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Procès Verbal - CM 20230224 PV signe
Procès Verbal - 00.CM 17042024 PV VDEF S
Compte-Rendu - 9 novembre 2018
Procès Verbal - PV CM 04 novembre 2021
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Saillans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 novembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Moire
+ , Gaillens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
doit
être
composé
: 15
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
Conseillers
qui
assistent
à la
séance
: 13
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4 NOVEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le quatre
novembre
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAILLANS
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
de
la commune
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire,
conformément
aux
articles
L.2121-10
à L.2121-12
du
code
des
collectivités
territoriales.
PRÉSENTS
:
François
BROCARD;
Dominique
BALDERANIS
; Philippe
BERNA;
Annette
GUEYDAN
;
Freddy
MARTIN
; Georges
DUQUESNE
;
Joelle
MASSA
;
Pascale
DARDIER
;
Jean-Michel
AUBERT
;
Romain
SIMONET
;
André
ODDON
;
Florence
PILLANT
; Patricia
BONNOT.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Pierrick
PINET,
mandat
à Dominique
BALDERANIS
;
Laurence
ALGOUD
mandat
à
Joelle
MASSA
ABSENTS
NON
EXCUSÉS
:
Date
de
la convocation
: jeudi
28
octobre
2021
Secrétaire
de
séance
: Annette
GUEYDAN
Le
quorum
est
atteint
Mr
le maire
rappelle
que
le passe
sanitaire
n’est
pas
obligatoire
lors
d’un
conseil
municipal,
mais
que
les
gestes
barrières
doivent
néanmoins
s'appliquer.
Ordre
du
jour
:
Approbation
du
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
9 septembre
2021.
1- Approbation
de
l’avenant
n°2Frais
de
scolarité
année
scolaire
2020/2021
2- Convention
de
disponibilité
employeur-SDIS
26
3- Harmonisation
du
temps
de
travail
à 1607
heures
4- Attribution
de
bons
d’achat
au
Personnel
5- Admissions
en
non-valeur
et créances
éteintes
sur
le budget
général
et budget
eau
et assainissement
6- Adoption
d’une
procédure
de
déclassement
-Chemin
Rural
N°1
7-
Adoption
d’actes
administratifs
: acquisition
et cession
8- Demande
de
subventions
pour
la création
et l'installation
d’un
local
d’entretien
et de
vestiaires
pour
les
ATSEM
(Conseil
départemental,
Région
Auvergne
Rhône
Alpes)
9- Convention
unique
pôle
santé
et sécurité
au
travail
10-
Convention
d’adhésion
paye
externalisée
- CDG26
11-
Approbation
de
l’avenant
n°2
Convention
PUP/Projet
Montmartel
12-
Dénomination
de
la voirie
du
lotissement
des
Clots
13-
Motion
pour
la défense
de
la ligne
28
de
bus
régionale
Valence-Die-Luc-en-Diois,
aller-retour
Questions
diverses
: pas
de
questions Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés, ADOPTE
le procès-verbal
de
conseil
municipal
du
9 septembre
2021
de
scolarité
année
scolaire
2020/2021
Il est
exposé
le bilan
financier
pour
l’année
scolaire
2020/2021,
annexé
à la
présente
délibération.
Patricia
Bonnot
précise
que
le salaire
des
ATSEM
indiqué
dans
le tableau
est
en
brut,
tout
chargé.
Dominique
Baldéranis
précise
que
ce
tableau
financier
sera
présenté
aux
maires
des
communes
concernées
avant
la fin
de
l’année.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés,
Vu
le Code
de
l'Education,
en
particulier
les
articles
L211-8,
L212-1
à 5,
L212-8,
R212-21
à 23.
DÉCIDE
de
fixer
le coût
de
scolarité
par
enfant
à l'école
maternelle
pour
l’année
scolaire
2020/2021,
à
1598.82
€,
DÉCIDE
de
fixer
le coût
de
scolarité
par
enfant
à l'école
élémentaire
pour
l’année
scolaire
2020/2021,
à
301.92
€,
AUTORISE
le Maire
à mettre
en
œuvre
cette
décision
dans
le cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
et
notamment
à émettre
les
titres
de
recettes
vis
à vis
des
communes
concernées.
2. Convention
de
disponibilité
Employeur
- SDIS
26
En
préambule,
il est
rappelé
que
la distribution
des
secours
d'urgence
destinés
à assurer
la protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l’environnement
sur
le département
drômois
repose,
au
côté
des
300
sapeurs-
pompiers
professionnels,
sur
les
2600
sapeurs-pompiers
volontaires.
Dans
ce
cadre,
l'engagement
librement
consenti
des
femmes
et
des
hommes
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
de
la collectivité,
engendre
une
activité
technique
régulière
réalisée
en
marge
de
leur
profession,
de
leurs
études
et
de
leur
vie
familiale.
Aussi
pour
garantir
la disponibilité
des
sapeurs-pompiers
volontaires
et
dans
un
souci
de
reconnaissance
des
contraintes
de
l'employeur
qui
favorise
le volontariat,
la loi
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers
autorise
l'établissement
de
conventions
signées
entre
les
employeurs
et
le service
départemental
d'incendie
et
de
secours.
Elles
précisent
les
modalités
des
disponibilités
opérationnelles
et
formatives
des
sapeurs-pompiers
volontaires
afin
de
leur
permettre
d'assurer
pendant
leur
temps
de
travail,
et
ce
dans
les
meilleures
conditions
pour
l'employeur,
leurs
missions
de
service
public
de
secours
d'urgence.
En
contrepartie,
elle
prévoit
les
compensations
auxquelles
les
employeurs
peuvent
bénéficier.
La
convention
veille
à organiser
la disponibilité
du
sapeur-pompier
volontaire
(SPV)
et
à la
faciliter
durant
son
temps
de
travail.
Elle
doit
s'assurer
de
la compatibilité
de
cette
disponibilité
avec
les
nécessités
de
fonctionnement
de
l'administration.
Les
autorisations
accordées
dans
le cadre
habituel
de
son
fonctionnement
dans
la suite
du
présent
document
peuvent
être
refusées
lorsque
les
nécessités
de
l’entreprise
le justifient.
Des
refus
répétés
conduisent
à la
révision
du
document.
La convention
annexée
à la
délibération
veille
à organiser
la disponibilité
du
salarié
ou
employé
SPV
et à
la
faciliter
durant
son
temps
de
travail.
Elle
doit
s'assurer
de
la compatibilité
de
cette
disponibilité
avec
les
nécessités
de
fonctionnement
de
l’entreprise
ou
de
l'administration.
L'accord
peut
porter
sur
l'une
ou
toutes
les
formules
d'organisation
suivantes
:
-
Quitter
son
lieu
de
travail
pour
rejoindre
sa
caserne
d'affectation
et
prendre
part
ensuite
aux
missions
opérationnelles
;
- Prendre
ses
fonctions
professionnelles
en
retard
à la
suite
de
missions
opérationnelles
; - Suivre
des
actions
de
formation
;
- Participer
à des
missions
préventives
;
- Dispositions
financières
;
-
Modalités
des
disponibilités
et
des
compensations
proposées
:
Missions
opérationnelles
: disponibilité
situation
ordinaire
L'employeur
autorise
le sapeur-pompier
volontaire
à participer
à l’activité
opérationnelle
courante
du
SDIS
pendant
son
travail,
lorsque
l’activité
de
l’entreprise
le permet
et
après
son
accord.
Dans
ce
cas,
l’annexe
peut
préciser
les
créneaux
horaires,
les
jours
ou
les
périodes
où
le sapeur-pompier
volontaire
ne
peut
être
libéré.
Missions
opérationnelles
: retard
à la
prise
de
travail
Sauf
impératif
professionnel,
l'employeur
consent
un
retard
inhabituel
à la
prise
de
travail
du
sapeur-pompier
volontaire
lorsque
cette
situation
s'accompagne
de
l'information
aussi
rapide
que
possible
de
l'employeur
par
le chef
de
centre
ou
par
un
personnel
du
centre
délégué.
Missions
opérationnelles
: disponibilité
situation
exceptionnelle
L'employeur
autorise
le sapeur-pompier
volontaire
à participer
à l’activité
opérationnelle
exceptionnelle
du
SDIS
pendant
son
travail.
Toutefois,
l'employeur
pourra
limiter
cette
autorisation
si l’activité
de
l’entreprise
le
nécessite. L'employeur
maintient
la rémunération
de
son
employé
sapeur-pompier
volontaire
pour
les
missions
opérationnelles.
Il demande
à être
subrogé
à la
place
de
son
employé
seulement
pour
les
indemnités
perçues
pour
les
opérations
ayant
lieu
sur
le temps
de
travail.
L'employeur
décide
de
ne
pas
bénéficier
de
la disposition
de
l’article
238
bis
du
code
général
des
impôts
au
titre
du
don
en
nature.
Vu
la loi
n°2011-851
du
20
juillet
2011
relative
à l'engagement
des
sapeurs-pompiers
volontaires
et
à son
cadre
juridique
;
Vu
la loi
n°96-370
du
3 mai
1996
modifiée
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-
pompiers
;
Vu
la loi
n°91-1389
du
31
décembre
1991
relative
à la
protection
sociale
des
sapeurs-pompiers
volontaires
en
cas
d'accident
survenu
ou
de
maladie
contractée
en
service
;
Vu
les
articles
L.723-3
à L.723-20
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Considérant
que
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
est
préalablement
informé
de
la mise
à disposition
(art.
61
de
la loi
n°
84-53)
et
notamment
dans
le cas
où
la mise
à disposition
se
fait
sans
remboursement
de
la part
de
la structure
d'accueil,
l'assemblée
doit
délibérer
(art.
2 du
décret
n°
2008-580). Le conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITE
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés
— ACCEPTE
le principe
de
la
convention
de
disponibilité
avec
le SDIS
26
annexée
à la
délibération
— AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
l'exécution
de
la
présente
convention
avec
les
agents
concernés
Monsieur
le maire
remercie,
au
nom
de
tous
les
élus
et
de
la
population,
les
sapeurs-pompiers
volontaires
pour
leur
engagement. 3 - Harmonisation
du
temps
de
travail
à 1607
heures
A titre
liminaire,
le Maire
informe
l’assemblée
que
la définition,
la durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
(article
7-1
de
la loin°
84-53
du
26
janvier
1984).
Par
ailleurs,
le travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail
(article
4 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000).
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et le
cycle
annuel. Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
—
De
répartir
le temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
—
De
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
+
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
- 104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
525
Jours
fériés
(forfait)
-8
Nombre
de
jours
travaillés
= 228
Nombre
de
jours
travaillées
= Nb
de
jours
x 7
heures
__
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1.607
heures
+
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
+ Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
+
L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
+
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
+
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
; ® Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
différents
services
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
des
cycles
de
travail
différents.
Le
Maire
présente
à l’assemblée
les
diverses
modalités
du
temps
de
travail
des
services
:
> Fixation
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
et
détermination
du
(ou
des)
cycle(s)
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la commune
est
fixé
de
35h00
à 39
h00
par
semaine.
Dans
le respect
du
cadre
légal
et réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
est
fixée
comme
suit
:
Les
services
administratifs
:
Le
Secrétariat
Général
- Le
cycle
de
travail
hebdomadaire
est
établi
comme
suit
: 39
heures
sur
5 jours
SGA,
Accueil,
comptabilité,
état
civil,
urbanisme...
-
Les
agents
seront
soumis
à des
horaires
fixes
ou
variables,
-
Le
cycle
de
travail
hebdomadaire
est
établi
comme
suit
: 35
heures
sur
4.5
jours,
les
heures
supplémentaires
effectuées
seront
récupérées,
-
Les
durées
quotidiennes
de
travail
étant
identiques
du
lundi
au
jeudi
(7h30/jour),
et
le vendredi
(5h)
Les
services
sont
ouverts
au
public
du
lundi
au
jeudi
de
9h
à 12h
ainsi
que
le mercredi
après-midi
de
14h
à 16h.
Possibilité
d'accueillir
sur
rdv
les
après-mi
La
mairie
est
fermée
au
public
le vendredi
avec
néanmoins
une
permanence
téléphonique/courriel
de
9h
à
12h.
Au
sein
de ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à des
horaires
variables
ce qui
permet
de donner
aux
agents
la possibilité
de
moduler
leurs
horaires
journaliers
de
travail
qui
sont
fixés
de
la façon
suivante
:
-
Plage
variable
de
8h
à 9h
- Plage
fixe
de
9h
à 12h
- Pause
méridienne
flottante
entre
12h
et 14h
d’une
durée
minimum
de
45
minutes
- Plage
fixe
de
14h
à 16h
- Plage
variable
de
16h
à 19h
Au
cours
des
plages
fixes,
la totalité
du
personnel
du
service
doit
être
présent.
Pendant,
les
plages
variables,
l'agent
a la
liberté
de
choisir
chaque
jour
ses
heures
d'arrivée
et
de
départ.
Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
mois
un
nombre
d’heures
de
travail
correspondant
à la
durée
réglementaire. Un
dispositif
de
crédit/débit
est
instauré
afin
de
permettre
le report
d’un
nombre
limité
à 12
heures
de
travail
d’un
mois
sur
l'autre.
Service
à la
population/Sécurité
:
Le
garde
champêtre
sera
soumis
à un
cycle
de
travail
basé
sur
l’année
civile
en
fonction
des
plannings
dûment
établis,
de
35h
à 39h00
intégrant
le travail
dominical
du
marché.
Au
sein
de
son
cycle
hebdomadaire,
il sera
soumis
aux
mêmes
dispositions
que
pour
les
services
administratifs,
néanmoins
en
ce
qui
concerne
les
plages
fixes,
il sera
tenu
compte
des
spécificités
des
missions. Les
services
techniques
:
Les
agents
des
services
techniques
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
civile
(service
dont
l’activité
est
liée
aux
conditions
climatiques)
de
37heures
et
demi
sur
5 jours.
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à des
horaires
variables
dans
la même
amplitude
horaire
journalière
pour
tenir
compte
de
la saisonnalité
notamment
l'été.
Les
services
scolaires
:
Les
agents
des
services
scolaires
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
scolaire
avec
des
horaires
fixes.
Leur
temps
de
travail
est
annualisé
et
comprend
les
périodes
de
travail
pendant
les
congés
scolaires. Les
ATSEM
travaillent
à temps
non
complet,
soit
1510
heures
annualisées.
- 36
semaines
scolaires
à 38h
un
quart
sur
4.5
jours
-
16.5
journées
hors
périodes
scolaires
à 8
h
> Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
par
l’annualisation. Tableau
récapitulatif
Durée
hebdomadaire
de
39h
38h
37H30
37h
36h
travail
|
Nb
de
jours
ARTT
pour
un
agent
à
23
18
15
12
6
temps
complet
TNComplet
90%
20,7
16,2
13,50
10,8
5,4
Temps
partiel
80%
18,4
14,4
12
9,6
4,8
TNComplet
70%
16,1
12,6
10,50
8,4
4,2
TNComplet
60%
13,8
10,8
9
72
3,6
Temps
partiel
50%
11,5
9
7,50
6
3
NB
/le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le nombre
peut
être
arrondi
à la
demi-journée
supérieure)
ainsi
qu'il
est
précisé
dans
le tableau
ci-dessus.
Par
ailleurs,
les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la loi
n° 2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
ou
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical,
ou
encore
le congé
de
formation
professionnelle.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
; Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
saisi
le 2
novembre,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés,
- DECIDE
d'adopter
la proposition
du
Maire
ci-avant
exposée,
- AUTORISE
le Maire
à mettre
en
œuvre
cette
décision
dans
le cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur
à compter
du
2
janvier
2022
4-
Attribution
de
bons
d’achats
au
Personnel
Dans
le cadre
des
Lignes
directrices
de
Gestion
validées
par
le Centre
de
Gestion
en
date
du
20
août
2021,
plusieurs
objectifs
ont
été
déclinés.
Parmi
ces
objectifs,
le développement
de
l’action
sociale
fait
partie
intégrante
de
ce
qu'il
est
envisagé
de
mettre
en
œuvre.
Dans
cette
perspective,
monsieur
le maire
propose
l'attribution
de
Bons
Cadhoc
pour
les
événements
familiaux
pour
un
montant
de
100
€, précisés
ci-
après
:
-
Mariage,
Pacs
-
Naissance,
adoption
Par
ailleurs,
Monsieur
le maire
précise
que
depuis
2017,
un
cadeau
de
fin
d'année
est
attribué
au
personnel
communal
sous
la forme
de
bon
d'achat
de
30€
majoré
de
15
euros
par
enfant
de
moins
de
11
ans
du
personnel. Le
maire
propose
de
réévaluer
celui-ci
à hauteur
de
60
€ majoré
de
15
euros
par
enfant
de
moins
de
11
ans
du
personnel. Ils
sont
attribués
à tous
les
personnels
(titulaires,
stagiaires,
contractuels)
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la manière
de
servir.
Ces
bons
d'achats
ne
seront
pas
considérés
comme
des
avantages
en
nature. Patricia
Bonnot
: pourquoi
une
limite
d'âge
à 11
ans
?
François
Brocard
: c’est
l'âge
de
fin
de
scolarité
élémentaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
- DECIDE
d'attribuer
aux
personnels
un
bon
d'achat
de
100
euros
pour
événements
familiaux,
- DECIDE
d'attribuer
aux
personnels
un
bon
d'achat
de
60
euros
comme
cadeau
de
fin
d'année,
- DECIDE
d'attribuer
aux
enfants
de
moins
de
onze
ans
du
personnel
un
bon
d'achat
de
15
euros
comme
cadeau
de
fin
d'année,
- PRECISE
que
ces
bons
d'achats
ne
seront
pas
considérés
comme
des
avantages
en
nature,
- AUTORISE
le Maire
à mettre
en
œuvre
cette
décision
dans
le cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
5. Admissions
en
non-valeur
et
créances
éteintes
sur
le budget
général
et
budget
eau
et assainissement
:
Monsieur
Philippe
BERNA,
sur
proposition
de
la trésorerie
et
dans
la mesure
où
il n'apparait
plus
possible
de
prendre
des
actions
de
recouvrement
à l'égard
des
différents
administrés,
expose
les
admissions
en
non-valeur
à prendre
en
charge.
En
conséquence,
la Commune
prend
en
compte
les
admissions
en
non-valeur,
dont
le montant
s'élève
à un
total
de
3 740.54
€. Remarque
de
Freddy
Martin
: même
s'il
s'agit
de
petites
sommes,
il faut
surveiller
que
l’on
n'exonère
pas
toujours
les
mêmes
personnes.
Jean-Michel
Aubert
: depuis
notre
arrivée,
nous
avons
passé
des
sommes
significatives
en
non-valeur
sur
des
créances
datant
de
plusieurs
années
; il faut
améliorer
le suivi
de
ces
dettes
sinon
c’est
la collectivité
qui
en
pâti.
Philippe
Berna
: le
travail
se
fait
régulièrement
en
collaboration
avec
la trésorerie
; l'admission
en
non-valeur
n’efface
pas
la dette.
André
Oddon
: la
mandature
précédente
a aussi
passé
des
sommes
en
non-valeur
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés,
- DÉCIDE
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
suivantes
pour
la M
14
(budget
général)
- DIT
que
le montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s'élève
à 3740.54
€ pour
la M14
(budget
général)
- DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l'exercice
en
cours
de
la commune
(M14).
6-
Adoption
d’une
Procédure
de
déclassement
- Chemin
Rural
N°1
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
souhaite
procéder
à la
désaffectation
et
au
déclassement
du
chemin
rural
n°1,
au
droit
des
parcelles
A404-408-409
et
412
en
vue
de
son
aliénation
et
son
déplacement
sur
la parcelle
A404.
M.
le Maire
précise
que
les
délibérations
du
conseil
municipal
portant
classement
ou
déclassement
des
voies
communales
sont
dispensées
d'enquêtes
publiques
sauf
lorsque
le classement
ou
le déclassement
envisagé
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
Par
ailleurs,
il est
précisé
que
les
emprises
concernées
par
cette
délibération
ne
sont
plus
utilisées
par
le public,
que
les
dessertes
et
les
accès
des
propriétés
riveraines
ne
seront
pas
supprimées
ou
seront
préservées.
M.
Le
Maire
présente
le plan
de
la partie
du
chemin
à déclasser
et
à supprimer
en
précisant
sa
situation
sur
le
plan
cadastral
au
droit
des
parcelles
A404-408-409
et
412.
La
Commune
prendra
en
charge
les
frais
de
géomètre
(plan
et
document
d’arpentage).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés,
le Conseil
Municipal
:
— APPROUVE
le principe
de
désaffectation
et
de
déclassement
du
chemin
rural
n°1,
au
droit
des
parcelles
A404-408-409
et
412
en
vue
de
son
aliénation
et
son
déplacement
sur
la
parcelle
A404
tel
que
présenté
sur
le plan
par
M.
le Maire
et
décrit
ci-dessus,
— AUTORISE
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération
7 - Adoption
d'actes
administratifs
: acquisition
et
cession
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
du
projet
de
régularisation
foncière
d'emprises
de
voirie,
la
Commune
de
Saillans
envisage
d'acquérir
les
parcelles
ou
parties
de
parcelles
appartenant
à des
propriétaires
privés
occupant
la voirie. A cet
effet,
il précise
que
des
relevés
topographiques
vont
être
réalisés
par
un
géomètre
expert
et
donneront
lieu
à l'établissement
de
documents
d’arpentage.
Les
propriétaires
seront
prochainement
contactés
en
vue
d’une
négociation
amiable,
de
céder,
au
bénéfice
de
la commune,
les
parcelles
nécessaires
en
vue
de
la régularisation
foncière
des
voies
communales.
Monsieur
le Maire
indique
les
parcelles
concernées
par
cette
régularisation
mentionnées
ci-après
: B815,
B494,
B409,
A409
et
A410.
Monsieur
le Maire
précise
également
que,
dans
le cadre
du
projet
de
régularisation
d’un
tracé
d'une
canalisation
Eaux
usées
et
Assainissement
des
Eaux
Pluviales,
la commune
souhaite
céder
à un
propriétaire
riverain
une
emprise
d’une
parcelle
communale.
La partie
de
la parcelle
cédée
est
cadastrée
section
B n°
840.
Monsieur
le Maire
précise
que
la rédaction
de
l’ensemble
des
actes
administratifs
sera
prise
en
charge
par
la
Commune
de
Saillans,
et
les
frais
de
géomètre
de
manière
proportionnelle.
Précisions
: Les
parcelles
A409
et
A410
appartiennent
au
département
: elles
seront
vendues
à la
commune
pour
l’euro
symbolique.
Les
autres
parcelles
sont
celles
acquises
par
la mairie
au
même
tarif.
A la
charge
de
la
commune
: les
frais
de
géomètre
et
de
notaire.
Chaque
parcelle
fera
l'objet
d'un
dossier
différent.
Une
abstention
: Jean-Michel
Aubert
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
MAJORITE
des
membres
présents
et
représentés,
- APPROUVE
l'adoption
des
divers
actes
administratifs
à prendre
aux
fins
de
régulariser
l'acquisition
par
la
Commune,
- ACCEPTE
que
lesdites
acquisitions
et
ladite
cession
soient
régularisées
par
la
rédaction
d'actes
établis
en
la
forme
administrative,
- S'ENGAGE
à prendre
en
charge
les
frais
d'établissement
des
actes.
8 - Demande
de
subventions
pour
la création
et
l’installation
d’un
local
d'entretien
et
de
vestiaires
pour
les
ATSEM
(Conseil
départemental,
Région
Auvergne
Rhône
Alpes)
:
Une
des
salles
de
classe
de
l’école
maternelle
permet
de
créer
un
meuble
cloison
séparant
les
espaces
et
ayant
double
emploi.
Il fera
office
de
:
%_ local
d'entretien
pour
le stockage
des
produits
d'entretien
(ceux-ci
étant
aujourd’hui
stockés
dans
la
cuisine
devenue
exiguë),
“vestiaire
pour
les
ATSEM
(inexistant
à ce
jour)
Une
estimation
peut
d'ores
et
déjà
être
établie
avec
les
coûts
suivants
:
- Création
et
installation
d’un
meuble
cloison
créant
les
espaces
: 20
546
€ HT
- Travaux
de
plomberie
pour
l'installation
d’un
point
d’eau
: 2 020
€ HT
- Total
de
l'opération
: 22
566
€ HT
Plan
de
financement
:
Valeur
%
Conseil
départemental
Drôme
6 769.80
€
30%
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
9 026.40
€
40%
Commune
6 769.80
€
30%
Total
22
566.00
€
100%
Joëlle Massa
demande
quelles
entreprises
ont
été
retenues
Réponse
de
Freddy
Martin
: ID
intérieur
pour
la cloison
et
Alexis
Massagne
pour
la plomberie.
Les
travaux
seront
effectués
au
cours
de
la semaine
51 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés,
- ACCEPTE
le
coût
de
l'équipement
s’établissant
à
22
566.00
€
HT
soit
26
859.20
€
TTC
- SOLLICITE
l'inscription
de
ce
projet
pour
un
financement
du
Conseil
Départemental,
compte
tenu
du
coût
et
de
son
intérêt
communal,
- SOLLICITE
l'inscription
de
ce
projet
pour
un
financement
de
la Région,
compte
tenu
du
coût
et
de
son
intérêt
communal,
- MANDATE
le maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
conformément
aux
dispositions
précédentes.
9 - Convention
unique
pôle
santé
et
sécurité
au
travail
VU
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
23
VU
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
26-1
et
108-2,
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985
modifié
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
VU
le décret
n°86-442
du
14
mars
1986
relatif
à l’organisation
des
comités
médicaux
et aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
CONSIDERANT
que
l'autorité
territoriale
doit
veiller
à
l'état
de
santé
des
agents
territoriaux
en
ayant
comme
préoccupation
d'empêcher
toute
altération
de
leur
état
de
santé
du
fait
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
CONSIDERANT
que
chaque
collectivité
et
chaque
établissement
public
local
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive
et que
ce
service
peut
être
établi
auprès
d'un
service
créé
par
le Centre
Départemental
de
Gestion,
CONSIDERANT
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Drôme
a
mis
en
place
un
tel
service,
L'autorité
territoriale
informe
les
membres
du
conseil
(Municipal,
d'Administration,
Syndical,
Communautaire)
que
le Centre
de
Gestion,
afin
de
faciliter
et
d'améliorer
nos
démarches
administratives,
a décidé
de
mettre
en
place
une
convention
unique
concernant
les
missions
suivantes
:
- médecine
du
travail
: visite
médicale
périodique,
visite
médicale
d'embauche,
entretien
infirmier,
intervention
en
milieu
de
travail
(...)
- inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
: contrôle
des
conditions
d'application
des
règles
définies
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail,
proposition
de
mesures
de
nature
à améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
au
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels,
- psychologie
du
travail
et
des
organisations
: accompagnement
à
l'optimisation
du
fonctionnement
des
collectifs
de
travail,
- coaching
: aide
au
développement
de
nouvelles
compétences,
amélioration
des
pratiques
managériales.
Le
détail
des
missions
figure
dans
la
convention
unique.
Une
grille
tarifaire
est
également
annexée
à la
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés,
=
DECIDE
d’adhérer
à
la
convention
unique
de
santé
et
sécurité
au
travail
(CUSST)
gérée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Drôme
à compter
du
1er
janvier
2022,
=
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
signer
l’ensemble
des
documents
afférents,
10 - AUTORISE
l'autorité
territoriale
à procéder
à toutes
les
démarches
administratives
et
financières
relatives
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
- INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget.
10.
Convention
D’adhésion
Paie
externalisée
- CDG26
Monsieur
François
BROCARD
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
y a
lieu
de
renouveler
la
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Drôme
qui
prend
en
charge
depuis
2019
la prestation
des
paies
externalisées.
L'objectif
de
cette
mission
facultative
est
d'aider
les
collectivités
dans
les
différents
travaux
liés
à la
confection
des
paies
(rémunérations
ou
indemnités)
par
la mise
en
commun
de
moyens
techniques.
Cette
mission
présente
de
nombreux
avantages
:
Suivi
de
la réglementation
et
application
des
nouveaux
textes
dès
leur
parution,
- Confection
des
salaires
et
des
états
nécessaires,
-
Réalisation
des
déclarations
annuelles
des
salaires,
- Simulations
de
salaire,
- Éditions
diverses.
Eu
égard
à l'importance
et à
la complexité
des
questions
touchant
aux
rémunérations,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal,
de
solliciter
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Drôme
pour
cette
prestation
et
d'autoriser
à cette
fin
le Maire,
pour
le renouvellement
de
cette
convention
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
équivalente.
Elle
prendra
effet
à compter
du
01/01/2022.
Le
détail
des
prestations
réalisées
est
joint
à ladite
convention.
Coût
des
prestations
:
- Réalisation
d'un
bulletin
de
paie
: 12€
- Création
d'un
dossier
agent
: 20€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITE
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
:
- de
procéder
au
renouvellement
de
la
convention
relatif
au
service
de
prestation
« paie
externalisée
» proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Drôme
;
- d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Drôme
;
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
11 11
- Approbation
de
l'avenant
n°2
Convention
PUP
/PROJET
MONTMARTEL
Monsieur
le MAIRE
rappelle
l’opération
JARDINS
MONTMARTEL
prévue
sur
la commune.
La convention
PUP
initiale
doit
faire
l’objet
d'un
2°”°
avenant
car
depuis
cette
signature,
la consultation
pour
les
travaux
d'extension
de
réseaux
d'assainissement
en
eaux
usées
et
eaux
pluviales
et
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
a permis
de
retenir
une
offre
dont
le prix
est
à présent
certain.
L’avenant
vient
préciser
les
articles
1, 3,
5 et
9 de
la convention
PUP
signée
le 19/07/2019.
Les
coûts
de
travaux
au
stade
du
DCE
ont
subi
une
augmentation
de
43.69%
(374
288.33€
- 260
476.10)
/260
476.10
X 100
= 43.69%)
entre
la convention
initiale
de
2019
et
l'approbation
des
DCE
en
2021.
De
ce
fait,
comme
il est
convenu
dans
l’article
8 de
la convention
initiale,
une
majoration
de
10%
est
appliquée
sur
le montant
de
la participation
initiale.
En
conséquence,
le coût
des
équipements
publics
mis
à la
charge
de
la SCIA
est
le suivant
: 160
449.69
€ +
10%
= 176
494.66€
(150
130.46€
pour
le SMPAS
et
26
364.20
€ pour
la commune).
Enfin,
les
modalités
de
paiement
de
la participation
financière
sont
définies
comme
suit
:
- En
plusieurs
versements
correspondant
à 3
fractions
des
150
130.46
€ HT
prévus
dans
la convention
de
PUP
initiale,
et
ce
pour
la part
« SMPAS
» :
- Pour
la part
« Commune
de
Saillans
», en
un
seul
versement
après
réalisation
des
travaux
de
renforcement
électrique
et
après
réception
par
la SCIA
du
titre
de
recette
correspondant,
soit
un
montant
de
26
364.20
€
1! convient
donc
d'approuver
l'avenant
à la
convention
tripartite
PUP
ci-jointe,
qui
détermine
la participation
du
constructeur
aux
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
son
programme
de
construction,
et
ainsi
de
poursuivre
cette
opération
d'aménagement.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L332-11-3
et suivants
;
Vu
La
délibération
n°2021
05
18
01
du
18
mai
2021,
approuvant
la convention
de
mandat
relative
aux
travaux
de
création
des
réseaux
d'assainissement
en
eaux
usées
et
eaux
pluviales
et
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
pour
le projet
Montmartel
de
la commune
de
Saillans
;
Vu
La
délibération
du
8 juillet
2021
du
Conseil
Municipal
de
Saillans
approuvant
l'avenant
du
Projet
Urbain
Partenarial
PUP
MONTMARTEL,
et la
poursuite
des
opérations
engagées
par
la commune
;
Vu
la convention
PUP
ci-jointe,
l'avenant
n°1
et
le projet
d’avenant
n°2
;
Intervention
de
Jean-Michel
Aubert
sur
l'historique
du
dossier
et
les
raisons
de
son
vote
contre
:
« J'aimerais
rappeler
quelques
éléments
de
contexte
sur
ce
dossier.
Cette
opération
immobilière
est
l’une
des
dernières
à avoir
obtenu
un
permis
de
construire
délivré
par
la
mandature
précédente
sous
l'ancien
PLU.
Il faut
se
souvenir
également
que
lors
de
la
phase
de
révision
du
PLU
les
Personnes
Publiques
Associées
ont
été
consultées
afin
de
donner
leur
avis
sur
le projet.
Concernant
les
zones
à urbaniser
alors
pressenties,
l'État
a émis
l'avis
suivant
: je
cite
: « supprimer
la zone
AU
du
Vieux
Montmartel
pour
permettre
une
meilleure
maîtrise
de
la consommation
d'espace
et
de
préserver
à la
commune
les
marges
de
manœuvre
pour
être
compatible
avec
le futur
SCOT
».
Le
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
signé
en
07/2019
est
une
seconde
particularité
de
ce
dossier.
En
effet,
d’une
manière
générale,
l'intégralité
des
coûts
de
raccordements
aux
réseaux
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Cette
convention
a donc
un
caractère
tout
à fait
inhabituel.
12 Nous
nous
étions
élevés,
avant
notre
élection,
contre
les
100
000
€ restant
à la
charge
de
notre
commune
(coût
global
du
PUP
de
260
k€
repartis
à hauteur
de
60%
pour
la SCIA
et
de
40%
pour
la commune).
Le
SMPAS
a depuis
mandaté
un
bureau
d'étude
spécialisé
afin
d‘effectuer
un
nouveau
chiffrage
des
travaux
à
effectuer. Leur
montant
passe
de
260
k€
à 374
k€,
en
augmentation
de
43%
comme
indiqué
sur
le projet
d'avenant
n°2.
La
charge
pour
nos
collectivités
passe
de
100
K€
à 198
k£.
La
SCIA
ne
supporte
quant
à elle
qu’une
augmentation
de
16
K€,
la nouvelle
rédaction
de
l'avenant
plafonnant
sa
participation
financière
à 176
000
€.
La
nouvelle
répartition
est
de
47%
pour
la SCIA
et
de
53%
pour
nos
collectivités.
Je
me
suis
opposé
à cette
nouvelle
rédaction
en
proposant
à plusieurs
reprises
de
soumettre
le PUP
d'origine
à
un
avocat
afin
d'avoir
une
lecture
juridique
de
la clause
de
révision
prévue
à l'article
8. Nous
nous
sommes
contentés
de
rejeter
la nouvelle
formulation
proposée
par
la SCIA,
beaucoup
plus
sécurisante
pour
elle,
pour
finalement
lui
apporter
entière
satisfaction
en
introduisant
un
plafonnement
de
10%
de
sa
participation
financière
alors
que
la clause
d’origine
portait
sur
le coût
des
travaux
au
stade
du
DCE.
Ce
n’est
pas
la même
chose
du
tout.
En
validant
cet
avenant
nous
acterons
donc
un
coût
de
198
k€
pour
nos
collectivités
soit
33
€ par
habitant
du
territoire
du
SMPAS.
Je
voterai
donc
contre
cet
avenant
et
considère
que
tout
n’a
pas
été
fait
pour
défendre
au
mieux
les
intérêts
de
nos
deux
collectivités.
Je
regrette
aussi
la manière
avec
laquelle
ce
dossier
a été
géré.
Je
m'y
opposerai
également,
en
ma
qualité
de
délégué
au
SMPAS,
lors
du
conseil
syndical
du
9 novembre
prochain.
»
Freddy
Martin
: abstention
car
le dossier
a été
monté
avec
des
prévisions
incomplètes
d’où
une
augmentation
significative
des
dépenses
(en
particulier
le diamètre
des
tuyaux
d’eau).
Romain
Simonet
: La
méthode
est
critique
; nous
subissons
une
situation.
François
Brocard
:
Réponse
sur
l'avenant
: l’article
8 du
PUP
initial
prévoyait
que
l’Association
de
Préfiguration
(remplacée
par
la
SCIA)
« s’engageait
à accepter
un
avenant
... si
le montant
des
travaux
au
stade
de
la finalisation
du
DCE
... était
différent
de
l'estimation
des
coûts
... dans
une
fourchette
à la
hausse
comme
à la
baisse
de
10
% »
; c'est
le cas,
ce
qui
justifie
l'avenant
mais
ne
préjuge
en
rien
du
résultat
de
la renégociation.
En
effet,
entre
"accepter
la
conclusion
d'un
avenant"
et
"en
accepter
de
nouvelles
dispositions",
il y
a une
différence
de
taille.
Réponse
sur
la défense
des
intérêts
de
la commune
: un
avenant
est
la modification
d’un
contrat,
donc
il est
conclu
entre
les
différentes
parties
concernées
et
pas
unilatéralement.
En
imposant
une
participation
plus
importante,
nous
serions
allés
vers
une
procédure
juridique
à l'issue
incertaine
qui
nous
aurait
coûté
en
temps,
en
énergie
et
financièrement.
C'est
en
cela
que
nous
défendons
au
mieux
l'intérêt
de
notre
collectivité
en
appréhendant
une
situation
dans
tous
ses
aspects
et
conséquences
et
faisant
des
choix
pour
faire
avancer
les
dossiers. Philippe
Berna
: pour
l'instant
il s'agit
de
devis
estimatifs
et
nous
verrons
au
final
le coût
réel
des
travaux.
Plus
gênant
que
l’article
8 du
PUP
initial,
c’est
l’article
6 qui
exonère
les
propriétaires
de
la taxe
d'aménagement
pendant
10
ans
ce
qui
représente
un
manque
à gagner
important
pour
la commune
et
cet
article
ne
peut
pas
faire
l'objet
d’un
avenant.
André
Oddon
: les
bénéfices
pour
la commune
sont
l'équipement
de
la collecte
des
eaux
pluviales
entre
le
lotissement
et
l'abri
du
besoin
et
la création
de
7 branchements
pour
les
riverains
du
chemin
de
Saint-Jean.
13 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
Majorité
moins
1 vote
contre
et
moins
2 abstentions
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
+ D’approuver
l'avenant
n°2
à la
convention
de
PUP
entre
le SMPAS,
la
Commune
de
Saillans,
et
la
SCIA
Les
Jardins
de
MONTMARTEL
pour
la mise
en
œuvre
de
son
programme
de
travaux
sur
l'opération
Montmartel.
+ D’autoriser
le maire
à effectuer
les
démarches
administratives
et
à signer
l'avenant
à la
convention
PUP
ainsi
que
tout
document
y afférent.
12
- Dénomination
de
la voirie
du
Lotissement
les
Clots
Il appartient
au
conseil
municipal
de
choisir
le nom
à donner
aux
rues
et
aux
places
publiques
dont
la délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le maire
peut
prescrire
en
application
de
l'article
L2213-28
du
CGCT
aux
termes
duquel
« Dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
maisons
est
exécuté
pour
la première
fois
à la
charge
de
la commune.
L'entretien
du
numérotage
est
à la
charge
du
propriétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
ministérielles
».
Le
lotissement
Les
Clots
est
constitué
de
14
lots
distribués
autour
d’une
voirie
non
dénommée
et numérotée
de
façon
temporaire
par
le lotisseur
afin
de
permettre
aux
propriétaires
de
faire
reconnaître
leur
adresse.
Il convient,
pour
faciliter
leur
repérage,
le travail
des
préposés
de
la Poste
et
des
autres
services
publics
ou
commerciaux,
la localisation
sur
les
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
de
ces
immeubles
et
de
procéder
à leur
numérotation Après
consultation
des
résidents
concernant
la dénomination
de
la voirie
du
lotissement,
le nom
retenu
est
le
suivant
: Allée
des
deux
ruisseaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’Unanimité
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés,
- Approuve
la dénomination
de
la voirie
13
- Motion
pour
la défense
de
la Ligne
28
de
bus
régionale
N°
28
VALENCE
- DIE
- LUC
EN
DIOIS
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
la motion
suivante
:
En
décembre
2020,
le Conseil
Régional
AURA
a lancé
un
appel
d'offre
qui
segmente
la ligne
28
en
2 lots
distincts
: Valence
- Crest
et
Crest
— Die,
Luc
en
Diois.
Ce
nouveau
plan
de
circulation
est
prévu
de
s'appliquer
au
1°
janvier
2022.
Une
correspondance
avec
un
changement
de
bus
sera
alors
obligatoire
à Crest
pour
les
voyageurs
effectuant
un
trajet
en
provenance
ou
à destination
de
tous
les
villages
situés
en
amont.
Il y
a peu
de
place
à Crest
pour
stationner
plusieurs
bus
et
cela
va
forcément
entrainer
des
retards
plus
importants
que
les
10
minutes
de
plus
sur
les
trajets
qui
sont
annoncés
aujourd’hui.
Les
conséquences
de
cette
correspondance
seront
une
perte
de
temps
sur
les
trajets,
un
risque
de
confusion
dans
les
correspondances,
une
attente
inconfortable
sans
espace
aménagé,
des
complications
pour
les
voyageurs
avec
des
enfants,
des
bagages,
des
vélos.
C’est
une
dégradation
du
service
public,
qui
détournera
les
usagers
de
cette
ligne
28
du
transport
collectif
au
profit
du
transport
individuel.
Avec
des
conséquences
sur
l’économie
des
ménages,
l’accidentalité,
la pollution
de
l'air
et l'émission
de
gaz
à effet
de
serre
qu’engendre
l’utilisation
de
la voiture
sur
notre
vallée
de
la Drôme.
14 Pour
toutes
ces
raisons,
le conseil
municipal
de
Saillans
demande
à la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
de
revoir
les
modalités
de
cet
appel
d'offre
afin
que
cette
rupture
de
charge
en
gare
de
Crest
soit
supprimée
par
la
sauvegarde
des
bus
faisant
l’entièreté
du
trajet
tel
que
c’est
le cas
aujourd'hui.
Cela,
pour
assurer
un
service
de
transport
en
commun
de
qualité,
optimisé,
efficace
et
adapté.
Après
lecture
faite,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITE
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés
+ APPROUVE
et
s'associe
solidairement
à l'ensemble
du
contenu
de
la motion
établie
La séance
est
levée
à 22
h 15
La
secrétaire
de
séance