Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 265 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 265 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 265 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2023-265

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative au système d'assainissement des

communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE (24 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2023-11-17-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°35-2023-11-17-00031

du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour la

collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de

l’Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 28

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2023-11-22-00001 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial refusant la création d'un magasin Lidl à

Ploumagoar (3 pages) Page 35

22-2023-10-09-00001 - Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial du 7 décembre 2023 (1 page) Page 39

2DDTM 22

22-2023-11-21-00003

Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au système

d'assainissement des communes de PLOUARET

et LE VIEUX-MARCHE

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 3E 3

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application

_de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au système

d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHÉ

Lannion-Trégor Communauté

Le Préfet des Côtes-d'Armor.

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173,

L. 2111, L. 2141 et suivants, les articles R: 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et

suivants :.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à

37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixa nt les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du

8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement

collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure

ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Proiet22 WW Prefet22

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DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 4Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;.

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement intercommunal de PLOUARET.

Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer .(DDTM) des Côtes- d'Armor, le 10 mai 2023 (complétée le 5 septembre 2023), présentée par Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° 01000021075, relative à la réhabilitation de la station d'épuration des communes de PLOUARET et. LE VIEUX-MARCHÉ, implantée sur la commune de PLOUARET ;

Vu les observations de Lannion-Trégor Communauté par courrier électronique du 26 octobre 2023 sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 16 octobre. 2023;

Considérant que la masse d'eau FRGR 0046 « Le Léguer et ses affluents depuis la source jusqu’à l'estuaire ».est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme ayant atteint le bon état depuis 2015 ;

‘Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne ‘stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif demandé de bon état de la masse d'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

Article 1°" : Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de la déclaration, Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHÉ constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

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DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 5L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations

soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique de la | nomenclature Nature - Volume des activités Régime

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à

collecter et traiter. une charge brute .de pollution! Déclaration

211.0 / 2° organique au. sens. de l'article R. 2224-6 du code) ‘3700 EH général des collectivités territoriales : 222 kg DBO:/j

- supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale

à 600 kg de DBO; :

Article 2 : Conformité du dossier déposé

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux

plans et contenu du dossier de déclaration.

La station d'épuration est implantée sur la commune de PLOUARET, sur les parcelles

cadastrées OB 515 et 516, site de l'actuelle station.

Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 224 376 et Y =6 854 251.

Le projet consiste en la réalisation d’une station d'épuration de type boues activées à aération prolongée avec traitement de l'azote et déphosphatation physico-chimique. OU tout autre procédé permettant d'atteindre les normes de rejet fixées dans le présent arrêté.

A) système de traitement :

La station d'une capacité de 3 700 équivalents-habitants (EH). doit pouvoir traiter une

charge de pollution journalière de :

Capacité | | | dela . Paramètres D8ox 2e MES NIK NH4 Pt station | " kgd'Oz/j kgd'OJj kgji kg/j kg/j kg/i

3700 en Chargesde | 32 | 444 333 55,5 37 74 référence

Le débit de pointe est de 1 700 m°/j (débit de pointe 200 m‘/h.en entrée de station et:

90mŸ/h sur la filière eau).

Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au

percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.

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DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 6B) Système de collecte .

Le système de collecte est exclusivement de type séparatif et comporte 5 postes de refoulement (disposant tous d’un trop-plein) décrits en annexe 1 du présent arrêté, répartis Sur:

- PLOUARET : PR Kersalé et PR Goas Pont Gwen, PR Kervoucher ; - LE VIEUX-MARCHÉ : PR Hent Pierre Kergolay, PR LE VIEUX-MARCHÉ.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne. :

Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement

3-1 - Fonctionnement et équipements

Les ouvrages et équipements, notammeñt ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.

La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station ést équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

3-2 - Exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer Ja protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.

L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;

- Utiliser toute. autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).

3-8 - Fiabilité

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

ans

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 7Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périddes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier :

- lés procédures à observer par le personnel d'entretien.

Avant la mise en service des nouveaux équipements, la station de traitement des eaux

usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des

mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

41- Conception - réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d ‘acheminer au

système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d' ouvrage s'assure de la bonne qualité d ‘exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés. par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 - Raccordements

Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de

collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.

Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du système de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.

Un suivi du fonctionnement du réseau dé collecte est réalisé en analysant les temps de pompage sur les postes de refoulement et les débits en entrée de station. Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est mis en œuvre pour éviter toute augmentation des eaux claires parasites.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les'améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

4-3 - Équipements

Les nouveaux postes créés sur le réseau, s'ils disposent d’un trop- plein, seront équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et si nécessaire d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).

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DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 8L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre..

Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant. :

Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une influence aval. Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement

5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.

Il comprend notamment :

- les réseaux de collecte des deux communes constituant le système d'assainissement ;

- les réseaux relatifs à la filière « eau » :

- le point de rejets dans les cours d'eau ;

-les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.. ).

5-2 - Prescriptions relatives au rejet

5-21 - Point de rejet

Le point de rejet s'effectue dans le cours d'eau le « Saint-Ethurien », en limite de parcelle.

Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :

- cours d'eau récepteur : le Säint-Ethurien ;

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DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 9- masse d'eau de rattachement : « FRGR.0046 : le Léguer et ses affluents depuis la source

jusqu’ à l'estuaire » ;

-les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont: X= 224 329 et

Y = 6 854 181.

Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des

eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra

être déplacé.

En cas de modification du point de réjet, les coordonnées du nouveau point sont

transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.

5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station

d'épuration, proposées par le maître d'ouvrage et mesurées en sortie de la filière de

traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

Performances | Valeur dela

Paramètres ee | concentration Concentration maximale sur 24h ‘rédhibitoire :

| Demande biochimique | | M. en oxygène (DBO;) | 25 mg d'O:/| | 50 mg d'O;/l

Demande chimique en , oxygène (DCO) | 90 mg d'O:/| | 180 mg d O/l :

Matières en suspension : (MES) 30 mg/l 75 mg/l

Paramètres En moyenne annuelle

Azote ammoniacal (N-

NHé&+) s mg/l

Azote Kjedahl (NK) 10 mg/l

Azote global (NGL) 15 mg/l

Phosphore total (Pt). 1,5 mg/l

Les valeurs maximales en concentration s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre

A2, A4 et A5.

Valeurs limites complémentaires :

- pH compris entre 6 et 8,5:

- température inférieure ou égale à 25 °C:

- absence de matières surnageantes ;

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DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 10- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).

Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :

-fonctionnement de la: station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par | ‘article 2:du présent arrêté ;

- opérations programmées de maintenance ;

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

5-2.3 - Conformité du rejet

Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 6-2.2 du présent arrêté ;

- respect des valeurs limites en concentration, prévues à l’article 5-2.2 de cet arrêté.

5-3 - Prévention et nuisances

5-31 - Dispositions générales

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brôlage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-3.2 - Prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

5.3-3 - Prévention des nuisances sonores

Les . installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

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DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 11Les prescriptions. du code de la sarité publique relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage sont applicables à l'installation. |

Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et

de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme

correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon:les normes en vigueur, par un

organisme indépendant, de jour comme dé nuit, en limite de propriété et au droit des

tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces

mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de

six mois; Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale

de santé.

5-4 - Contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et Un portail et leur. accès interdit à toute personne non autorisée. oo

Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

‘Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement

6-1 - Autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année Un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décäntation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel

visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.

Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2032, le maître d'ouvrage

transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagné un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

6-2 - Autosurveillance du système de traitement

6-21 - Dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.

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DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 12Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts.et des effluents traités.

Le trop-plein d'entrée de la station (A2), s'il existe, est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu.

Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et: doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.

Le point de sortie de la station (A4) est équipé d’une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.

6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :

L Aspect quantitatif

| , Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

Mesure du débit | m”/ _ 1 fois par jour

pH [= 12 fois par an*

- Température |___*°C. 12 fois par an*

Matières en suspension : MES . D 12 fois par an*

Lee mg d'O2/! oo Demande DE) en oxygène | etkgd' 12 fois par an*

, | 0 | + mg d'Oz Demande DC en oxygène et kg d' 12 fois par an*

| O;/j

Azote global : NGL - j 12 fois par an*

Azote Kjeldhal : NK | É ne 12 fois par an*

| |

Azote : NH4 + "E ne 12 fois par an*

Nitrite :NO2- "é d 12 fois par an (en sortie seulement)*

Nitrate : NO3- TE Fe 12 fois par an (en sortie seulement)*

Phosphore total : Pt Tel p | 12 fois par an* |

* Pour respecter les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, la fréquence des bilans est mensuelle.

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DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 13Filière boues :

Paramètres Unité Fréquence

Quantité de matières sèches TMS 12 fois/an

Siccité % 12 fois /an

Les résultats des mesures réalisées sont: transmis. à la DDTM des Côtes-d'Armor et à

l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3. :

La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les

données enregistrées pour.les points A2 et A6.

Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le

1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

6-2.3 - Documents de suivi

Un registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTM

des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :

- les incidentset défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ;.

- les procédures à observer par le personnel d'entretien :

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;

- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;.

- les opérations d'autosurveillance ;

-les informations relatives à l'élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées,

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à

jour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant :

- Son organisation interne ;

- ses méthodes d'analyse et d ‘exploitation ;

- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance; - la qualification des personnes associées à ce dispositif;

- le synoptique du système de traitement et du réseau. de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires;

- l’utilisation ou non de références normalisées.

Il doit être réalisé dès la fin des travaux et transmis pour validation à l'Agence de l'eau

Loire-Bretagne six mois au plus tärd après la mise en service de la station.

6-2.4 - Contrôles inopinés

Les agents mentionnés aux articles L:172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout. moment, aux installations autorisées.

11h19

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 14La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règléments en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

6-2.5 - Surveillance du milieu .

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique est réalisé sur le Saint-Ethurien en 2 points:

- P1 : à 50 ml en amont du rejet;

- P2 : à 50 ml en aval du rejet.

L'aménagement de ces points de prélèvements est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor, les coordonnées des points de suivis seront précisés dans le manuel d’autosurveillance à produire avant la mise en service des nouveaux ouvrages.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants: DBO:, DCO, MES, NK,. NH4+, NO2-, NO3-NGL, Pt, pH, T° et COD et ce, deux fois par an, une fois à l’étiage entre juillet et octobre, et une fois hors étiage en nappe haute.

La surveillänce du milieu est réalisée éoncomitamment à l’autosurveillance de la station lors d’un bilan 24h, les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de.la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.

Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits

71 - Gestion des boues :

Les boues seront déshydratées par une presse à vis et mises en bennes puis valorisées en épandage ou envoyées sur une filière de compostage. Les anciens lits plantés de roseaux seront curés et détruits pour libérer l'emprise nécessaire pour la réalisation de nouveaux Ouvrages.

En ças d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R.:2141 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.

7-2 - Elimination des sous-produits

Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

12h19

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 15Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations

réglementées à cet effet. Le. maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la

nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé

à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la

DDTM des Côtes-d'Armor.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination,

dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

Article 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - Transmissions préalables

8-11 - Périodes d'entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien ‘et de réparations prévisibles et de la consistance. des opérations susceptibles d'avoir un

‘impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).

Les caractéristiques des déverséments (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM dés Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2 - Modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

8-2 - Transmissions immédiates

8-21 - Incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la

DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en

œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du

présent arrêté.

13/19

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 168-2.2 - Déversements

Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.

A cette fin, une fiche d'alerte est mise en-place, dès la date de signature du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au manuel d ’autosuürveillance visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que .sur les .actions correctives mises en œüvre ou envisagées.

En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - Transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.

14/19

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 178-4 - Transmissions-annuellés

Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de: fonctionnement du système

d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté

ministériel du 21 juillet 2015.

Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que ‘définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

Ce bilan comporte Une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour

y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du systèmé de collecte et du

système de traitement. Un bilan. annuel de bon fonctionnement de l'équipement de

chaque paint R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche

de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).

Ce bilan comporte également un. bilan des nouveaux raccordements et de. ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les’ actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.

Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. :Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.

Ce bilan annuel est transmis à la DDTM dés Côtes-d'Armor, avant le 1 mars de l’année suivante.

Article 9 : Récolement :

Le maître d'ouvrage fournit :

A) dans'un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif .de: rejet éventuellement : .modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants;

B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau: une mise à jour du schéma général .du réseau de collecte faisant apparaître. le réseau hydrographique.

Article 10 : Phase de travaux

10-1 - Dispositions générales

Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par:

- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;

15/19

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 18- le confinement des sites.de maintenance et de stationnement des engins de chantier; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pour ce faire, au regard de la présence d'une zone humide sur une partie de la parcelle du projet, un balisage sera mis en place en phase de préparation du chantier pour interdire toute circulation sur ce périmètre.

De plus, le plan d'installation de chantier tiendra compte de ce point pour éloigner les zones de stockages et mettre en place toute mesure limitant les risques de ruissellements vers la zone humide.

Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.

Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître: d'ouvrage doit informer le service régional de. l'archéologie conformément: aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 53116 du code du patrimoine:

Une copie du présent arrêté est notifiéeà chaque entreprise intervenant sur le chantier et: chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visäs sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor. :

Une copie du présent arrêté.est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés.sur le site.

La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

10-2 - Continuité du traitement des eaux

Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformément aux normes fi xées par l'arrêté préfectoral antérieur.

10-3 - Fin de travaux

L'unité de traitement modernisée devra être mise en service avant le. 30 juin 2026, en considérant un début de travaux au premier trimestre 2025, tel que ceci est présenté par le maître d'ouvrage.

Article 11 : Mise à jour de l'étude d’acceptabilité

Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l’article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.

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DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 19Cette étude perméttra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 2111

du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.

Article 12 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 autorisant le fonctionnement du système

d'assainissement intercommunal de PLOUARET est abrogé à compter de la date de fin de

la. période d'observation, après mise en service des nouveaux: ouvrages faisant l'objet du présent arrêté. | |

Article 13 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

Voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des

Côtes-d'Armor. -

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par

arrêté.

Elle peut également être imposée par le préfet.

Articlé 14 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres : réglementations,

notamment par les articles 640 et 641 du code civil,

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 15 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est notifié au président de Lannion-Trégor Communauté, aux maires de PLOUARET et de LE VIEUX-MARCHÉ et au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Baie de Lannion. :

En vue de l'information des tiers, Une copie de cet arrêté doit être affichée dans les mairies de PLOUARET ét de LE VIEUX-MARCHÉ, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

17A9

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 20Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du.maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois-et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le. maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

Article 16 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement:

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du j jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les: articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3..

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux,

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

18/19

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 21Article 17 : Exécution

Le secrétaire général .de la préfecture, le sous-préfet de LANNION, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le président de Lannion-Trégor Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera

tenue à la disposition du public en mairies de PLOUARET et de LE VIEUX-MARCHÉ et au

siège de Lannion-Trégor Communauté.

Saint-Brieuc, le ? 4 NOV. 1003

ik A par délégation

Le dire£téUrsgpartemental

7 et de la Mer

Benoît DUFUMIER

19/19

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 22DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 23en

: : "4 ny 92999 . . on . Annexe 1 à l'arrêté préfectoral duk..i..fti:.fié, portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHÉ

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENT

Liste des points R1:

g Existence

N° 5 on sa Code socraennées Branche- | d'une bâche : Équipement oste/: Sandre x: ments Trop-plein de stockage {m°/h) chmmune ÿ: raccordés ou bassin . Téléalarme ‘ tampon

Système de collecte de : PLOUARET

224 185 13 +16 PR Kersalé R1 6 854 690 -26 Oui Non Qui

PR Goas 222 806 : 24 +. 24 Pont Gwen R1 6 854 835 21 Oui Non oui

PR | 223 882 | | 2164225 Kervoucher RI 6 854 662 ss Oui Non oui

Système de collecte de : LE VIEUX-MARCHÉ

PR Hent. Débit . ‘ Pierre R1 es un 8 Oui non inconnu Kergolay oui

PR Le : 225366 | 18.2 +

ne | 6853460 ŸÀ Qui Non 238oui

Point A2 : (commune de PLOUARET)

Coordonnées . -

N° du poste Code Lambert branchements Existence pres n P -Sandre X : raccordés trop-plein Ÿ: tampon

PR STEP A2 none 1353 Oui* Oui

Détection . de trop-plein Milieu récepteur TP

. Fossé puis Saint-

Oui Ethurien

Fossé puis Ru

Oui affluent Saint- :

Ethurien

Oui Réseau EP puis Saint-

Ethurien

Oui Réseau EP puis Saint-

Ethurien

, Réseau EP puis Saint-

Qui Ethurien

Détection 21e de trop- Milieu récepteur

: TP plein

Oui

mesure Saint-Ethurien

débit

* Pour le point A2, la phase projet permettra de valider son implantation et son existence au regard du volume de stockage du futur bassin tampon.

11

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 24DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 25| TA MON | « Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 2.1. NON..2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement _: relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHÉ

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

Emetteur Destinataire |

Nom : Nom :

Fonction :

Tél. : Tél. : _

| Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

| Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l'événement

Météo: O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm/h) :

Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché : date ouverture de la fiche :

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le :

Heure d'intervention :

| Mesures prises :

date fermeture de Ia fiche :

‘Durée du débordement - Quantité

| = Le D

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

Q collectivité : Lannion-Trégor Communauté

Q IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr

Q DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr

Q. DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmorgouv.fr

Q DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

Q DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr

| QIARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr

Q OFB : sd22@ofb.gouv.fr

Contacts exploitants

Responsable d'astreinte :

Responsable du site :

DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 26DDTM 22 - 22-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21/11/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement des communes de PLOUARET et LE VIEUX-MARCHE 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-11-17-00002

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

n°35-2023-11-17-00031 du 17 novembre 2023

portant constitution du syndicat mixte pour la

collecte et le traitement des ordures ménagères

du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-17-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°35-2023-11-17-00031 du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine 28PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

EE »

»

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU MORBIHAN

Libe rté

E EM lité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°35-2023-11-17-00031

du 17 novembre 2023

portant constitution du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Le préfet des Côtes-d'Armor

Le préfet du Morbihan

Vu les articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la délibération du 20 juin 2023 du comité syndical du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine par laquelle il approuve la modification des statuts du syndicat ;

Vu les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités adhérentes se prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que les conditions prévues aux articles L.5212-7-1, L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor et du Morbihan ;

ARRÊTENT

Article 1 – Dénomination et composition du syndicat

Le nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'llle-et-Vilaine (SMICTOM Centre Ouest).

DCTC/BCLI

Tél : 0 800 71 35 36

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81 Boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-17-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°35-2023-11-17-00031 du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine 29Il se compose des collectivités adhérentes suivantes :

Pour le département d'Ille-et-Vilaine

- La « communauté de communes Saint-Méen Montauban », membre du syndicat en représentation- substitution des communes de Bléruais, Boisgervilly, Gaël, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, Le Crouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint- Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Uniac excepté pour les communes d'Irodouer et de Saint-Pern ;

- « Brocéliande Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Bréal- sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel ;

- « Montfort Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac .

Pour le département des Côtes-d'Armor

- « Loudéac Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Loscouët- sur-Meu, Merillac, Saint-Launeuc et Tremorel ;

- « Dinan Agglomération », membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Caulnes, La Chapelle-Blanche, Guenroc, Guitté, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle et Saint-Maden.

Pour le département du Morbihan

- « Ploërmel Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Brignac, Concoret, Evriguet, Guilliers, La Trinité-Porhoët, Mauron, Ménéac, Mohon, Néant-sur-Yvel, Saint-Brieuc-de- Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois Fontaines et Tréhorenteuc ;

- « De l'Oust à Brocéliande Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes d'Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, Réminiac et Saint-Malo-de-Beignon.

Article 2 – Compétences du syndicat

Le syndicat a pour objet la prévention, la collecte, la valorisation y compris énergétique (électricité, chaleur, etc.) et le traitement des déchets ménagers et assimilés. L’objet du syndicat peut être étendu à toutes les autres activités se rapportant aux déchets ménagers et assimilés sous réserve d’une modification statutaire.

Le SMICTOM est également autorisé, dans le respect du principe de spécialité et du jeu normal de la concurrence, à assurer toutes prestations en lien avec l’objet mentionné à l’alinéa précédent de l’article 2 des présents statuts auprès des EPCI et collectivités membres, mais également de tiers publics extérieurs au syndicat ou de tiers privés. Ces prestations doivent être accessoires et concerner le territoire de ses adhérents ou de déchets produits sur le territoire de la région Bretagne.

Les prestations suivantes peuvent être réalisées :

- le traitement de déchets tiers assimilables aux déchets traités par le syndicat et ne provenant pas du territoire du syndicat ;

- les études et prestations intellectuelles ou de services ;

- l’assistance, d’étude de maîtrise d’œuvre ;

- la maîtrise d’ouvrage déléguée ;

- le mandat de maîtrise d’ouvrage au sens du code de la commande publique ; - l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

Le syndicat peut, dans les mêmes conditions, être coordonnateur de groupements de commandes publiques ou de groupements d’autorités concédantes.

Conformément à l’article L.2511-6 du code de la commande publique, le syndicat peut également signer, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des conventions de coopération public-public au sens du code de la commande publique avec ses adhérents et/ou des non-adhérents.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-17-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°35-2023-11-17-00031 du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine 30Article 3 – Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Il peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT.

Article 4 – Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé au n°5 ter rue de Gael – 35290 Saint-Méen-le-Grand

Article 5 – Le président

Article 5.1. Élection et durée du mandat du président

Le président est élu par les membres du comité syndical dans les conditions prévues par l’article L.5211-2 du CGCT.

Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.

Article 5.2. Rôle du président

Les règles afférentes aux attributions du président sont celles précisées par les articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.

Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et les décisions du bureau syndical.

Il peut, par délégation du comité syndical, exercer une partie des attributions de celui-ci, telles que définies par délibération, dans le respect de l’article L.5211-10 du CGCT.

Article 6 – comité syndical

Article 6.1. Composition du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués représentant chaque membre adhérent. Ces délégués sont désignés par l’assemblée délibérante de chaque membre adhérent.

Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités adhérentes en application de l'article L.5711-1 du CGCT. Le nombre de délégués au sein de chacun des EPCI membres du syndicat est fixé selon la répartition suivante :

- 1 délégué par EPCI puis 1 délégué pour chaque tranche entamée de 2 000 habitants ; - Arrondi du nombre à l’entier supérieur.

La représentation des adhérents au sein du comité syndical est ainsi fixée proportionnellement à l’importance de la population effectivement présente sur les communes comprises dans le périmètre du syndicat et listées à l’article 1 et ce, à la date du renouvellement du comité syndical, sur la base du nombre d’habitants de l’année entière précédent le renouvellement. Le nombre d’habitants est arrêté durant toute la durée du mandat des délégués du comité syndical.

Pour l’année 2023, il s’établissait comme suit :

EPCI Population légale 2022 1 délégué par EPCI + 1 délégué par

tranche entamée de

2000 habitants

Arrondi

supérieur

Dinan Agglomération 7 001 1 3,5 5

Loudéac Bretagne Centre

communauté 2 243 1 1,1 3

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-17-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°35-2023-11-17-00031 du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine 31Montfort Communauté 26 508 1 13,3 15

Saint-Méen Montauban 23 893 1 11,9 13

Brocéliande Communauté 19 125 1 9,6 11

Ploërmel Communauté 11 369 1 5,7 7

Oust à Brocéliande

Communauté 12 398 1 6,2 8

102 537 62

Chaque délégué titulaire, ainsi désigné, dispose d’une voix.

Le comité syndical comprend également 2 représentants sans voix délibérative de la commune du Verger, commune associée du fait de la présence d’une déchetterie du syndicat sur son territoire.

Article 6.2. Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

Il se prononce notamment sur les demandes d’adhésion ou de retrait dans les conditions prévues ci-après à l’article 11, sur les comptes de l’année écoulée et le budget. Il vote le règlement intérieur du syndicat.

Le comité syndical peut déléguer au bureau syndical ou au président les attributions nécessaires à la vie du syndicat, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article L.5211-10 du CGCT.

Article 6.3. Durée du mandat et vacance

Le mandat des délégués expire en même temps que celui des conseils communautaires qui les ont désignés.

En cas de vacance d’un siège et quelle qu’en soit la cause, le conseil communautaire intéressé pourvoit au remplacement du délégué dans les meilleurs délais.

Article 6.4. Règles de majorité

A défaut de règle spécifique prévue par les présents statuts ou le règlement intérieur du syndicat, les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages.

Article 6.5. Organisation des séances

Les règles encadrant l’organisation des séances du comité syndical (périodicité, convocations, quorum notamment) sont précisées dans le règlement intérieur du syndicat.

Article 7 – Bureau syndical

Article 7.1. Composition du bureau syndical

Les membres du bureau syndical sont élus dans les conditions prévues à l’article L.5211-2 du CGCT.

Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-17-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°35-2023-11-17-00031 du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine 32Les règles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles précisées par les articles L.5211-9 et L.5211- 10 du CGCT.

La désignation des vice-présidents est ainsi fixée proportionnellement à l’importance de la population effectivement présente sur les communes comprises dans le périmètre du syndicat et listées à l’article 1 et ce, à la date du renouvellement du comité syndical, sur la base du nombre d’habitants de l’année entière précédent le renouvellement. Le nombre d’habitants est arrêté durant toute la durée du mandat des délégués du comité syndical.

Le comité syndical désigne en outre un représentant de la commune du Verger sans voix délibérative au sein du bureau syndical.

Article 7.2. Attributions du bureau syndical

Le bureau syndical exerce, par délégation du comité syndical, une partie des attributions du comité telles que définies par délibération, dans le respect de l’article L.5211-10 du CGCT.

Article 7.3. Durée du mandat et vacance

Le mandat des membres du bureau syndical expire en même temps que celui des délégués du comité syndical.

En cas de vacance d’un siège et quelle qu’en soit la cause, le comité syndical intéressé pourvoit au remplacement du délégué en cause lors de la première session suivant la vacance.

Article 7.4. Organisation des réunions

Les règles encadrant l’organisation des séances du bureau syndical (convocations, tenue des réunions, quorum notamment) sont précisées dans le règlement intérieur du syndicat.

Article 8 – Dispositions financières et comptables

Les ressources du syndicat comprennent :

- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat ;

- La contribution obligatoire des adhérents ;

- Les contributions volontaires éventuellement versées par des personnes publiques ou privées Intéressées à l’activité du syndicat ;

- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- Les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la région, des départements, des EPCI et des communes ;

- Les produits des dons et legs ;

- Le produit des emprunts.

Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Montfort et le cas échéant, par tout autre comptable public compétent pour le ressort géographique du syndicat.

Article 9 – Modalités d’adhésion et de retrait du syndicat

Article 9.1. Adhésion de nouveaux membres

Toute adhésion ultérieure au syndicat sera soumise à l’approbation du comité syndical et de ses adhérents. A compter de la délibération du comité syndical, les adhérents disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion.

À défaut de délibération prise dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Article 9.2. Retrait du syndicat

Un adhérent membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte par une décision du comité syndical, puis des autres membres adhérents dans les conditions prévues par l’article L.5211-et suivants du CGCT.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-17-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°35-2023-11-17-00031 du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine 33Un adhérent peut également se retirer pour une partie de la compétence déléguée sous réserve du respect des règles découlant de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, par une décision du comité syndical, puis des autres membres adhérents dans les conditions prévues par l'article L.5211 et suivants du CGCT. Dans ce cas, les statuts du syndicat évolueront pour tenir compte de la réalité de la nouvelle organisation territoriale.

Article 10 — Modalités de modification des statuts

Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues aux articles L.5211-16 à L.5211-20 du _CGCT, par délibérations concordantes du Comité syndical et des adhérents. À compter de la délibération du comité syndical, les adhérents disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification. À défaut de délibération prise dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Article 11 —- Réglement Intérieur

Outre les dispositions des présents statuts, les règles d'administration et de fonctionnement du syndicat sont précisées dans son Règlement Intérieur.

Article 12 : L'arrêté préfectoral du 15 octobre 1975 modifié portant constitution du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du secteur Centre Ouest du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.

Article 13: Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Morbihan, le président du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l'Ille-et- Vilaine, les communautés de communes et la communauté d'agglomération adhérentes du syndicat, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Morbihan, affiché un mois au siège du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l'Ille-et-Vilaine et de ses membres.

Rennes, le _ Saint Brieuc, le _ Vannes, le

Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armor

., et par délégation, et par délégation,

ire général, Le secrétaire général,

Pierre LARREY David COCHU Stéphab£ JARLÉGAND

La présenté décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/wwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-17-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°35-2023-11-17-00031 du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-11-22-00001

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial refusant la création

d'un magasin Lidl à Ploumagoar

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-22-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial refusant la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 35E= PRÈFET DES COTES- Sous-préfecture de Dinan

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

AVIS

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 20 novembre 2023, sous la

présidence de M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5271-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises, notamment son chapitre II ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménägement commercial ;

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatifà la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU la demande de permis de construire PC 02222523P0025 déposée le 17 août 2023

à la mairie de Ploumagoar (22970);

VU la demande déposée le 28 août 2023, et complétée le 27 septembre par la SNC

Lidl représentée par M. Romuald Gourichon, en vue de le création d'un magasin à

l'enseigne « Lidl» d'une surface de vente de 1741,29 m°, rue du pavillon bleu à

Ploumagoar ;

17, rue Michel

CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prrefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-22-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial refusant la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 36VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard

Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant composition de la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;

VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur

départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 20 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette extension n'est pas compatible avec le document

d'orientation et d'objectifs du SCoT en matière d'implantations commerciales et qu'elle est située en dehors des espaces commerciaux périphériques prévus à ce

SCoT ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé dans la zone Uyk du PLUÏi en vigueur de

Guingamp Paimpol agglomération, lequel prévoit l'interdiction de l'implantation de commerces ;

CONSIDÉRANT que ce le projet ne présente pas une compacité suffisante en

matière de stationnements ;

CONSIDÉRANT que cette extension ne répond pas aux critères permettant de

déroger au principe d'interdiction de l'artificialisation ; +

À ÉMIS un avis défavorable à la demande de la SNC Lidl

Ont voté pour le projet :

M. Yannick Echevest, maire de Ploumagoar.

M. Vincent Le Meaux, président de Guingamp Paimpol Agglomération.

Ont voté contre le projet :

M. Philippe Hercouët, conseiller régional.

M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.

M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).

Se sont abstenus :

M. Jean-Michel Geffroy, président en charge du SCOT au syndicat mixte du pays de

Guingamp. :

M. Michel Desbois, représentant l'AMF22.

Mme Claudine Guillou, représentante des intercommunalités au niveau

départemental. :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-22-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial refusant la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 37Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, La commission nationale se prononce dans Un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 22 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet/de Dinan

Président de la commission départementale

d'aménagement commercial

ernard Musset

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-22-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial refusant la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 38Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-10-09-00001

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial du 7 décembre

2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-09-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 7 décembre 2023 39COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

7 décembre 2023

DDTM JULES VALLES - Salle des roches douvres

Ordre du jour

_ CAPACITÉ

Horaire demandeur lieu et nature Actuelle à créer après Rapports de l'opération envisagée travaux

LAMBALLE

. , 50 m° 2 4692 m? DDTM 10h00 N° 1090 Extension d'un magasin 4050 m A m

«E.Leclerc»

Fait à Dinan, le 9 ogtobre 2023

Pour le Préfet des Côtes d'Armor

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-09-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 7 décembre 2023 40