Procès Verbal - Proces verbal 04 AVRIL 20241

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Procès Verbal - Proces verbal 04 AVRIL 20241 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Alban-d'Ay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 04 AVRIL 20241)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 04 AVRIL 2024

Le conseil municipal, sur convocation adressée le mardi 26 mars 2024 s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Saint Alban d’Ay le jeudi 04 avril 2024 à 19h00 sous la présidence d’André FERRAND, Maire.

Membres présents :

Mmes Nicole DELOCHE, Jacqueline DUCHIER, Françoise REY, Annie SOTON à partir de 19h59 et,

Mrs Laurent BRACOU, Franck BRUNEL, Gaëtan JUILLAT, Guy LAFFONT, Denis TALANCIEUX, Patrick TROUILLER, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Mme Marie-France DELHORME donne pouvoir à Mme Françoise REY

Mme Marie-Hélène PALISSE donne pouvoir à Mme Nicole DELOCHE

Mme Annie SOTON donne pouvoir à M. Guy LAFFONT jusqu’à 19h59 Absents :

Excusée :

Mme Marie-France DELHORME

Mme Morgane MARCOUX

Mme Marie-Hélène PALISSE

Mme Annie SOTON jusqu’à 19h59

Secrétaire de séance :

Mme Françoise REY

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le procès-verbal de la précédente réunion en date du jeudi 14 mars 2024.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour du jeudi 04 avril 2024 à 19h00

Commande Publique

▪ Autres types de contrats :

• Délibération relative au choix du bureau d’étude dans le cadre de

l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la passation du contrat de Délégation du Service Public d’Assainissement ;

• Délibération relative au choix du bureau d’étude dans le cadre de

l’inventaire des chemins ruraux.

Domaine et patrimoine

▪ Acquisitions :

• Délibération relative à l’acquisition à l’€uro symbolique de la parcelle section AO n°283, chemin de l’Embrun, quartier « Ravoulet » ;

• Délibération relative à l’acquittement de frais de notaire dans le cadre d’une acquisition de parcelle cadastrée section AW n°127.

Finances locales

▪ Décisions budgétaires :

Budget général :

✓ Délibération relative au vote du budget primitif 2024 ;

✓ Délibération relative au vote des taxes directes locales pour 2024 ;MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

✓ Délibération relative au vote des subventions aux associations

communales ;

✓ Délibération relative à la durée d’amortissement ;

✓ Délibération relative à l’assujettissement à la TVA du bâtiment communal sis 5 place de la poste – St Alban d’Ay.

Budget assainissement :

✓ Délibération relative au vote du budget primitif 2024 ;

✓ Délibération relative à la durée d’amortissement.

Budget énergies :

✓ Délibération relative au vote du budget primitif 2024 ;

Budget zone de Barbesieux :

✓ Délibération relative au vote du budget primitif 2024 ;

Zone de Barbesieux :

✓ Délibération relative à la signature d’un contrat de prêt avec l’Agence France Locale ;

Location Complexe d’Ay Rieux – Salle Roche de vent :

✓ Délibération relative à la location de la salle à l’association « JeContribue » représentée par M. Bruno MICHELAS ;

Ecoles :

✓ Délibération relative à la participation pour l’achat des fournitures scolaires – Ecole publique du Petit Prince ;

✓ Délibération relative à la participation financière aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Roch, dans le cadre du contrat d’association.

Domaines de compétences par thèmes

▪ Voirie

• Décision du programme de voirie 2024 ;

Divers

Avant de passer à l’ordre du jour,

M. le Maire adresse au nom du Conseil municipal, ses félicitations à Mme Morgane MARCOUX, conseillère municipal et M. Yann POY, son conjoint, pour la naissance de leur premier enfant, Hugo.

M. le Maire remercie :

 Mme Nicole DELOCHE pour l’organisation et sa présence à la journée Olympique et Paralympique qui a eu lieu mardi 26 mars dernier ;

 M. Denis TALANCIEUX pour la réparation de l’abri bus, situé au Cabararet Neuf ;  Mrs Guy LAFFONT et Denis TALANCIEUX pour la construction d’un support publicitaire ;

 M. Gaëtan JUILLAT pour les recherches historique effectuées et son implication au devenir de la forêt du Grandbeau.

M. le Maire et l’ensemble du conseil tiennent à adresser toutes leurs félicitations au Comité des Fêtes pour la bonne gestion et organisation du Trail du Suc des Vents qui a eu lieu le 23 mars dernier. La manifestation a été un succès.

M. le Maire passe à l’ordre du jour MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

N°2024 - 028

1 – Commande Publique

1.1 – Marchés publics

Délibération relative au choix du bureau d’étude dans le cadre de l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la passation du contrat de Délégation du Service Public d’Assainissement

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a mandaté la société SAUR France pour la gestion du service d’assainissement de la commune (pour le système d’assainissement du bourg-centre) sous la forme d’un contrat d’affermage qui prendra fin au 31 décembre 2024.

Pour attribuer un nouveau contrat de délégation de service public, dans le délai contraint existant avant l’échéance du contrat actuel, la commune souhaite faire appel à un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage qui aura la charge de faire l’audit du contrat actuel et d’étudier les besoins, de proposer le principe de consultation des sociétés spécialisées, de préparer toutes les pièces nécessaires à la consultation, d’assurer l’analyse des candidatures et des offres et la mise au point du contrat avec l’entreprise retenue.

M. le Maire a étudié le dossier et après avoir demandé des devis à différentes entreprises.

Il décide de confier au groupement de prestataires :

Mandataire : sarl BEAUR, 10 rue Condorcet 26100 ROMANS-SUR-ISERE ; Co-traitant : selas Laetitia PARISI, 95 rue Molière 69003 LYON

l’ensemble de cette prestation comme ci-dessous détaillée :

Montant phase 1 : Etat des lieux, audit du contrat actuel 6 750,00 € HT Montant phase 2 : Elaboration du DCE 6 125,00 € HT Montant phase 3 : Assistance consultation et mise au point du contrat 11 250,00 € HT Total Mission AMO 24 125,00 € HT

M. le Maire rappelle la délibération du 14 mars 2024, lui donnant délégation en matière de commande publique, et fait part au conseil municipal qu’il a pris la décision de retenir le groupement de prestataires :

Mandataire : sarl BEAUR, 10 rue Condorcet 26100 ROMANS-SUR-ISERE ; Co-traitant : selas Laetitia PARISI, 95 rue Molière 69003 LYON.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE la décision de M. le Maire, de confier l’ensemble de la prestation au groupement de prestataires : Mandataire : sarl BEAUR, 10 rue Condorcet 26100 ROMANS-SUR-ISERE / Co-traitant : selas Laetitia PARISI, 95 rue Molière 69003 LYON.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2024 – opération d’investissement 20 – compte 2031 ;

AUTORISE M. le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 029

1– Commande Publique

1.1– Marchés publics

Délibération relative au choix du bureau d’étude dans le cadre de l’inventaire des chemins ruraux

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’établir une cartographie des chemins ruraux de la commune de St Alban d’Ay.

Devant l’ampleur de ce projet, il décide de faire appel à un bureau d’étude.

M. le Maire a étudié le dossier et après avoir demandé des devis à différentes entreprises.MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Il décide de confier cette prestation au bureau d’étude :

GEOA dont le siège social est sis LABATIE D’ANDAURE (07570) – 30 impasse de l’église Total Mission : 1 650,00 € HT soit 1 980,00 € TTC

M. le Maire rappelle la délibération du 14 mars 2024, lui donnant délégation en matière de commande publique, et fait part au conseil municipal qu’il a pris la décision de retenir GEOA dont le siège social est sis LABATIE D’ANDAURE (07570) – 30 impasse de l’église

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

APPROUVE la décision de M. le Maire, de confier la prestation au bureau d’étude : GEOA dont le siège social est sis LABATIE D’ANDAURE (07570) – 30 impasse de l’église D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2024 – en fonctionnement – compte 611;

AUTORISE M. le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

2 - Urbanisme

2 -3 Droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal décide de ne pas user de son droit pour la transaction à : • Les grands vignes – St Alban d’Ay / Parcelles AM 563-571-504-567 • Les grands vignes – St Alban d’Ay / Parcelles AM 556-559

N°2024 - 030

3– Domaine et patrimoine

3.1– Acquisitions

Délibération relative à l’acquisition à l’€uro symbolique de la parcelle section AO n°283, chemin de l’Embrun, quartier « Ravoulet »

Monsieur le Maire rappelle :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que Mme et M. ARNAUD Alain, sis St Alban d’Ay, 20 allée du Marronnier, propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n°283, sis chemin de l’Embrun, quartier Ravoulet, propose de céder à l’€uro symbolique une emprise totale de 60 m² à la commune en vue de l’aménagement de la voirie.

L’acte d’acquisition serait rédigé par Maître Elodie BECHETOILLE, Notaire à SATILLIEU, 72 Quai Vinson.

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette emprise afin de réaliser ces aménagements qui participent à la sécurité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- APPROUVE le projet d’acquisition d’une emprise de 60 m² appartenant à Mme et M. ARNAUD Alain, à l’€uro symbolique, les frais d’acte restant à la charge de la Commune, - AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte d’acquisition de ladite parcelle, - INDIQUE que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité afin qu’elle devienne exécutoire.

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 031MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

3– Domaine et patrimoine

3.1– Acquisitions

Délibération relative à l’acquittement de frais de notaire dans le cadre d’une acquisition de parcelle cadastrée section AW n°127

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la délibération 2024 006 autorisant M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition d’une parcelle située sur la commune de St Alban d’Ay dans le cadre de l’aménagement de la forêt du Grandbeau : Section AW n°127 de 3 780 m².

Les consorts CHAVANON, propriétaires, sont d’accord pour céder la parcelle susnommée.

M. le Maire précise que la commune doit s’acquitter de frais de notaires correspondant à cette acquisition.

Le coût de ces frais serait d’un montant estimatif de 600,00 €.

L’acte à venir sera rédigé au sein de l’étude de Maître Benjamin de l’HERMUZIERE, notaire à ANNONAY, 8 place de la Liberté.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE que la Commune s’acquitte des frais de notaires correspondant à l’acquisition. PRÉCISE que les dépenses sont inscrites au budget 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 046

3– Domaine et patrimoine

3.1– Acquisitions

Délibération relative à l’acquisition des parcelles sections AH n° 76-84-138 et AI n°58

M. le Maire fait part de la mise en vente, par les consorts DEYGAS, des parcelles section AH n°76 (5390 m²) – 84 (4700 m²) – 138 (5613 m²) quartier Blaches de Peyre Bœuf et section AI n°58 (1710 m²) quartier Afforty, pour un prix total de 2 200,00 €.

La commune a un droit de préférences sur ces parcelles.

M. le Maire informe de la présence de pierres à cupules, à proximité des parcelles susnommées, ces dernières auraient servi à des rites druidiques en leurs temps et enrichissent donc l’histoire de la commune.

Cette acquisition permettra de mettre ce cite en valeur.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’acquisition des parcelles susnommées pour les raisons exposées par M. le Maire ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de cette décision

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 032

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative au vote du budget primitif - Principal 2024MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire, André FERRAND Le Conseil Municipal, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Investissement

Dépenses : 1 195 235,18

Recettes : 2 011 647,79

Fonctionnement

Dépenses : 1 692 606,02

Recettes : 1 692 606,02

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 2 011 647,79 (dont 816 412,61 de RAR)

Recettes : 2 011 647,79 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 1 692 606,02 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 1 692 606,02 (dont 0,00 de RAR)

Date du visa de la Sous-préfecture :

N°2024 - 033

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative au vote du budget primitif - Assainissement 2024

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire, André FERRAND Le Conseil Municipal, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Investissement

Dépenses : 56 377,16

Recettes : 1 156 377,16

Fonctionnement

Dépenses : 68 877,16

Recettes : 68 877,16

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 1 156 377,16 (dont 1 100 000 de RAR)

Recettes : 1 156 377,16 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 68 877,16 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 68 877,16 (dont 0,00 de RAR)

Date du visa de la Sous-préfecture :

N°2024 - 034

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative au vote du budget primitif - Energies 2024

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire, André FERRAND Le Conseil Municipal, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

InvestissementMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Dépenses : 61 556,19

Recettes : 61 556,19

Fonctionnement

Dépenses : 74 413,56

Recettes : 74 413,56

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 61 556,19 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 61 556,19 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 74 413,56 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 74 413.56 (dont 0,00 de RAR)

Date du visa de la Sous-préfecture :

N°2024 - 035

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative au vote du budget primitif - Barbesieux 2024

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire, André FERRAND Le Conseil Municipal, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Investissement

Dépenses : 821 119,50

Recettes : 821 619,50

Fonctionnement

Dépenses : 842 317,00

Recettes : 842 317,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 821 619,50 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 821 619,50 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 842 317,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 842 317,00 (dont 0,00 de RAR)

Date du visa de la Sous-préfecture :

N°2024 - 036

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative au vote des taxes directes locales pour 2024

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

M. le Maire rappelle que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 33,28 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 82,67 %

- taxe d'habitation (TH) : 6,72 % MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 absention

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 33,28 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 82,67 %

- taxe d'habitation (TH) : 6,72 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux ;

- de transmettre une copie de ces documents au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 037

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative au vote des subventions aux associations communales

M. le Maire propose que les subventions soient versées aux associations suivantes pour 2024 :

A.A.J.S.A. SALLE DES JEUNES 750,00 €

A.A.J.S.A. SECTION FOOT 500,00 €

AMICALE LAIQUE (garderie) 600,00 €

AVENIR DE ST ALBAN D AY 600,00 €

COMITE DES FETES 400,00 €

PETITS CROQUES-TOUTS / APCT 20 000,00 €

ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE 200,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le versement des subventions comme ci-dessus mentionné, pour l’exercice 2024 ;

CHARGE le Maire d’effectuer l’ensemble des démarches et signatures utiles et nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 038

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative à la durée d’amortissement – Horloges astronomiques

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2019 056 du 30 juillet 2019 concernant le transfert de compétence de l’éclairage public au SDE07 ainsi que la délibération 2022 077 du 04 octobre 2022 décidant que l’éclairage public serait interrompu la nuit de 22h30 à 6h00 dès l’installation de toutes les horloges astronomiques.

Le coût des travaux engendrés par l’installation des horloges astronomiques et restant à la charge de la commune sera étalé sur 5 ans.

Il convient donc d’amortir le montant des travaux sur la durée de l’étalement soit 5 ans.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

- APPROUVE la durée d’amortissement de 5 ans concernant l’opération d’installation d’horloges astronomiques, afin d’interrompre l’éclairage public la nuit de 22h30 à 6h00 du matin ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 039

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative à l’assujettissement à la TVA du bâtiment communal sis 5 place de la poste – St Alban d’Ay

Monsieur le Maire rappelle que la commune va réhabiliter un bâtiment communal situé 5 place de la poste.

Ce bâtiment remplit les critères d’assujettissement à la TVA puisque sa location fait l’objet d’un bail commercial.

Un assujettissement à la TVA permettrait à la commune de récupérer la TVA sur les travaux réalisés dans le cadre de la réhabilitation dudit bâtiment.

La commune devrait alors s’acquitter d’un TVA sur les loyers perçus.

Cet assujettissement à la TVA ferait l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour ces raisons, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’opter pour l’assujettissement à la TVA du bâtiment communal à usage de salon de coiffure.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE cette proposition d’option de la TVA pour le bâtiment communal à usage de salon de coiffure ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’assujettissement à la TVA sur les travaux de réhabilitation du bâtiment communal donné en bail commercial

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 040

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative à la durée d’amortissement – STEP du Ravoulet

Vu l'article L2321,-2,21" du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R2321"-1. du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que les communes et les groupements de communes sont tenus d'amortir. ll précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfartairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler, Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que : - la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'imrnobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

- la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par

délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif, variable, ou réel ;

- la durée est fixée par l'assemblée délibérante,

lmmobilisation Budget Assainissement :MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Construction (Nouvelle station d'épuration...) 50 ans

Station de relevage 40 ans

Réseaux d’assainissement 50 ans

Matériel spécifique (pompe, appareil électromécanique...) 20 ans

Etudes non suivies de réalisation 5 ans

Les menrbres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décident

- d'ADOPTER les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans les tableaux ci-

dessus

- de CHARGER Monsieur le maire de faire le nécessaire.

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 041

7– Finances locales

7.3– Emprunt

Délibération relative à la signature d’un contrat de prêt avec l’Agence France Local

M. le Maire rappelle que pour financer les investissements de l’exercice 2024 et plus précisément les travaux d’aménagement de la zone de Barbesieux, il est opportun de recourir à un crédit relais d'un montant total de 450 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’autoriser M. André FERRAND, Maire, à signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt : 450 000 EUR (Quatre Cent Cinquante Mille Euros) - Date de déblocage des fonds : 30 avril 2024

- Durée Totale : 3 ans

- Mode d'amortissement : In Fine

- Fréquence : Trimestrielle

- Taux Fixe : 3,50 %

- Base de calcul : Base Exact/360

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

- Indemnité de remboursement anticipé : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. André FERRAND, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 042

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative à la location de la salle à l’association « JeContribue » représentée par M. Bruno MICHELASMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Vu la délibération du 28/02/2023 relative aux tarifs appliqués dans le cadre de la location des salles du Complexe d’Ay Rieux, sis 1 Espace des Truffoles – St Alban d’Ay ; Vu la demande, par courrier du 6 février 2024, de l’association « JeContriBue », représentée par M. Bruno MICHELAS basée à Roiffieux, 205 route de Chomotte, de louer la salle « Roche de vent » sur la dernière partie de l’année pour l’organisation d’un concert ou d’une soirée dansante afin de financer leurs actions (gestion d’un parc de matériel qui est mis à disposition, pour des personnes nécessiteuses atteintes de maladies, tel que la maladie de Charcot, sclérose en plaque et toutes autres maladies dégénératives ou pour les personnes victimes d’un accident) ;

Considérant que les décisions concernant les tarifs de location pour les associations extérieures à la commune, sont prises au cas par cas par l’ensemble du conseil municipal ;

Après délibération, le conseil municipal,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’appliquer le tarif de 500,00 € pour la location de la salle Roche de Vent, à l’association « JeContriBue », représentée par M. Bruno MICHELAS basée à Roiffieux, 205 route de Chomotte.

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 043

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative à la participation pour l’achat des fournitures scolaires – Ecole Publique du Petit Prince

Mme Nicole DELOCHE informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire, au titre de l’acquisition des fournitures, manuels scolaires, petits équipements, d’arrêté le montant pour l’année scolaire 2024/2025 à attribuer par élève fréquentant l’Ecole du Petit Prince

Un montant de 37,00 € est proposé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARRETE le montant pour l’année scolaire 2024/2025 à attribuer par élève fréquentant l’Ecole publique du Petit Prince de la commune, à 37,00 € au titre de l’acquisition des fournitures, manuels scolaires, petits équipements ;

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à l’Article 6067 du budget primitif principal de la commune.

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 044

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative à la participation financière aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Roch, dans le cadre du contrat d’association

Vu le contrat d’association signé le 20 novembre 1989 entre le Président de l’OGEC, Mme la Directrice de l’Ecole privée mixte et la commune de St Alban d’Ay ;

Vu le contrat d’association conclu le 8 décembre 1989 entre l’Etat et l’Ecole privée mixte de St Alban d’Ay, et plus précisément l’article 12 ;

Mme DELOCHE rappelle que concernant les classes élémentaires et maternelles la commune siège de l’établissement, est tenue d’assumer, dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires et maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat.MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Mme DELOCHE informe que le nombre d’élèves inscrits au 1er janvier 2024 à l’école privée St Roch est de 42 élèves, soit 19 enfants en maternelle et 23 enfants en primaire.

Mme DELOCHE précise la présence de 6 élèves domiciliés dans d’autres communes.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE de verser à l’OGEC, pour l’année 2024 :

Pour les enfants en maternelle : 19 élèves x 1 415,59 € (coût moyen élève) = 26 896,27 € Pour les enfants en primaire : 23 élèves x 536,07 € (coût moyen) = 12 329,57 € Soit un total 39 225,84 € DECIDE de participer à la scolarité des élèves domiciliés dans d’autres communes, à hauteur de 50 % du coût moyen par élèves de St Alban d’Ay, soit :

Pour les enfants en maternelle : 3 élèves x (1 415,59 x 50 %) = 2 123,38 € Pour les enfants en primaire : 3 élèves x (536,07 x 50 %) = 804,05 € Soit un total 2 927,43 € DECIDE de verser la participation trimestriellement, soit (39 225,84 € + 2 927,43 €) /4 = 10 538,32 € (42 153,27 € annuel)

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires en dépense de fonctionnement au compte 6558 du budget général de la commune.

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

N°2024 - 046

7– Finances locales

7.1– Décisions budgétaires

Délibération relative à l’enfouissement du réseau électrique – Village Nord – route de la Chomotte

Mme Nicole DELOCHE fait part aux élus, qu’elle a sollicité un avant-projet sommaire auprès du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche, pour des travaux d’enfouissement du réseau électrique, village nord, route de la Chomotte. La participation de la collectivité est de 18 652,00 €.

M. le Maire demande aux élus de délibérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de procéder à l’enfouissement du réseau électrique, village nord, route de la Chomotte ;

DECIDE de prévoir la dépense au budget primitif 2024 et de créer l’opération 210 – Enfouissement du réseau électrique ;

AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires à l’aboutissement de cette décision.

Date du visa de la Sous-préfecture : 08 avril 2024

8– Domaines de compétences par thèmes

8.3– Voirie

Décision du programme de voirie 2024

M. le Maire porte à connaissance des élus le programme de voirie 2024 : Voirie communale :

• Carrefour route des Flachers/Route de la Baraque ;

• Chemin de l’Homme ;

• Ravoulet ;

• La Combe ;

• Route de la Croze

Montant total HT 28 326,80 € soit TTC 33 992,16MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

M. le Maire précise qu’une estimation sera demandée pour une partie de la voirie au quartier « Les Guezes ».

Voirie communautaire :

• Route de la Croix du Serre ;

• Entretien rives diverses voies communautaires.

Montant total HT 89 579,03 soit TTC 107 494,83

Les élus APPROUVENT, à l’unanimité des membres présents et représentés, le programme de voirie 2024.

M. le Maire soumet à l’assemblée, la demande formulée par M. Lionnel TREILLE pour la modification de la pente de la voirie au 650 route de la Baraque.

M. le Maire précise que le programme voirie n’inclus pas ce projet.

M. Lionnel TREILLE propose de prendre à sa charge les travaux de réfection de voirie mais sollicite la commune pour le financement du goudronnage.

Les élus DECIDENT de répondre favorablement à sa requête

DIVERS

 M. le Maire donne lecture du courrier de Maître Philippe BENSOUSSAN, avocat d’un propriétaire de parcelles sur la commune, qui sollicite des éclaircissements sur le caractère juridique d’un chemin.

M. le Maire propose à l’assemblée d’inviter Maître BENSOUSSAN à une réunion qui rassemblera également l’ensemble du Conseil Municipal, pour présenter clairement la requête de son client.

Le Conseil Municipal DECIDENT à l’unanimité d’inviter Maître BENSOUSSAN à une rencontre en Mairie.

 GRDF / Raccordement Biométhane

M. le Maire fait part du projet de Gaz Réseau Distribution France (GRDF) de méthanisation METHAGAURA, situé sur la commune d’ARDOIX. Pour cela, une extension de réseaux GAZ est nécessaire. Les communes de Roiffieux, Quintenas, St Alban d’Ay et Ardoix sont concernées.

TOUR DE TABLE

M. Guy LAFFONT fait part, suite aux dernières intempéries, de pierres tombées, sur la chaussée, au niveau de l’adressage 30 Allée de Pierregrosse.

M. Gaëtan JUILLAT fait un résumé, à l’assemblée, de sa rencontre du 4 avril 2024, avec la Commandant Carole CHALAVON, Conservateur du 1er régiment de Spahis de Valence.

M. le Maire et M. Denis TALANCIEUX étaient également présents.

Un échange s’est effectué sur les modalités d’une collaboration pour l’organisation du 80ème anniversaire de la libération en 2025.

M. Gaëtan JUILLAT informe qu’il est en quête de devis supplémentaires pour la réhabilitation du terrain de football.

M. le Maire invite l’AAJSA section foot a sollicité des subventions dans le cadre de ce projet.

Mme Annie SOTON signale qu’un arbre obstrue le passage d’un chemin dans la forêt pédagogique du Grandbeau. M. Gaëtan JUILLAT propose d’intervenir samedi matin 6 avril pour procéder au tronçonnage de l’arbre et libérer le chemin. M. Guy LAFFONT et M. le Maire se joindront à lui.MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Mme Françoise REY fait remarquer la présence massive de lapins sauvages au quartier « Vaure Ouest », qui engendre la détérioration des jardins et pelouses.

M. le Maire l’invite à prendre contact avec le Président de Chasse, M. Davy RICHARD.

M. Patrick TROUILLER informe l’assemblée que des arbres sont tombés dans la forêt de Sècheras. Il s’interroge si cela est dû aux grands vents des derniers jours ou à un acte humain.

M. Gaëtan JUILLAT explique que les arbres sont déracinés donc c’est causé par les forts vents. M. JUILLAT rajoute que ces arbres sont situés sur un domaine privé, donc la commune n’a pas à intervenir.

Mme Nicole DELOCHE rappelle que le repas du CCAS a lieu 6 avril 2024 à 12h00.

Mmes Morgane MARCOUX, Annie SOTON et Mrs Laurent BRACOU, Franck BRUNEL, Guy LAFFONT sont excusés.

M. Franck BRUNEL viendra cependant, aider à l’installation de la salle, vendredi après-midi à partir de 16h00, avec l’ensemble des membres du CCAS.

Mme Nicole DELOCHE donne lecture d’un mail de Mme Isabelle LAROQUE, qui au nom de la Sauvegarde des Monuments Anciens de l’Ardèche (dont M. Joël FERRAND est membre), sollicite la Municipalité pour une visite guidée de Saint Alban d’Ay, l’après-midi du 16 mai 2024 : église, croix de peste, village...

Les élus décident de transmettre cette demande à l’association « Les Amis de la Truffole ».

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 23h00

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits ; et ont signé tous les membres présents.

Laurent BRACOU

Franck BRUNEL

Marie-France DELHORME

(Pouvoir à Mme Françoise REY)

Nicole DELOCHE

Jacqueline DUCHIER

André FERRAND

Gaëtan JUILLAT

Guy LAFFONT

Morgane MARCOUX

(Excusée)

Marie-Hélène PALISSE

(Pouvoir à Mme Nicole DELOCHE)

Françoise REY

Annie SOTON

(Pouvoir à M. Guy LAFFONT jusqu’à

19h59)

Patrick TROUILLER Denis TALANCIEUX