Déliberation - cr19janv16

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Déliberation - cr19janv16 Document publié le Mardi 19 janvier 2016 par la commune de Chalais. Lien du pdf (Déliberation - cr19janv16)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,

COMPTE-RENDU séance du Conseil Municipal

du Mardi 19 janvier 2016

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 17 Date de convocation : 11/01/2016

Présents : Ms MAURY JC, DUBREUIL M, KHEDHIRI A, LEZIN R, MOTY J, DUFLOT M, BONIFACE J, M. FAUCHER A, BOUTON P, Mmes SAINT-LOUPT M, GRANET M, DUCLOUT V, LABUSSIERE M, PAULAIS J, SENREM S, MARTIN F, LOWREY N

Absents : Mmes VIGNAUD S, COUGNAUD J, M. BONIFACE J.

Pouvoir(s) : - Mme VIGNAUD S à Mme SAINT LOUPT M

Mme Nancy LOWREY a été désignée à l'unanimité secrétaire de séance.

Le conseil municipal autorise la modification de l’ordre du jour et pourra ainsi aborder les points suivants : - Convention avec la Fédération départementale de la pêche

Pas d'observation sur le dernier compte rendu.

PERSONNEL

e PROLONGATION D'UN POSTE EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EN CUI-CAE Décision à l'unanimité de reconduire un poste à durée déterminée en CUI/CAE, (emploi aidé à hauteur de 70%) d'agent technique polyvalent à compter du 10 février 2016 pour une durée de 1 an à raison de 24 heures par semaine.

e AVANCEMENT DE GRADE/RATIOS

Vu l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, concernant les règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux ; Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante. Il peut varier entre O et 100 %. 2 agents au grade d'Adjoint territorial du patrimoine de 1ere classe peuvent prétendre en septembre 2016 de passer au grade d'Adjoint territorial du patrimoine principal de 2°" classe. Le conseil municipal décide d'adopter le ratio de 100% et d'inscrire les crédits suffisants au budget 2016. Il est précisé en outre que les ouvertures de poste correspondants interviendront dans un conseil ultérieur.

COMPTABILITE

e EMPRUNT CHOIX DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le Budget primitif 2015 prévoyant la souscription d'un emprunt de 300 000 € pour le financement des travaux d'aménagement de la rue d'Angoulême, Après examen des différentes propositions il est décidé à l'unanimité de choisir la proposition de la Banque Postale à un taux de 1.41% avec échéances dégressives trimestrielles sur une durée de 10 ans.

e OUVERTURE DE CREDIT EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales permettant sur autorisation de l’organe délibérant, d'engager liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Monsieur le Maire demande l'autorisation pour l'ouverture de 10 000 € en investissement avant le vote du budget. Accord à l'unanimité.

e FOND D'AMORÇAGE POUR LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

La commune bénéficie du fond d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, considérant que la compétence « périscolaire » est exercée par la Communauté de Communes Tude et Dronne, Monsieur le Maire propose de reverser cette dotation à la CDC. Il est précisé que le fond d'amorçage est versé en 2 fois pour tenir compte des effectifs réels. Accord à l'unanimité pour le reversement du fond d'amorçage pour l’année scolaire 2015/2016 à la CDC Tude et Dronne.

PROPOSITION D ADHESION AU SERVICE COMMUN FAUCHAGE-CURAGE

Par délibération en date du 09 juillet 2015, le Conseil Communautaire Tude et Dronne a procédé à la définition de la voirie communautaire. En application de cette délibération, la Communauté de Communes restituera aux Communes le fauchage et le curage des dépendances des voies communautaires à compter du 1° janvier 2016. La CDC propose la création d'un service commun fauchage-curage qui serait assuré par le personnel existant de la CDC Tude et Dronne. Une convention fixant les conditions de ce service commun est proposée, l'incidence financière est neutre. Le conseil municipal approuve à l'unanimité la création, à compter du 1° janvier 2016, d'un service commun fauche curage » des dépendances des voies communautaires commun «entre la Communauté de Communes Tude et Dronne et les Communes de l'ex Communauté de Communes du Pays de Chalais et autorise le maire à signer la convention.

TRANSFERT DES ECOLES A LA CDC TUDE ET DRONNE

e PROPOSITION DE CONVENTION DE MISE A DIPOSITION DE SERVICES COMMUNAUXDans le cadre du transfert de la compétence scolaire, il a été décidé de mettre à disposition les services techniques et administratifs de la Commune à la Communauté de Communes. Dans ce cadre, la part « service technique » et < administratif » calculée dans le transfert de charge sera restituée à la Commune. Les projets de Convention pour le service technique et pour le service administratif sont présentés à l'assemblée. Accord à l’unanimité du conseil municipal pour la signature de ces conventions.

Le conseil municipal demande en outre s'il y a eu des avancées nouvelles sur le montant de l'attribution de compensation notamment en investissement. Réponse non.

e PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ET D'EQUIPEMENTS Considérant que le minibus RENAULT Master immatriculé DE 012 EE est utilisé uniquement dans le cadre scolaire (transport des élèves au self, sortie scolaire) il y a lieu de mettre à disposition gratuitement c’est équipement à la CDC Tude et Dronne pour l'exercice de la compétence scolaire. Les conditions de cette mise à disposition font l'objet d'un procès verbal qu'il y a lieu d'approuver. Accord à l'unanimité.

CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU RESEAU DE CHALEUR BOIS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TUDE ET DRONNE

e POUR LE CHAUFFAGE DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE

La CDC Tude et Dronne a mis fin à la DSP avec le Centre Socioculturel pour la Maison de la petite enfance. A ce titre, il convient à compter du 1° janvier 2016 de passer une convention avec la Communauté de Communes Tude et Dronne pour la fourniture du chauffage par le réseau de chaleur bois communal. Accord à l'unanimité

e POUR L'ECOLE ELEMENTAIRE

Suite au transfert de la compétence scolaire à la CDC Tude et Dronne il y a lieu de passer une convention pour la fourniture du chauffage par le réseau de chaleur bois communal à l'école élémentaire des 6 arbres. Accord à l'unanimité

DESIGNATION DES DELEGUES AU SIAH DES BASSINS TUDE ET DRONNE AVAL

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 autorisant la création du SIAH des bassins Tude et Dronne aval issu de la fusion du SIAH SUD CHARENTE et du SIAH BASSIN DE LA DRONNE

Il y a lieu de désigner les délégués communaux qui siègeront dans ce nouveau syndicat. Pour la commune de Chalais 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant doivent être nommés A l'unanimité, sont élus au SIAH des bassins Tude et Dronne aval :

- Joël MOTY délégué titulaire

- Marc DUFLOT délégué titulaire

- Michel DUBREUIL délégué suppléant

SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIERE — MODIFCATION DES STATUTS

Approbation à l'unanimité, du projet modificatif des statuts du Syndicat mixte de la fourrière.

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B N°1254-1256 ST-CHRISTOPHE

Vu la délibération N°115/2015 portant sur l'acquisition des parcelles cadastrées section B N°1254-1256 au prix de 5 000 €. Vu la négociation avec le propriétaire M. Burt qui accepterait cette cession à 5 500 €. Il est rappelé au conseil municipal que cette acquisition permettrait de posséder un lieu discret pour le stockage des containers à déchets. Il est précisé en outre, qu'une évaluation des domaines n'est pas nécessaire compte tenu du prix. Le conseil municipal à l'unanimité accepte l'acquisition des parcelles cadastrées section B N°1254 et 1256 au prix de 5 500 € qui fera l'objet d'un acte administratif.

En outre, il est exposé à l'assemblée que Mme BORDE Marie France propriétaire d'un immeuble jouxtant les parcelles cadastrées section B N°1254 et 1256 serait intéressée pour acheter la partie non bâtie des parcelles sus mentionnées. Cela comprendrait la parcelle 1254 d'une superficie de 54 m2 et une partie de la parcelle 1256 d'une superficie d'environ 32 m2. Il est précisé qu'il y aura lieu d'effectuer un document d'arpentage avant la cession. Il a été proposé à Mme BORDE une vente au prix de 1 000 €. Par courrier en date du 18 janvier 2016 Mme Borde demande une vente à un prix moindre. Le conseil municipal accepte à l'unanimité la vente de la parcelle cadastrée section B N°1254 et une partie de la 1256p au prix de vente à 1000 € net vendeur. L'acte à intervenir devra mentionner un droit d'échelle pour permettre l'entretien du bâtiment scolaire mitoyen.

INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT 2015 POUR INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLES

À 16 voix pour et 1 abstention, il est décidé de reconduire le montant de l'indemnité représentative de logement (I.R.L) soit un montant de base de 2185.00 € pour 2015.

TRAVAUX

- Le P.S.G.R (Passage Souterrain à Gabarit Réduit) est propriété du Département. A ce titre, le Département de la Charente accepterait une remise en état de l'ensemble de l'ouvrage (peinture —remise en état des escaliers, trémie etc.) mais souhaiterait en contre partie que la commune s'engage sur l'entretien courant de l'ouvrage comme par exemple le nettoiement, le maintien en état des barrières de protection, du trottoir. Sur cette base une convention entre le Département et la commune pourrait être conclue Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition. Accord à l'unanimité.

- Le colombarium au cimetière de Chalais est en cours d'achèvement

- Le tennis couvert necessiterait des travaux, problème de luminosité notamment.

DPU : pas d'exercice du droit de préemption

CONVENTION AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA PECHE

La Fédération départementale de la pêche souhaite réaliser un recensement piscicole sur le cours d'eau de la Viveronne. A ce titre, la Fédération sollicite une autorisation de passage sur une parcelle appartenant à la commune cadastrée section 367 ZB N°44, L'autorisation fera l’objet d'une convention de passage à titre gratuit pour une durée de 5 ans à compter du 1° mai 2016. Accord à l'unanimité

INFORMATION SUR LES DECISIONS

DECISION N° DATE OBJET MONTANT/OBSERVATION

01/2016 5/01/2016 AVENANT N°2 AU CONTRAT | REVISION DE LA SUPERFICIE D'ASSURANCE SMACL — | DECLAREE POUR L ANNEE 2016

DOMMAGES AUX BIENS

02/2016 14/01/2016 AVENANT N°3 AU CONTRAT | REVISION DE LA MASSE D'ASSURANCE SMACL — | SALARIALE POUR L'ANNEE 2015

PRESTATIONS STATUTAIRES

AGENTS CNRACL

QUESTIONS DIVERSES

- Info sur les communes nouvelles

- Info réunion commerce

Le Maire

Jean-Claude MAURY