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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 276 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 276 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-276
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station
d'épuration "Le Légué") (54 pages) Page 3
22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au système d'assainissement
communal de PEDERNEC (22 pages) Page 58
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2023-12-08-00001 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 7 décembre 2024 (2 pages) Page 81
2 DDTM 22
22-2023-12-07-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué")
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 3 E
PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté d'autorisation en application de l'article L. 214:3 du code
de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération
de SAINT-BRIEUC (station d'épuration « Le Légué »)
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6-à 8, L. 172 et L. 172-4,
L. 1731, L. 181-1 et suivants, L. 2111, L. 214-1 et suivants, les articles R. 2171-25 à R. 211-47 et
les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :.
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'orgañisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les. départements ;
Vu le décrèt du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant
les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ; |
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008. modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 ° Prefet22
1/28
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 4 Mu: l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 21210, R. 21211 et R. 21218 du code de l'environnement; _:
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2.kg/j de DBO: ;.
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; |
Vu l'arrêté préfectoral. du 13 mars 2006 autorisant le système d'assainissement intercommunal de Saint-Brieuc (Le Légué) complété le 30 novembre 2009 et le 13 janvier 2071;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire relatif aux prescriptions de recherche de micropolluants concernant le système d'assainissement intercommunal de SAINT-BRIEUC « Le Légué » en date du 18 janvier 2023;
Vu le schéma directeur d ‘aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baïe de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014;
Vu la: demande d'autorisation relative au renouvellement de l'autorisation environnementale concernant la mise en conformité du système d'assainissement de SAINT-BRIEUC (Le Légué) au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 2 septembre 2022 et complétée le 4 janvier 2023, présentée par le président de Saint-Brieuc. Armor Agglomération, enregistrée sous le ‘n° B-220829-165450-104-080
(GUN);
Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
‘Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et Saint-Brieuc Armor Agglomération signée le 6 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale (inspection générale de l'environnement et du
développement durable) du 16 janvier 2023 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 29 avril 2023 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 mars 2023 au 6 avril 2023 :
Vu le rapport du directeur départementäl des territoires et de la mer.des Côtes-d'Armor présenté lors du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 7 septembre 2023 ;
Vu l'avis du CODERST du 7 septembre 2023 ;
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 5 Vu les observations et lés remarques du maître d'ouvrage: lors du CODERST
du 7 septembre 2023 ;
Considérant les observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 26 juin 2023 et le 6 octobre 2023 ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées
doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que le SAGE de la.baïe de Saint-Brieuc fixe pour objectifs :
- la _ mise en place d'une métrologie permanente des réseaux d'assainissement,
permettant d'exploiter les données d’autosurveillance et de suivre. les volumes
déversés :
- lé contrôle et la mise en conformité systématique des branchements pour les
constructions nouvelles comme pour l'existant et la réalisation des travaux de
réhabilitation des branchements sur les réseaux publics de collecte. des eaux usées ;
Considérant que la masse d'eau FRGR1436 « le Gouëdic et ses affluents depuis la source
jusqu'à la confluence avec le Gouêt » dispose d'un objectif de bon état à échéance 2027
dans le SDAGE Loire-Bretagne :;
Considérant que la masse d'eau FRGCOS « Fond Baie de Saint-Brieuc » dispose d'un
objectif d'état moyen à échéance 2027 dans le SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des masses d'eau notamment par un renforcement des normes sur les paramètres azote et phosphore :
Considérant qu'il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eaux usées/eaux pluviales et de les mettre en conformité :
Considérant le programme de travaux engagé sur le réseau et les branchements suite au
schéma directeur de décembre 2019 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des masses. d'eau
notamment par un renforcement des normes sur les paramètres azote et phosphore :
Considérant que le rejet de la station a lieu en zone Natura 2000 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3/28
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 6 ARRÊTE :
Article 1” : Abrogation des arrêtés préfectoraux antérieurs
Le présent arrêté abroge l'ârrêté d'autorisation préfectoral du 13 mars 2006, complété le 30 novembre 2009 et le 13 janvier 2011, relatif au système d'assainissement des eaux usées de SAINT-BRIEUC. .
Article 2 : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté
Saint-Brieuc Armor Agglomération, désignée dans le présent arrêté comme le maître
d'ouvrage du système d'assainissement de l’agglomération de SAINT-BRIEUC, a sollicité le renouvellement de son autorisation préfectorale, et est tenue de respecter les
prescriptions du présent arrêté.
L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
| Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et. Autorisation (*) installations d'assainissement non collectif destinés à) Station « Le 2110 collecter et traiter une charge brute de pollution Légué » 8 400 kg organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général DBOS5/j des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DBOS.
(*) = pour le système de collecte, une partie des ouvrages relève du régime de la
déclaration (dénommés points R1- cf. point C de l’article 3 du présent arrêté).
Cette rubrique définit le système d'assainissément collectif qui est constitué :
- d'un système de collecte des eaux usées ;
- de la station d'épuration dite « Le Légué » (capacité 140.000 équivalents-habitants [EH]) ;
- des ouvrages de rejet des effluents traités par cette station.
Ce système d'assainissement est destiné à collecter et à traiter les effluents provenant des abonnés en tout ou partie des communes de SAINT-BRIEUC, LA MÉAUGON, PLÉRIN PLERNEUF, PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TRÉMUSON.
‘Le périmètre de l'ensemble des abonnés désignés des communes susvisées est dénommé « agglomération d'assainissement de SAINT-BRIEUC ».
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 7 Cet arrêté porte sur le système d'assainissement composé des ouvrages suivants :
N° Sandre Objet . Type Commune X (L93) Ÿ (L93)
Système de traitement : aie SAINT
des eaux usées QUes acuivess || " | 0422278S0002 . Le Légué » à faible charge BRIEUC : 276585 6840184
| SAINT-BRIEUC, LA MÉAUGON, PLÉRIN, Réseau de collecte du | Mixte [2 BC{*) | M
0422278R0001 | système de traitement | mixtes et un . PLERNEUF, PLOUFRAGAN TRÉMUSON . du Légué BC séparatif] . et Une partie de SAINT-JULIEN et
TRÉGUEUX
(*) = BC: bassin dé collecte issu du découpage ‘du système de collecte par entité
fonctionnelle par le maître d'ouvrage. |
Les installations relèvent de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
er Libellé de ja ; | | Critère de Rubrique Alinéa | Régime(”) rubrique Nature de l'installation | classérnent |
. Gaz
: inflammables 3 L 4310 2 DC catégories 1 et 1 gazomètre de 1 500 m 18 t
2 —
U | |. Chaudière avec puissance | 2910 B
E Combustion | thermique comprise entre 01. 1,8 MW
et 20MW
(*) = A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle
périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement) ou NC (Non Classé)
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
La station d'épuration est implantée sur les parcelles : n° 1, 2, 7, 8 et 10 de la section BN,
n° 51, 52 et 53 de la section BK et n° 3 de la section BL sur la commune de SAINT-BRIEUC.
Article 3 : Description générale du système
L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
| | DBO: | DCO | MES NK |
PATES | kg d'Oaf | kgd'Ouj| kgÿ. | Ki | ke
Charges de | a en
140 000 EH | référence kg/j | © +00 | 16 800 9 800 | 1850 | 560
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 8 B) Débit de pointe
Le débit de pointe, utilisé pour le. calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2). |
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est composé de trois bassins dénommés :
- BC1 - PR Pont tournant Plérin: bassin de collecte secteur de PLÉRIN et amont: type séparatif;
- bassins de collecte BC2 - « arrivée gravitaire » Saint-Brieuc et BC 3 - PR Le Légué Saint- Brieuc : types mixtes.
Ces trois bassins acheminent les effluents sur la station d'épuration dite « Le Légué » AUX points suivants (cf. plan masse en annexe n° 5-3-a au présent arrêté) :
- point OA : arrivée gravitaire-BC 2;
- point OB : arrivée refoulement depuis PR Légué - BC 3 ;
- point OC : arrivée refoulement depuis PR Pont tournant- BC1.
Le réseau comporte plusieurs postes de refoulement et déversoirs d'orage décrits en annexe n° 1 du présent arrêté.
À la date du présent arrêté, le système de collecte comporte 17 points A1 et 58 R1, répartis: par bassin : :
1
:: Nom bassin de collecte Nombre de points A1 | Nombre de points R1
BC 1- PR Pont tournant Plérin 4 11
BC 2 - « arrivée gravitaire » Saint-Brieuc 7 28
BC 3 — PR Le Légué Saint-Brieuc 6 19
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. ”
Article 4 : Prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
4-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 9 La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un
niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites
contrôlables (type BA).
4-2 — Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisäntes de produits ou de matières consommables et d'éléments d'équipements ‘utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel. : |
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées par le système dans tous le$ modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :.…
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes exéédant le
débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins
de rétention, stockage en réseau... ).
4-3 — Fiabilité
Le’ maître d'ouvrage et'son exploitant doivent pouvoir justifier, à tout moment, des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et'assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles pour lesquelles la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée Un mois à l'avance. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier _
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
La station de traitement des eaux usées doit faire. l'objet d'une analyse des risques de défaillances, de leurs effets ainsi.que des mesures prévues pour. remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne au plus tard avant la mise en service des nouveaux ouvrages.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte
5-1- Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites ‘et permettre. d'acheminer au
système de traitement les flux correspondant à son.débit de référence. |
7128
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 10 Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles, ou des contraintes liées à la nature du
sous-sol.
5-2 - Raccordements.
Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus au dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation. .
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d ouvrage du système d'assainissement, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise: aux normes des branchements est poursuivi afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Le maître d'ouvrage doit rendre compte à la DDTM des Côtes d'Armor avant le 31 décembre 2024 des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fifixés par le schéma directeur d'assainissement eaux usées.
Le programme de travaux issu du schéma directeur d'assainissement eaux usées est ajusté en fonction des résultats du diagnostic Permanent en place sur Île réseau de collecte de SAINT-BRIEUC.
Objectifs 2020-2031 définis par le schéma directeur d'assainissement :
: - pour la partie unitaire : respecter la directive eaux résiduairés urbaines qui se traduit par une tolérance de 20 déversements par an;
-_ pour la partie séparative : respecter | ‘objectif du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 par la conservation d'une pluie d'occurrence annuelle.
L'atteinte de ces objectifs est conditionnée par la réalisation des travaux issus du schéma directeur d'assainissement de 2019, dont une partie est rappelée ci-dessous (sachant qu'une révision du schéma directeur est en cours avec une prévision d'achèvement en 2025):
- travaux de mise en séparatif des réseaux unitaires, à l'exception des secteurs urbains ;
- diminution de la surface active de plus de 20 ha du bassin de collecte du poste de relèvement du Légué (réduction de 21 % de la surface active totale) ;
- diminution de la surface active de plus de 70 ha du bassin de collecte gravitaire avec réduction de 40 % de la surface active totale;
- mise en place d'un bassin tampon rue du Légué en 2023;
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 11 - Suppression à terme de 26 déversoirs d'orage et des trop-pleins des postes de
refoulement sur les bassins de collecte séparatifs (existants et futurs après la mise en
séparatif) :
- réalisation de bâches de sécurité sur les postes sensibles et réhabilitation de réseaux.
Le-programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations
apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à
l'article 10-4 du présent arrêté. :
L'objectif est de respecter les débits maximums acceptables sur la filière de traitement à
savoir le percentile 95 des débits entrants dans les conditions de fonctionnemernit telles
que définies préalablement:et à l'article 6-3.3 du présent arrêté sans dysfonctionnement ni déversement sur le réseau de collecte et en entrée de statidn sauf situations inhabituelles.
5-3 - Équipements |
A compter du 1‘ janvier 2024 :
- tous les postes de refoulement (équipés d'un trop-plein) situés dans le périmètre du
SAGE sont équipés d’une détection de passage au trop-plein. âvec enregistrement des temps de déversement ;
- tous les postes de refoulement sont équipés de la télésurveillance ;
- l'ensemble des trop-pleins doit être identifié à cette date. Un tableau récapitulatif est
transmis alors à la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'ensemblé des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre à la DDTM. |
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le’ droit de demander des équipements
supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse (suivant l'ouvrage) et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).
La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
5-4 — Travaux
‘Les travaux définis à l'annexe 4. du présent arrêté sont programmés au plan pluriannuel
d'investissement sur le réseau de collecte (en particulier le bassin tampon).
9/28
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 12 Un programme ajusté au regard des travaux réalisés, des. résultats du diagnostic permanent et du futur schéma directeur sera déposé au 31 décembre 2025 à la DDTM des Côtes- d'Armor.
Article 6 : Prescriptions applicables au système de traitement
6-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration après travaux
Le système mis en place est une filière de type aération prolongée’ avec nitrification-. dénitrification, déphosphatation physico-chimique et traitement de désinfection ou procédé équivalent.
Le système de traitement.est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière qu'il puisse recevoir et traiter les flux de: matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipuiés à l'article 3. du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate jui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis. à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Il comprend notamment:
- les réseaux relatifs à la filière "eau" et "boues" (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des recirculations et des retours en tête ;
- l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines... ) ;
- le point de rejet dans le cours d'eau;
- les points d'autosurveillance (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres... ).
I est tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et des services d'incendie et de seCOUrs.
6-2 - Point de rejet
Le point de rejet est identifié comme suit :
- milieu récepteur: le Gouëdic affluent du Gouët ;
- masse d'eau de rattachement FRGCO5« Fond Baie de Saint-Brieuc » ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 276 492 et Y : 6 840 162.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En cas de modification du point de rejet, les. coordonnées du nouveau paint de rejet sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant réalisation.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 13 6-3 - Prescriptions relatives au rejet
6-31 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
A la mise en service de la nouvelle station et.en condition normale de fonctionnement, les valeurs limites des rejets mesurées en sortie de la Station d'épuration, selon des méthodes
normalisées, sont les suivantes :
Performances : | TT — : Valeur dela
Paramètres Concentration E concentration maximale : | Rendement minimum rédhibitoire
| journalière |
Demande biochimique en , on | oxy gène (C (DBO:) 20 mg d'O:/1 93 % 40 mg d'O2/l
Demande chimique en oxygène ch , (DCO) 70 mg d'O2/ 89 X 140 mg d'O:/!
Matières en suspension (MES) 20 mg/ | 94 % | 50 mg/l
Escherichia Coli 100 ml 10 - -
Paramètres Performance en moyenne anriuelle
Azote global | “(NGL) année. 8 mg/l
Azote ., novembre à 4 mg/l
ammoniacal mars 8/
(N-NH4+) | avril à octobre 3 mg/l
Phosphore |-- novembre à 1 mg/l
total ne g/
(Pt) avril à octobre | 06 mg/l
Les valeurs maximales en concentration ou en rendernent s'appliquent au cumul rejeté aux points* A2 (by-pass entrée de la station vers le milieu naturel) et A4 (sortie de la station).
*= codes Sandre.
Valeurs limites complémentaires :
- PH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25°C ;
- absence de matières surnageantes :
- absence de substances capables d' entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation.», les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 3 du présent arrêté ;
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 14 - opérations programmées de maintenance ;
- circonstances.exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
6-3.2.- Conformité du rejet
Le système d'assainissement est jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
A) Pour les paramètres DCO, DBOk et MES, si les. résultats des ana lyses de l'autosurveillance visée à l’article 8-3.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration ou en rendement, fixées par l'article 6-3:1 dé cet arrêté. Est accordée la tolérance suivante :
- 13 analyses non conformes par an (sur 156 mesures) sont acceptées sur la MES et la DCO ; - 9 analyses non conformes par an (sur 104 mesures) sont acceptées sur la DBOS ; .
B) Pour les paramètres azote et phosphore, si les résultats des analyses de l'auto- l'autosurveillance visée à l'article 8-3.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentrations moyennes fixées par l’article 6-3:1 de cet arrêté ; .
C). Pour le-paramètre Escherichia Coli, si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l'article 8-3.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration fixées par l'article 6-31 de cet arrêté (5 mesurés non conformes par an sur 52 mesures) ;
D) Respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs fixées par l'article 6-31 du présent arrêté ;
E) Respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 8-3.2 de cet arrêté ;
6-3.3 - Conformité du système de collecte
Concernant le jugement de conformité de la collecte (pour les deux bassins mixtes BC 2 et BC 3) par temps de pluie, la collectivité a retenu le critère de moins de 20 déversements par an au droit de chaque déversoir d'orage de taille supérieure à 2 000 EH.
Le bassin de collecte n° 1 étant séparatif, il ne doit pas faire l'objèt de passage en surverse en dessous d'une intensité de pluie annuelle.
6-4 - Prévention et nuisances
6-41 - Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement.
Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 15 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des: sols doit
être associé à Une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent
au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont. conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur
entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles. ‘
6-4.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
6-4.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, | équipées. et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5.dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect. des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé (ARS).
6-5 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du
service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 16 6-6 - Apports extérieurs :
6-61 : Gestion des matières de vidange
Les matières de vidange arrivent dans l’unité de réception de matières de vidange. Les quantités sont mesurées par pesage par pont-bascule. La collectivité a engagé une étude en vue de disposer d'une autosurveillance dédiée, qui sera en aval du point A3. Ces modifications seront opérationnelles avant le 31 décembre 2024.
Les flux maximums autorisés pour cet apport extérieur ont été fixés par le pétitionnaire :
- à 15 OOOT par an;
- avec les limites journalières de transfert vers la filière eau de : 41 m° ou 3 000 EH.
6-6.2 : Boues issues d'autres systèmes de traitements des eaux usées
La collectivité peut recevoir, après accord exprès de l'exploitant, sur la filière de la station dite «Le Légué» des boues issues d'autres systèmes de traitements d'effluents dornestiques sous compétence de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Ces boues seront envoyées vers l'unité de déshydratation.
Les flux maximums autorisés pour cet apport extérieur ont été fixés par le pétitionnaire à :
-117 T MS (matière sèche) et1 700 T de boues brutes par an:
- 4,65 T de boues brutes par jour de traitement.
Une traçabilité de ces apports extérieurs sera effectuée mensuellement, lors -de transmission des données d’autosurveillance.
7 - Prescriptions particulières relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
71 - Rubriques de la nornenclature installations classées pour la protection de . l'environnement (ICPE) concernées
Les installations décrites dans la demande correspondent aux rubriques installation de combustion et stockage de gaz inflammable. Elles s'inscrivent dans la nomenclature ICPE, au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, décrites par l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dans lès rubriques ci-après :
‘Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime’ | Volume
2910-B Combustion à l'exclusion des installations visées par les E 1,8 MW rubriques 2770, 2771 et 2971.
B, Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont
différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle
que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de
biomasse, et si la puissance thermique nominale de
l'installation est :
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 17 2. Supérieure à 01 MW mais inférieure à 20 MW :
a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou
au b (fi) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz
autre que celui visé en-2910-C, ou de produit autre. que
biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement
Gaz inflammables catégorie 1 et 2. | .
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
4310-2 installations y compris dans les cavités souterraines (strates DC
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées)
étant :
2. Supérieure ou égale à 1tet inférieure à10t |
18t
E : enregistrement, DC : déclaration avec contrôle périodique
7-2 - Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif du
dossier, pour Un usage industriel ‘ou commercial compatible avec le règlement
d'urbanisme actuel du terrain accueillant la station d'épuration.
7-3 - Prescriptions techniques applicables
7-31 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement, les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 24 septembre 2013 relatif aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de
là nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;'
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 5 décembre 2016 relatif à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
7-3.2 - Mesures de mäîtrise des risques
Afin de réduire à un niveau acceptable la gravité des scénarios de feu torche de la canalisation d'alimentation en gaz du local chaudières eau chaude, et de l'explosion du local chaudières eau chaude, les mesures de maîtrise des risques suivantes sont mises en œuvre :
- condamnation (par du grillage) du tracé existant du chemin de grande randonnée de
pays Grp34, qui longe la limite de propriété Sud-Est de la station d'épuration et
réalisation d’un nouveau tracé plus éloigné :
- intégration de la zone exposée par les effets létaux significatifs (un rectangle de 176 m2) dans la propriété de la station d'épuration ou en interdiction d'accès par une clôture
grillagée.
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 18 7-3.3 — Valeurs limites de rejets atmosphériques et mesures périodiques de la pollution rejetée
Les rejets atmosphériques issus de l'installation de combustion doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes des gaz étant rapportés :
- des conditions normalisées - de température :- (27315 Kelvins) et de pression _ (101,325 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs);
- une teneur en oxygène ramenée à 3 % en volume.
L'exploitant met-en place un programme de surveillance de ses émissions en respect des fréquences suivantes : |
Gaz .
naturel Biogaz |
Paramètre Fréquence de surveillance Valeurs limites d'émission en
mg/Nm°
NOx 100 100 Trimestrielle
Trimestrielle avec estimation
502 35 no journalière
. Semestrielle avec estimation Poussière S 5. permanente
CO 100 250
COVNM 50 50
-HAP 01 01
Cd+Hg+TI 0,05/métal et 0,1 somme Semestrielle
As+Se+Te 1 somme
Pb 1
Sb + Cr + Co + Cu + Sn + 20
Mn+Ni+V+2Zn.
7-34- Prescriptions complémentaires
Il est fait application de l'annexe n° 3 du présent. arrêté et. mise en œuvre suivant l'échéancier en annexe n° 4-2-b du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 19 Article 8 : Autosurveillance du système d'assainissement
8-1- Diagnostic permanent et diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage poursuit la réalisation du diagnostic permanent du système
d'assainissement des eaux usées déjà en place. Ce diagnostic permet : ".
-.de conriaître,. en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système
d'assainissement ; | |
de- prévenir ou d'identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce
système ;
de suivre et d'évaluer l'efficacité des actions préventives où correctrices engagées ;
d'exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence dé l'eau Loire-
Bretagne, chaque année dans le cadre du bilan annuel, les résultats obtenus et les
améliorations envisagées du système de collecte sur la base des informätions recueillies
par le diagnostic permanent.
Le maître d'ouvrage à engagé une révision du schéma directeur d'assainissement qui ‘établira :
- un état des lieux structurel et fonctionnel des installations de collecte et de traitement
des eaux usées :
- Un programme hiérarchisé et chiffré d'actions répondant aux . éventuels
dysfonctionnements du système de collecte et aux enjeux environnementaux ou sanitaires du milieu récepteur des rejets de l'agglomération, notamment en limitant l'introduction d'eaux claires parasites dans le système de collecte. :
Le diagnostic et le programme d'actions sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, au
SAGE de la baie de Saint-Brieuc et à l'Agence del'eau Loire-Bretagne.
8-2 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage évalue les quantités annuelles de sous-produits. dé curage et de
décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage établit un diagnostic permanent. du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Le maître d'ouvrage transmet, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-
Bretagne, le document synthétisant les résultats obtenus chaque annéé et les améliorations envisagées du système de collecte.
La cartographie des réseaux de collecte et des points d’autosurveillance figure à l'annexe ‘5-2 du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 20 8-3 - Autosurveillance du système de traitement
8-31 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles aux agents en charge de la police de l'eau. Le synoptique de la filière de traitement avec points de codification Sandre figure à l'annexe 5-3.b du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Les points de déversements identifiés en entrée (points Sandre A2) sont équipés d'un débitmètre et aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 heures. Un récapitulatif des éventuels déversements est réalisé chaque année pour ces points.
La station est équipée de dispositifs permettant la mesure des débits en continu et le prélèvement d'échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie du traitement (point Sandre sortie A4). Les prélèvements sont réfrigérés (maintenus à 5°C+/-3) et asservis au débit.
L'exploitant conserve au froid (enceinte réfrigérée), pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés sur la station.
Tout complément d'équipement et d’autosurveillance peut être demandé par la DDTM des Côtes-d'Armor en cas de données insuffisantes sur le fonctionnement des installations.
8-3.2- Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant :
Filière eau :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités | Modalités-Fréquence
| | Entrée-Sortie
Débit m°/j 365 fois par an
Pluviométrie mm/) | 365 fois par an LL
[ Analyse des effluents |
| Paramètres Unités Modalités-Fréquence | Entrée-Sortie
pH - 365 fois par an (*)
Température _ °C 365 fois par an (*)
Conductivité us En continu (*)(en entrée uniquement)
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 21 ‘Aspect quantitatif
Modälités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
Matières en suspension : MES mg/l et kg/] 156 fois par an
Demande biochimique en oxygène mg d'O;/l et kg 104 fois par an
(DBO:) d' O2/)
Demande chimique en oxygène mg d'O:jl et kg 156 fois par an
(PC) " d'Oùÿ |
Azote global : NGL mg/l et kg/j 104 fois par an
Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 104 fois par an
Azote : N-NH4 * mg/l et kg/j 104 fois par an
Nitrite.: NO2 mg/l et kg/j 104 fois par an
NE mg/l et | Nitrate : NO3 kg/] : 104 fois
par an
Phosphore total: Pt mg/l et kg/j 104 fois par an
Escherichia coli n/100 ml 52 fois par an
()= | - fréquence de suivi de là température et pH en sortie
de station : 154 fois par an à
compter du présent arrêté et à porter à 365 fois par an avant fin 2025 :
- conductivité : mesure effectuée en continu au niveau du PR Pont tournant.
Filière boues :
Paramètres sur les boues | PUS | produites Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 1 fois par jour
Siccité k 208 fois par an:
La filière de traitement des boues résiduaires comporte une digestion mésophile des
boues.
Le biogaz produit par la digestion est stocké dans un gazomètre de 1 500 m° et valorisé par
l'intermédiaire d'une production d'eau chaude (2 Chaudières de 900 kw unitaires) alimentant une boucle de chaleur qui fournit des calories à divers usages.
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 22 Filière : matières de vidange et graisses (après traitement):
Paramètres sur les apports extérieurs | Fréquence
Volume 365 fois par an
DCO, DBOs, MES, NTK, NGL, NH4, Ptotal A chaque bilan 24 h (104/an)
Filière : autres matières entrant dans la file eau :
Paramètres sur les apports extérieurs Fréquence
Volume 365 fois par an
DCO, DBO:, MES, NTK, NGL, NH4, Ptotal A chaque bilan 24 h
Toutes les entrées dans la filière eau doivent être mesurées (apport de boues issues d'autres systèmes d'assainissement ou d'eaux potables).
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 10-3 du présent arrêté.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre (notamment les points A1, A2, A3, A4, A5 et A6).
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1° décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
8-3.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Un registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de ia DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d'autosurveillance;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour Un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant :
- Son organisation interne ;
-ses méthodes d'analyse et d'exploitation ;
- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance ; - la qualification des personnes associées à ce dispositif ;:
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 23 - le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les points
logiques, physiques et réglementaires :.
- Futilisation ou non de références normalisées.
Ce manuel doit être mis à jour autant que de besoin et transmis pour validation à la DDTM
des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
8-34 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 1721 et L. 172-4 du code de l'environnement,
notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à ‘tout moment, aux
installations autorisées. | |
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que
de besoin: des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux
dispositions de la présenté autorisation. ‘ | |
8-3,5 - Surveillance du milieu
Un suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé sur 5 points dont là localisation
est mentionnée dans le tableau suivant et sur la carte en annexe n° 5-1 au présent arrêté.
N° en | | " point Localisation Coordonnés X Ÿ
PP18 |Amont du rejet dans le ruisseau Gouëdic | X:27638380 | Y:6 839 894.00
PP19 Aval du rejet dans le ruisseau Gouëdic X : 276 45610 Y : 6 840 282,00
PP20 ment du rejet dans le ruisseau Gouët X : 273 511,20 Y : 6 84115700
Moulin Grognet
PP21 Aval du rejet dans le ruisseau Gouët _X : 276 699,00 Y : 6 840 584,00
déversoir
PP22 Amont du rejet dans le ruisseau Gouëêt X : 275 58510 Y : 6 840 24600
Pont de Pierre
L'analyse mensuelle de ces prélèvements porte sur les paramètres DBOs, DCO, MES, NK, N- NH4+, NO2:, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli, température et conductivité.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis mensuellement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Un bilan annuel de l'ensemble de ces résultats est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor
ainsi qu'à l’ARS et à l'ensemble des. communes de l'agglomération d'assainissement.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 24 Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi du milieu en fonction de l'impact du cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage. La détermination des points de prélèvement et le planning annuel est soumis à l'accord préalable de la. DDTM des Côtes-d'Armor.
‘Article 9 : Prescriptions relatives aux sous-produits
9-1 - Dispositions générales
Les boues sont centrifugées et stockées en bennes pour envoi en centre de compostage ou en incinération.
Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisée, il est réalisé a minima chaque année deux analyses de l'ensemble des. paramètres prévus par l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié : valeur agronomique, éléments traces et composés organiques.
Elles sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 10-4 du présent arrêté.
9-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 10-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 10 : Informations et transmissions obligatoires
10-1 - Transmissions préalables.
10-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et des réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur là qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises. pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 25 101.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur
voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les
éléments d'appréciation. |
10-2 - Transmissions immédiates
10-21 - Incident grave -— accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la ‘DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, Un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en
œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sénsibles à l'aval,.le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'äânnée et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 10-4 du
présent arrêté.
10-2.2.- Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. À cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au manuel d'autosurveillance visé à l’article 8-3.3 du présent
arrêté. |
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Cêtes- d'Armor. oo
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre
OÙ faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l'année ést transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,
dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 10-4 du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 26 10-2.3 - Dépassements dés valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages. :
Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transrnis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 10-4 du présent arrêté. .
10-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis à l'article 8-3.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau -Loire- Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
10-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les. ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que. définies à l’article 8-3.2 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi.qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte:et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et au SAGE de la baie de Saint-Brieuc, avant le 1° mars de l'année suivante.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 27 Article 11 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit, tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage
sur le réseau, une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le
réseau hydrographique.
Article 12 : Phase de travaux sur le système de traitement
12: - Dispositions générales
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier, sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique
susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier :
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker: sur les milieux
naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais devront être
évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de
fines par ruissellement vers le milieu naturel.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée en permanence à l'entrée du site et dans les
locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental de l'OFB des Côtes-d'Armor sont avertis quinze jours avant le. début du chantier.
12-2 -Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
Le maître d'ouvrage avertit quinze jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau de
la date de démarrage des travaux.
Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation ‘des travaux. Un
exemplaire est à afficher en permanence sur le site durant les travaux.
Toute précaution doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant.la période de travaux, notamment par le confinement. des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 28 12-3 - Continuité du traitement des eaux usées
En phase travaux, la garantie de la continuité de traitement des eaux usées est assurée par le système existant en respectant les normes de rejet prescrites à l'article 6-3.2-F) du présent arrêté.
12-4 - Impact sur le site Natura 2000
La station d'épuration se situe au sein de 2 zones Natura 2000 dont une est à 2 km environ des terrains de la station nommée « Baie de Saint-brieuc Est - directive habitat » et l'autre nommée « Baie de Saint-brieuc Est - directive oiseaux ».
La mise en place d'un étage de désinfection permet de garantir des performances épuratoires très satisfaisantes préservant le milieu marin et ne dégradant pas la masse d'eau.
12-5 - Fin de travaux
La mise en service de l'ensemble des nouveaux équipements de la station d'épuration est prévue au 1° semestre 2027.
Le détail des opérations prévues est détaillé dans l'annexe n° 4 (échéanciers de travaux) ci- jointe, décomposée en :
- n° 41 - système de collecte : « prévisionnel pluriannuel par zone de collecte » ;
- n° 4-2-a- système de traitement: « nouveaux ouvrages sur la filière eau (unité UV et physico-chimique) » ;
- n° 4-2-b système de traitement: «mise en conformité réglementaire de l'unité de méthanisation ».
Article 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation initiale doit être. portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes- d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de son autorisation, au préfet des Côtes- d'Armor qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet des Côtes-d'Armor.
Article 14 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une période de quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 29 Article 15 : Nouvelle autorisation
Un nouveau dossier de demande d'autorisation doit être adressé au préfet des Côtes-
d'Armor, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de la présente autorisation:
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R. 1811 et suivants du
code de l'environnement.
Article 16 : Droit des tiers .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
‘Article 18 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 1731
et de l’article. R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 19 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié aux mairies de SAINT-BRIEUC, LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF
PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TRÉMUSON ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la baie de Saint-Brieuc.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les
mairies susvisées, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération. :
Ces informations sorit mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins quatre mois.
Article 20 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l'environnement), est susceptible dé recours devant le Tribunal administratif .de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée :
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.'181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du mêmg..article ou de l'affichage en mairies de SAINT-BRIEUC,
LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF, PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et
TRÉMUSON dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 30 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours graciéUx OU hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122:1 du code des relations entre le publie et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,.en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présénte pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporté décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : wwwrtelerecours.fr.
Article 21 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’OFB, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et les maires de SAINT-BRIEUC, LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF, PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TRÉMUSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des’ actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de: SAINT-BRIEUC, LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF, PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TRÉMUSON et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Saint-Brieuc, le 7 DEL. 2023
pha#l ROUVÉ
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 31 Liste des annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation du. *- en
application de l'article L. 214-3 du. code de. l'environnement relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration
« Le Légué »)
Annexe n° 1 - tableau des ouvrages de surverses du système de collecte (déversoir
d'orage et trop-plein de poste) (2 tableaux) ;
Annexe n° 2 - cadre de fiche d'alerte en cas de situation Peuyant conduire à Un
rejet impactant le milieu récepteur et les usages en aval ;
Annexe n° 3 - filière méthanisation : prescriptions techniques de l'unité DREAL 22 ;
‘Annexe n° 4 (échéancier de travaux) divisée en 3 annexes énumérées ci-dessous :
- annexe 4-1 - système de collecte : prévisionnel pluriannuel par zone de collecte ; - annexe 4-2-a — systèmé de traitement : nouveaux ouvrages sur la filière eau
(unité UV et physico-chimique) :
- annexe 4-2-b - système de traitement: mise en conformité réglementaire de
l'unité de méthanisation ; |
Annexe n° 5 (cartographie et synoptiques) divisée en 4.annexes énumérées ci-
dessous :
- annexe n° 5-1 - localisation des points de suivi du milieu récepteur :
- annexe n° 5-2 - système de collecte de la STEP du Légué : cartographie des bassins
de collecte et points d'autosurveillance :
- annexe n° 5-3 - système de traitement (nommée annexe 5-3-a : plan de masse du.
site avec ouvrages actuels et futurs) ;
- annexe n° 5-3-b - synoptique de la filière de traitement avec points de
codification Sandre.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 32 DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 33 Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du “ 1 DEC. 2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué")
Annexe n°1 - tableau des ouvrages de surverses du système de collecte (déversoir d'orage et trop plein de postes)
Bassin de : Type de Système / réseau /commune Points N° Nom du point flux EH Equipement Nom du milieu récepteur | Usage Aval Sensible Distance à nee ee in collecte réseau Sandre PO Télédétection milieux aquatiques (à minima 5 km) usage sensible x ÿ
Séparatif | SBA — PLERIN Al PR11 Sous la tour 2000 à 10000 oui port du léqué Baignade 0 277433 6840854 > Séparatif SBA — PLERIN R1 PR6 Les Rosaires bas < à 2000 oui Plage des Rosaires Baignade 0,1 Km 275635 6844705 4 Séparatif SBA — PLERIN Al PR52 Pont Grall 2000 à 10000 oui Martin Plage Baignade 2,8 Km 275230 6843155 ä Séparatif SBA — PLERIN AL PR-PR54 Ville Crohen 2000 à 10000 oui Le Gouet Activités nautiques 4,3 Km 273726 6842071 Séparatif SBA — PLERIN R1 PR72 Ville Nizan < à 2000 oui Martin Plage Baignade 1,6 Km 276832 6842836 5 Séparatif SBA - PLERIN R1 PR-PR69 Beauregard < à 2000 oui Le Gouet Activités nautiques 0,6 Km 274282 6840638 Séparatif SBA — PLERIN R1 PR_PR76 Kereux < à 2000 oui Le Gouet Activités nautiques 4,6 Km 273038 6842734 Ë Séparatif SBA -— PLERIN RL PR71 La Noe Rido < à 2000 oui Ruisseau du Bachelet Baignade 4,2 Km 274982 6841888 É Séparatif SBA — PLERIN R1 PR32 Le phare < à 2000 oui Port du léqué Baignade 0 278147 6841427 ê Séparatif SBA — PLERIN Al PR33 Les Nouelles 2000 à 10000 oui Plage des Nouelles Balgnade 0 278048 6842134 æ | g ' à Séparatif SBA — PLERIN R1 PR5 Les Rosaires haut < à 2000 oui Plage des Rosaires Baignade 0,7 Km 275351 6844224 . Séparatif SBA — PLERIN R1 PR14 Saint Eloi < à 2000 oui Plage Toumemine Baignade 0,7 Km 274743 6844864 O Séparatif SBA — PLERIN R1 PR8 Tourmemine < à 2000 oui Plage Toumemine Baignade 0 274699 6845440 a Séparatif SBA — PLERIN R1 PR-PR73 La ZAC < à 2000 oui Le Gouet Baignade 1,9 Km 275248 6841169 _ Séparatif SBA — PLERIN R1 PR-PR74 Saint Guénolé < à 2000 oui Le Gouet Activités nautiques 2,4 Km 274177 6841033
| . : 1 : Coordonnées Coordonnées Bassin de Type de Points ° : Equipement Nom du milieu récepteur Usage Aval Sensible Distance à
collecte réseau Système / réseau /commune Sandre N Nom du point flux EH Télédétection milieux aquatiques (à minima 5 km) usage sensible rambert 38 rarnbert 33
Séparatif | SBA — PLOUFRAGAN R1 PR82 La Ville au beau < à 2000 OUI Le Gouet 270378 6840455
Séparatif SBA — PLOUFRAGAN R1 PR85 Pont des isles < à 2000 OUI Le Gouet 270856 6840397 Séparatif SBA — PLOUFRAGAN Al PR24 Boëgan 1 2000 à 10000 | OUI Le Gouet 270195 6839945 Séparatif SBA — PLOUFRAGAN AL PR25 Boë:jan 2 2000 à 10000 OUI Le Gouet 270545 6839887
Séparatif SBA - ST BRIEUC RL PR — PR9 Chemin des courses < à 2000 OUI Le Douvenant Baignade 0,5 Km 278212 6839636 Séparatif SBA - ST BRIEUC R1 PR-PR12 Le Chenil < à 2000 OUI plage du Valais Baignade 0 278468 6839952 Séparatif SBA - ST BRIEUC R1 PR-PR60 Le Gouty < à 2000 OUI Le Gouet Activités nautiques 4,7 Km 272544 6840886 Séparatif SBA - ST BRIEUC R1 PR-PR10 Le Valais < à 2000 OUI plage du Valais Baignade 0 278214 6840427 9 Séparatif | SBA - ST BRIEUC R1 PR-PR56 Maurice Noyues < à 2000 OUI Le Gouet | | 271368 6840203 2 Séparatif SBA - ST BRIEUC R1 PR-PR59 Moulin à papier < à 2000 OUI Le Gouet Activités nautiques 0,2 Km 274522 6840362
= Séparatif SBA - ST BRIEUC R1 PR — PR62 Côtes de Bouessières < à 2000 OUI Le Gouet 270815 6841192
8 Séparatif SBA — TREMUSON R1 PR89 Les mines < à 2000 OUI Gouët 270469 6841180 ® Séparatif SBA — TREMUSON R1 PR92 Tirel < à 2000 OUI Gouët 268898 6840765 # Séparatif SBA -- TREMUSON R1 PR91 Clos vert < à 2000 OUI Gouët 268101 6840657 œ Séparatif SBA — LA MEAUGON R1 PR84 Bourg < à 2000 OUI Gouët Prise d'eau potable 0 269010 6838342 à, Séparatif SBA- LA MEAUGON R1 PR83 La salle < à 2000 OUI Gouët Prise d'eau potable 1 Km 268142 6838882 g Unitaire SBA - ST BRIEUC A1 DO-PR31 Place de la grille > à 10000 OUI Gouët Activités nautiques 1 Km 274724 6839424
m Unitaire SBA - ST BRIEUC A1 DO -— PR30 Des 3 Frères Le Goff > à 10000 OUI Gouët Activités nautiques 0,7 Km 274574 6839667
Unitaire SBA - ST BRIEUC A1 DO-PR29 La Caquinerie 2000 à 10000 OUI Gouët Activités nautiques 1,2 Km 274098 6839839 Unitaire SBA - ST BRIEUC Al DO - PR27 Rue du Léqué 2000 à 10000 OUI Gouët Activités nautiques 0,1 Km 275461 6840206 Séparatif SBA - ST BRIEUC R1 DO — PR45 Harel De La Noe < à 2000 NON Gouët Activités nautiques 0,1 Km 274959 6840232 Séparatif SBA - ST BRIEUC R1 DO-PR51 Chemin de l'écluse < à 2000 NON Port du Léqué Baignade 0,1 Km 277406 6840558
Unitaire SBA - ST BRIEUC R1 DO Rond point Pablo Neruda < à 2000 NON Gouët Activités nautiques 3,2 Km 272674 6840008
Séparatif SBA - ST BRIEUC R1 DO — PR50 Rue de la corniche < à 2000 NON Port du Légqué Baignade 0,6 Km 277912 6840093 Séparatif SBA - PLERNEUF R1 PR97 Pré Jaffray < à 2000 OUI 266709 6839780
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 34 Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du
d'épuration "Le Légué")
Bassin de
collecte
BC2
- « arivée
gravitaire
» Saint
Brieuc
Type de réseau
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Séparatif
Unitaire
Unitaire
Unitaire
Unitaire
Unitaire
Unitalre
Unitaire
Unitaire
Unitaire
Unitaire
Unitaire
Unitaire
Séoaratif
Unitaire
Unitaire
Mixte
Unitaire
Unitaire
Mixte
Mixte
Séparatif
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au systèmé d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station
Annexe n°1 - tableau des ouvrages de surverses du système de collecte (déversoir d'orage et trop plein de postes)
Système / réseau /commune
SBA — PLOUFRAGAN
SBA — PLOUFRAGAN
SBA — PLOUFRAGAN
SBA — PLOUFRAGAN
SBA — PLOUFRAGAN
SBA — PLOUFRAGAN
SBA — PLOUFRAGAN
SBA — PLOUFRAGAN
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST JULIEN
SBA - ST JULIEN
SBA - ST JULIEN
SBA - ST JULIEN
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA - ST BRIEUC
SBA — TREGUEUX
Points
Sandre
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
AL
AL
AL
A1
AL
Al
AL
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
R1
N°
PR78
PR79
PR80
PR81
PR58
PR55
PR93
PR94
PR — PR67
PR — PR64
PR87
PR53
PR57
PR86
DO - PR15
DO — PR19
DO — PR18
DO — PR28
DO — PR17
DO — PR22
DO — PR68B
DO — PR35
DO — PR39
DO — PRA4I
DO — PR49
DO — PR38
DO — PR46
DO - PR47
DO — PR43
DO — PR44
DO — PR37
DO — PR42
DO
DO — PR36
T3
Nom du point
Les Châtelets
Le Pré Corbu
La Marandais
La Poterie
La Croix Tual
La Charselle
Rue du plan
CAF
Douvenant
Ville Bernard
La Maréchale
Rue d'en bas
Ville Jéqu
Porte Gorin
Place de la liberté
Chemin de Belle Isle B
Impasse de la vallée A
Impasse de la vallée B
Pont de Belle Isie
Des 3 Frères Poutrin
Fukzence Bienvenue
Brézillet
Chemin de belle isle A
Chemin de belle isle D
Chemin de belle isle E
Chemin des eaux minérales
Cote à moussu
Cote vendel
Anatole France
Rue de Genève
Rue de Tréqueux
Rue de docteur Rahuel
Rue Ferdinand Buisson
Rue Théodore Botrel
Creac'h
flux EH
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
> à 10000
2000 à 10000
2000 à 10000
2000 à 10000
2000 à 10000
2000 à 10000
2000 à 10000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
< à 2000
2/2
Equipement
Télédétection
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
OUI
Nom du milieu récepteur
milieux aquatiques
Ruisseau du Créac'h
Le Gouet
Ruisseau le Pissaron
Ruisseau de l'Etang des
Châtelets
Le Gouet
Le Gouet
Ruisseau de l'Etang des
Châtelets
Le Douvenant
Le Douvenant
Gouët
Gouët
Gouët
Ruisseau Le Pont Baron
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Le Douvenant
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Gouédic
Urne
Usage Aval Sensible
(à minima 5 km)
Prise d'eau potable
Prise d'eau notable
Baignade
Baignade
Prise d'eau potable
Prise d'eau potable
Prise d'eau potable
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Baignade
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Activités nautiques
Distance à
usage sensible
2,8 Km
1,5 km
2,9 Km
2,5 Km
1,2 Km
1,7 Km
2,1 Km
2,5 Km
2,3 Km
2,5 Km
2,5 Km
2,3 km
2,7 Km
3,6 Km
3,9 Km
2,2 Km
2,2 Km
2,2 Km
3 Km
2,6 Km
2,6 Km
3,8 Km
1Km
38,5 Km
3,2 Km
4,1 Km
4,3 Km
Coordonnées
lambert 93
X
273287
271355
271203
270436
270656
270821
271242
271498
276895
276630
270042
270149
270323
270470
275461
275402
275297
275203
275380
275450
275119
274824
275396
275460
275700
274892
275024
274924
276046
276567
275020
275808
274533
274763
274594
Coordonnées
lambert 93
Y
6834202
6838678
6833526
6834153,1
6837024
6838773
6837159
6839669
6838015
276630
6833057
6832947
6832435
6831288
6838734
6838931
6838720
6838756
6838852
6838591
6837719
6837400
6838927
6839210
6839410
6838128
6838532
6838458
6838315
6839564
6837813
6838345
6837927
6837173
6834502
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 35 pen
Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du Ft en application de
l’article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de
l’agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration « Le Légué »)
Annexe n° 2- cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieu récepteur et les usages en aval
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction :
Tél. : Tél. :
Courriel : Courriel :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
“Situation rencontrée Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le :
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[collectivités : mairies de SAINT-BRIEUC, PLOUFRAGAN, TREGUEUX, PLERIN, SAINT-JULIEN,
PLERNEUF, LA MEAUGON et TREMUSON LIIFREMER: _ littoral.lerbn@ifremer.fr
JDDTM/DML : ddtm-dmil@cotes-darmor.gouv.fr
[IDDTM/DML/SAMEL ddtm-dml-samel-uecm@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM/SE ‘ se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
[]JDDPP ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
[ARS ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
[IOFB sd22@ofb.gouvfr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
1/1
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 36 Ca
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 37 Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du ‘= =? DEC. 2023 en application de l'article " L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué")
ANNEXE n°3 : Filière méthanisation : prescriptions techniques de l’unité DREAL 22.
A ti Îe 1 \ : til ti | la
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans lesquels du biogaz pourrait s'accumuler en ças de fuite sont convenablement ventilés
pour éviter la formation d'une atmosphère explosive OU nocive.
La ventilation assure en: permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation, et
notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en partie haute et basse permettant une circulation efficace
‘de l'air ou par tout autre moyen équivalent garantissant Un débit horaire d'air supérieur
ou égal à dix fois le volume du local .
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règlés en vigueur.
Les installations électriques des. dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère
notamment) de l'installation (y compris d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours électrique. '
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées, après leur installation ou leur. modification, par une personne compétente. Les rapports de ces vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les : équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre.
conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les matériaux isolants installés dans un emplacement avec une présence d'une
atmosphère explosive (membrane soüple, etc.) sont conçus pour être de nature
antistatique selon les normes en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place.
31 Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de. méthanisation sont dotés
‘d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale, tel qu'une
membrane souple, un disque de rupture, un évent d'explosion ou tout autre dispositif
équivalent.
‘3.2 Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont également équipés d'une soupape de respiration destinée à prévenir les risques de mise en pression ou dépression des équipements au-delà de leurs caractéristiques de résistance, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle
que ce soit.
1/7
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 38 ‘8.3 Les dispositifs visés aux points ci-dessus ne débouchent pas sur un lieu de passage et leur disponibilité est contrôlée régulièrement et après toute situation d'exploitation ayant
conduit à leur sollicitation.
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles trarisportent. Elles sont reportées sur le plan
détaillé de l'installation tenu à jour.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogez, en particulier. ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements
même en cas de défaillance de l’un de ces dispositifs.
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si
cela n'est pas possible, une information de risque ‘appropriée est réalisée et une ventilation appropriée est installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le
système de condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.
Article 5 Traitement du biogaz
Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter la teneur en H2S par oxydation, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque. L'exploitant établit une consigne écrite sur l'utilisation et l'étalonnage du débitmètre d'injection d'air dans le biogaz.-
L'installation dispose d'un: équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est présent en permanence sur le site et muni d'un arrête-flammés. Les équipements disposant d'un arrête-flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre 2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent point.
Article 7 Exploitation - entretien
71 Surveillance de l'exploitation
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur ving-quatre est organisée sur le site de l'exploitation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, nommément désignées par l'exploitant et ayant Une connaissance de. la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’iristallation et des risques liés au biogaz.
7.2. Formation
L'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance
2/7
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 39 des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en
oeuvre des moyens d'intervention.
7.3 Surveillance du procédé de méthanisation
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à | origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces
vérifications: sont: décrites dans un programme de maintenance que l'exploitant tient à la
disposition des services en charge du contrôle des installations classées.
L'installation est équipée des: moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation, et notamment de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières en fermentation et de la pression du biogaz - au sein du digesteur.
L'exploitant spécifie. le domaine de fonctionnement des installations pour chaque
paramètre surveillé, en définit la fréquence de vérification et spécifie, le cas échéant, les
seuils d'alarme associés.
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la:
surveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des
dispositifs de surveillance ou de modulation des: principaux paramètres des déchets et
des procédés, y Compris: . . .
- le pH et l'alcalinité de l'alimentation.du digesteur ;
- la mesure continbe de la température de fonctionnement du digesteur et des matières
en fermentation et de la pression du biogaz ;
- les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par Un organisme compétent. Les quantités
de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des
services chargés du coritrôle des installations. .
Article 74 Programme de maintenance préventive
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur: et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air. dans le biogaz...) « et la prévention des émissions odorantes » est
élaboré avant la mise en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les:
installations existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de préssion ainsi que leur ‘étalonnage régulier. sur des plages: de mesures adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d' hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est récensée dans le programme de maintenance préventive.
3/7
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 40 L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive,
qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), ces zones sont
équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme visuelle et sonore est déclenchée pour une. détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes zones correspondant à ces risques. Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans son programme de
maintenance préventive.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment:
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), d’un réseau public ou privé, implantés, de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve, d'une part, à moins de 100 mètres d’un appareil et, d'autre part, à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures ;
- de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. lIs sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. :
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'accord des services départementaux ‘d'incendie et de secours.
L'installation est également dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; :
Ces moyens sont utilisables en période de gel. L'exploitant est en mesure de justifier au
préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage prévu au deuxième: alinéa du: présent point. En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
5 Lo ie S ra EL = LL n | = " Ur De 2 ni = d'ex LL LA ÿ n
Le matériel implanté dans les zones pouvant présenter un risque d'explosion, identifiées
conformément aux dispositions de l'article 8, est conforme aux prescriptions du « décret.
4 7
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 41 n° 2015-799 du. ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ». Les
installations électriques Sont réalisées avec -du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur.
Les gaines et chemins de câbles électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être conveñablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
article 11 iiction des f
Dans les parties de l'installation visées à l'article 8, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d’un "permis de feu". Cette interdiction doit être affi chée en caractères apparents.
‘Dans les parties de l'installätion visées à l'article 8, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un" permis d'intervention " et éventuellement d'un " permis de feu "et en respectant les nn d'une consigne particulière.
" permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la Consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée. ls sont délivrés après analyse. des risques correspondants et
définition des mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention " et éventuellement le" permis de feu "et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant
et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront désignées.
Les documents ou dossier préalable nécessaire à la délivrance du permis comprennent :
- la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
- lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l' organisation mise. en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci- dessus, l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé. «
Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement annexé au programme de maintenance préventive visé au point 3.6.2.
5/7
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 42 Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. « Elles font l'objet
d'une communication au personnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels
d'entreprises extérieures appelés à intervenir sur les installations.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit «, notamment l' interdiction de fumer », dans les parties de l'installation « présentant des risques
d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu » ; - l'obligation du "permis d'intervention" ou du "permis de feu" pour les parties «
concernées de l'installation » ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;» .
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) « ainsi que les conditioris de destruction ou de relargage du biogaz » ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet; |
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de. produits incompatibles ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- les modes opératoires ;
- a fréquence de vérifi cation des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement
des pollutions et nuisances générées ;
.- les instructions de maintenance et de nettoyage;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services. d'incendie et de secours, etc.;
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ; ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 14 Composition du biogaz et prévention de son rejet
a) Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
b) La teneur en CHa et H2$ du biogaz produit est mesurée en continu ou au moyen
d'analyses effectuées au minimum : une fois par jour, sur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur. Les résultats des mesures sont consignés et tenus à la disposition des services chargés du
‘contrôle des installations. |
c) La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement
stabilisé à la sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.
Article 15 Accessibilité
L'installation dispose en: permanence d'au moins un accès suffisamment ‘dimensionnée Pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
6/7
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 43 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
AU moins une voie “engins” est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de
tout ou partie de cette installation.
article 16._ Dispositifs de rétenti
L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Toutes mesures sont. prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de
justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. .
En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, lés orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont
munis d'un dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour.assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont
portées. . |
Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux
pluviales) sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée. à l'accueil de l'établissement. :
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées -qui respectent les limites autorisées à l'article 44 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 2121 du code de l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées qué si elles satisfont ces objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les
filières de traitement des déchets appropriées. »
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Il faut réglementer la nature et la quantité des intrants de méthanisation ; Permet d'avoir des éléments plus explicite pour l'appréciation des modifications ultérieure et les déruves.
717
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 44 DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 45 ET]
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 46 } PH HHEI Ï iii il} 1}
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 47 Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 DEC. 2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué")
ANNEXE 4 — 2- a - ÉCHÉANCIER DE TRAVAUX système de traltement : « nouveaux ouvrages aur la filière eau (unité UV et physico-chimique) »
Réalsé le 02/06/2023 par JCM -- mie à Jour DDTM 27/072023
Ps SAINT PLANNING PREVISIONNEL -— TRAVAUX STEP DU LEGUE FILE EAU / DOSSIER AUTORISATION PT BRIEUC
2023 2024 2025 2926 2077
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Nouvel arlit+ [| | | | | | | | Nouvel arrêté :-0:120-0 du système d'assainissement v | | Prantation AMO et choix maîtrise d'œuvre usins
Préparation des nièces AMO
Consultation des candidats AMO
aruiys2 des offres AMO
choix et notification AMOQ
Prestation AMO
Phases 1 :Rédaction AAPC
Phase 1 :Conaultatton AAPC
Phase 1 : Question-réponses AAPC
Phess 1 : Analyse candidatures AAPC
Phase 1 : Sélection candidature per la CAO
Praparaion des plèces techniques du marché
SMP: préparation des seces administratives
Phass 2 : élaboration offre mos par les candidats
Phess 2 : Analyse des offres, questions réponses, Instruction amp
Mise au point marché
Notification
Dossiers Mytemuntaires
Permis de construire ul:1
Porté à connaissances
Maïtrise diœuvre sipp : phrase étude
Complément plan topo |
Etudes géciecnnique préaiable |
Dlag amiente voirie ot réssau eu |
- AVP
Présentation comlbé säctose. corrections
Caneultation et réalisation des missions complémentaires (topo,
déotech.amilante CSPS, OT]
- PRO
Présentation comité piui200 et corrections
- ACT
Phess 1 ‘Rédaction AAPC
Phass 1 :Conauftation AAPC
Phase 1 : Question-réponses AAPC
Phase 1 : Analyse candidatures AAPC
Phases 1 : Sélection candidature par la CAO
Phase 2 : Rédaction du DCE
Phese 2 : Consuitation des onimonsss
Phess 2 : Andiysu pravisoke des offres
Phess 2 :Questions-réponses et auditions
Phase 2 : Analyse définitive des offres
Choix du tituialre par la cac et passage en CA
Mes eu point du marché
Notification
Maîtrise dlœuvre step : phano travaux
-08 démarrage phese préparatoire step
- Etudes d'exécution
058 démarrage phess travaux
Travaux
CACconstat d'achèvement de la consiniction)
-Période M.E.R. (mise en iéyime
Mise eu pou
Mis en régime
Mise en obearvation
Réception aveo réserves
Garantie de parfait achèvement et |svée des réserves
Maître d'œuvre
instruction par services de l'Etat
Validation/Instruction par Maïtre d'Ouvrage Page 1/2 Entreprises / autres BE
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 48 $
Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du = ? DEC. 2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué")
ANNEXE 4 - 2- b - ÉCHÉANCIER DE TRAVAUX système de traïtement : « mise en conformité réglementaire de l'unité de méthanisation »
Réalisé le 02/06/2023 par JCM — modifié le 27/07 DOTM
nn SAINT PLANNING PREVISIONNEL — TRAVAUX STEP DU LEGUE ICPE / DOSSIER AUTORISATION
tn BRIEUC 2023 2024 2025 2028 20277 2028
FT" ARMOR nn nn OOLOMCRATION [mai Juûr |pu. | m6] oc Les [RE root Ja are ect nn LME, in LL oc M tt | ECOLES CTE CCC CE Pen CC
Nouvel arrêté
arrété du nouveau système d'assainissement | v
DIAGNOSTE : ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Préparation des plèces de la prestation de contrôle technique
agrée (CT)
Consultation des candidats CT
analyse des offres CT
Notification prestation CT |! v
réalisation prestation CT LT] _-,
Présentation comité sats1e, corrections
CONSULTATION ET CHOIX MAITRE D'OEUVRE [TT] | | | Prégaration des pièces techriques du marché
SMP: préparation des plèces administratives
Publication et élaboration offre mos per les candidats
Anaiys0 des offres, questions réponses. instruction smp
Cholx du titulaire par Ia cao et passage en CA
[Miss au point marché
|Notfication
MAITRISE D'OEUVRE : PHASE ETUDE
- AVP
Présentation comité pilotage, corrections
- PRO
Présentation comité pliotsse et corrections
- ACT
Rédaction du DCE
Consultation des entreprises
Analyse provisoire des offres
Analyse définitive des offres
Choix du titulaire par la cao et passage en CA
Mise au point du marché | LIL UN OU] IE LE 4 EL 4 L 1 l
Notification | LIT TIIIIIII Î MAITRISE D'OEUVRE : PHASE TRAVAUX
Etudes d'exécution
Travaux
Mise en service
Contrôle de conformité
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 49 Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du # = DEC, 25 en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAÏNT-BRIEUC (station d'épuration « Le Légué)
Annexe n° 5 - cartographie et synoptiques :
Annexe n° 5-1- Localisation des points de suivi du milieu récepteur
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| Poste Relavage BC Plénn
© Poste Relevage BC gravitaira STEP du Léqué |
© Poste Relevage BC PR du Légué
& STEP uLiqu
DÉALUEMT —— Rafouement BC STEP Légué
27 —Refoutement BC PR Lgué
—— Réseau gravitaire BC PR du Légué
7 Réseau cravitaire BC STEP Légué
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 52 DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 53 Up
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 54 DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 55 7: _.
Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du © 7 DEC, 20273 en application de L'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC {station d'épuration "Le Légué")
Annexe 5-3-b :Synoptique de la filière de traitement avec points de codification Sandre
«ee as, A [ee]
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 56 DDTM 22 - 22-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2023 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 57 DDTM 22
22-2023-12-07-00001
Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement communal de PEDERNEC
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 58 E n
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DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
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Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement communal de PÉDERNEC
Guingamp-Paimpol Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnernent, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et 4, L. 1734,
L. 2111, L. 214 et suivants, les articles KR. 2711-25 à R. 211-47 et les articles R. 2141 et
suivants : ce
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant. les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr
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118
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 59 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; |
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, le 30 mars 2023, et complétée le 16 mai 2023 et le 8 septembre 2023 et présentée par M. le président de Guingamp-Paimpol Agglomération enregistrée sous le n° DIOTA n° 230330-153137-041-724 relative au rénouvellement de l'arrêté de rejet de la station d'épuration sur la commune de PÉDERNEC ;
Vu les observations du maître d'ouvrage par courrier du 30 octobre 2023 sur le projet. d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 20 octobre 2023 :
Considérant que les masses d'eau FRGR 0044 « Le Jaudy et ses affluents depuis Tréglamus jusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2015;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
.Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire dela déclaration, le président de Guingamp- Paimpol Agglomération identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 2143 du code de l'environnement et sous réserve des: prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de PÉDERNEC constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
2/18
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 60 L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement : .
Rubrique de la | nomenclature Nature - Volume des activités Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de poliution ”
211.0 / 2° organique au sens de l’article R. 2224-6 du code Déclaration:
général des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO:.
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages; travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration est implantée sur la commune de PÉDERNEC sur les .parcelles cadastrées ZE n°39 et 50.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 238 570 et Y = 6 851 313.
Le système de traitement est constitué d'une filière de traitement de type boues activées à aération prolongée pour la partie eau et pour la filière boues de 4 lits plantés de roseaux
d'une surface unitaire de 76 m2 |
La station d'une capacité de 1 100 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une Charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
Capacité | DBO | DCO MES nrk | N-NH4 Pt dela Paramètres SL | |
| Charges de | | | | | | 1 100 EH L éférence 67. 132 69 16,5 11 4,4
B) Le débit de pointe est de 64,4 mf/h
Le débit de référence (287 m/j), utilisé pour le calcul de la -conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
3/18
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 61 C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte un poste de relèvement en entrée de STEP et deux postes de relèvement sur le réseau de collecte décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre Un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières … polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci; - utiliser toute autre disposition alternative. mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
8-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet.effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procéduresà observer par le personnel d'entretien.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 62 Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au
système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence
aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs
caractérisés par les eaux souterraines très fragiles où des contraintes liées à la-nature du
sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de
collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que
ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
Les débits à traiter pour 1 100 EH tenant compte d'une réduction des.eaux claires
parasites de nappe et de pluie par rapport à la situation de 2040 sont par :
- temps sec nappe basse : 121 m°/j;
- temps de pluie nappe basse : 282m°/j :
- temps sec nappe haute : 126 mÿ/ :
- temps de pluie nappe haute : 287 m/i.
4-3- Equipements. .
L'ensemble des. données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet.
les informations de passage en surverse à l'exploitant.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 63 La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements: supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l’article 2 du présent arrêté.
Le personnel d' exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
-les points de prélèvements d'échantillons -(canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres... ).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : le Run an Spern:
- masse d'eau de râttachement : « FRGR 0044 : Le Jaudy et ses affluents depuis Tréglamus jusqu'à l'estuaire ;
- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont: X= 238 589 et Y=6 851 305.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit päs faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 64 En fonction des résultats. du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra
être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau. point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition. normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la ‘station d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
| Performances, Valeur de la
Paramètres Concentration Rendement concentration
maximale minimum rédhibitoire
Demande biochimique un Di : ‘en oxygène (DBO:) 25 mg d O2/! 60,00 % 50 mg d'Oz/|
Demande chimique en , | : oxygène (DCO) 90 mg d'Oz/I | 60 % | 250 mg d'Oz/|
Matières en suspension (MES) 20 mg/l 50 % 85 mg/l
| Paramètres En moyenne annuelle
Azote ammoniacal
(NH4+) 5 mg/l
Azote Kjedahi (NK) | -10 mg/|
Azote global (NGL) 15 mg/l
Phosphore total (Pt) 2 mg/l (mg/l à l'étiage entre le 1er avril. et le 31 octobre)
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de mätières surnageantes:
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser [la manifestation d'odeur(s).
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 65 Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la:station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;
- Opérations programmées de maintenance;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentrations ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2 de cet arrêté.
5-3 - Prévention et nuisances
5-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume-doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur ‘entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer Une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et .de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier...
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 66 Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit,'en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans Un délai de Six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM.des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-4 - Contrôle de l'accès:
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux .usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau. |
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel
visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant. pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les
dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic devrà être réalisé au plus tard le 31 décembre 2033, le maître d'ouvrage.
transmettra. à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un
document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa chärge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le trop-plein du poste de relèvement d'entrée de la station (A2) est équipé de façon à
estimer-a minima les temps de déversement.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 67 Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le point de sortie de la station (A4) peut être équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le dispositif doit permettre de comptabiliser les débits rejetés au cours d'eau. 6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance .
Le programme d'autosurveillancé du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif |
. Modalités. |
Paramètres Unités Fréquence _- Entrée-Sortie Débit m/) 365 fois par an . | pH me = 2 fois par àn | ______ Pluviométrie mm/i_ 365 fois par an U Température : °C oc 2 fois par an Matières en suspension: MES mg/l et kg/) 2 fois par an Demande biochimique en oxygène (DBOës) | mg d'O/l et kg d'O:/j 2 fois par an _ Demande chimique en oxygène (DCO)| mg d'O:/l et kg d'O:/j 2 fois par an ___ Azote global: NGL : mg/l et kg/i 2 fois par an [ Azote Kjeldhal: NK mg/l et kg/)j 2 fois par an | Azote: NH4 + mg/l et kg/i 2 fois par an | L “Nitrites : NO2 - mg/l et kg/j 2 fois par an | Nitrates : NO3- ____ mg/letkgj 2 fois par an
| Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1°" décembre de l'année N:1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6-2.3 - Documents de suivi
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 68 Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et
de l'Agence de l'eau Loire:Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
-les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’'autosurveillänce :
-les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés :
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnément, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations
autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que
de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en: cas de
présomption d'infraction ‘aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2,5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un Suivi
physico-chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau le Run an Spern en
2 points :
- P1 : à 50 ml en amont du rejet. | |
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 238 562 et Y : 6 851 262 ;
- P2 : à 50 ml en aval du rejet. |
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 238 621 et Y : 6 851 327.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM
des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants: DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, T°, COD et Escherichia coli et ce, deux fois par an: une
mesure en période de nappe haute et une mesure .en période d'étiage (entre
le 1* avril et le 31 octobre) . |
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d‘Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 69 Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
‘7-1 - Gestion des boues
Les boues seront valorisées en compostage.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
Si une autre filière que l'épandage est retenue, le maître d'ouvrage en informera au préalable la DDTM des Côtes d'Armor par courrier.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor..
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou léur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires |
8-1 - Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge). pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
12h18
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 70 8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur
voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté
avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les
éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-21 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article.L. 211 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la
DDTM des. Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport
précisant les causes. et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en
œuvre et envisagées pour éviter. son renouvellemenit. En cas de rejet susceptible d’avoir un
‘impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le
‘responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou. le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
A cette fin, une fiche d'alerte’ est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet
par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette
fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres
interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Cêtes- d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident OU accident, pour. évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou domrnages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’annéé est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, ‘dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 71 8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements dés seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des .commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats. des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des. données d'autosurveillance telles que. définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non: domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation: ainsi que leur destination.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 72 Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le.1®" mars de l’année
suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A)dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations ét après
chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif
de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B)tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel-ouvrage sur le réseau : une mise à
jour du schéma général du réseau de. collecte faisant apparaître le réseau
hydrographique.
Article 10: Phase de travaux
101 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique
susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :.
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec : .
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à né pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués
vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des-travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit ‘informer le service régional de l'archéologie conformément aux
dispositions des articles L. 531-14 à L. 53116 du code du patrimoine.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et
chacurie d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du
présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM
des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'éntrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site. .
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 73 10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en.service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1995.
10-3 - Fin de travaux
La fin des travaux était programmée pour le 31 décembre 2028.
Article 11: Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'articie 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, aïnsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu.
En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire. |
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 avril 1976 autorisant le: fonctionnement: du système d'assainissement de PÉDERNEC est abrogé à compter de la date dé fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Article 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des élérnents du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa. déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés...
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 74 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L.173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de PÉDERNEC, au président de la commission locale de
l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de PÉDERNEC pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Guingamp- Paimpol Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affi ichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisägé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage. affiche l'information en mairie. Par ailléurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des: _ R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le béréféane, ‘dans up délei de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;:: :. 24 SU ITM Fat
2°} par les tiers intéressés en.raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à lartièléL.'181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l' environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 12241 du code des relations entre le publié et l'adrninistration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 75 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PÉDERNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PÉDERNEC et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Saint-Brieuc,le “7 DEC. 2023
Peu eP fet t’par délégation
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 76 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du — ? FE, %25 portant prescriptions spécifiques à |
| déclaration en application de l'article L: 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de PÉDERNEC
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
iste.-des points :
| Existence
N° du poste/ | d'une . . . | nom du Code |Population Existence bâche de Earence getection Équipement Coordonnées poste / Sandre | raccordée trop-plein stockage alarme ein” . | FGUIP Lambert commune ou bassin P
tampon
U | _ Mesure de 'X: 238561 Entrée STEP | A2 Oui Non Oui Oui temps de |Y:6 851 308
.Surverse
Mesure de
détection
28 maisons à de
terme si surverse X : 238983 (Min Hans raccordement Oui Non Non Oui sur sonde |Y :6 850246 de toutes les piézo (+ habitations. Poire de
niveau très
haut.)
17 PR Park Ar
raccordements C'Hoat . Sans Sans “ : (PR propriété actuellement Non Non objet objet Sans objet
communale) (27 à terme avec tranche 2)
14
DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 77 DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 78 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du *7 DEL, 2023 portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif.au système d'assainissement de PÉDERNEC
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur | Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : | Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature dé la pollution :
Lieu de la pollution : :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forté pluie Relevé sur site de la STEP (mm):
Situation réncontrée : | Relevé de la station de référence :
| Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du._PR
Heure de constatation le :
Heure d'intervention .
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
D collectivité : mairie de PÉDERNEC
Ü] DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
CE] ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
Ù] OFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 79 DDTM 22 - 22-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/12/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PEDERNEC 80 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-08-00001
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 7 décembre
2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-08-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 7 décembre 2024 81 PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 7 décembre 2023, sous la
présidence de M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre Ill;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
VU la demande déposée le 9 octobre 2023, et complétée le 12 octobre par la SCI du Courtil et la SAS Trégordis représentées par M. Stéphane Bourd, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne «E.Leclerc» d'une surface de vente supplémentaire de 642 m°, 66 rue Mouexigne à Lamballe (22400) ;
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prrefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-08-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 7 décembre 2024 82 VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 7 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le PLU et répond aux prérogatives du SCoT puisqu'il est situé dans une ZACOM identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type de commerce ;
CONSIDÉRANT que cette création occupera un local vacant et ne consomme donc
pas de terres agricoles ;
CONSIDÉRANT que ce projet permet d'améliorer le confort de la clientèle et de moderniser le magasin vieillissant sans déstabiliser le commerce de centre-ville ;
CONSIDÉRANT qu'aucune cellule vacante ne permet d'accueillir cette création en centralité de Lamballe ;
À RENDU une décision favorable à la demande de la SCI du Courtil et de la SAS
Trégordis.
Ont voté pour le projet :
M. Laurence Urvoy, maire déléguée à Lamballe Armor.
M. Philippe Hercouët, vice-président à la Région.
M. Serge Guinard, vice-président à Lamballe Terre et Mer
M. Jean-Luc Gouyette, vice-président au syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc. M. Michel Desbois, représentant le président de l’AMF22.
Mme Claudine Guillou, représentante suppléante des intercommunalités au niveau départemental.
Se sont abstenus :
M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.
M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV)
Délais et voies de recours: Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 8 décembre 2023
Pour le Préfet et pär délégation,
le Sous-Préfft/de Dinan
Président de la commission départementale
d'aménagermñen commercial
Bernard Musset
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-08-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 7 décembre 2024 83