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Arrêté - a ndeg0229 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public 12 rue jeanne darc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0229 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public 12 rue jeanne darc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
a VILLE DE
Mur LR
Arrêté n° 0229/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
12 RUE JEANNE D'’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 avril 2026 présentée par l'entreprise SDEL BERRY - TSA 70011 - chez SOGELINK — 69134 DARDILLY CEDEX visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, au 12 rue Jeanne d'Arc, le mardi 19 mai 2026, de 9 H 00 à 11 H 30 pour un raccordement électrique,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit, au ‘12 rue Jeanne d'Arc, au droit et aux abords du chantier, le mardi 19 mai 2026, de 9 H 00 à 11 H 30 afin de permettre à l'entreprise SDEL BERRY - TSA 70011 - chez SOGELINK — 69134 DARDILLY CEDEX, d'intervenir pour un raccordement électrique avec une nacelle.
Article 2 : L'entreprise SDEL BERRY est autorisée à occuper le domaine public avec une nacelle, au 12 rue Jeanne d'Arc, au droit et aux abords du chantier, le mardi 19 mai 2026, de 9 H 00 à 11 H 30. Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SDEL BERRY sous sa
responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise SDEL BERRY pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier ou non application du présent arrêté.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SDEL BERRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 mai 2026
GATTEFIN
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours . . .
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site Internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ....… A3loSi A0 ersessse le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le ...................,........., ,