET n’est actuellement pas adhérente de la Fondation du Patrimoine, et qu’il convient de souscrire rapidement l’adhésion à cette institution appelée à devenir partenaire financier de la commune pour la réalisation du projet précité. À titre indicatif, Monsieur BONNEVILLE précise que la cotisation est de 100,00 € pour l’année 2015.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine (Délégation régionale de Franche-Comté, Maison du Bâtiment – Valparc École Valentin – B.P. 1239 – 25004 BESANÇON CEDEX) ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents, à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment le paiement de la cotisation d’adhésion annuelle.

2. TRAVAUX LOTISSEMENT COMMUNAL LES REMPARTS : AGRÉMENT DE L’ENTREPRISE MARKOSOL EN QUALITÉ DE SOUS-TRAITANT DE L’ENTREPRISE EIFFAGE :

Par délibération du 05 janvier 2015, le Conseil Municipal a retenu l’entreprise EIFFAGE T.P. EST (Z.I. Les Plaines – rue du 19 Mars 1962, 39570 COURLAOUX), pour les travaux de réalisation du lotissement communal Les Remparts, moyennant un coût total de 158.501,77 € H.T. L’entreprise EIFFAGE T.P. EST soumet au Conseil Municipal l’agrément de l’entreprise MARKOSOL (39250 ARSURE ARSURETTE), en qualité de sous-traitant pour des travaux de signalisation verticale et horizontale, dans la limite d’un montant maximum de 940,00 € H.T. et suivant les dispositions réglementaires prévues aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics, relatives à la sous-traitance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la sous-traitance de l’entreprise MARKOSOL et décide l’agrément de ses modalités de paiement dans les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment le paiement direct à l’entreprise sous-traitante, dans le respect des dispositions réglementaires précitées.

3. TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES D’ISOLATION DANS LES COMBLES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX : DÉCISION ET FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur le dispositif issu de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE. Ce dispositif impose aux vendeurs d’énergie de promouvoir activement l’efficacité énergétique par l’obtention de certificats d’économie d’énergie qu’ils reçoivent à la suite d’actions entreprises en ce sens.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire présente l’offre remise par l’entreprise LANGUEDOC ISOLATION (31, chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS), pour la réalisation de travaux d’isolation dans les combles des bâtiments communaux, comprenant la fourniture et la mise en œuvre de laine minérale soufflée, d’épaisseur variable suivant les bâtiments concernés. Ces travaux sont subventionnés dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, par OBJECTIF 54, partenaire agréé de l’entreprise LANGUEDOC ISOLATION. Cette offre concerne l’isolation des bâtiments suivants : église (devis 12272), espace Marie Candide BUFFET (devis 12273), maison LAS (devis 12274 et 12279), mairie (devis 12275), gendarmerie / bureaux (devis 12276), gendarmerie / logements (devis 12277), maison PROST (devis 12080). L’ensemble des travaux d’isolation représente une dépense de 21.378,80 € T.T.C.

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 3 / 13Avec la prise en charge direct d’une partie de la dépense par OBJECTIF 54, la part résiduelle véritablement à la charge de la commune serait de 6.257,50 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour la réalisation des travaux d’isolation exposés ci-dessus, par l’entreprise LANGUEDOC ISOLATION (31, chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS), dans le cadre légal issu de la loi POPE du 13 juillet 2005, moyennant le prix résiduel T.T.C. à la charge de la commune de 6.257,50 €, dont les crédits sont disponibles au chapitre 21 (hors opérations) du budget général de la commune ;

PRÉCISE que pour l’église classée monument historique, l’intervention de l’entreprise LANGUEDOC ISOLATION est conditionnée expressément par un avis favorable, préalable, de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, en l’absence duquel l’entreprise ne devra programmer aucune intervention sur cet édifice ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4. PROJET DE TRAVAUX FORESTIERS SUR PARCELLES 14 ET W (PROGRAMMATION 2016) – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA.

Sur proposition des services de l’Office National des Forêts, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer dès maintenant sur le financement du projet de travaux 2016 concernant les parcelles n° 14 et n° W, à savoir « reboisement, conversion et aide à la 1ère éclaircie », pour des surfaces de projet respectives de 1,85 et 0,7 hectares. En effet, la commune peut prétendre à une subvention forfaitaire du Conseil Départemental du Jura de 3.060,00 € (= 1.200,00 € X 2,55 hectares).

Le devis d’expertise établi par l’ONF concernant le montage et le suivi du dossier de subvention relatif à ces parcelles est de 400,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les travaux ci-dessus exposés, sous réserve d’obtention de la subvention demandée au Conseil Départemental, concernant les parcelles forestières n° 14 et n° W, ainsi que le devis d’aide technique établi par l’ONF pour le montage et le suivi du dossier de subvention relatif à ces parcelles, d’un montant de 400,00 € H.T. ;

SOLLICITE l’octroi d’une subvention forfaitaire du Conseil Départemental du Jura, d’un montant global de 3.060 € calculé à raison de 1.200 € par hectare ;

CERTIFIE que le terrain visé bénéficie du régime forestier, et que la forêt est dotée d’un plan d’aménagement en vigueur ;

S’ENGAGE à assurer la part d’autofinancement lui incombant pour la réalisation intégrale du projet, et à faire exécuter les travaux précités dans le délai prévu par la décision attributive ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5. LOTISSEMENT COMMUNAL LES REMPARTS : DÉCISION DE VENDRE LE LOT N°5.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’engagement pris par Monsieur Joël DUPUIS, qui a souhaité faire l’acquisition du lot n° 5 du lotissement Les Remparts, et précise qu’il est envisagé de procéder prochainement à la vente du terrain. La contenance cadastrale exacte du lot n° 5 est de 5 ares 76 centiares (soit 576 m 2). Il porte la référence cadastrale ZI 184.

Considérant la délibération municipale du 11 juin 2015 fixant le prix de vente communiqué aux acquéreurs potentiels sur ce lotissement, soit 62,50 € hors T.V.A. le m2 ;

Considérant les règles applicables aux opérations immobilières depuis le 11 mars 2010, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), conformément à l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010) ;

Considérant que Monsieur Joël DUPUIS projette l’acquisition de ce terrain en son nom afin d’y édifier un immeuble à usage d’habitation ;

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 4 / 13Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de cession à Monsieur Joël DUPUIS du lot n° 5 désigné ci-dessus, à raison de 62,50 € hors T.V.A. le m2, soit 41.472,00 € T.V.A. incluse pour la superficie totale du lot n° 5 ;

DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST dresse l'acte authentique de vente dont les divers frais d'établissement seront supportés par l’acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6. BAIL AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA POUR L’OCCUPATION D’UN TERRAIN (INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATION, PLACE PRÉS CATELINS).

Monsieur BONNEVILLE, Adjoint au maire, rappelle que le Conseil Départemental du Jura est propriétaire du réseau haut débit précédemment développé sur le territoire du Jura par la société Connectic 39. Dans le cadre de sa mission, le concessionnaire avait conclu avec la commune d’Orgelet une convention de bail pour l’installation d’une armoire de dégroupage, sur le terrain sis Rue Bourget / Parcelle N° 289 de la section AD01 appartenant à la commune d’Orgelet. Afin d’assurer la reprise du réseau et la continuité du service public, le Département propose de conclure avec la commune une nouvelle convention de bail pour l’occupation du terrain d’implantation.

Monsieur BONNEVILLE soumet au Conseil Municipal le projet de convention proposé par le Conseil Départemental du Jura, et précise que cette occupation ne peut être consentie à titre gratuit, le Conseil Municipal ayant institué une redevance d’occupation dont le tarif est fixé par délibération (cf. séance du 12 mai 2015). Monsieur BONNEVILLE ajoute qu’il y aura peut-être lieu de compléter ultérieurement (par voie d’avenant) le descriptif des emplacements occupés, après vérification contradictoire des équipements.

Monsieur le Maire souligne qu’il est opportun de valider la convention proposée, dans un premier temps, pour assurer la continuité du service public précédemment exploité par Connectic 39.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de convention d’occupation de terrain proposé par le Conseil Départemental du Jura, ci-après annexé ;

PRÉCISE que cette occupation est assujettie à la redevance dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal ;

AUTORISE le Maire à signer la convention et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CONVENTION DE BAIL POUR L’OCCUPATION D’UN TERRAIN SIS SUR LA COMMUNE D’ORGELET

Entre les soussigné(e)s :

Commune d’Orgelet, domiciliée à 2 rue du Château - 39270 ORGELET, représentée par Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à l’effet des présentes, par délibération du Ci-après dénommée « le Bailleur »

D’une part

ET

Département du Jura, situé à 17 rue Rouget de Lisle - 39039 LONS-LE-SAUNIER, représenté par son Président Monsieur Clément PERNOT, autorisé par délibération du …

Ci-après dénommée « le Preneur »

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 5 / 13IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Depuis le 08/11/2013, le Département du Jura est propriétaire du réseau haut débit développé sur le territoire du Jura par la société Connectic 39. Dans le cadre de sa mission, le concessionnaire avait conclu avec la commune d’Orgelet une convention de bail pour l’installation d’une armoire de dégroupage, sur le terrain sis Rue Bourget / Parcelle N° 289 de la section AD01 appartenant à la commune d’Orgelet. Afin d’assurer la reprise du réseau et la continuité du service public, le Département conclut avec le Bailleur une nouvelle convention de bail pour l’occupation du terrain d’implantation.

ARTICLE 1 : Objet du bail

Le Bailleur donne en location au Preneur des emplacements d’une surface de 4 m², situés dans les emprises du terrain sis Rue Bourget – 39270 ORGELET, référencés au cadastre sous le N° 289 de la section AD01, et définis dans l’article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2 : Destination des emplacements loués

Les emplacements au titre des présentes sont destinés à accueillir des installations de télécommunications, figurées par les plans ci-après annexés, et composés des équipements techniques suivants : - 1 armoire technique 4 portes de dimensions en mm : H 2000 x L 2050 x P 900

- Les fourreaux et les câbles alimentant les équipements décrits ci-dessus.

Les emplacements sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le Preneur.

ARTICLE 3 : Garantie de jouissance des emplacements loués

Le Bailleur déclare que les emplacements sont et demeureront libres de toute occupation jusqu’à la prise de possession par le Preneur.

ARTICLE 4 : Durée

Le présent bail est conclu pour une durée de 20 (vingt) années à compter du jour de la signature des présentes par les Parties. Le bail sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de 5 (cinq) années.

ARTICLE 5 : Modification - Résiliation

5.1 Modification

Toute modification du présent bail fera l’objet d’un avenant approuvé par toutes les parties.

5.2 Résiliation

La résiliation du présent bail pourra s’effectuer dans les hypothèses et dans les conditions suivantes : Chacune des Parties peut résilier le bail objet des présentes en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de neuf mois au moins avant chaque échéance. En cas de retrait ou de non renouvellement de l’une des autorisations administratives du Preneur, en cas de recours d’un tiers (qu’elle qu’en soit la forme), ou en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour le Preneur – notamment en cas d’évolution de l’architecture de son réseau - , le Preneur pourra à tout moment résilier le présent bail à condition d’en informer le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois au moins. Dans cette hypothèse, le Preneur abandonnera au Bailleur, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de l’annuité considérée.

ARTICLE 6 : Responsabilité – Assurances

6.1 Assurances

Le Preneur déclare avoir souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance de son choix une ou plusieurs polices d’assurance garantissant les risques d’incendie, de dégâts des eaux et sa responsabilité civile en général.

6.2 Responsabilité en cours d’installation

Le Preneur fera son affaire des autorisations administratives nécessaires à l’implantation de ses équipements. Le Preneur devra procéder à l’installation et à l’entretien des équipements techniques, des dispositifs d’antennes et des câbles de raccordement de ses équipements installés en respectant strictement les normes techniques, les règles de l’art, les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 6 / 13ARTICLE 7 : Environnement législatif et réglementaire

Pendant toute la durée du présent bail, le Preneur s’assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique. En cas d’évolution de la réglementation, et d’impossibilité pour le Preneur de s’y conformer dans les délais légaux, le Preneur suspendra les émissions des équipements concernés jusqu’à leur mise en conformité ou pourra de plein droit résilier le présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 8 : Opposabilité à l’acquéreur de la parcelle

La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels des droits réels affectés à la parcelle faisant l’objet du présent bail conformément aux dispositions de l’article 1743 du code civil. Le Bailleur devra rappeler l’existence du présent bail à tout nouvel acquéreur de ces droits réels.

ARTICLE 9 : Entretien – Réparations

9.1 Entretien de la parcelle

Le Preneur s’engage à maintenir les lieux mis à disposition en bon état d’entretien pendant toute la durée des présentes.

En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, le Preneur ne reprendra pas les éléments non détachables (améliorations et installations) qu’il aurait incorporés à la parcelle, à moins que le Bailleur ne préfère lui demander le rétablissement des lieux mis à disposition en l’état primitif, par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2 Entretien de l’installation technique

Le Preneur devra entretenir son installation technique dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté. Le Bailleur, ou toute autre personne agissant pour son compte, contactera le Preneur avant toute intervention à proximité des installations techniques. Le Preneur indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place.

ARTICLE 10 : Accès

Le Preneur et toute personne intervenant pour son compte auront en tout temps, libre accès à leurs installations, pour les besoins de la maintenance et l’entretien des équipements installés.

ARTICLE 11 : Autres installations techniques

11.1 Après en avoir avisé le Preneur, le Bailleur aura la possibilité d’installer et / ou laisser installer à proximité des lieux loués visés en annexe 1 toute antenne qu’il jugera utile.

Le Bailleur s’engage avant d’installer ou d’autoriser l’installation des équipements techniques d’un nouvel arrivant dans l’emprise de la parcelle à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations du Preneur. Si une mise en compatibilité s’avère impossible, les nouveaux équipements ne pourront être installés.

11.2 Le Preneur pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu’il jugera utiles sur ses équipements de télécommunications en fonction de ses besoins d’ingénierie dans la limite des lieux loués tels que déterminés en annexe 1.

Le Preneur est autorisé à sous-louer le terrain des présentes à toute entité contribuant au fonctionnement et au développement du réseau départemental. Après en avoir avisé le Bailleur, le Preneur pourra céder la présente convention.

ARTICLE 12 : Redevance d’occupation

L’occupation est assujettie au paiement par le Preneur d’une redevance dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal, conformément aux dispositions du décret modifié n°2005-1676 du 27 décembre 2005.

ARTICLE 13 : Raccordements en fluides

Le Preneur souscrira en son nom propre les abonnements inhérents aux raccordements de sa station.

ARTICLE 14 : Service Public

Afin d’assurer la continuité du service public associé aux prestations du Preneur grâce à l’implantation de ses équipements sur la parcelle objet des présentes, le présent bail pourra être transféré à toute nouvelle structure en charge du réseau départemental. Ce transfert pourra être effectué à tout moment, sans formalité et dans le respect des conditions des présentes.

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 7 / 13ARTICLE 15 : Règlement des litiges

En cas de litiges relatifs à l’exécution ou à l’application du présent bail, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable, avant de recourir, en cas de désaccord, à la juridiction compétente.

Fait à

Le

En 2 exemplaires originaux

Pour LE BAILLEUR Pour le PRENEUR

7. ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D’HABITATION.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à s’exprimer sur l’hypothèse d’un assujettissement des locaux vacants à la taxe d’habitation, dans le cadre défini par l’article 1407 bis du Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire rappelle que cet assujettissement ne pourrait concerner que les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition, comme cela est précisé sur la note explicative élaborée par les ser- vices fiscaux et jointe à la convocation de la présente séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise également la notion de logement vacant, restreinte aux seuls logements véritablement habi- tables. En outre, la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (T.H.L.V.) n’est pas due lorsque la vacance est indé - pendante de la volonté du contribuable. Il en va ainsi, par exemple, lorsque les logements mis en location ou en vente au prix du marché ne trouvent pas preneur ou acquéreur.

Monsieur LIGIER redoute l’effet pervers de ce dispositif fiscal qui pourrait inciter à la vente des locaux concernés, sans réellement régler le problème de leur occupation.

Monsieur le Maire attribue à ce dispositif une valeur incitative pour amener les propriétaires à prendre position sur la location ou la vente des locaux trop facilement laissés inoccupés, dont le nombre augmente et crée des pans de quar - tiers désertés.

Madame MONNIER demande si beaucoup de maisons comme cela ont été inventoriées à ORGELET. Monsieur BONNEVILLE dit en avoir compté une trentaine, sans toutefois pouvoir définir la part de celles qui sont habitables.

Madame COTTIN s’interroge sur l’intérêt de cette démarche.

Pour Monsieur le Maire, il est nécessaire de favoriser la revitalisation du centre d’ORGELET, la T.H.L.V. pourrait être un levier en ce sens.

À ce sujet, Madame MENOUILLARD rappelle les orientations clairement fixées par l’État, la priorité ainsi donnée à la densification des tissus urbains existants, priorité imposée aux communes en matière d’urbanisme dans les procé- dures d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.).

Monsieur le Maire considère que la T.H.L.V. pourrait être emblématique d’une volonté de faire vivre nos quartiers.

Après en avoir délibéré, et à l’issue d’un vote à la majorité de 7 voix contre la T.H.L.V. (Mmes COTTIN, MONNIER, M. LIGIER, Mmes MUSELIER, BOURDY, ERB, HÉBERT), 6 voix pour la T.H.L.V. (MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, BANCELIN, DUTHION, Mmes MENOUILLARD, FRELIN), et 3 abstentions (Mme REMACK, MM. LANIS, CHATOT),

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE qu’il n’y a pas lieu d’instituer à ORGELET la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (T.H.L.V.).

8. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Monsieur DUTHION, Adjoint au maire, présente au Conseil Municipal les propositions de subventions de fonctionnement issues de la dernière réunion de la commission loisirs, sports et culture, le 6 juillet 2015, à savoir :

Association sportive du collège : 500,00 €

Association Volodalen : 300,00 €

Association LES AMIS DE SÉZÉRIA : 300,00 €

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 8 / 13AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

En marge de ce point de l’ordre du jour, Monsieur DUTHION signale la décision d’octroi d’une subvention à l’A.D.M.R. directement par le C.I.A.S. À ce propos, Madame HÉBERT souligne un manque à gagner pour l’A.D.M.R. qui recevait auparavant l’aide de plusieurs communes, contre une seule aujourd’hui du C.I.A.S. Son montant reste donc un élément de discussion.

Monsieur DUTHION fait aussi savoir que la commune mettra à la disposition du club de basket une armoire pour le rangement des ballons.

9. DÉLIBÉRATION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE APRÈS NOTIFICATION DU PRÉLÈVEMENT 2015 POUR LE FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Monsieur le Préfet, en date du 16 septembre dernier, concernant la contribution 2015 à la charge de la commune pour le financement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.).

Le mode de calcul complexe de cette contribution ne peut être simulé par la commune. Étant notifiée en septembre seulement, il est difficile de la provisionner au budget de la commune voté en avril, et cela d’autant plus que son évolution est irrégulière. Monsieur le Maire rappelle que cette charge fut instaurée en 2013, la commune avait alors payé 7.185,00 €. Ce montant a été porté en 2014 à 16.780,00 €, il sera de 21.655,00 € en 2015.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision budgétaire modificative suivante :

BUDGET GÉNÉRAL dépenses article montant

fonctionnement 73925 (F.P.I.C.) + 4.600,00 € 022 (dépenses imprévues) -4.600,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la modification des prévisions 2015 du budget général, conformément à la proposition ci-dessus exposée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

10. VALIDATION DE LA DEMANDE D’APPROBATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP).

Monsieur BANCELIN, Adjoint au maire chargé des travaux, soumet au Conseil Municipal la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public (E.R.P.) appartenant à la commune.

Monsieur BANCELIN présente les différents E.R.P. concernés, il précise en particulier qu’une place de stationnement dédiée aux personnes handicapées, à côté de l’église classée monument historique, sera réalisée en accord avec Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France. Par ailleurs, il signale que l’E.R.P. Trésor Public fait l’objet d’une demande de dérogation. S’agissant de la salle polyvalente, Monsieur BANCELIN rappelle que celle-ci n’est pas homologuée pour des rencontres sportives handisports.

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 9 / 13

Après en avoir délibéré, à l’unanimié, étant observé qu’en sa qualité de présidente de l’association Les Amis de Sézéria, Madame ERB n’a pris part ni aux débats ni au vote,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D'ALLOUER, sur proposition de la commission loisirs, sports et culture, les subventions mentionnées ci- dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65738 du budget principal de la commune ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DEMANDE l’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée des E.R.P. communaux exposé ci-dessus ;

DÉCIDE qu’une douche accessible aux personnes handicapées sera aménagée au rez-de-chaussée du bâtiment de la salle polyvalente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11. PROPOSITION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE.

11.1 EXPOSÉ :

Dans le cadre des actions partenariales soutenues par le Ministère de l’Intérieur, la Gendarmerie Nationale propose aux communes d’adhérer au dispositif dit de « participation citoyenne », qui se concrétise par l’adoption d’un protocole visant à :

 Rassurer la population,

 Améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d’appropriation,  Accroître l’efficacité de la prévention de proximité.

La démarche consiste à sensibiliser les habitants et les associer à la protection de leur propre cadre de vie. Il est clairement affirmé que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie, mais à favoriser la diffusion de conseils préventifs, ainsi que l’organisation de réunions d’échange entre les services de gendarmerie, le maire et les correspondants désignés pour représenter les « voisins vigilants ».

11.2 DISCUSSION :

Madame MONNIER trouve dommage que ce point arrive à l’ordre du jour alors que l’on ne connaît pas vraiment les gendarmes de notre secteur. Il aurait été préférable d’évoquer ce dispositif en leur présence.

Monsieur LIGIER se déclare réticent à l’égard d’un tel projet dans un contexte de raréfaction des forces de police nationale que l’on cherche ainsi à pallier, comme on le fait aussi lorsque l’on crée des réseaux de caméras de surveillance, ou que l’on renforce des services de police municipale. L’adhésion au dispositif de participation citoyenne revient à favoriser le désengagement de l’État.

Monsieur le Maire souligne la durée limitée de la convention proposée : deux ans seulement.

Madame REMACK demande s’il y a déjà des candidats pour représenter les « voisins vigilants ». Monsieur le Maire répond que la mise en œuvre du protocole est une autre étape, pilotée le cas échéant par la gendarmerie, la question aujourd’hui posée porte sur le principe d’adhésion au dispositif.

Madame MENOUILLARD considère que ces discussions ne sont pas un bon signe, car on ne devrait pas avoir besoin d’un protocole pour promouvoir une solidarité de bon voisinage.

Monsieur le Maire rappelle le thème de l’insécurité abordé à chaque réunion de quartier. Un thème qui ne relève pas uniquement du ressenti, celui-ci correspond aussi à des faits malheureusement constatés, des cambriolages en augmentation,…

Sur le principe, Madame MUSELIER s’inquiète du côté intrusif de la démarche proposée.

Monsieur BONNEVILLE pense qu’il faudra aborder cette question au niveau des conseils de quartier.

Pour permettre ultérieurement aux conseils de quartier de se déterminer, Monsieur le Maire soumet déjà au vote le principe d’adhésion au protocole.

11.3 DÉCISION :

Après en avoir délibéré, et à l’issue d’un vote à la majorité de 8 voix pour (MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, BANCELIN, LANIS, Mmes BOURDY, HÉBERT, MENOUILLARD, M. CHATOT), 7 voix contre (Mmes COTTIN, MONNIER, MM. DUTHION, LIGIER, Mmes MUSELIER, ERB, FRELIN), et 1 abstention (Mme REMACK),

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE d’adhérer au dispositif de « participation citoyenne » ;

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 10 / 13AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole « participation citoyenne » ci-après annexé, qui sera également soumis à la signature de Monsieur le Préfet du Jura, de Madame le Procureur de la République près le T.G.I. de Lons le Saunier, et Monsieur le Commandant du Groupement départemental de gendarmerie du Jura, et plus généralement à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

12. INFORMATION SUR L’ORIGINE ET L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION GLOBALE ET CONCERTÉE DE L’EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE LA VALOUSE ET DE SES AFFLUENTS.

Monsieur LANIS commente le texte annexé au présent procès-verbal, retraçant l’historique, le contexte et l’état d’avancement du travail collectif des élus de la Communauté de communes petite montagne, de la Communauté de communes de la région d’Orgelet et du Département du Jura, pour la mise en place d’une gestion globale et concertée de l’eau sur le bassin versant de la Valouse et de ses affluents. Un programme d’actions hiérarchisées suivra, sur des objectifs à l’horizon d’une vingtaine d’années.

13. PROJET DE CHARTE DES CONSEILS DE QUARTIERS.

Madame COTTIN fait savoir que le projet de charte a été épuré lors du travail en commission, mais cette commission a réuni peu de participants, et toutes les personnes concernées ne l’avaient apparemment pas reçu. L’avis a priori favorable sur ce texte doit donc être confirmé, il sera soumis au Conseil Municipal lors d’une prochaine réunion, sa durée sera calée sur celle du mandat en cours.

14. RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE D’ORGELET :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la validité du Bureau de l’Association Foncière venant à échéance, il convient de renouveler la composition de ce Bureau.

Il est précisé qu’en application de l’article R 133-3 du nouveau Code Rural, il incombe au Conseil Municipal de désigner une liste de quatre propriétaires exploitants ou non, dans le périmètre remembré.

Après avoir procédé au scrutin selon les formes habituelles en matière d’élection de délégués communaux, et après dépouillement des votes,

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE comme suit la liste des membres désignés par la commune pour faire partie du Bureau de l’Association Foncière d’ORGELET :

 M. BARSUS Nicolas, domicilié rue Bourgeoise à CHAVÉRIA

 M. BERTSCHY Daniel, domicilié hameau de Vampornay à ORGELET  M. GUILLAUME Marcel, domicilié hameau de Vampornay à ORGELET  M. UNY Raphaël, domicilié lieu-dit Les Sablières à ORGELET

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

15. QUESTIONS DIVERSES :

 Travaux lotissement communal Les Remparts : agrément de l’entreprise GIROD PAYSAGES en qualité de sous-traitant de l’entreprise EIFFAGE :

Par délibération du 05 janvier 2015, le Conseil Municipal a retenu l’entreprise EIFFAGE T.P. EST (Z.I. Les Plaines – rue du 19 Mars 1962, 39570 COURLAOUX), pour les travaux de réalisation du lotissement communal Les Remparts, moyennant un coût total de 158.501,77 € H.T. L’entreprise EIFFAGE T.P. EST soumet au Conseil Municipal l’agrément de l’entreprise GIROD PAYSAGES (20, rue de la Portelle, 39240 ARINTHOD), en qualité de sous-traitant pour des travaux d’espaces verts, dans la limite d’un montant maximum de 1.982,70 € H.T. et suivant les dispositions réglementaires prévues aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics, relatives à la sous-traitance.

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 11 / 13Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la sous-traitance de l’entreprise GIROD PAYSAGES et décide l’agrément de ses modalités de paiement dans les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment le paiement direct à l’entreprise sous-traitante, dans le respect des dispositions réglementaires précitées.

 Accueil des gens du voyage :

Monsieur le Maire donne lecture de la réponse reçue le 7 septembre 2015 de Monsieur PELISSARD, Président d’E.C.L.A. (Espace Communautaire Lons Agglomération), annonçant la création d’une aire de grand passage pouvant accueillir 180 à 200 caravanes. Les travaux d’aménagement doivent débuter cet automne. (cf. point n°14 / conseil municipal du 9 juillet 2015).

 Question de Madame MONNIER :

Quid de l’immeuble délabré au 20, Grande Rue ? Monsieur le Maire fait savoir que cet immeuble est la propriété d’une succession dont il connaît maintenant le notaire chargé de son règlement. Par son intermédiaire, il devrait maintenant obtenir l’identité des propriétaires auxquels il faudra notifier l’engagement d’une procédure de péril, laquelle comportera la désignation d’un expert chargé d’examiner le bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l’imminence d’un péril, s’il la constate. Dans l’immédiat, les services municipaux délimiteront sur place un périmètre de protection à l’aide de barrières.

 Intervention de Monsieur LIGIER :

La fin de l’année approchant, Monsieur LIGIER demande que le point soit fait sur les travaux réalisés et sur le niveau de consommation des crédits budgétaires, en fonctionnement et en investissement.

 Intervention de Monsieur BONNEVILLE :

 Le Père ATHIAS a proposé d’utiliser une partie des locaux de la paroisse pour l’accueil de réfugiés. Monsieur BONNEVILLE soumet au Conseil Municipal ce sujet d’actualité. Madame MENOUILLARD demande si la mairie a reçu des directives particulières. Monsieur le Maire répond que pour l’instant les services de l’État s’en tiennent à une position d’encouragement des collectivités.

Madame MENOUILLARD rappelle que la population d’ORGELET comprend de nombreuses familles issues de l’immigration, d’origine italienne, espagnole,… De son point de vue, il ne faut pas que la Municipalité seule intervienne, le cas échéant, sur une question de cette importance. Monsieur LANIS évoque le souvenir de ses aïeux, lors de leur arrivée à ORGELET. Madame COTTIN dit avoir abordé en commission « vie quotidienne » la question des réfugiés qui se trouve aujourd’hui relancée par la proposition de l’Évêché. La commission devra se réunir pour recenser tout ce que l’on peut faire.

Madame MENOUILLARD ajoute qu’il faudrait pouvoir s’appuyer sur des personnes déterminées à s’engager sur la durée.

Monsieur LIGIER souligne les difficultés d’une telle problématique où tout doit être prévu, pour ne pas prendre le risque de devoir ensuite accompagner des personnes « sans papiers », pour être en mesure de proposer une scolarisation des enfants, de proposer l’apprentissage du français lorsque cela est nécessaire, pour assurer les moyens d’existence des personnes accueillies. L’aide de l’État ne saurait être suffisante.

Monsieur le Maire confirme la nécessité pour ce type d’action de s’inscrire effectivement dans la durée.

 Informations communautaires :

- Monsieur BONNEVILLE annonce un conseil extraordinaire le 7 octobre au cours duquel la fusion de communautés sera évoquée. Il semble cependant que notre communauté de communes pourrait ne pas être obligée de fusionner, la décision appartenant toutefois au Préfet, avec donc le risque de voir anéantis toute l’énergie et tout le travail investis dans l’élaboration d’un projet de territoire !

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 12 / 13Monsieur BANCELIN ajoute qu’il serait judicieux de s’interroger maintenant, sans tarder davantage, sur la correcte représentation de la Commune d’ORGELET au sein de la C.C.R.O., car l’accord local de répartition des sièges mis en œuvre en 2013 doit être conforme à la nouvelle loi du 9 mars 2015, celle-ci ayant été votée précisément pour tenir compte de la censure opérée par le Conseil Constitutionnel sur des accords locaux trop éloignés de la représentation démographique des communes.

- Raccordement des services communautaires à la fibre optique : Monsieur BONNEVILLE s’insurge contre la décision prise par la Communauté de communes, sans qu’il en ait été informé préalablement. Il en conteste tout autant l’opportunité que la régularité, et demande l’avis du Conseil Municipal.

Monsieur LIGIER rappelle la nécessité de se prémunir contre le risque de conflit d’intérêts. Madame HÉBERT ajoute que la Présidente n’avait apparemment pas eu de proposition de Monsieur BONNEVILLE. Madame MENOUILLARD s’interroge sur le mode de fonctionnement de la communauté et s’en étonne.

 Prochaine séance du Conseil Municipal :

Sauf changement pour raison particulière, la prochaine séance du Conseil Municipal est programmée mardi 03 novembre 2015 à 20 heures.

La séance est levée à 22H45.

Sont annexés au présent procès-verbal :

Protocole « participation citoyenne » (cf. point n°11 de l’ordre du jour)

Note d’information sur la gestion de l’eau / bassin versant Valouse et affluents (cf. point n°12 de l’ordre du jour)

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS François BONNEVILLE Nathalie MUSELIER Geneviève COTTIN Corinne BOURDY Robert BANCELIN Céline ERB

Denise MONNIER Anne HÉBERT Jean-Paul DUTHION Agnès MENOUILLARD Michel LIGIER Patrick CHATOT Catherine REMACK Éliane FRELIN

PV Conseil Municipal du 28 septembre 2015 – page 13 / 13