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Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20220519 03. Rapport annuel 2021 de la commission communale pour l’accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S A C E de la Ville de Saint-Louis MTÉLE D'AVENTE
Séance du 19 mai 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 19 MAI À 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, DURIATTI Pascal, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et BERVIN Patrice.
A participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme HOUDAF Amal à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. SCHMITTER Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - Mme GANGLOFF Karin donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline donne procuration à M. BERVIN Patrice. POINT N° 3 : RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Rapporteur: Monsieur Gabriel PISARONI, Conseiller Municipal Délégué
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, le conseil municipal de Saint-Louis a décidé de créer une Commission Communale pour l’Accessibilité (CA). Les membres de cette commission ont été désignés par arrêté du 7 décembre 2020.
Composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, la CA a pour mission de :
1. dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports :
° En 2012, la Ville a réalisé l'ensemble des diagnostics relatifs à l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les Etablissements Recevant du Public ;
° Par délibération en date du 14 novembre 2013, le conseil municipal a adopté le Plan de mise en
Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) de la Ville de Saint-Louis. Ce Plan met en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer une continuité du cheminement accessible entre les différents pôles générateurs de déplacements (bâtiments publics, commerces, arrêts de bus, parkings/stationnements, autres installations ouvertes au public, etc.) ; ° Par délibération en date du 24 septembre 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer la demande de validation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) en préfecture. Cet agenda comporte une analyse des actions pour rendre les établissements recevant du public conformes aux exigences d'accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux. Il représente ainsi un engagement pour réaliser ces travaux, estimés à 5 137 694 € HT, dans un délai déterminé.de 9 ans. Les dossiers Ad’AP ont été envoyés à la Préfecture le 25 septembre 2015. Par arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016, le Préfet du Haut-Rhin a approuvé cet Ad'AP.
2. rassembler dans un rapport annuel, présenté au conseil municipal, l'état d'avancement des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Il s'agit essentiellement des actions concernant la voirie et les espaces publics ; les travaux s'élèvent à 50 500 € TTC pour 2021 (avec l'aménagement de plusieurs rues).
3. adresser le rapport annuel au Préfet du Haut-Rhin, au Président de la Collectivité européenne d'Alsace, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
L'objet du rapport 2021 est d'informer le conseil municipal de l’activité de la CA qui s’est réunie le 8 avril 2022 et a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres quant au contenu de ce rapport.
Ce document était consultable au secrétariat des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220523-D_202205-03-DE
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022 Le conseil municipal a pris acte du rapport annuel 2021 de la commission communale pour l'accessibilité ci-joint.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 25 mai 2022
Publié le : 20 mai 2022
Pasca HMIDIGER
Maire