Déliberation - 2023 114 RH Instauration indemnisation conges annuels non pris

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Déliberation - 2023 114 RH Instauration indemnisation conges annuels non pris Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 114 RH Instauration indemnisation conges annuels non pris)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Dialogue social,

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 05/07/2023 |

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 05/07/2023 _

COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230629-2023_114-DE

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-rois, le vingt-neuf juin, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents : à

Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, Séance du RIPOLL, ROUER, SIMÉON, STEMER, VALENTI et VOISIN 29 juin 2023

MM. BAË, BARBA, BATAILLE , BONNET, BRIANTAIS, CHOUARD, FÉDOU, Acte n° 2023-114 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LOUZON, MAILHÉ, RIVIER et SÉVERAC

Absent(s) représenté(s) :

Mme MARNAC a donné procuration à Mme ROUER

Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE : .

M. CANILLO a ane procuration à M. RIVIER Conseillers en ÉXETCICE : M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC

M. LORRAIN a donné procuration à M. FÉDOU

M. PILET a donné procuration à Mme BOBO

Absent(s) : / on présents : Secrétaire de séance : Mme STEMER Sophie Date 4 en $ Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. Objet : Instauration de l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de

l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n° COTB1117639C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation de versement de l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’État qui font application de ce principe,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels non pris,

Considérant que dans l'attente de l'évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l'indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une

cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation),

M. SEVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", expose au Conseil Municipal que le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées récemment par le Conseil d'Etat en date du 22 juin 2022 n° 443053 :

+ L'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par

semaine,

+ L'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au

cours de laquelle les congés ont été générés.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le 05/07/2023

ID : 031-213101876-20230629-2023_114-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 29 juin 2023 - acte n° 2023-114 - page 213

Thème : 41 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

Objet : Instauration de l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail

En l'absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant notamment soit :

° les modalités prévues par l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels.

L''indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant

la période de congés annuels dus et non pris.

° en référence au montant forfaitaire prévu par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret

n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent :

o Catégorie A : 135 euros par jour

o Catégorie B : 90 euros par jour

o Catégorie C : 75 euros par jour.

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

ARTICLE 1 : autorise l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent, selon les modalités suivantes :

e les modalités prévues par l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels

L''indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant

la période de congés annuels dus et non pris.

° en référence au montant forfaitaire prévu par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret

n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte Épargne-Temps dans la fonction

publique de l'État et dans la magistrature correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent:

o Catégorie A: 135€ par jour

o Catégorie B: 90 € par jour

o Catégorie C: 75 € par jour

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

ARTICLE 2 : les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le 05/07/2023

ID : 031-213101876-20230629-2023 114-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 29 juin 2023 - acte n° 2023-114 - page 3/3

Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT.

Objet : Instauration de l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail

ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 juin 2023.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce

recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire La Secrétaire de Séance

SIMÉON Françoise STEMER Sophie

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 juin 2023 publié sur le site Internet

de la collectivité le {5 JUIL. 2073