Compte-Rendu - cr17oct16

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Compte-Rendu - cr17oct16 Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Chalais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr17oct16)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Transports,

COMPTE-RENDU séance du Conseil Municipal

du Lundi 17 octobre 2016

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 13 Votants : 17 Date de convocation : 11/10/2016

Présents : Ms MAURY JC, KHEDHIRI A, BONIFACE J, LEZIN R, MOTY J, DUFLOT M, FAUCHER A, DUBREUIL M, BOUTON P, Mmes SAINT-LOUPT M, DUCLOUT V, MARTIN F, LOWREY N

Absents : Mmes COUGNAUD J, VIGNAUD S, SENREM S, GRANET M, LABUSSIERE M, PAULAIS J.

Pouvoir(s) : - Mme VIGNAUD S à M. MAURY JC

Mme PAULAIS J à M. MOTY J

- Mme SENREM S à Mme MARTIN F

- Mme LABUSSIERE M à Mme SAINT LOUPT M

Mme Nancy LOWREY a été désignée à l'unanimité secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande la modification de l'ordre du jour afin d'ajouter les points suivants : - Assainissement extension du réseau « La Counillère »

- Modification simplifiée du POS

Accord du conseil municipal.

Pas d'observation sur le dernier compte rendu

PERSONNEL : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE

Monsieur le Maire propose la création d'un poste d'adjoint technique territorial de 1ere classe à temps complet pour les

services technique au 1° octobre 2016 suite à la réussite d’un examen d'un agent. Accord à l'unanimité sous réserve de l’avis du Comité Technique.

COMPTABILITE :

ANNULATION DE LA DELIBARATION N°53/2016 PORTANT SUR LA CAUTION D'UN EMPRUNT POUR LA RESTRUCTURATION DE LA MAISON DE RETRAITE

Monsieur le Maire précise que l'EPHAD Talleyrand n'a plus besoin du nantissement de la commune pour la souscription de son emprunt, à ce titre il convient d'annuler la délibération N°53/2016.

BupGET COMMUNE - Décision modificative n°2

Afin d'intégrer les frais d'étude pour l'aménagement de la place du champ de foire au compte de travaux il y a lieu d'ouvrir les crédits selon les écritures suivantes :

COMPTE INTITULE DEPENSES RECETTES

2031 Frais d'étude 6 348€

2315 Installation matériel outillage technique 6 348€

Bupcer Commune - Décision modificative n°3

Afin d'amortir les travaux en régie il y a lieu de transférer les crédits selon les écritures suivantes :

COMPTE INTITULE DEPENSES RECETTES

6811 Dotation aux amortissements 3 342€

023 Virement section d'investissement -3 342€

o21 Virement de la section de fonctionnement -3 342€

280 Amortissements des immobilisations 3 342€

Budget commune - Décision modificative n°4 Réalisation de provisions

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser une provision annuelle de 7 650€ pour anticiper les dépenses à venir pour les réparations ou le renouvellement de la chaudière bois. Cette provision serait comptabilisée au compte 6816 en opération semi budgétaire et sera reprise lors du lancement des travaux ou de l'acquisition sur le compte 7816

(reprise de provisions). Il précise qu'à cet effet, il y a lieu d'effectuer un transfert de crédits sur le budget 2016 selon les écritures suivantes :

COMPTE INTITULE DEPENSES RECETTES

6816 Provision 7 650€

605 Achats de matériel -7 650€

Accord à l'unanimité pour l’ensemble des propositions en comptabilité.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

TARIFICATION COMMUNALE

Il est proposé au conseil municipal de maintenir la tarification votée l’année dernière pour l'Assainissement collectif. Décision à l'unanimité de maintenir la taxe communale d'assainissement pour l’année 2017 soit : Partie fixe par branchement en service (Abonnement) : 16.10 €

Coût au m° 0.77 €PROJET D'EXTENSION DU RESEAU « LA COUNILLERE »

Suite à la délibération N°71/2016 portant sur le projet d'extension du réseau de « La Counillere ». L'Agence de l'eau Adour Garonne demande pour compléter notre dossier de subvention de délibérer pour préciser que les travaux respecteront la charte de qualité des réseaux d'Assainissement.

Vu la charte,

Vu le bureau d'étude et les propositions reçues, accord à l'unanimité.

MISE AUX NORMES DE LA MAISON DE LA RURALITE - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’avancé du dossier pour l'aménagement et la mise aux normes de la maison de la ruralité pour permettre l'accueil du CAMSP (Centre Médico Psycho Pédagogique) en lien avec le CMPP dans des bonnes conditions. Le projet avait été présenté lors de la séance du 18/05/2016. La consultation des entreprises a été lancée et l'analyse des offres effectuées, mais les marchés ne sont pas encore signés car ce dossier rencontre des difficultés pour son financement.

La région Nouvelle Aquitaine nous a signalé qu'elle n'était pas en mesure de nous aider. Le CCAH (Comité national coordination action handicap) pourrait soutenir ce projet mais pas dans son intégralité. Le FEADER ne se prononcera qu'après avoir pris connaissance des aides des autres financeurs et nous laisse donc dans une inconnue. Seul le Département de la Charente nous a notifié son soutien à hauteur de 17 500 €. Suite à l'analyse des offres le montant de l'opération est la suivante :

Montants des travaux 97 668.66 € HT

Honoraires et imprévus 24 827.16 € HT

TOTAL 122 495.82 € HT soit 146 994.98 € TTC

En conséquence Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revoir le plan de financement prévisionnel. Considérant les missions du CMPP et du CAMSP ;

Considérant que l'accueil de ses deux structures sur Chalais répond au besoin du territoire ;

PLAN DE FINANCEMENT PEVISIONNEL

- FEADER opération 7 20 000 €

(dans le cadre du programme pour le développement rural)

- CCAH 23 058 €

- DEPARTEMENT La Charente (SIL) 17 500 € acquis +

5 000 € supplémentaire à titre exceptionnel

- Communauté de Communes Tude et Dronne 10 000 €

(Fonds de concours)

La commune financerait le complément soit 46 937.82 € HT (38.3 %)

Accord du conseil municipal 15 voix pour et 2 abstentions

CHARGES LOCATIVE DU CHAUFFAGE AU BOIS

Il y a lieu comme chaque année de fixer aux locataires des immeubles concernés par le chauffage collectif au bois les charges afférentes à la chaufferie bois. Proposition de reconduire le montant voté l’année dernière compte-tenu de la faible évolution du prix de référence à savoir 0.07€ par Kwh. Accord à l'unanimité.

COMMUNAUTE DE COMMUNES TUDE ET DRONNE :

EXTENSION DE LA COMPETENCE AUX BORNES DE CHARGES ELECTRIQUE

Le conseil municipal à 15 voix pour et 2 abstentions approuve l'extension des compétences de la Communauté de Communes en intégrant la compétence « Bornes de charge électrique » telle que définie à l'article L 2224-37 du CGCT à savoir la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'inscription de cette compétence dans les statuts constitutifs, et par conséquent la modification du chapitre des compétences facultatives comme suit :

- «En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes à compétence pour la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides.

Elle exerce la maîtrise d'œuvre, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

o maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

o exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture

d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d'une délégation de service public ;

© passation de tous contrats y afférents (développement, renouvellement, maintenance ...). »FUSION AVEC HORTE ET LAVALETTE

Dans le cadre du SDCI, le conseil municipal s'est prononcé sur le projet de fusion de la communauté de communes Tude et Dronne avec Horte Lavalette. L'accord sur cette fusion ayant été exprimé (41 communes pour sur 54 communes), par courrier en date du 3 octobre 2016 Monsieur le Préfet sollicite avant de prendre son arrêté un avis sur la dénomination de la future communauté de communes ainsi que sur son siège.

A 13 voix pour et 4 abstentions

Il est proposé que le siège de la future communauté de communes soit implanté sur la commune Chef-lieu de canton Il est proposé Communauté de Communes Tude Dronne et Lavalette pour la dénomination.

PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS

Présentation du projet de statuts de la CDC Tude et dronne en conformité avec la loi NOTRe. Ce projet a été délibéré lors du dernier conseil communautaire.

Décision de différer le vote.

TRANSFERT DE CHARGE DE LA COMPETENCE SCOLAIRE

Rappel de la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2015 portant sur l'acceptation de l'attribution de compensation provisoire et la non approbation des rapports de la CLECT.

Une nouvelle CLECT a eu lieu le 06/09/2016 pour la partie fonctionnement. L'attribution de compensation de droit commun a été retenue ce qui correspond pour Chalais à 202 111.69 € en fonctionnement. Le rapport de la CLECT a été

reçu ce jour mais il comporte des erreurs. Un courrier a été transmis au Président de la CDC en recommandé avec AR au nom du conseil municipal pour proposer que les investissements soient mutualiser, donc assumer par la CDC pour

l'ensemble du territoire compte tenu du contexte. Le Maire expose qu'il a été reçu le 5/10/2016 à la CDC pour discuter de la partie investissement de l'attribution de compensation. La CDC propose environ 43 000 € mais sur quelle base ??? Le conseil municipal aura à se prononcer prochainement sur l'attribution de compensation en fonctionnement et en investissement. Le Maire demande au conseil municipal de réfléchir et faire des propositions sur ce qui serait acceptable et logique.

AVIS SUR LE PROJET EOLIEN « LES GRANDS CLOS » DANS LE CADRE DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Les membres du conseil municipal ont reçu une notice explicative sur un projet d'implantation de 5 éoliennes sur le territoire des communes de Parcoul-Chenaud et St Aulaye-Puymangou. Une enquête publique est en cours jusqu'un 28/10/2016. Considérant que la commune de Chalais est située dans le périmètre des 6 kms du projet, le conseil municipal est invité à donner son avis.

Le Conseil Municipal émet un avis défavorable au projet éolien « Les grands clos » Vote : 10 voix contre le projet / 4 voix pour / 3 abstentions

- Considérant, l'impact sur la nature (faune et flore) lors des travaux puis de l'exploitation - Considérant, les contraintes dans la lutte contre l'incendie et en conséquence le risque accrue pour une population et le milieu naturel

- Considérant la zone d'implantation n'étant pas un secteur en France le plus exposé au vent.

ACQUISITION DE MATERIEL DANS LE CADRE « TERRE SAINE »

Suite à l'étude diagnostic qui a été réalisé par la FREDON dans le cadre de notre engagement à la charte « Terre Saine », la commune peut prétendre à une subvention de l'Agence de l'Eau Adour Garonne dans le cadre « zero pesticide » pour l'acquisition de matériel préconisé dans l'étude.

Le projet d'acquisition porte sur 2 débroussailleuses équipées de têtes spécifiques « tap cut » et « city cut » ainsi qu'une bineuse avec lame cultivion de desherbage. Le cout du matériel s'élève à 5 084.27 € HT. Il est proposé de demander une aide financière à l'AEAG de 60 % soit 3050.56 €. Accord à l'unanimité

TRAVAUX

- Cimetière de Sérignac enherbé (action dans le cadre Terre Saine)

- Démarrage du fleurissement hivernal et réception pour le concours des balcons et jardins fleuris le 18 octobre - Point sur les travaux du PSGR, travaux assuré par le Département dans le cadre d’une convention avec la commune. La commune financera la peinture d’une barre au niveau de la SNCF -__Il est signalé que les trottoirs de la rue des tilleuls sont en très mauvais état - Devis en attente pour l'élagage des arbres le long de certaines voies communales

SUBVENTION

- Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que le centre Socio culturel de Chalais sollicite une subvention de

500 € pour les différentes animations thématiques qui sont organisées (atelier cuisine, soirée Halloween, fête de la musique, ect...) Accord à l'unanimité.

- L'école de St-Romain demande une subvention pour un voyage pedagogique 2 élèves étant domiciliés à Chalais. 15 voix contre et 2 pour.

DPU : pas d'exercice du droit de préemptionINFORMATION SUR LES DECISIONS

DECISION DATE OBJET MONTANT/OBSERVATION N°

11/2016 22/09/2016 Convention précaire et révocable | Auto-école des Charentes de mise à disposition de

certaines portions de voies de |

agglomération de Chalais

12/2016 03/10/2016 Approvisionnement de la | Alliance forêt bois — 22.25 € chaufferie bois — choix du | HT/m3

fournisseur

13/2016 10/10/2016 Vérifications réglementaires — | APAVE — ISLE D'ESPAGNAC choix du prestataire

MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION

Il convient d'engager une procédure de modification simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune en apportant des modifications mineures au règlement (article NC.1-8 de la zone NC et article NA.5-1 et 5-2 de la zone NA)

afin de permettre le développement de l'activité économique de la commune et notamment celui de l'activité de l'aérodrome ainsi que celui de l'aménagement urbain.

La procédure est simple, un dossier sera préparé et mis à disposition du public. Une publicité d'information sera réalisée dans la presse et site internet, les personnes publiques associées seront consultés. Accord à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Inauguration de la maison de santé et de la place du champ de foire programmée le 26 novembre 2016.

Le Maire

Jean-Claude MAURY