Déliberation - D. 2025 04 11 FP Indemnisation conges annuels non pris

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Déliberation - D. 2025 04 11 FP Indemnisation conges annuels non pris Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 04 11 FP Indemnisation conges annuels non pris)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

Publié le 11/06/2025

ID : 031-213101181-20250602-D20250411-DE

Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Haute-Garonne Présents: 15 Absents : 13

Suffrages exprimés : 21

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2025/04 du 02 juin 2025

D. 2025/04-11 — FONCTION PUBLIQUE — Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et en fixant les modalités de liquidation

L'an deux mil vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DUSSART Vincent, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien. Absents : BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, FILIOL Marina, PILIPCZUK Grégory, SMIDTS Roberte. Absents excusés : MARROT Cora, WASTJER Michel.

Pouvoirs : ALIS Laure à SIGAL Sandrine, ARNAUD Olivier à SAURA Olivier, BRUN Dante à CONSTANS

Loic, DIU Sandrine à BINET Pascale, FORTIER Jean-Claude à DUSSART Vincent, LE GAC Valérie à LACALMONTIE Marie-Thérèse.

Les conseillers ont été convoqués le 27 mai 2025 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

Mme Véronique ROBIN est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

notamment l'article 5 ;

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de

l'aménagement du temps de travail ;

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation de versement de

l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité

de service ;

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui font application de ce

principe ;

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre

au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.

Considérant que dans l'attente de l’évolution de la réglementation nationale, là jurisprudence interne reconnait, sous l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l'indemnisation des congés

4 FONCTION PUBLIQUE / 4.5 Régime indemnitaireEnvoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

Publié le 11/06/2025

ID : 031-213101181-20250602-D20250411-DE

annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d'un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation).

Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées récemment par le Conseil d'Etat en date du 22 juin 2022 n°443053 :

- l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

-__ l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l'année au cours de laquelle les congés ont été générés.

En l'absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, la commune peut calculer l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant notamment le montant de la rémunération qu'il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre.

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, : - d'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent, en référence à la rémunération qu'il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre, - d'autoriser Mme la Maire à prendre tous les actes nécessaires.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Au registre sont les signatures

Le secrétaire,

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délei de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal. susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.

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