Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 fevrier 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 fevrier 2019 Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Menthon-Saint-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 fevrier 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Compte rendu du conseil municipal du 11 février 2019

Affiché le 13 février 2019

Fin de la mission de portage de l’EPF et achat du bien

Une acquisition portée par l’EPF depuis le 15/05/2009 arrivera à terme le 28/10/2019. Le conseil municipal a accepté d’acquérir les biens concernés nécessaires à la réalisation du projet de développement des équipements sportifs et à l’extension du cimetière.

Aménagements de la route des Côtes : demande de subvention au titre des amendes de police, programme 2019

Le conseil municipal a confirmé l’engagement de l’opération suivante dans le courant de l’année 2019 : « Aménagement de sécurité route des Côtes aux abords des écoles » et a sollicité une subvention auprès du conseil départemental au titre de la répartition 2019 du produit des amendes de police 2018.

Autorisation donnée au Maire de mandater sur l’exercice 2019

Dans l’attente du vote des budgets qui interviendra en mars, le conseil municipal a autorisé le maire à engager, liquider et mandater sur les sections d’investissement du budget principal et du budget des activités commerciales à hauteur de 25% des crédits votés au titre de l’exercice 2018, nonobstant le service de la dette et les restes à réaliser.

Convention avec Grand Annecy « Autorisation du droit des Sols »

Le 9 janvier 2017, le conseil municipal avait autorisé le Maire à signer une convention entre la Commune et GRAND ANNECY AGGLOMERATION concernant l’instruction des dossiers d’urbanisme que la Commune pourra être amenée à confier à GRAND ANNECY AGGLOMERATION, la DDT n’assurant plus le service « instruction documents d’urbanisme ».

Après 2 ans de fonctionnement, Grand Annecy a complété les modalités de fonctionnement entre les communes adhérentes et Grand Annecy.

Le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention avec Grand Annecy selon les nouvelles modalités arrêtées par la délibération de Grand Annecy n°2018/658 du 20 décembre 2018.

Application du régime forestier

Au cours de plusieurs prospections réalisées sur le territoire communal de MENTHON SAINT BERNARD, la possibilité d’appliquer le régime forestier en application du L211.1 du Code Forestier sur certaines parcelles appartenant à la commune a pu être observée.

Sur la proposition de l’ONF le conseil municipal a demandé l’application du Régime forestier pour différentes parcelles boisées du haut de la Commune pour une surface totale de 11 ha 950.

Contentieux d’urbanisme OGLIASTRO / SAS RVO

Le 7 janvier 2019, le Conseil Municipal avait décidé d’émettre un vote d’opinion en défaveur d’un appel du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 15 novembre 2018, tout en prenant acte de la clause de direction du procès et donc de la décision définitive qui appartenait à Groupama, assureur de la Commune de Menthon Saint Bernard.

Le conseil municipal a été informé que, dans le cadre de direction du procès, la Compagnie d’Assurances GROUPAMA a interjeté appel du jugement par l’intermédiaire d’un de ses cabinets habituels, le Cabinet d’avocats DEYGAS à Lyon.

La Commune a été informée le 29 janvier 2019 que Monsieur OGLIASTRO et la SAS RVO avaient, dans les délais légaux, interjeté appel du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 15 novembre 2018. Le conseil municipal a autorisé le Maire à défendre en appel sur la requête adverse et de confier les intérêts de la Commune à Maître Serge DEYGAS, SCP DEYGAS – PERRACHON, Avocat au Barreau de Lyon.

Fibre optique

Les derniers travaux sont actuellement en cours pour l’installation de la fibre optique sur le bas de la commune. La commercialisation des premiers raccordements par les opérateurs devrait pouvoir intervenir en début d’année 2020.

Portage des repas

Actuellement, le portage des repas (compétence transférée à Grand Annecy) est également réalisé par l’ADMR sur le territoire des quatre communes de l’ex CCT. Une solution est étudiée par Grand Annecy afin d’uniformiser ce service de portage des repas sur l’ensemble de notre territoire.