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Déliberation - 19 Indemnisation conges annuels non pris
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Indemnisation conges annuels non pris)
Thèmes du document : Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Département de la SARTHE Date de convod is tx préfecture lo 12/02/2025 Commune de Ruaudin Nombre de cons. ET En exe Préc 2,; 072217202605 20250210 GDD1910022025 DE
Procurations : 4
Votants : 21
DÉLIBÉRATION N°19
Séance du : 10 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 3 février 2025 s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Catherine ROBERT.
Messieurs Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Mesdames Ophélie DA SILVA, Muriel PEDEMAS
Messieurs Laurent BREMOND, Claude GASNOT
Absent(e)s
Madame Betty BOUDIER, Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Muriel PEDEMAS a donné pouvoir à Madame Liliane MAINGARD Monsieur Laurent BREMOND a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Monsieur Claude GASNOT a donné pouvoir à Monsieur Patrick CORRE
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET, élu à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 19 : Indemnisation congés annuels non pris
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'indemnisation des congés annuels n'est possible que lorsque les congés non pas été pris du fait de la maladie de l'agent ou des nécessités de service en cas de fin de relation de travail (fin de contrat, intégration, départ en retraite, démission, licenciement non disciplinaire)
1/ Agents fonctionnaires
Aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités de calcul et dans l'attente, le juge préconise : « En l'absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à l'indemnisation de l'agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu'il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre, soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net. »
(CAA Nancy 21 juillet 2022 19 NC03752)
Le traitement net mensuel comprend tous les éléments qui composent la rémunération, rétablissement du plein traitement requis.
2] Agents contractuels
Il convient de comparer les deux modalités de calcul ci-dessous et de retenir la plus favorable pour l'agent.
1/ Calcul du 1/10"° de la rémunération brute de l'année en cours (rétablissement à plein traitement requis) 2/ Calcul du seuil selon la règle du taux journalier égal au trentième du traitement de l'agent soit : Nombre de jours à indemniser x (traitement mensuel/30)
Il est demandé à l'assemblée délibérante ;
= D'adopter la proposition de Madame le Maire
- D'inscrire au budget les crédits correspondants
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°19
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENT GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR.
e Carole HEULOT
aire de Ruaudin
M. Christian VERNET
ecrétaire de séance
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