Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 mai 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 mai 2019 Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Menthon-Saint-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 mai 2019 Affiché le 21 mai 2019

Elaboration de la liste des jurés d’assises 2019

Comme chaque année, le Conseil Municipal a tiré au sort trois électeurs qui constituent la liste préparatoire des Jurés d’Assises 2019.

Dossier OGLIASTRO / SAS RVO : appel de la Commune de la décision du Tribunal Administratif de Grenoble du 15 novembre 2018

Compte tenu du fait que Monsieur Hervé Ogliastro et la SAS RVO ont interjeté appel le 14 janvier 2019 de la décision du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 15 novembre 2018, la Commune a décidé de faire également appel de cette décision de façon à pouvoir développer devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon l’ensemble des arguments relatifs à sa défense. La Commune a confié la défense de ses intérêts à Maître Serge DEYGAS, avocat au barreau de Lyon.

Recours indemnitaire devant le Tribunal Administratif de Grenoble

En application du droit de retrait, Madame FOLLIN-ARBELET a quitté la salle pendant l’examen de ce point. Par courrier en date du 29 mars 2019, le Tribunal Administratif de Grenoble a informé la Commune de Menthon Saint Bernard de la requête indemnitaire déposée par Maître Michel GENTILHOMME, avocat au barreau de Paris et enregistrée sous le n° 190201 4 – 2, pour :

- Maître Thierry LEJEUNE, notaire associé de la SCP Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, notaires associés à Cran-Gevrier – Annecy : notaire du (ou des) vendeur(s) des parcelles acquises par M. Hervé Ogliastro et la SAS RVO, - Maître Xavier LIEVRE, notaire associé à Paris, SCP 14 Pyramides Notaires ; notaire des acquéreurs, Monsieur Hervé Ogliastro et SAS RVO.

Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Grenoble et a confié la défense de ses intérêts à Maître Philippe Choulet, avocat au barreau de Lyon.

Intervention volontaire de la Commune devant le TGI d’Annecy

En application du droit de retrait, Madame FOLLIN-ARBELET a quitté la salle pendant l’examen de ce point. Dans le prolongement de la requête indemnitaire (enregistrée au Tribunal Administratif de Grenoble sous le n° 190201 4-2 déposée par Maître Gentilhomme avocat au barreau de Paris pour Maître Thierry LEJEUNE, notaire associé de la SCP Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet, Xavier Brunet, Vincent Morati, notaires associés à Cran-Gevrier-Annecy et pour Maître Xavier LIEVRE, notaire associé de la SCP 14 Pyramides Notaires, à Paris,

Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à demander au Cabinet Choulet, avocat au barreau de Lyon, de faire, au nom de la Commune de Menthon Saint Bernard, une intervention volontaire dans la procédure devant le TGI d’Annecy entre d’une part l’acquéreur et d’autre part le vendeur et leurs notaires respectifs.

Classement dans le domaine public communal

Dans le cadre du projet de construction de logements sociaux dans le centre du village, le Conseil Municipal a classé des cheminements piétons dans le domaine public communal.

Avis sur le projet de PLH de l’agglomération de Grand Annecy 2020 – 2025 Le conseil municipal a émis un avis favorable au projet de PLH de l’agglomération de Grand Annecy 2020- 2025.

Mise à disposition d’une partie d’une parcelle communale pour un poulailler coopératif Le conseil municipal a accepté de mettre une partie de la parcelle communale A 558 (située à Grêt Geai) à disposition à titre gratuit de l’association LES COCOTTES DES PENOZ en vue d’y installer un poulailler coopératif.

Mise en place de PayFiP

Le conseil municipal a mis en place le dispositif PayFip qui permet le paiement en ligne des titres de recettes émis par la Commune.2

Déclaration d’Intention d’Aliéner BUILDINVEST – Droit de préemption urbain et droit de préemption par substitution du Département

La Commune avait été destinataire en juillet 2018, d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner relative au Palace de Menthon, acquéreur : Groupe Lavorel.

Cette transaction n’ayant pas été finalisée, une nouvelle DIA a été reçue en Mairie le 23 avril 2019. Acquéreur : Natiocredibail & Cmciclease

Prix : 18.000.000€

Le conseil municipal a renoncé à exercer le droit de préemption urbain ouvert à la Commune de Menthon Saint Bernard pour ce bien ainsi qu’au droit de préemption par substitution du Département.

Voie Verte : convention d’entretien et financière

Le conseil municipal a autorisé le maire à signer la convention d’entretien et financière relative à l’aménagement de la RD 909A, section 9, carrefour RD 909A et RD 909 et la mairie de MENTHON SAINT BERNARD.

Indemnité de conseil du comptable du Trésor

Le conseil municipal a accepté d’accorder, au prorata de leur temps de présence, l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an à Messieurs CANDIL et CATELLA, trésoriers successifs d’Annecy dont dépend la Commune depuis le 1er janvier 2019.

Subvention à l’association FESTIMALP

Le 25 mars 2019, dans le cadre du budget 2019, le conseil municipal avait voté une subvention d’un montant de 3000€ à Festiphoto. L’organisation de Festiphoto 2019 a été reprise par une nouvelle association, FESTIMALP. Le conseil municipal a décidé d’octroyer la subvention initialement attribuée à FESTIPHOTO, d’un montant de 3000€, à l’association FESTIMALP.

Loyer appartement route du Col de Bluffy

La Commune a été interrogée par un commerçant de la Commune aux fins de savoir si l’appartement situé au 1er étage du bâtiment des services techniques pouvait être loué pour y installer un(e) employé(e) saisonnier. Cet appartement étant actuellement inoccupé dans l’attente de travaux de rénovation, le conseil municipal a accepté de le louer à ce commerçant et a fixé le loyer à 400€ par mois hors charges (eau et électricité en sus).

Navettes estivales lacustres et terrestres

Monsieur le Maire a présenté au conseil municipal le projet de navettes lacustres et terrestres estivales qui seront mises en place cet été par GRAND ANNECY.

Voie Verte

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que les travaux de la Voie Verte section Veyrier du Lac / Menthon Saint Bernard débuteront sur la Commune dans le courant du mois de septembre 2019 par l’installation de passerelle sur le Biollon et d’un mur RD 909A.

Aménagement du Parc François de Menthon

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que les travaux d’aménagement du parking du centre du village avaient débuté le 20 mai 2019 pour une durée d’un mois environ.