Procès Verbal - PV du 27 novembre

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Procès Verbal - PV du 27 novembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 novembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 20

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 16

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 NOVEMBRE, ‡ dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont rÈunis dans la salle polyvalente de la commune sur la convocation qui leur a ÈtÈ adressÈe par le Maire, conformÈment aux articles L.2121-10 ‡ L.2121-12 du Code GÈnÈral des collectivitÈs territoriales.

PRÉSENTS : François BROCARD ; Dominique BALDERANIS ; Philippe BERNA ; Annette GUEYDAN ; Freddy MARTIN ; Hélène PELAEZ BACHELIER ; Georges DUQUESNE ; Joëlle MASSA ; Pascale DARDIER ; Laurence ALGOUD ; André ODDON ; Florence PILLANT ; Patricia BONNOT ; Diane FACOMPREZ ; Roger ALLEMAND ; Dominique GRANGE ;

ABSENTS EXCUSÉS : Pascal GRAMOND PONCET (pouvoir à Freddy MARTIN) ; ABSENTS NON EXCUSÉS : Renaud VELLARD ; Jean-Claude FRANÇOIS ;

Date de la convocation : 19/11/2025

Secrétaire de séance : Pascale DARDIER

Le quorum est ATTEINT

La séance debute à 18h35

ORDRE DU JOUR

- Approbation du ProcËs-Verbal du Conseil Municipal du 2 octobre 2025

- DÈlibÈrations :

1. Avis de la commune sur la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’un service

mutualise de restauration collective

2. Mandat au CDG 26

3. Frais de scolaritÈ annÈe scolaire 2024/2025

4. Adoption du compte de gestion de dissolution pour l’exercice 2025

5. Décision modificative du budget numéro 3

6. Admission en non-valeur

7. Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2026

8. Création d’emplois permanents pour les agents du Sivu les enfants du Solaure transférés au

01/01/2026

9. Création d’emploi avec mise à jour du tableau des effectifs suite à avancement de grade

- Questions diverses / informations :

Point sur la dissolution du SIVU

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPALEn prÈambule :

La parole est donnÈe ‡ Dominique Bouchard, SecrÈtaire GÈnÈral, qui remercie Nathalie Bonnat pour son travail et leur tuilage.

Le maire ajoute que le binÙme maire et secrÈtaire gÈnÈral est la clÈ de voute du fonctionnement communal, il remercie Ègalement Nathalie Bonnat pour la qualitÈ de son travail et souligne le plaisir qu’il a eu ‡ travailler avec elle. Il salue la continuitÈ faite par Dominique Bouchard en précisant que c’est forcément une façon différente de travailler, que ce sont des relations modifiées, mais que l’efficacité est l‡ et le relationnel constructif aussi.

L’approbation du Procès-verbal du 10 octobre est demandÈe au conseil municipal. Philippe Berna dit ne pas se retrouver dans le PV sur ses interventions au point 2 alors qu’il les avait ÈtayÈes.

Le PV du 10 octobre est adoptÈ ‡ l’unanimité avec 2 abstentions (Philippe Berna et HÈlËne Pelaez- Bachelier, absente lors de la sÈance)

01 Avis de la commune sur la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’un service mutualise de restauration collective

Monsieur le Maire expose que,

Les communes membres de la CommunautÈ de Communes du Crestois et du Pays de Saillans ont fait savoir qu’elles seraient intéressées pour mutualiser un service de restauration collective pour leurs Ècoles.

La Communauté de communes partage également ce besoin pour ses services de crèches et d’accueils de loisirs de Crest et Saillans. D’autres établissements privés ont également exprimé leur besoin de bénéficier d’un service de restauration collective.

En novembre 2024, la Communauté de Communes a donc lancé une étude d’opportunité portant sur la mutualisation de la restauration collective sur le territoire de la CCCPS.

La phase d‘opportunité, maintenant réalisée a permis d’évaluer la pertinence d’un tel projet, d’évaluer les attentes des communes, de l’intercommunalité et d’établissements privés. Plusieurs scénarios ont été étudiés prenant en compte les formes d’exploitation juridiques potentielles, les co˚ts d’investissement et d’exploitation et permettant de calculer un coût de revient par repas.

Les rÈsultats de cette analyse multi scenarii Ètablissent que le scÈnario 3 (intÈgrant les communes, les satellites de la 3CPS et des établissements extérieurs comme l’IME de Fontlaure) est le plus pertinent à approfondir car il permet d’atteindre un volume de repas suffisant pour optimiser les co˚ts et la viabilitÈ du projet. Le coût de revient d’un repas estimé varie entre 4.48 et 5.48 € pour ce scénario.

Lors du COPIL du 22 septembre 2025, les participants ont fixÈ plusieurs objectifs ‡ respecter dans le cadre de ce projet de restauration collective :

• le maintien du niveau de qualitÈ actuel des repas, ‡ savoir au moins 30 % de produits bio et au moins une composante locale par menu. Cet objectif complËte les mesures de la loi Egalim. • un prix de revient maximum autour de 5 € par repas tout en maintenant a minima la qualité des repas fixÈe ci-dessus. Concernant le prix, il est convenu que ce prix de revient maximum ne tient pas compte de l’augmentation des coûts. Par ailleurs, celle-ci devra Ítre prise en compte dans le cadre d’une étude de faisabilité qui devra ainsi proposer une projection des prix sur plusieurs annÈes.

Afin d‘avancer sur ce projet, il convient maintenant de lancer l’étude de faisabilité de ce scénario. Elle consistera ‡ approfondir les éléments du scénario 3 retenu en phase d’opportunité à savoir : - Une description dÈtaillÈe du service : fonctionnement du service, etc.

- Modes de gestion et d’exploitation du service- Le budget d’exploitation prévisionnel incluant une projection des coûts et du prix de revient par repas sur 5 ans. Ce budget devra tenir compte de plusieurs paramËtres : mode de gestion, type d’approvisionnement, nombre de repas servis et la qualité des repas retenue ; - Le budget d’investissement détaillé comprenant le coût des études de MOE, des travaux, des Èquipements. Ce budget devra Ítre ÈlaborÈ pour 2 scÈnarios : en rÈnovation et en construction neuve ;

- Un planning détaillé de l’opération (des études de maitrise d’œuvre à la livraison).

C’est dans ce contexte qu’il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur son intégration dans le périmètre de l’étude faisabilité portant sur la mutualisation de services de restauration collective conduite par la CommunautÈ de communes du Crestois et du Pays de Saillans. Il est rappelÈ que l’ensemble des frais d’étude sont pris en charge par la Communauté de communes.

VU la dÈlibÈration de la CommunautÈ de communes du Crestois et du Pays de Saillans du 11 juillet 2024 portant sur le versement d’une subvention à la commune de Piégros-la-Clastre pour le portage d’une Ètude sur la gestion mutualisÈe de la restauration scolaire

VU la dÈlibÈration de la CommunautÈ de communes du Crestois et du Pays de Saillans du 26 septembre 2025 portant sur le versement d’une subvention complémentaire à la commune de Piégros-la-Clastre pour le portage d’une étude sur la gestion mutualisée de la restauration scolaire

Mme BALDERANIS interpelle sur la difficultÈ pour avoir des repas sur le territoire pour les crËches. M. le Maire rappelle qu’il y a eu un comité de pilotage (Copil) organisé par la CCCPS, et que trois scénarios ont été proposés par le bureau d’étude lors de la présentation de l’étude d’opportunité Mme BALDERANIS indique qu’il faut un prix fixe pour les repas

II est signalé qu’il faudra trois ans pour la construction de cette cuisine centrale. Mme BALDERANIS veut un circuit court avec le Plan Alimentaire du Territoire (PAT) Mme PELAEZ BACHELIER expose qu’il faut prendre en compte les agriculteurs pour un développement agricole durable, et ne pas faire un ´ Elior bis ª.

Lors du Copil les communes ont dit vouloir un prix de repas au-dessous de 5 euros Mme BONNOT demande comment vont Ítre intÈgrÈs le privÈ et le public ?

Mme BALDERANIS répond que la structure n’est pas encore choisie

Les communes membres ont presque toutes dÈlibÈrÈ sur la continuation vers une Ètude de faisabilitÈ M. le Maire rappelle qu’un lieu de construction est pressenti à l’Ecoparc du Pas de Lauzun

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- Se prononce favorablement pour intégrer le périmètre de l’étude faisabilité portant sur la mutualisation de services de restauration collective conduite par la CommunautÈ de communes du Crestois et du Pays de Saillans et ainsi participer au ComitÈ de pilotage de cette Ètude.

02 Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2027-2030, et conventions de participation PrÈvoyance et Frais de santÈ 2027-2032

Le Maire, FranÁois Brocard, expose :

• L’opportunité pour la CollectivitÈ de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• L’opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation

financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».• L’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procÈdure de mise

en concurrence ;

• Que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les

conditions obtenues donnent satisfaction ‡ la CollectivitÈ.

ConsidÈrant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procÈdures de marchÈs publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposÈs.

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Vu la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le dÈcret n∞ 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code gÈnÈral de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives ‡ la Fonction Publique Territoriale ou des textes prÈcÈdents le code et non encore codifiÈs et du dÈcret n∞ 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Pour les conventions de participation prÈvoyance et frais de santÈ :

Vu les articles L827-1 et suivant du code gÈnÈral de la fonction publique

Vu le dÈcret n∞2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif ‡ la participation des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics au financement de la protection sociale complÈmentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 fÈvrier 2021 relative ‡ la protection sociale complÈmentaire dans la fonction publique visant ‡ renforcer le dispositif relatif ‡ la protection sociale complÈmentaire en instituant ‡ compter du 1er janvier 2025 en matiËre de prÈvoyance, et du 1er janvier 2026 en matiËre de santÈ, une participation financiËre obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliÈs ‡ la CNRACL : dÈcËs, congÈ pour invaliditÈ temporaire imputable au

service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thÈrapeutique sans lien avec un arrÍt prÈalable, longue maladie et maladie de longue durÈe, maternitÈ, paternitÈ et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

• Agents affiliÈs IRCANTEC : congÈ pour invaliditÈ imputable au service, maladie ordinaire,

grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.

• Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation prÈvoyance :

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

• IncapacitÈ, InvaliditÈ, DÈcËs, Minoration de retraite, Rente Èducation

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.

• Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation frais de santÈ

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :• Garanties complÈmentaires aux rÈgimes obligatoires de base en matiËre de soins de

santé dans le cadre d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sÈcuritÈ sociale.

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.

La dÈcision Èventuelle d'adhÈrer aux contrats proposÈs fera l'objet d'une dÈlibÈration ultÈrieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la DrÙme.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG26 du 22/09/2025

M. le maire précise que cette proposition permet au CDG26 d’obtenir de meilleurs tarifs pour tous les agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DECIDE que La Mairie de SAILLANS donne mandat au Centre De Gestion de la DrÙme pour lancer des consultations, en vue, le cas ÈchÈant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions

de participation de prÈvoyance et de frais de santÈ auprès d’entreprise d'assurance agrÈÈe, cette dÈmarche peut Ítre entreprise par plusieurs collectivitÈs locales intÈressÈes.

03 Frais de scolaritÈ annÈe scolaire 2024/2025 :

Madame Dominique BALDERANIS, PremiËre Adjointe dÈlÈguÈe aux Ècoles, expose le bilan financier du coût des écoles pour l’annÈe scolaire 2024/2025 (annexes 1 et 2).

Co˚t/ ÈlËve scolaritÈ maternelle 1 783,49 €

Co˚t / ÈlËve scolaritÈ ÈlÈmentaire 293,43 €

Mme BALDERANIS expose poste par poste les crÈdits consommÈs, avec une baisse cette annÈe, en particulier sur l’eau, l’électricité, l’entretien, les achats groupés pour les fournitures. M. MARTIN demande s’il y a des restes de covid, et précise qu’on a rajouté des sèche mains en remplacement des serviettes papier, ce qui a fortement diminuÈ cette dÈpense M. BERNA dit que les baisses sont dues à moins d’élèves inscrits

La diffÈrence entre maternelle et primaire au niveau du personnel est simple : il y a 2 ATSEM en maternelle, et juste une intervention d’un agent des services techniques pour le primaire.

Mme BALDERANIS se rend compte que le tableau sur lequel elle a travaillÈ est diffÈrent de celui de la dÈlibÈration. Un contrÙle sera fait entre le personnel administratif et Mme BALDERANIS pour comprendre la diffÈrence.

Vu le Code de l’Éducation, en particulier les articles L211-8, L212-1 ‡ 5, L212-8, R212-21 ‡ 23.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de fixer le coût de scolarité par enfant à l’école maternelle pour l’année scolaire 2024/2025, ‡ 1 859,39 €,- DÉCIDE de fixer le coût de scolarité par enfant à l’école élémentaire pour l’année scolaire 2024/2025, ‡ 297.23 €,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment ‡ Èmettre les titres de recettes vis ‡ vis des communes concernÈes.

04 Adoption du compte de gestion de dissolution pour l’exercice 2025

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles :

1. L. 2113-1 ‡ L. 2113-20 (crÈation de communes nouvelles),

2. L. 1612-12 et L. 2121-31 (comptes de gestion),

3. R. 2113-1 ‡ R. 2113-10 (modalitÈs de transfert),

Vu l’instruction comptable M57,

Vu le compte de gestion de dissolution Ètabli par M. LAURENSOU, receveur municipal, transmis le 29/07/2025 et joint en annexe,

ConsidÈrant que :

1. La commune VÈronne a ÈtÈ dissoute au 31/12/2024 pour intÈgrer la commune nouvelle SAILLANS, conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 04 novembre 2024.

2. La dissolution du budget de la commune de Saillans a ÈtÈ effectuÈe par transfert ‡ la date du 01 Janvier 2025 de l'actif et du passif dans le budget principal de la commune nouvelle, opÈration effectuÈe par le comptable public.

3. 3. A l'issue des opÈrations de dissolution, le compte de gestion 2025, Ètabli par le comptable public constitue le compte de dissolution du budget, dit compte de gestion ‡ zÈro.

M. BERNA s’étonne que l’on n’ait pas aussi le compte de dissolution de Véronne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- D’approuver le compte de gestion de dissolution pour l’exercice 2025, Ètabli par M. Christophe

LAURENSOU.

- De constater que ce compte n’appelle ni observation ni réserve.

- De charger le maire de transmettre le prÈsent acte :

1. ¿ la prÈfecture (sous 15 jours),

2. ¿ la commune nouvelle de Saillans,

3. Au comptable public pour clÙture dÈfinitive des comptes.

05 Décision modificative du budget numéro 3.

Monsieur Philippe BERNA expose que le budget gÈnÈral 2025 doit Ítre modifiÈ en section d’investissement pour réaliser des opérations d’ordre vu avec le conseiller aux décideurs locaux : • Le chapitre 041 en dÈpenses comme en recettes doit Ítre abondÈ pour la somme de 172 000

euros.

En effet il convient de régulariser les frais d’études pour la rénovation de l’église Saint Géraud ayant donnélieu ‡ rÈalisation, en Èmettant un titre de recettes au chapitre 20 pour 171 811.24 euros et un mandat au chapitre 23 pour le mÍme montant.

Ce sont des opérations neutres qui n’ont pas d’incidence sur le budget.

M. BERNA précise qu’il s’agit d’écritures d’ordre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- D…CIDE des modifications budgÈtaires (M57) comme exposÈ ci-avant,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

06 Admission en non valeur

Monsieur Phillipe Berna adjoint aux finances sur proposition de la TrÈsorerie de Crest et dans la mesure où il n’apparait plus possible de prendre des actions de recouvrement à l’égard des différents administrés ou sociÈtÈs, expose les admissions en non-valeur et les crÈances Èteintes ‡ prendre en charge.

En consÈquence, la Commune prend en compte deux admissions en non-valeur, dont le montant s’élève ‡ un total de 51,84 euros € et Ètablira un mandat au compte 6451 de ce montant. Un tableau des admissions en non-valeur est annexÈ ‡ la dÈlibÈration

M. le maire précise qu’une admission en non-valeur n’éteint pas la dette en elle-mÍme, il est toujours possible de poursuivre un recouvrement ultÈrieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- D…CIDE de statuer sur l'admission en non-valeur au budget gÈnÈral

- DIT que le montant total des admissions en non-valeur s’élève ‡ 51.84 € - DIT que les crÈdits sont inscrits en dÈpenses au budget (article 6541) de l'exercice en cours de la commune (M57).

07 Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2026

M. Philipe BERNA adjoint aux finances expose que pour faire face ‡ des dÈpenses imprÈvues ou autres en investissement et sachant que le vote du BP ne se fera pas avant avril 2026 il est donc nécessaire d’ouvrir des crÈdits en investissement.

À noter qu’en fonctionnement 100% des crédits de l’année antérieur sont d’office reporté sur l’exercice suivant. Il est donc proposÈ que,

VU l’article L1612-1 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, permettant au Conseil municipal d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crÈdits ouverts au budget de l'exercice prÈcÈdent, non compris les crÈdits affÈrents au remboursement de la dette,

CONSIDERANT que la Commune sera en mesure d’honorer certaines dépenses financières dËs le dÈbut de l’année 2026,

.M. le Maire précise que cette délibération permettra d’investir avant le vote du budget. Il rappelle que le

budget primitif communal peut être voté jusqu’au 30 avril une année d’élection municipale.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- D…CIDE d’autoriser l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement pour l’année 2026 telle que prÈsentÈe ci-dessous :

CHAPITRE INTITULE CREDITS 2025 Ouverture 2026 (25% budget 2025)

20 Immobilisations incorporelles 210 645,56 € 52 661,39 €

204 Subventions d'investissement 33 000,00 € 8 250,00 €

21 Immobilisations corporelles 324 000,00 € 81 000,00 €

23 Travaux 1 720 500,00 € 430 125,00 €

Total 2 288 145,56 € 572 036,39 €

08 Création d’emplois permanents agents du Sivu les enfants du Solaure des agents transférés

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code gÈnÈral de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compÈtent.

Compte tenu du transfert du personnel du SIVU les Enfants du Solaure ‡ la commune de Saillans ‡ compter du 01/01/2026 (dÈlibÈration du 02/10/2025), il convient de crÈer 7 emplois permanents au service pÈriscolaire ‡ temps non complet.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création de 6 emplois permanents d’agents d’animation périscolaires et 1 emploi permanent d’agent technique territorial relevant de la catÈgorie hiÈrarchique C ‡ compter du 1er janvier 2026 comme suit : - Au grade d’adjoint d’animation territorial :

o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 32.28 heures/35Ëme annualisÈes o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 16.47 heures/35Ëme annualisÈes o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 14.31 heures/35Ëme annualisÈes o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 14.01 heures/35Ëme annualisÈes o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 10.98 heures/35Ëme annualisÈes o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 08.04 heures/35Ëme annualisÈes

L’agents affectés ‡ ces emplois seront chargÈs des fonctions suivantes : Animation pour les enfants lors d’activités périscolaire, accompagnement des enfants pour le temps de cantine, entretien des locaux

- Au grade d’adjoint technique territorial :

o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 23.52 heures/35Ëme annualisÈes L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : RÈception des repas, mise en place et nettoyage de la cantine et cuisine

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.***

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuitÈ du service, l’emploi pourra Ítre pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332- 14 du code gÈnÈral de la fonction publique, pour faire face ‡ une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la premiËre annÈe.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2∞ du code gÈnÈral de la fonction publique pour les emplois de catÈgories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prÈvues par le code gÈnÈral de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongÈ, par reconduction expresse, dans la limite d'une durÈe maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durÈe indÈterminÈe.

Toutefois et par dÈrogation au principe ÈnoncÈ ‡ l'article L. 311-1 du code gÈnÈral de la fonction publique l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 5∞ du code gÈnÈral de la fonction publique pour tous les emplois ‡ temps non complet lorsque la quotitÈ de temps de travail est infÈrieure ‡ 50 %.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongÈ, par reconduction expresse, dans la limite d'une durÈe maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durÈe indÈterminÈe.

***

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience équivalente dans ce même domaine d’activité, doté d’un diplôme d’animation et sa rémunération sera calculÈe, compte tenu de la nature des fonctions ‡ exercer assimilÈes ‡ un emploi de catÈgorie C, par rÈfÈrence ‡ la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la DrÙme de la crÈation ou de la vacance de l’emploi permanent afin qu’il en assure la publicitÈ.

Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code gÈnÈral de la fonction publique, ce poste pourra, ‡ la demande expresse de la commune, Ítre pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de la DrÙme qui sera mis ‡ disposition de la collectivitÈ pour assurer cette mission.

Vu le code gÈnÈral de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332-14 et L. 332-8,

ConsidÈrant le tableau des emplois adoptÈ par le Conseil Municipal le 02 octobre 2025,DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire en crÈant 6 emplois permanents d’agents d’animation périscolaires et 1 emploi permanent d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

- Au grade d’adjoint d’animation territorial :

o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 32.28 heures/35Ëme annualisÈes o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 16.47 heures/35Ëme annualisÈes o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 14.31 heures/35Ëme annualisÈes o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 14.01 heures/35Ëme annualisÈes o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 10.98 heures/35Ëme annualisÈes o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 08.04 heures/35Ëme annualisÈes - Au grade d’adjoint technique territorial :

o 1 emploi ‡ temps non complet ‡ raison de 23.52 heures/35Ëme annualisÈes

- Recours aux contractuels : article L332-14, L332-8 2∞ et L 332-8 5∞ du Code gÈnÈral de la fonction publique

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Cat. Emplois Effectif Grade(s) de recrutement

Temps de

Travail

Hebdomadaire

Vacant/non

vacant

Groupe de

fonction

FiliËre administrative

A SecrÈtaire gÈnÈrale 1 ATTACHE TERRITORIAL 35 h pourvu G1

A SecrÈtaire gÈnÈrale 1 ATTACHE TERRITORIAL 35 h non pourvu G1

C SecrÈtaire polyvalente 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPALE DE 1Ëre Classe 35 h Pourvu G1

C SecrÈtaire polyvalente 1 ADJOINT ADMINISTRATIF 35 h Pourvu G1

C

Agent

d’accueil

polyvalent

1 ADJOINT ADMINISTRATIF 35 h pourvu G2

C ASVP 1 ADJOINT ADMINISTRATIF 35 h Non pourvu G2

FiliËre technique

C Agents polyvalents 3 ADJOINT TECHNIQUE 35 h pourvu G2

C Responsable Technique 1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 35 h pourvu G1

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

FiliËre MÈdico-Sociale

C ATSEM 1

AGENT SP…CIALIS… PRINCIPAL

DES 2EME CL. DES ECOLE

MATERNELLES

33 h pourvu G2

C ATSEM 1

AGENT SP…CIALIS… PRINCIPAL

DES 1ER CL. DES ECOLE

MATERNELLES

33 h pourvu G2FiliËre technique

C ATSEM 1 AGENT DE MAITRISE TERRITORIAUX 33 h pourvu G2

C Agent d’entretien 1 ADJOINT TECHNIQUE 28 h pourvu G2

C Aide cuisine 1 ADJOINT TECHNIQUE 23,52h/35Ëme annualisÈ pourvu G2

FiliËre administratif

C Placier 1 ADJOINT ADMINISTRATIF 4.56 h non pourvu G2

FiliËre administration

C Agent d'animation 1 ADJOINT D'ANIMATION 16,47h/35Ëme annualisÈ non pourvu G2

C Agent d'animation 1 ADJOINT D'ANIMATION 8,04h/35Ëme annualisÈ non pourvu G2

C Agent d'animation 1 ADJOINT D'ANIMATION 10,98h/35Ëme annualisÈ non pourvu G2

C Agent d'animation 1 ADJOINT D'ANIMATION 14,01h/35Ëme annualisÈ non pourvu G2

C Agent d'animation 1 ADJOINT D'ANIMATION 32,28h/35Ëme annualisÈ non pourvu G2

C Agent d'animation 1 ADJOINT D'ANIMATION 14,31h/35Ëme annualisÈ non pourvu G2

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

FiliËre technique

C Adjoint technique 1 ADJOINT TECHNIQUE 8 h non pourvu G2

FiliËre administrative

Cou B ChargÈ de mission VTA 1 ADJOINT ADMINISTRATIF OU REDACTEUR 26,25 h pourvu G1

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET

FiliËre administrative

C

Agent de

Surveillance

de la Voie

Publique

1 ADJOINT ADMINISTRATIF 35 h pourvu G2

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de SAILLANS à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nÈcessaires ‡ la rÈmunÈration et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi crÈÈs.

Article 5 : les dispositions de la prÈsente dÈlibÈration prendront effet aprËs transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble compétent dans un délai de deux mois ‡ compter de sa transmission au reprÈsentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.M. le Maire expose que c’est à l’identique de la délibération du SIVU prise en octobre 2025 et que la reprise du personnel est l’identique de ce qui est proposé au SIVU les enfants du SOLAURE

Mme GUEYDAN demande pourquoi il y a des postes non pourvus

Il lui est rÈpondu que ces postes seront pourvus au 1er janvier 2026, lors du transfert du personnel qui doit Ítre actÈ par un arrÍtÈ prÈfectoral.

M. ODDON demande combien de temps complets sont effectifs en Mairie avec le personnel du SIVU ?

Mme BONNOT lui rÈpond que cela fait 3,4 Èquivalents temps pleins (ETP).

M. MARTIN fait remarquer qu‘il y a 3 postes pourvus en ATSEM, et demandent pourquoi ? Le Secrétaire général répond que l’on va vérifier le tableau.

Mme PILLANT explique qu’elle avait voté contre la dissolution du SIVU lors de la séance du 02 octobre 2025, mais puisque le conseil a acceptÈ cette dÈcision ‡ la majoritÈ, elle en prend acte et votera pour cette modification du tableau des emplois intÈgrant les agents du SIVU afin que le dossier se poursuive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 2 votes contre (M. BERNA et M. MARTIN) des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- D…CIDE d’adopter la création d’emplois permanents.

09 Création d’emploi avec mise à jour du tableau des effectifs suite à avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

ConformÈment ‡ l’article L. 313-1 du code gÈnÈral de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination d’agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des effectifs mis ‡ jour le 27 novembre 2025,

Le Maire propose à l’assemblée :

La crÈation :

- d’un emploi de secrÈtaire polyvalente au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2Ëme classe ‡ temps complet ‡ compter du 1er fÈvrier 2026,

- d’un emploi d’Atsem au grade d’ATSEM principal de 1Ëre classe ‡ temps non complet ‡ raison de 33 heures

hebdomadaires ‡ compter du 1er janvier 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 1 vote contre (M. MARTIN) et 1 vote

abstention (M. BERNA), des suffrages exprimés des membres présents et représentés :DECIDE :

- D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée et annexé à la prÈsente dÈlibÈration.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111

Point sur la dissolution du SIVU :

M. le maire expose la situation administrative actuelle

Mme BALDERANIS complËte en exposant qu’on est en attente de l’arrêté préfectoral, pour mettre en place la logistique du transfert matÈriel et de ressources

Elle explique qu’à la fin de l’année scolaire un point sera fait sur les Ressources Humaines Elle évoque la clef de répartition de l’actif et du passif et du résultat de 2025. La clef sera de 100% pour la commune de SAILLANS et de 0% pour les autres communes membres du SIVU Il est prÈcisÈ que les comptes du SIVU seront clos avant fin mars.

M. BERNA demande s’il y aura une double comptabilité ?

Mme BALDERANIS répond que non, le SIVU s’arrête le 31/12/2025

M. BERNA demande ce que devient la CLECT qui Ètait versÈe par les communes membres Mme BALDERANIS, expose que la CLECT revient aux communes, et n’ont aucune obligation de la transférer à Saillans car le SIVU n’existera plus

M. BERNA demande pourquoi on paye une prestation au CDG 26 ainsi que d’autres frais liés au transfert du SIVU ?

Y-aura-t ’il d’autres frais ? demandent Mme BONNOT et M. BERNA

M. le maire explique que la charge de travail administrative nÈcessitait de faire appel au CDG 26 pour un accompagnement RH et administratif et être certain de ne pas faire d’erreur. La prestation est de 2 250 € pour 5 jours de travail.

Mme BONNOT revient sur la clef de répartition, et demande qu’on lui explique plus clairement. Elle demande s’il y a des frais à refacturer aux communes

Mme BALDERANIS répond qu’on verra dans le temps par rapport au nombre d’enfants Madame PELAEZ-BACHELIER propose de refacturer les frais liÈs aux enfant scolarisÈs sur une autre commune comme les frais de scolaritÈ.

Autre question diverse :

Question de Mme BONNOT sur le dÈploiement de la fibre. O˘ en est-on ?

Mme GUEYDAN pose la même question pour l’avenue Georges Coupois et M. ALLEMAND pour VÈronne

M. le maire explique que pour la Grande Rue, c’est la commune qui a fait arrêter les travaux de dÈploiement en faÁade pour que les rÈseaux souterrains existants soient utilisÈs. Mais des travaux complÈmentaires sont nÈcessaires. Ils seront financÈs par ADN et en petite partie par la commune et commenceront en dÈcembre.

Il faut effectuer ces travaux, aprËs la fibre sera disponible normalement au premier trimestre 2026.

Il est rappelé que c’est l’entreprise ADN par le biais de Axione qui gère le déploiement de la fibre sur Saillans.

En ce qui concerne VÈronne, M. le Maire explique qu’un riverain n’est pas d’accord avec le dÈploiement proposÈ qui passe sur sa propriÈtÈ.

Un courrier lui a ÈtÈ envoyÈ, aprËs deux mois, si une négociation n’est pas possible, le maire prendra un arrÍtÈ qui permettra d’assurer la complétude du réseau.

Une discussion est tenue sur la fibre ‡ b‚tons rompus.

M. Le Maire rassure et rÈpond que le dossier sera suivi.