Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des délibérations prise 27 10 25
Procès Verbal - PV CM du 27 03 23
Procès Verbal - PV CM 30 09 25
Procès Verbal - PV CM 30 04 2024
Compte-Rendu - Annexe CR liste des délibérations prises 27 mars 2
Procès Verbal - pv cm 27 10 2025 vf
Procès Verbal - PV CM 1 04 2025
Procès Verbal - PV CM du 27 10 2025
Procès Verbal - PV du 27 novembre
Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 07 Novembre 2022
Procès Verbal - PV CM 27 10 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clansayes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 10 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département de ta Dême Mairie de Clansayes le 31 Octobre 2025
Clansoues
Ga. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
En Diâme Provençale SEANCE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 octobre, le conseil municipal, dûment convoqué en date du 21
octobre 2025,
S’est réuni à 18 heures 30 minutes en mairie, sous la présidence de M. Maryannick GARIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations: 2
Nombre de votants : 13
Etaient présents : M. Maryannick GARIN, Mme Dylette THILL, M. Gilles BERGES, M. SAVEL Charles, M.
René FAUVERGE, Mme Sylvie ALDEGUER, M. Alain DEWAEGHEMAECKER, M. Didier SIRVEN, M. Hervé CHASTAN, M. Yanick ABADIE, M. David BES.
Absents excusés : M. Pierre HELSLOOT, Mme Virginie HUGOUVIEUX, Mme Eloïse DEGOUY
Procuration : Mme Virginie HUGOUVIEUX à M. Maryannick GARIN; Mme Eloïse DEGOUY à M. David
BES.
Secrétaire de séance : Mme Dylette THILL
Le conseil municipal est invité à valider le procès-verbal de la séance du conseil municipal du
mercredi 11 juin 2025 — aucune remarque — approuvé à l'unanimité.
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que, conformément à l’article L. 313-1 du Code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l’article L. 332-23, 1° du Code
général de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement est d’une
durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.
Ainsi,
Vu l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel afin de pallier l'accroissement
temporaire de l'activité résultant de la surcharge de travail et du manque d'effectif au sein de
l'équipe administrative.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE De créer à compter du 01 Novembre 2025 un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’Adjoint Administratif
Principal 1*® Classe ou Adjoint Administratif Principal 2è"e classe ou Rédacteur, relevant de la
1 catégorie hiérarchique C ou B. L'agent recruté assurera des fonctions de Secrétaire Générale de
Mairie à temps complet ou non-complet en fonction du profil de l'agent recruté.
- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent recruté par la voie d’un contrat à durée
déterminée pour une durée de 12 mois renouvelable.
-_ L'agent recruté devra justifier d’une expérience confirmée en tant que Secrétaire Générale de
Mairie.
- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération adoptée à l'unanimité moins une voie contre : M R FAUVERGE.
MISE EN PLACE D'UNE AIDE FINANCIÈRE COMMUNALE POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE DES ÉLÈVES DE - 16 ANS
RAPPEL DES AIDES EXISTANTES
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée délibérante que sur proposition de la Commission sociale la
mairie verse, aux familles dont un enfant a obtenu une carte de transport scolaire payante, une aide
de 40,00€. Jusqu’alors, la carte de transport scolaire était payante pour les enfants scolarisés de plus
de 16 ans.
Depuis cette année, la carte de transport scolaire est aussi payante pour les enfants scolarisés de
moins de 16 ans.
La commission sociale propose d’une part de maintenir la participation de 40,00€ et d'autre part de
l’appliquer à tous les enfants de la commune scolarisés ayant une carte de transport scolaire
payante.
Il est rappelé que la collectivité a, par délibérations antérieures, mis en place plusieurs dispositifs
d’aides destinées au ‘’jeunes” :
- Aides aux séjours scolaires
- Aides aux journées en ALSH
- Aides aux colonies de vacances
- Allocation post-Bac et apprentissage
- Aides au B.A.F.A.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de Clansayes de soutenir ses familles face au coût du
transport scolaire et d'encourager la scolarisation des jeunes résidant sur son territoire ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'allouer une aide financière pour la prise en charge partielle des frais restant à la charge des familles,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE d’instituer une aide financière communale pour le transport scolaire des élèves de moins de
16 ans pour l’année scolaire 2025-2026.
Cette aide, fixée à 40,00 € par enfant et par an, est attribuée aux familles remplissant les conditions
suivantes :
- Être domicilié sur la Commune.
- Avoir un enfant de moins de 16 ans scolarisé et utilisant un transport scolaire
régional/départemental. - justifier du paiement de la part familiale de l'abonnement.
Délibération adoptée à l'unanimité moins une abstention: M H CHASTAN.
CONTRATS D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2027-2030, ET CONVENTIONS
DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE 2027-2032
M. le Maire expose :
- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
-_ l'opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à
leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».
-_ l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret
n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé :
Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en
matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. Vu l'avis du comité social territorial du CDG26 du 22/09/2025,
DÉCIDE :
La Collectivité de Clansayes donne mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des
consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques
statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès
3 d'entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités
locales intéressées.
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue
maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation prévoyance :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation frais de santé
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité sociale.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et
de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Drôme.
Délibération adoptée à l'unanimité
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
Sur proposition du Maire, une décision modificative ne modifiant pas l'équilibre du budget est voté
comme suit :
OBJET COMPTE BUDGETAIRE MONTANT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Taxe d'Aménagement 10226 + 3000,00€
Installations voirie 2152 - _3000,00€
Délibération adoptée à l'unanimité Monsieur le Maire fait la lecture du courrier qu’il a envoyé à Madame la Préfète concernant la présence du
loup sur notre commune.
Monsieur le Maire fait la lecture du courrier envoyé aux Présidents des ACCA de CLANSAYES et
MONTSEGUR concernant le placement d’un bac pour récupérer les déchets des animaux tués. L'aide financière possible par la commune pour aider à la mise en place de ce projet recommandé par la
fédération des chasseurs de la Drôme.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19 h 50.
Le Maire, La secrétaire,
Dylette THILL = Le
Fe} Ce. me