Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Égalité et non-discrimination, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-103

PUBLIÉ LE 3 MAI 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2022-04-27-00001 - arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS 2022-0143 du 27

avril portant renouvellement de la CDAPH (7 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2022-04-27-00001

arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS 2022-0143 du

27 avril portant renouvellement de la CDAPH

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-04-27-00001 - arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS 2022-0143 du 27 avril portant renouvellement de la CDAPH 3PRÉFET |

DE L'YONNE | # onne

Liberté LE DÉPARTEMENT

Égalité c Fraternité AU YONNE. fr

Fi w 0

LE PRÉFET DE L'YONNE

LE PRÉSIDENT DU

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE L'YONNE

ARRÊTÉ CONJOINT CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l’Yonne

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L. 241-5 à

L. 245-11 et R. 241-24 à R. 241-34,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code du travail,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec l'administration,

VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de

l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des

familles (partie réglementaire),

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et au territoire,

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau

réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme

de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des

directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations,

VU l'arrêté conjoint du 28 avril 2006 portant constitution de la commission des droits et de

l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne (article 3),

VU l'arrêté conjoint CD/DDCSPP PEIS n° 2018/091 du 27 avril 2018 portant renouvellement

de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l'Yonne,

VU larrêté conjoint CD/DDCSPP PEIS n° 2018/0133 du 1° octobre 2018 modifiant l'arrêté

conjoint CG/DDCSPP PEIS n° 2018/0091 du 27 avril 2018

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-04-27-00001 - arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS 2022-0143 du 27 avril portant renouvellement de la CDAPH 4VU l'arrêté conjoint CD/DDCSPP PEIS n° 2019/0035 du 28 février 2019 modifiant l'arrêté

2018/091 du 27 avril 2018,

VU l'arrêté conjoint CD/DDCSPP SPSE n° 2019/0193 du 28 août 2019 modifiant l'arrêté

2018/0091 du 27 avril 2018,

VU la désignation du Président du Conseil Départemental en date du 16 juillet 2021 portant

nomination des élus qui représentent le Conseil Départemental à la CDAPH

VU la désignation par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie de

l'Yonne en date du 25 février 2022,

VU les propositions de Monsieur le Directeur de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations en date du 5 avril 2022,

Vu la proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Yonne en date du

9 avril 2022,

Vu les propositions de Monsieur le Directeur Académique des services de l'Éducation

Nationale de l'Yonne en date du 28 mars 2022,

Vu la candidature de l'Association Française contre les Myopathies (AFM) en date du 10

mars 2022,

Vu la candidature de l'Association des Paralysés de France en date du 9 mars 2022,

Vu la candidature de l'Association de Défense des Handicapés de l'Yonne (ADHY) en date

du 16 mars 2022,

Vu la candidature de l’Union des Familles Laïques du Sénonais (UFAL) en date du 4 février

2022,

VU la candidature de l'association CERF VOLANT en date du 21 mars 2022,

VU la candidature de l'association Ensemble pour voir 89 en date du 17 mars 2022,

VU la candidature des PEP CBFC, en date du 17 février 2022,

VU la candidature de l'association UNAFAM, en date du 8 février 2022,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de la

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Yonne

SUR proposition conjointe de Madame la secrétaire générale de la préfecture et de

Monsieur le directeur général des services du conseil départemental

ARRETENT:

Article 1 : Il est procédé au renouvellement des membres de la Commission des Droits et de

l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Yonne, qui comprend, en application de

l'article R.241-24 du code de l’action sociale et des familles, les membres suivants :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-04-27-00001 - arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS 2022-0143 du 27 avril portant renouvellement de la CDAPH 5a) quatre représentants du Département désignés par le Président du conseil départemental

Titulaire : Mme Catherine MAUDET, 8ème Vice-Présidente du Conseil Départemental,

1°" suppléant : Mme Najiba HADJALLI conseillère départementale,

2° suppléant : Mme Frédérique COLAS, conseillère départementale,

Titulaire : Mme FRASSETTO Élisabeth, 6ème Vice-Présidente du Conseil Départemental

1°" suppléant : Mme Delphine BILLON, conseillère départementale,

- _ 2°% suppléant : Mme Emmanuelle MIREDIN, conseillère départementale,

Titulaire : Mme Arminda GUIBLAIN, conseillère départementale,

1°" suppléant : Mme Dominique SINEAU, conseillère départementale,

2°" suppléant : Mr Jérôme DELAVAULT, conseiller départemental,

Titulaire : Mme Catherine BARDEAU, conseillère départementale,

- Son représentant

b) quatre représentants de l'État :

- le Directeur Départemental chargé de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations ou son représentant,

- le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités ou son

représentant, |

- le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) agissant sur

délégation du Recteur d'Académie ou son représentant,

- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (DG ARS) ou son représentant,

c) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales

proposés par le Directeur Départemental chargé de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations, parmi les personnes présentées par ces organismes :

- Titulaire : CPAM (en cours de désignation)

- 1* suppléant : CPAM (en cours de désignation)

- 2°"suppléant : CPAM (en cours de désignation)

- Titulaire : CAF (en cours de désignation)

- 1% suppléant : M. Daniel ARNOUX, représentant de la MSA

- 2°" suppléant : CAF (en cours de désignation)

- 3°% suppléant : Mme Jacqueline SUMEREAU), représentante de la MSA

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-04-27-00001 - arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS 2022-0143 du 27 avril portant renouvellement de la CDAPH 6d) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur Régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités d'une part, parmi les personnes

présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives. d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et

de fonctionnaires les plus représentatives :

- Titulaire : M. Claude ROUSSEAU ANDRE, représentant le MEDEF

- 1” suppléant : Mme Corinne CORNELIS, représentant le MEDEF

- 2°"suppléant : M. Jean-Baptiste THIBAUT, représentant la FDSEA

- 3°"suppléant : Mme Lætitia CLERC, représentant la FDSEA

- Titulaire : M. Eric VERRIER, représentant la CFDT

- 1” suppléant : M. Jean-Michel PARIS, représentant la CFDT

- 2°"suppléant : M. Thierry PANIZ, représentant la CFTC

- 3°"suppléant : M. Philippe PERRUCHON, représentant la CFTC

e) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le Directeur

Académique des Services de L'Éducation Nationale agissant sur délégation du Recteur

d'Académie, parmi les personnes présentées par ces associations :

- Titulaire : M. Olivier GUILLAUME, représentant la FCPE

- 1% suppléant : Mme Yvette MAFOUANA, représentant la FCPE

f) Sept membres proposés par le Directeur Départemental chargé de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations, parmi les personnes présentées par les

associations de personnes handicapées et leurs familles :

- Titulaire: Mme Catherine LEFEBVRE, proposée par l'Association de Défense des

Handicapés de l'Yonne (ADHY)

- 1° suppléant: M. Christian LEFEBVRE, proposé par l'Association de Défense des

Handicapés de l'Yonne (ADHY)

- 2°" suppléant : M. Laurent FIALAIX, proposé par l'Association de Défense des Handicapés

de l'Yonne (ADHY)

- 3%. suppléant: M. Pierre MONNOIR, proposé par l'Association de Défense des

Handicapés de l'Yonne (ADHY)

- Titulaire : M. Denys GERMAIN, proposé par l'Association Française contre les Myopathies

(AFM)

- 1” suppléant: M. Laïd MAMOUNI, proposé par l'Association Française contre les

Myopathies (AFM) |

- 2% suppléant: M. Stéphane PLÉ, proposé par l'Association Française contre les

Myopathies (AFM)

- Titulaire : Mme Christelle GUÉRAULT, proposée par l'Association des Paralysés de France

(APF)

- 1% suppléant: Mme Raphélle LENEVÉ, proposée par l'Association des Paralysés de

France (APF)

- 2% suppléant : M. BEAUCHEMIN Philippe, proposé par l'Association des Paralysés de

France (APF)

- 3% suppléant : M. Jean-Paul ROSA, proposé par l'Association des Paralysés de France

(APF)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-04-27-00001 - arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS 2022-0143 du 27 avril portant renouvellement de la CDAPH 7- Titulaire : Mme Christine JOSEPH, proposée par l'association CERF VOLANT

- 1% suppléant: M. Philippe BECUVWE, proposé par l'Union des Familles Laïques du

Sénonais (UFAL)

- 2°" suppléant : Mme Annick COMMEAU, proposée par l'association CERF VOLANT

- 3% suppléant : M. Christophe BEN ALI, proposé par l’Union des Familles Laïques du

Sénonais (UFAL)

- Titulaire : M. Alexis MUNOZ, proposé par Ensemble pour voir 89

- 1* suppléant : Mme Isabelle PLEUX, proposée par Ensemble pour voir 89

- 2°% suppléant : M. Cédric SCIASCIA, proposé par Ensemble pour voir 89

- 3°" suppléant : Mme Christelle LORIOT, proposée par Ensemble pour voir 89

- Titulaire : Mme Marie-Thérèse PICHON, proposée par les PEP CBFC

- 1” suppléant : Mme Sylvie HERISSON, proposée par les PEP CBFC

- 2°" suppléant : Mme Marie-Louise LAROSE, proposée par les PEP CBFC

- Titulaire : Mme Cécile GIBIER, proposée par l'UNAFAM

- 1° suppléant : Mme Annie GIMENEZ, proposée par l'UNAFAM

- 2°% suppléant : M. Gabriel GIMENEZ, proposé par l'UNAFAM

- 3°" suppléant : Mme Marie PIATTI, proposée par l'UNAFAM

g) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du Conseil

Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) désigné par ce conseil :

- Titulaire : Mme Catherine VERNEAU, désignée par le CDCA

- 1° suppléant : Mme Géraldine POULAIN, désignée par le CDCA

- 2°" suppléant : M. Jean-François GLAZIOU, désigné par le CDCA

h) Deux représentants avec voix consultative des organismes gestionnaires d'établissement

ou de services pour personnes handicapées. dont un sur proposition du Directeur

Départemental _ chargé de l'Emploi. du Travail. des Solidarités et de la Protection des

Populations et un sur proposition du Président du Conseil Départemental :

- Titulaire : Mme Élodie MAILLIERE, proposée par l'UGECAM (Union de Gestion des

Etablissements de Caisse d'Assurance Maladie)

- 1* suppléant : Mme Céline Amiot, proposée par l'UGECAM

- 2°"suppléant : M. Charles CUDEY, proposé par l'UGECAM

- Titulaire : Mme Cécile THALEN, proposée par l'EPNAK (Etablissement public national

Antoine Koenigswarter)

- 1* suppléant : Mme Emmanuelle DIVORNE, proposée par l'EPNAK

- 2°" suppléant : Mme Mégane VIAUD, proposée par l'EPNAK

- 3°" suppléant : M. Thierry SAUVAIN, proposé par l'EPNAK

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-04-27-00001 - arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS 2022-0143 du 27 avril portant renouvellement de la CDAPH 8Article 2 : Les membres prévus au paragraphe a de l’article 1 ci-dessus sont désignés à la

suite de chaque renouvellement du Conseil Départemental.

Article 3: Les membres autres que ceux prévus aux paragraphes a et b sont nommés pour

une durée de quatre ans renouvelable, à compter de la date de l'arrêté conjoint du Préfet et

du Président du Conseil Départemental, soit le 27 avril 2022. -

Atticle 4 : Le Président de la CDAPH, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux

fois, est élu à bulletins secrets parmi les membres de la commission ayant voix délibérative

dans les conditions de l’article R.241-26 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de

discrétion quant aux informations qu'ils auraient à connaître en tant que membres de la

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Fait à Auxerre

Le 2ÿ/o4/ 2022

Le préfet de l'Yonne Le président du conseil départemental

de l'Yonne

ee,

ee

L

piJAN Patrick GENDRAUD

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du département

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sa

publication, d’un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi

d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

(www.telerecours.fr).

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-04-27-00001 - arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS 2022-0143 du 27 avril portant renouvellement de la CDAPH 9Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-04-27-00001 - arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS 2022-0143 du 27 avril portant renouvellement de la CDAPH 10