Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Égalité et non-discrimination, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-066

PUBLIÉ LE 22 MAI 2017Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2017-05-19-001 - Arrêté 89-2017 du 19 mai 2017 portant subdélégation de signature

aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de l'Yonne (4 pages) Page 3

89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de

signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion

sociale et de la protection des populations (17 pages) Page 8

89-2017-05-22-002 - Arrêté PREF MAP 2017 018 du 22 mai 2017 donnant délégation de

signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion

sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Yonne pour l'exercice des

compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection de populations de l'Yonne (5 pages) Page 26

2Préfecture de l'Yonne

89-2017-05-19-001

Arrêté 89-2017 du 19 mai 2017 portant subdélégation de

signature aux agents de la DREAL pour les missions sous

autorité du préfet de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-19-001 - Arrêté 89-2017 du 19 mai 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de l'Yonne 3DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n°89-2017-

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de l’ Yonne

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement

et du Logement de la région Bourgogne Franche-Comté

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne — Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17-60 BAG du 6 mars 2017 portant organisation de la DREAL Bourgogne — Franche-Comté ;

VU l’arrêté de M. le préfet du département de l’Yonne n° PREF/MAP/2017/014 du 9 mai 2017, portant délégation de signature à M. Thierry VATIN et lui permettant de donner aux agents placés sous son autorité délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;

DECIDE

Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté de M. le préfet du département de l'Yonne visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :

* Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;

+ Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;

Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;

° Monsieur Arnaud BOURDOYHS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;

* Monsieur Michel QUINET, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;

153

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-19-001 - Arrêté 89-2017 du 19 mai 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de l'Yonne 4+ Madame Corinne SILVESTRI, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur

Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint à la chef de service ;

° __ Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe

au chef de service ;

* Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie par intérim, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air

énergie ;

* Monsieur Philippe WATTIAU), responsable de l’unité départementale de la Nièvre et de l’Yonne, et Monsieur Gilles ROUX, son adjoint.

Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :

°__ Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;

* Monsieur Philippe PAGNIEZ.

Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :

e Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ; e Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;

e Monsieur Alain PARADIS.

Délégation est également donnée à Monsieur Benoït CHESNEAU en matière d'équipements sous pression.

Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie dans les matières suivantes :

— utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;

— autorisation d'exécution des travaux (lignes électriques): approbation des projets et autorisation des travaux des ouvrages de transport d'électricité (décret du 29 juillet 1927 modifié) ;

— délivrance des certificats d'économie d'énemie ;

— délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité.

Article 5: En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Richard JANIAK, responsable du groupe régulation des transports, Monsieur François BOULOGNE, responsable du pôle réception et contrôle technique des véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :

+ Monsieur Jean-Yves HINTERLANG ;

° Madame Laurence MARCHAL ;

° Monsieur Pascal MARLIN :;

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-19-001 - Arrêté 89-2017 du 19 mai 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de l'Yonne 5* Monsieur Philippe GUYOT ;

° Madame Aline BLANCHARD ;

* Madame Lydie VINCENT ;

+ Monsieur Ludovic HERLIN :

+ Monsieur Yannick GODFRIN.

* Monsieur Éric THIBERT

Article 6 :

Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :

Marie-Pierre COLLIN-HUET

Sébastien CROMBEZ

Corinne SILVESTRI

Dominique VANDERSPEETEN

Antoine SION

Yves LIDCHON

Franck NASS

Alain PARADIS

Benoit CHESNEAU

Olivier BOUJARD

Yvan BARTZ

Patrice CHEMIN

Pierre CHRISMENT

Eric FLEURENTIN

Gilles ROUX

Benoit SCHIPMAN

Alain SZYMCZAK

Philippe WATTIAU

Jean-Charles BIERME

Jean-Marie ROUX

Nicolas GUERIN

Article 7 :

Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de l’Yonne, à M. le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne.

Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.

Fait à Besançon le 1 9 MAÏ 2017

nnementt,

logement

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-19-001 - Arrêté 89-2017 du 19 mai 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de l'Yonne 6Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-19-001 - Arrêté 89-2017 du 19 mai 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de l'Yonne 7Préfecture de l'Yonne

89-2017-05-22-001

Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant

délégation de signature à M. Philippe THEODORE,

directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de

la protection des populations

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 8BE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION D’APPUI AU

PILOTAGE

ARRETE PREF/MAP/2017/017

donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche maritime modifié ;

VU le code de la santé publique modifié ;

VU le code de l’environnement modifié ;

VU le code de la consommation modifié ;

VU le code du commerce modifié ;

VU le décret 92-604 du OI juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l’Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - wwww.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 9VU Parrêté du Premier Ministre du 11 février 2016 nommant M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne à compter du ler mars 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 portant création d’une délégation à la vie associative ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCAT/2010/001 en date du 1° janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Yonne ;

VU Ja circulaire du Secrétariat général du Gouvernement du 14 juin 2016 portant visibilité et lisibilité des missions exercées par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU le compte-rendu du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de | Yonne en date du 9 janvier 2017 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE :

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer les décisions et les documents relevant des attributions de sa direction dans les domaines ci- après :

I -Volet cohésion sociale

Pôle prévention des exclusions et insertion sociale (annexe D) :

e veille et urgence sociale - hébergement - logement social - migrants ;

e autonomie et protection des populations vulnérables :

e logement social et prévention des expulsions locatives.

Pôle égalité des chances, jeunesse et sports (annexe ID) :

+ prévention de la santé par le sport et protection des usagers sportifs, brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

e prévention et protection des mineurs en accueils collectifs (hors temps scolaire) et des enfants et adolescents handicapés à Poccasion des transferts d'établissements ; + soutien à la parentalité ;

+ _ promotion et développement du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, réforme des rythmes scolaires et éducatifs, PEDT ;

e délégation départementale à la vie associative ;

CNDS ;

manifestations sportives, sécurité des circuits motorisés et des enceintes sportives ;

équipements sportifs et socio éducatifs ;

délégation territoriale aux droits des femmes et à l’égalité ;

politique de la vikle ;

service civique.

centre national pour le développement du sport par délégation du délégué territorial du

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 10Il - Volet protection des populations

Pôle vétérinaire santé et protection animales, environnement (annexe IT) :

ee

+

+

+

e santé animale ;

alimentation animale ;

sous-produits ;

maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et leurs aliments ;

élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et leurs valorisations ;

le bien-être et la protection des animaux ;

les rassemblements d'animaux ;

la traçabilité des animaux ;

la protection de la faune sauvage ;

l'exercice de la médecine vétérinaire, le contrôle du mandat sanitaire et la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire ;

le contrôle des échanges inter-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments, et la certification de la qualité alimentaire.

Pôle concurrence, consommation et répressions des fraudes (annexe IV) :

information et protection économique des consommateurs, relations et pratiques commerciales ;

conformité et sécurité des produits et services ;

régulation concurrentielle des marchés.

Pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (annexe V) :

UT 1

production primaire végétale ;

production primaire animale (élevage) ;

contrôle des centres d’abattage ;

contrôle des établissements dans le cadre de fonctionnement desquels les denrées sont préparées, traitées, transformées, entreposées, mises en vente ou vendues ; contrôle des établissements stockant, manipulant et transformant des produits destinés à la consommation humaine ;

transport des aliments ;

distribution alimentaire ;

restauration collective.

Volet administration générale (annexe VD :

organisation et fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

gestion des ressources humaines dont les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non titulaires ;

ordonnancement des dépenses de commissionnement des agents (HS, vacations, astreintes, interventions, etc...) ;

organisation des modalités de temps de travail des agents ;

gestion du comité médical et de la commission de réforme.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 11Article 2 : les annexes jointes au présent arrêté énoncent les décisions et documents relevant des attributions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et pour lesquelles le directeur adjoint a délégation de signature.

Article 3 : la présente délégation porte sur l’ensemble des décisions et documents visés à l’article Ï sauf les contentieux relevant des juridictions administratives :

e pour le volet cohésion sociale :

” décisions d’interdiction ou d’interruptions d’accueils et de séjours de mineurs et décisions de fermeture des locaux d’accueils (art L227-11 du Code de Paction sociale et des familles) ;

= décisions de fermeture définitive ou temporaire d’établissements d’activités physiques et sportives (art L322-5 du code du sport) ;

" décisions d'homologation des établissements sportifs de plein air de plus de 3000 spectateurs et des établissements sportifs couverts de plus de 500 spectateurs (art L312-5 à L312-10 du code du sport) ;

" approbation des conventions définissant les relations entre associations et sociétés sportives des clubs professionnels (art L122-4 du code du sport).

+ _ pour le volet protection des populations :

" fermeture et suspension d’activité des abattoirs et des établissements agro- alimentaires ;

“ les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des

cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales) ;

"décisions prises au titre des articles R.214-99, KR. 214.103 et R.214-112 du code

rural et de la pêche maritime relatives aux autorisations d’expérimentation sur des animaux à des fins scientifiques ;

“décisions d’autorisation, d’enregistrement ou de suspension d’activité d’installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de

l'enquête publique prises au titre du livre V du titre F* du code de l’environnement.

Article 4 : pour l’ensemble des compétences susvisées, le Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Yonne me rendra compte de l’usage de cette délégation à l’égard des dossiers sensibles.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 12Article 5 : la présente délégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Yonne, excepté les mises en demeure et les décisions défavorables.

Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle suivants pour les actes et documents établis par leurs pôles respectifs :

M. Christian DECULTOT : pôle prévention des exclusions et insertion sociale ; M. Pascal LAGARDE : pôle égalité des chances, jeunesse et sports ;

M. Sylvain BELLET : pôle concurrence, consommation et répressions des fraudes ; - Mme Florence GLEIZE : pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ; - Mme Marie-Christine WENCEL : pôle vétérinaire santé et protection animale et environnement ;

- Mme Sophie RANDRIAMANALINA, secrétariat général.

Délégation de signature est donnée aux collaborateurs de chefs de pôle :

- Mme Corinne COGNERAS, cheffe du service autonomie et protection des personnes, pour les actes et documents relatifs à la mission autonomie et protection des personnes au sein du pôle prévention des exclusions et insertion sociale ;

- Mme Alexandra LE ROHELLEC, déléguée aux droits des femmes, pour les actes et documents relatifs à la mission droits des femmes au sein du pôle égalité des chances, jeunesse et sports ;

- Mme Prisca RENARD), déléguée départementale à la vie associative, pour les récépissés de déclaration, de création, de modification et de dissolution des associations au sein du pôle égalité des chances, jeunesse et sports.

Article 7 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Fait à Auxerre, le 2 2 MAI 2017

tstophe MORAUD

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur adjoint et les Chefs de pôle de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 13ANNEXE I

Pôle prévention des exclusions et insertion sociale

Veille et urgence sociale — hébergement - logement social - migrants :

- approbation et visa des budgets prévisionnels et comptes administratifs, des établissements et services SOCIAUX ;

- procédures de défense au titre du contentieux de la tarification devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale du contentieux en dehors de ce qui est relatif aux établissements de santé (loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) ;

- intégration des migrants (PRIPD ;

- signature des conventions annuelles ou pluri annuelles d’objectifs avec les associations en charge de l’hébergement et de la veille sociale ;

- élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables (plan grand froid, canicule) ;

- CADA (centre d’accueil des demandeurs d’asile): décisions d’attribution de financement aux CADA et bordereaux de liaison.

Autonomie et protection des populations vulnérables :

- recours devant la commission départementale ou la commission centrale d’aide sociale et notification des décisions (article 17 du décret n° 86-565 du 14 mars 1986) ; - secrétariat du conseil de famille ;

- proposition aux commissions d'admission à l’aide sociale pour les formes d’aide sociale relevant de leur examen et mise à charge de l’Etat ;

- visa et approbation des budgets et comptes administratifs, des tableaux des effectifs, des amortissements et frais financiers et situation de trésorerie des services tutélaires ; - établissement de tous les actes d'administration des deniers des pupilles de l'Etat (article L 224-9 du code de l’action sociale et des familles) ;

- _injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé qui reçoivent de manière habituelle des mineurs à titre gratuit ;

- attribution ou suppression de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aides extralégales (fonds de compensation du handicap) ;

- délivrance des cartes d’invalidité, des cartes «station débout pénible», des cartes européennes de stationnement (titres ILE et V du Code de l’action sociale et des familles) ; - contrôle des centres ou établissements recevant des personnes handicapées dans le cadre du dispositif «vacances adaptées » (article L 412-2 du code du tourisme modifié par Part.20 ordonnance n °2010-177 du 23/02/10 et article R 412-15 code du tourisme modifié par l’art. 349 décret n °2010-344 du 31/03/10) ;

- intérim de direction du foyer de l'enfance d'Auxerre et de Ia maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 14Logement social et prévention des expulsions locatives :

- actes relatifs au secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;

- secrétariat de la Commission DALO (établissement de l’ensemble des actes administratifs

concernant la commission, notification des décisions, traitement des recours) ;

- secrétariat de la commission de concertation ;

- gestion du contingent préfectoral ;

- secrétariat de la commission de conciliation bailleurs/locataires.

Pour l’ensemble du pôle :

- conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avec

une collectivité territoriale ;

- réception, instruction et réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDCSPP sur le secteur social.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 15ANNEXE II

Pôle égalité des chances, jeunesse et sports

Prévention de la santé par le sport et protection des usagers sportifs :

- décision d’agrément des centres médico-sportifs, en application de la circulaire n°83-101 B du IT juillet 1983 modifiée par la circulaire 08055 du 16 avril 1985 ;

- décisions d’attribution, notification et contrôle d'utilisation des subventions de fonctionnement aux organismes de centres médico-sportifs ;

- les décisions et actes relatifs à l'organisation de l'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Prévention et protection des mineurs en accueils collectifs (hors temps scolaire) et des enfants et adolescents handicapés à Poccasion des transferts d'établissements :

- délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les exploitants de locaux d'hébergement prévue à l’article R 227-2 du code de l’action sociale et des familles et décision de surseoir à cette délivrance en cas de dossier incomplet ;

- délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs en application des articles L 227-4 et L 227-5 du code de l’action sociale et des familles ;

-_ délivrance du récépissé de déclaration d’organiser des accueils collectifs à caractère éducatif

hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs , public ou privé ouvert à des enfants scolarisés de moins de 6 ans en application des articles L 2324-1 à L 2324-4 du code de la santé publique ;

- délivrance du récépissé de déclaration des transferts temporaires d’enfants et d’adolescents handicapés ;

- décision de s’opposer à l’organisation des accueils collectifs à caractère éducatif en application de Particle L 227-5 du code de l’action sociale et des familles ; - décision de prononcer les injonctions nécessaires y compris dans le cas d’un accueil non déclaré à l’encontre de toute personne physique et morale qui exerce une responsabilité dans Paccueil de mineurs mentionné à l’article L 227-4 du code de l’action sociale et des familles ou aux exploitants des locaux ou du terrain les accueillant en application de l’article 227-11 du code de l’action sociale et des familles ;

- décision de prononcer les injonctions nécessaires aux établissements et services gérés par

une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans ou organisant ces accueils en application de l’article L 2324-3 du code de la santé publique : - décision d’autoriser en application de l’article R 227-14 du code de l’action sociale et des

familles, les organisateurs d’accueils de loisirs ou de séjours de vacances à aménager les conditions d’exercice des fonctions de direction de ces accueils et séjours : - Signature des conventions avec les organisateurs d’accueils de jeunes en application de l’article R 227-19 du code de l’action sociale et des familles ;

- décisions de suspension en urgence et d’interdiction d’exercer aux personnes dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (art L227-10 du code de l’action sociale et des familles) ; - délivrance de la carte professionnelle aux personnes désirant contre rémunération enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants et ayant effectué leur déclaration en application de l’article L 212-11 du code du sport ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 16- délivrance du récépissé de déclaration de libre prestation de services pour les ressortissants européens hors les activités sportives relevant de l’environnement spécifique (R212-91 du

code du sport) ;

- délivrance du récépissé de déclaration de libre établissement pour les ressortissants européens hors les activités sportives relevant de l’environnement spécifique (R212-91 du code du sport) ;

- saisine pour avis sur les demandes d’équivalences de diplôme de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l’art R 212-84 du code du sport ; - décision d’opposition à ouverture ou de fermeture d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives en application de l’article L 322-5 du code du sport ; - décision de prononcer les injonctions nécessaires, en application de l’alinéa 2 de l’article L 212-13 du code du sport, à l’encontre de toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l’article L 212-1 et de l’article L 212-2 du même code, de cesser son activité dans un délai déterminé ;

- décisions d’injonctions de cesser d’exercer et décisions de suspension en urgence et d'interdiction d’exercer aux personnes encadrant les activités sportives sans posséder les qualifications requises (art L 212-13 du code du sport).

Soutien à la parentalité :

- décisions d’attribution, notification et contrôle d’utilisation des subventions accordées au

titre du soutien à la parentalité ;

- l'agrément des espaces rencontres.

Promotion et développement du sport, de la jeunesse et de Péducation populaire, réforme

des rythmes scolaires et éducatifs, PEDT :

- décisions d’attribution, notification et contrôle d’utilisation des subventions accordées aux associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, aux communes et EPCT ;

- signature des conventions annuelles ou pluri annuelles d’objectifs avec les associations et fédérations de jeunesse et d’éducation populaire ;

- décisions d’attributions et de renouvellement des postes FONJEP ;

- décisions de non renouvellement des postes FONJEP ;

- signature des conventions d’objectifs FONJEP ;

- signature des projets éducatifs territoriaux PEDT.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 17Délégation départementale à la vie associative :

- tout acte et décision dans les limites des attributions visées à Particle 1-I de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 portant création d’une délégation inter-services à [a vie associative ;

- _ récépissés de déclaration, de création, de modification et de dissolution des associations pour l'arrondissement d'Auxerre ;

- _ récépissés de déclaration, de création, de modification et de dissolution des associations pour l'arrondissement d’ Avallon ;

- _ récépissés de déclaration, de création, de modification et de dissolution des associations pour Parrondissement de Sens ;

- _ récépissés de déclaration, de création, de modification et de dissolution des fonds de dotation - réception, instruction et réponses aux plaintes relatives aux associations ; - décisions d’agrément, de refus ou de retrait d’agrément des associations sportives, en

application de l’article 1 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour Papplication de l’article L 121-4 du code du sport ;

- décisions d’agrément, de refus ou de retrait d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire, en application du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour

l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

Centre national pour le développement du sport par délégation du délégué territorial du CNDS :

- transmission de tout courrier, acte, attestation, certificat ou pièce comptable lié à la gestion de la part territoriale et des subventions d’équipement sportif ;

- notification des subventions accordées aux associations sportives.

Manifestations sportives, sécurité des circuits motorisés et des enceintes sportives :

x

- récépissés de déclaration et arrêtés d’autorisation des manifestations sportives à caractère départemental ou sur l’arrondissement d’Auxerre ;

- récépissés de déclaration et arrêtés d’autorisation des concentrations et des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

- arrêtés d’homologation des circuits (véhicules terrestres à moteur) ;

- avis aux préfets de département des lieux de départ ou au ministre de l’intérieur pour les manifestations sportives traversant plus de 20 départements.

Equipements sportifs et socio éducatifs :

- avis sur les projets d’équipements sportifs et socio éducatifs ;

- avis sur l’accessibilités des équipements sportifs et socio éducatifs ;

- porter à connaissance.

Politique de la ville

- signature des documents d’exécution financière (BOP 147) :

- tout courrier d’information et de transmission relatifs aux contrats de ville : - rapports de contrôles des actions des contrats de ville soutenus au titre des crédits du CGET.

10

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 18Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité :

- les décisions transmises aux associations, organismes privés ou tout autre acteur:

courriers, comptes-rendus et notifications.

Service civique :

- accusés réception des dossiers complets de demande d’agrément au titre du service civique ; - décisions d'agrément, de refus ou de retrait d’agrément au titre de lengagement de service civique et de volontariat associatif (décret n°2016-137 du 9 février 2016) ainsi que les avenants aux agréments délivrés ;

- rapports de contrôles des organismes agréés.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 19ANNEXE III

Pôle vétérinaire santé et protection animale et environnement

- l’article L 205-10 et R 205-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la proposition de transaction pénale ;

-__ l’article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mises en demeure en cas de constatation d’un manquement.

Décisions imdividuelles concernant :

En matière de santé animale :

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L 201-3 à L 201-5, L 221-1, L 221-2 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;

- les articles L 223-5 à L 223-9 du code rural et de la pêche maritime sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;

- l’article L 224-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l’exécution des mesures de prophylaxie d'office ;

- les articles L 201-9 et L 201-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délégation de missions de surveillance et de prévention ;

- l’article L 201-10 du code rural et de la pêche maritime sur les réseaux de surveillance : - les décrets pris en application des articles L 203-1, L 203-2, L 203-3 et L 203-7 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’habilitation des vétérinaires sanitaires ; - les décrets pris en application des articles L203-8 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au mandatement des vétérinaires ;

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application de l’article L 222-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle sanitaire de la reproduction animale ; - le code général des collectivités territoriales (L 2215-1) en cas d'urgence ;

- Particle L 223-4 du code rural et de la pêche maritime sur l’exécution d’office des opérations prophylaxie au frais du propriétaire ou détenteur ;

- Particle L 223-6-1 du code rural et de la pêche maritime sur la prise d’un arrêté de mise sous surveillance d’un animal ou d’un cheptel suspect d’être atteint d’une maladie de catégorie 1 ou 2 ;

- l'article L 223-8 du code rural et de Ja pêche maritime sur la prise d’un arrêté portant déclaration d’infection d’un animal ou d’un cheptel atteint d’une maladie de catégorie 1 ou 2 ; - dispositions relatives à l’agrément des négociants et centre de rassemblement ; - larrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

- les articles L 223-9 et 223-10 relatifs aux mesures à prendre vis à vis des animaux mordeurs, suspects de rage ou ayant été en contact avec un animal reconnu enragé ;

- la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;

- _larrêté ministériel du I1 août 1980 modifié concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

- dispositions relatives au contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés.

12

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 20En matière d’alimentation animale :

- l’article L 235-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’applications, relatifs à l'enregistrement et à l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation animale et le règlement (CE) N° 183/2005 du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;

- l’article L 235-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures administratives susceptibles d’être prises à l’encontre d’un exploitant qui commet des manquements à la

réglementation relative à l’alimentation animale.

En matière de sous-produits :

- l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du

parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- l’article L 232-2 du code rural et de la pêche maritime et les articles L 218-4 et L 218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux où produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

En matière d’élimination des cadavres d'animaux et des déchets d’origine animale et leurs

valorisations :

-_ les articles L 226-2, L 226-3, L 226-8 et L 226-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,

délivrées en application de dispositions ministérielles ;

- l’article 9 du règlement CE N° 1013/2006 du {4 juin 2006 concernant les transferts de

déchets.

En matière de bien être et de protection des animaux :

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L 214-3, L 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;

- l’article R.214-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificat de capacité pour exercer certaines activités en lien avec la détention de carnivores domestiques ; - l’article R.214-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance d’un récépissé

pour la déclaration des lieux, locaux et installations nécessaires pour exercer ces activités ; - l'article R 214-33 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux ; - les articles L 211-11 et suivants, et ses textes d’application concernant les animaux dangereux et erfants ;

- Particle L 211-17 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatif au

certificat de capacité de dressage au mordant ;

- les articles L 212-10 et D 212-63 à D 212-71 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la désinfection ;

13

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 21En

En

En

l’article L 214-12 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

l’article L. 214-13 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatif à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des animaux ; l’article L.214-23 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures susceptibles d’être prises à l’occasion des inspections et des contrôles réalisés au titre de la protection animale et notamment le retrait des animaux pour en confier la garde à une association de protection animale agréée ;

les articles R. 214-17 et R. 214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’exécution

de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ;

Particle R.214-17-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au mandatement des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l’état des animaux et de leur condition de vie.

matière de rassemblements d’animaux, hébergement et stationnement d’animaux :

les articles R.233-3-3 à R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément d’un centre de rassemblement.

matière de traçabilité des animaux :

l’article EL 212-10 du code rural et de la pêche maritime sur l'identification des carnivores domestiques ;

l’article L 221-4 relatif aux défauts d’identification des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine ;

l’article L 234-1 du code rural et de la pêche maritime sur le registre d’élevage ; les décrets et arrêtés ministériels pris en application de la section 2 du chapitre IT du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime sur l’identification.

matière de protection de la faune sauvage :

l'article L 413-2 et L 413-3 du code de l'environnement et suivants concernant la détention

d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ; l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogation définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation.

matière d’exercice de la médecine vétérinaire, de contrôle du mandat sanitaire et de

fabrication, de distribution et d’utilisation du médicament vétérinaire :

les articles L 5143-3 et R 5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication aliments médicamenteux à la ferme ;

dispositions relatives au mandat sanitaire.

En matière de contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

les articles L.236-9, L.236-10 et L.236-11 du code de la santé publique relatif aux mesures défavorables susceptibles d’être prises à la suite d’un contrôle réalisé sur des animaux ou des produits animaux importés ou échangés au niveau communautaire.

14

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 22ANNEXE IV

Pôle concurrence, consommation et répressions des fraudes

Les actes administratifs, rappels de réglementation et correspondances relatifs à la mise en œuvre des attributions suivantes :

- régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions des livres III et IV du code de commerce ;

- information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales, relevant des dispositions des livres I à HE du code de la consommation ;

- conformité et sécurité des produits et services, relevant des dispositions du livre IV du code de la consommation ;

- pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles, relevant des dispositions du livre V du code de la consommation ;

- dispositions diverses des livres VI à VIIT du code de la consommation.

15

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 23ANNEXE V

Pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

L’article R. 205-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la proposition de transaction pénale.

Décisions individuelles en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments prévues par :

- Particle L.231-2-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualification de vétérinaire officiel ;

- l’article L.231-3 du code rural et de la pêche maritime relatif au mandatement de certains vétérinaires à réaliser des missions d’inspection et de contrôle ;

- Particle L.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux obligations d’un exploitant du secteur alimentaire qui a mis sur le marché un produit alimentaire non conforme ou susceptible d’être dangereux ;

- Particle L.233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la mise en demeure des exploitants du secteur alimentaire de remédier à des manquements susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ;

- l’article L 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application ;

- l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ; - les articles L.234-3 et L.234-4 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de décisions des vétérinaires officiels vis à vis d’une part des animaux de rente à qui des substances dangereuses ont été administrées et des produits issus de ces animaux et d’autre part ;

- les articles D 231-3-I, D 231-3-2 et D 231-3-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs à Pautorisation des personnels des abattoirs de volailles et de lagomorphes à participer aux opérations de contrôles ;

- Particle. R 214-70 du code rural et de la pêche maritime relatif à Pautorisation de certains abattoirs à pratiquer l’abattage rituel ;

- le décret n° 2012-1150 Parrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d’abattage.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 24ANNEXE VI

Secrétariat général

Les décisions et les documents concernant :

- décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non titulaires : Poctroi des congés annuels, maternité adoption et congés bonifiés ; l'octroi et renouvellement des congés maladie CLM et CLD ;

Pautorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

Putilisation des congés accumulés sur un CET ;

Poctroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;

les sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement et blâme) ;

l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; l’établissement et la signature des cartes professionnelles.

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation des services ;

- tout acte de recrutement du personnel (concours, sans concours, contractuel, stagiaire) ;

- Ja commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; - la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

- _l’assermentation des agents des services vétérinaires ;

- tous les actes relatifs à la gestion du comité médical et de la commission de réforme.

17

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-001 - Arrêté PREF MAP 2017 017 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations 25Préfecture de l'Yonne

89-2017-05-22-002

Arrêté PREF MAP 2017 018 du 22 mai 2017 donnant

délégation de signature à M. Philippe THEODORE,

directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de

la protection des populations (DDCSPP) de l'Yonne pour

l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et

pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au

sein de la direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection de populations de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-002 - Arrêté PREF MAP 2017 018 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 26Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rapport

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION D’APPUI AU

PILOTAGE

ARRETE N°PREF/MAP/2017/018

donnant délégation de signature de M. Philippe THEODORE, directeur départemental

adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Yonne

pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et pour l’exercice des

attributions du pouvoir d’adjudicateur au sein de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de l’Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 ets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M Jean- Christophe MORAUD), préfet de l’ Yonne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 11 février 2016 nommant M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1° mars 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 portant création d’une délégation à la vie associative ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - wwww.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-002 - Arrêté PREF MAP 2017 018 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 27ARRET E :

Article 1 : en tant que responsable des unités opérationnelles du département de l Yonne relevant des programmes suivants :

S’agissant des missions « support » :

e moyens mutualisés des administrations déconcentrées - programme 333 ; e opérations immobilières déconcentrées — programme 724.

S’agissant des missions relevant de la protection des populations :

e développement des entreprises et de l’emploi - programme 134 ;

° sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - programme 206.

S’agissant des missions relevant de la cohésion sociale :

égalité entre les femmes et les hommes - programme 137 ;

handicap et dépendance - programme 157 ;

jeunesse et vie associative - programme 163 ;

prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ; protection maladie (BOP national) - programme 183 ;

sport - programme 219 ;

hébergement des demandeurs d’asile - programme 303 ;

intégration et accès à la nationalité française - programme 104 ;

inclusion sociale et protection des personnes - programme 304 ;

politique de la ville - programme 147.

Délégation de signature est donnée à M. Philippe THÉODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat :

* engagement, liquidation, mandatement, décisions d’oppositions ou relevant de la prescription quadriennale.

Article 2 : demeurent réservés à ma signature :

« Les conventions que l’Etat conclut avec la région, le département ou l’un des établissements publics ;

+ Les décisions financières d’un montant supérieur à 50 000 € sauf pour celles relatives au programme 157, 177 et 303, ainsi que les documents de notification correspondants ;

« Les décisions financières d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers afférents adressés aux parlementaires et au Président du conseil départemental ;

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables de l’ordonnancier financier local en matière d’engagement de dépenses.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-002 - Arrêté PREF MAP 2017 018 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 28ARRETE :

Article À : en tant que responsable des unités opérationnelles du département de l’Yonne relevant des programmes suivants :

S’agissant des missions « support » :

e moyens mutualisés des administrations déconcentrées - programme 333 ; e opérations immobilières déconcentrées — programme 724.

S’agissant des missions relevant de la protection des populations :

e développement des entreprises et de l’emploi - programme 134 ;

e sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - programme 206.

S’agissant des missions relevant de la cohésion sociale :

+ égalité entre les femmes et les hommes - programme 137 ;

handicap et dépendance - programme 157 ;

jeunesse et vie associative - programme 163 ;

prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ; protection maladie (BOP national) - programme 183 ;

sport - programme 219 ;

hébergement des demandeurs d’asile - programme 303 ;

intégration et accès à la nationalité française - programme 104 ;

inclusion sociale et protection des personnes - programme 304 ;

politique de la ville - programme 147 ;

délégation de signature est donnée à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations à lPeffet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat :

+ engagement, liquidation, mandatement, décisions d’oppositions ou relevant de la prescription quadriennale.

Article 2 : demeurent réservés à ma signature :

« Les conventions que l’Etat conclut avec la région, le département ou l’un des établissements publics ;

° Les décisions financières d’un montant supérieur à 50 000 € sauf pour celles relatives au programme 157, 177 et 303, ainsi que les documents de notification correspondants ;

+ Les décisions financières d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers afférents adressés aux parlementaires et au Président du conseil départemental ;

« Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables de l’ordonnancier financier local en matière d'engagement de dépenses.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-002 - Arrêté PREF MAP 2017 018 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 29Article 3 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l’article 5 du code des marchés publics d’une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d’autre part, s’effectuent au niveau de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 4 : un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement ainsi qu’une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Article 5 : délégation de signature est conférée pour toutes décisions et tous documents afin de procéder à l’engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement des dépenses ainsi qu’au rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire concernant les BOP visés à l’article 1° du présent arrêté, dans la limite des BOP relevant de leurs attributions ou celles qui leur seraient confiées dans le cadre d’un intérim, à chaque cadre suivant :

M. Sylvain BELLET, chef du pôle concurrence, consommation et répressions des fraudes, portant sur le BOP 134 ;

°e M. Christian DECULTOT, chef du pôle prévention des exclusions et insertion sociale

portant sur les BOP 157, BOP 177, BOP 183, BOP 303, BOP 104 et BOP 304 ; ° Mme florence GLEIZE, cheffe du pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, portant sur le BOP 206 ;

° M. Pascal LAGARDE, chef du pôle égalité des chances, jeunesse et sports, portant sur les BOP 137, BOP 163, BOP 219 et BOP 147;

° Mme Sophie RANDRIAMANALINA, secrétaire générale portant sur le BOP 333 et BOP 724 ;

e Mme Marie-Christine WENCEL, cheffe du pôle vétérinaire santé et protection animale et environnement, portant sur le BOP 206 et BOP 181.

Article 6 : la compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, dans le cadre de leurs attributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifs à ces opérations est donnée à:

M. Sylvain BELLET, chef du pôle concurrence, consommation et répressions des fraudes ;

+ Mme Christine BRENAT, gestionnaire BOP au pôle prévention des exclusions et insertion sociale ;

° M. Christian DECULTOT, chef du pôle prévention des exclusions et insertion sociale ;

+ M. Didier DUVEAU), secrétaire général adjoint ;

° M. Yves GALAN, gestionnaire BOP au pôle prévention des exclusions et insertion sociale ;

e Mme Monique GALIANA, gestionnaire comptable ;

+ Mme Florence GLEIZE, cheffe du pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;

e M. Pascal LAGARDE, chef du pôle égalité des chances, jeunesse et sports ; + Mme Sophie RANDRIAMANALINA, secrétaire générale ;

+ Mme Marie-Christine WENCEL, cheffe du pôle vétérinaire santé et protection animale et environnement :

+ Mme Marie-Claude BAPTIER, gestionnaire BOP au pôle égalité des chances, jeunesse et sports.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-002 - Arrêté PREF MAP 2017 018 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 30Article 7 : la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de loutils chorus DT :

° Mme Christine ALGUACIL, inspectrice du pêle concurrence, consommation et

répressions des fraudes ;

+ M. Sylvain BELEET, chef du pôle concurrence, consommation et répressions des fraudes ;

e Mme Corinne COGNERAS, cheffe de service autonomie et protection des personnes au sein du pôle prévention des exclusions et insertion sociale ;

e M. Christian DECULTOT, chef du pôle prévention des exclusions et insertion sociale ;

+ M. Didier DUVEAU), secrétaire général adjoint ;

e Mme Isabelle FOUQUET, responsable abattoir ;

e Mme Monique GALIANA, gestionnaire comptable :

° Mme Florence GLEIZE, cheffe du pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;

+ M. Pascal LAGARDE, chef du pôle égalité des chances, jeunesse et sports : e__ Mme Sophie RANDRIAMANALINA, secrétaire générale ;

+ M. Jean-François SILVAN, chef du service veille et urgence sociale au sein du pôle prévention des exclusions et insertion sociale ;

+ Mme Marie-Christine WENCEL, cheffe du pôle vétérinaire santé et protection animale et environnement.

Article 8 : la compétence pour valider les états de frais de déplacement au moyen de l’outils chorus DT :

+ M. Didier DUVEAU), secrétaire général adjoint ;

° Mme Monique GALIANA, gestionnaire comptable.

Article 9 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Fait à Auxerre, le 2 2 MAI ?017

La Secrétaire générale de la préfecture-de T’ Yonne, le Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, la Directrice régionale des finances publiques de Côte d'Or, la Directrice départementale des finances publiques de Saône et Loire, le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi que les agents désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne et dont copie sera remise aux intéressés.

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-002 - Arrêté PREF MAP 2017 018 du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 31