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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240627 02. Rapport annuel 2023 de la commission communale pour l’accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S je E de la Ville de Saint-Louis
Vie AN ANR
Séance du 27 juin 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 27 JUIN À 18 H 15.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal,
HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GERTEIS Stéphanie donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. GISSY Bertrand donne procuration à M. SCHMITTER Bernard,
- M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme FELDTRAUER Catherine, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - M. KAHRIC Franck donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BAYSANG Frédéric, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N°2 : RAPPORT ANNUEL 2023 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Rapporteur : Monsieur Gabriel PISARONI, Conseiller Municipal Délégué
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis a décidé de créer une Commission Communale pour l’Accessibilitté (CA). Elle est composée des représentants de la Ville et des associations et organismes représentant les personnes handicapées.
Les membres actuels de cette commission ont été désignés par arrêté municipal du 12 avril 2022.
La CA a pour mission de :
1. dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics et des transports :
e En2012, la Ville a réalisé l'ensemble des diagnostics relatifs à l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les Etablissements Recevant du Public ;
e Par délibération en date du 14 novembre 2013, le conseil municipal a adopté le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) de la Ville de Saint-Louis. Ce Plan met en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer une continuité du cheminement accessible entre les différents pôles générateurs de déplacements (bâtiments publics, commerces, arrêts de bus, parkings/stationnements, autres installations ouvertes au public, etc.) ;
° Par délibération en date du 24 septembre 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer la demande de validation de l'Agenda d’'Accessibilité Programmée (Ad’Ap) en préfecture. Cet agenda comporte une analyse des actions pour rendre les établissements recevant du public conformes aux exigences d'accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux. || représente ainsi un engagement pour réaliser ces travaux, estimés à 5 137 694 € HT (valeur 2012), dans un délai déterminé de 9 ans. Les dossiers Ad’AP ont été envoyés à la Préfecture le 25 septembre 2015. Par arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016, le Préfet du Haut-Rhin-a approuvé cet Ad'AP.
2. rassembler dans un rapport annuel, présenté au conseil municipal, l'état d'avancement des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Il s’agit essentiellement des actions
suivantes :
- pour 2023, l’action la plus notable concerne la voirie et les espaces publics par le réaménagement de chaussée entrepris sur 550 mètres de la rue de Strasbourg. Celui-ci a permis, sur les deux tronçons concernés, la mise en accessibilité des trottoirs et des traversées de chaussée et ce, pour un montant de 30 800 € TTC pour les seuls bateaux des 14 traversées de chaussées aménagées ;
- autres actions portées par la Ville :
. organisation de la journée aux jardins de Francette le 25 mai 2023 en faveur des instituts spécialisés et visant à encourager la sensibilisation et les rencontres entre les personnes handicapées et valides, . séance de cinéma inclusive, réalisée le 8 décembre 2023 à 20 h 30, au cinéma La Coupole,
. ouverture de créneaux à la Ludothèque Municipale, pour les instituts spécialisés, les lundis et jeudis après-midi.
A noter que la compétence « transport et offre de logements accessibles » est dévolue à Saint-Louis Agglomération qui dispose d’une commission intercommunale pour l'Accessibilité. Quant aux transports ferroviaires (Gare de Saint-Louis), le Schéma Directeur d'Accessibilité relève du champ de compétences de la SNCF et la CA doit être destinataire de ce schéma.
1...
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240628-D_20230627-02-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet de mise en place d'une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) au sein de plusieurs bâtiments communaux,
- autorise Madame le Maire où son représentant à signer le marché de mise en place d’une GTB dans les bâtiments communaux à intervenir, conformément au code de la commande publique,
- charge Madame le Maire ou son représentant de solliciter toutes les instances susceptibles d'accorder une subvention à cette opération.
Publié le : 3 juillet 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 juin 2024
…
Fabrice KARR Pascale SCHMIDIG Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance