Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 10 decembre 2024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 10 decembre 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Alban-d'Ay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 10 decembre 2024)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Démocratie, MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

Le conseil municipal, sur convocation adressée le 29 novembre 2024 s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Saint Alban d’Ay le mardi 10 décembre 2024 à 19h00 sous la présidence d’André FERRAND, Maire.

Étaient présents :

Mmes Marie-France DELHORME, Nicole DELOCHE, Jacqueline DUCHIER, Morgane MARCOUX jusqu’à 20h20, Marie-Hélène PALISSE, Françoise REY et,

Mrs Laurent BRACOU, Franck BRUNEL, Gaëtan JUILLAT, Guy LAFFONT, Denis TALANCIEUX, Patrick TROUILLER jusqu’à 19h51

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Mme Annie SOTON donne pouvoir à M. Guy LAFFONT

Mme Morgane MARCOUX donne pouvoir à Mme Françoise REY à partir de 20h20 M. Patrick TROUILLER donne pouvoir à M. Gaëtan JUILLAT à partir de19h51 Absents :

Excusés :

Mme Annie SOTON

Secrétaire de séance : Mme Nicole DELOCHE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le procès-verbal de la précédente réunion en date du mardi 12 novembre 2024.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour du mardi 10 décembre 2024 à 19h00

Commande Publique

 Délégation de service public :

 Délibération relative à l’approbation du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif de la Commune de Saint Alban d’Ay – Choix du délégataire – autorisation du Maire à signer le contrat de délégation de service public. (del 2024 101)

Institutions et vie politique

 Election exécutif :

 Délibération relative à la création d’un poste d’adjoint supplémentaire, (del 2024 103)

 Délibération relative à l’élection d’un adjoint supplémentaire, (del 2024 104  Délibération relative à l’approbation du tableau annexe des indemnités de fonction suite à l’élection d’un adjoint supplémentaire. (del 2024 105)

Finances locales

 Décisions budgétaires :

Budget principal :

 Délibération relative au mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2025 ; (del 2024 106)MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

 Délibération relative au remboursement des frais engendrés par le déplacement

au 106ème congrès des Maires ; (point rajouté à l’ordre du jour après approbation à l’unanimité des membres présents) (del 2024 107)

 Délibération relative à l’attribution d’une subvention complémentaire pour

l’année 2024 au profit de l’association « Petits Croques-Touts ». (point rajouté à l’ordre du jour après approbation à l’unanimité des membres présents) (del 2024 108)

Budget assainissement :

 Délibération relative à l’assujettissement du budget assainissement à la TVA à compter du 1er janvier 2025 ; (del 2024 109)

 Délibération relative au prix de l’assainissement. (point rajouté à l’ordre du jour après

approbation à l’unanimité des membres présents) (del 2024 110)

Budget zone de Barbesieux :

 Délibération relative à la participation des Consorts TEIL pour la viabilisation des

parcelles section AL 431 – 432 et 434 ; (point rajouté à l’ordre du jour après approbation à l’unanimité des membres présents) (del 2024 111)

Domaines de compétences par thèmes

 Environnement :

 Délibération relative à l’extinction de l’éclairage public(point rajouté à l’ordre du jour après approbation à l’unanimité des membres présents) (del 2024 112)

Autres domaines de compétences

 Autres domaines de compétences des communes :

 Délibération relative à la motion s’opposant aux « Mesures d’économies imposées aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2025(point rajouté à l’ordre du jour après approbation à l’unanimité des membres présents) (del 2024 113)

Divers

Avant de passer à l’ordre du jour,

M. le Maire souhaite dire quelques mots sur M. Lucien BRUNEL, décédé le 26 novembre 2024. M. BRUNEL a été élu conseiller municipal en 1965, il est nommé 2ème adjoint le 27 mars 1965 puis 1er adjoint en 1971 au côté de M. De MISSOLZ. Il impulse très vite, grâce à son implication, sa jeunesse et sa présence active une nouvelle dynamique.

Suite au décès de Monsieur De MISSOLZ, il est élu maire le 18 mars 1975 jusqu’en mars 2001. Il sera également président du SIVM en 1987, fonction qu’il occupera également jusqu’en mars 2001.

M. le Maire en son nom, au nom du conseil municipal et au nom de tous les St Albanais, souhaite dire merci à M. BRUNEL pour tout le travail accompli pendant ces divers mandats.

M. le Maire remercie :

 Mmes Jacqueline DUCHIER, Marie-Hélène PALISSE, Françoise REY, Mrs Guy LAFFONT et Patrick TROUILLER qui ont encadré la journée du vendredi 29 novembre 2024 dans le cadre de « la forêt fait école »,

 M. Gaëtan JUILLAT pour son implication à l’organisation de la journée susnommée et le labourage de la parcelle concernée par ce programme.MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

 M Pierric FAURITTE pour la préparation du sol de la parcelle avant la plantation des arbres dans le cadre de « la forêt fait école »,

 Mme Nicole DELOCHE pour son investissement auprès des écoles afin que la journée de « la forêt fait école » se déroule dans de bonnes conditions,

 Mme Patrick TROUILLER pour la préparation de la cérémonie des vœux 2025 prévues le vendredi 10 janvier 2025,

 M. Guy LAFFONT pour son intervention à l’église le 10 décembre 2024 suite à un souci de chauffage.

 M. Guy LAFFONT pour avoir enlevé la bâche de la pergola de l’école publique du Petit Prince avec l’employé communal, M. Christian BRUC.

M. le Maire passe à l’ordre du jour

N°2024 - 101

1 – Commande publique

1.2 – Délégation de service public

Délibération relative à l’approbation du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif de la Commune de St Alban d’Ay – Choix du délégataire – autorisation du Maire à signer le contrat de délégation de service public

I -exposé des motifs

1 – La Commune de Saint Alban d’Ay a lancé une consultation pour mettre en œuvre une procédure d’attribution d’une concession sous forme de convention de délégation de service public afin de confier à un tiers la gestion du service public de l’assainissement collectif, par le biais d’une convention de type affermage, au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.

Il est bien précisé que le contrat actuel ne porte que sur le système d’assainissement collectif principal du bourg (avec la nouvelle station d’épuration de 1 200 équivalents habitants EH) ; les systèmes d’assainissement en place sur les hameaux (La Chomotte – 80 EH, Le Mont – 80 EH, Gobertier – 60 EH, Les Chaux – 130 EH) sont exploités en régie.

Afin de garantir la continuité du service public d’assainissement dans des conditions optimales, la commune souhaite envisager la mise en place d’une nouvelle solution d’exploitation qui portera sur l’ensemble des systèmes d’assainissement du bourg.

2 – Rappel de la procédure de DSP

3.1. La procédure de délégation de service public a été engagée conformément :

 Les dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession, dont relèvent dorénavant les conventions de délégations de service public (Art. L. 1410-1 du CGCT, Art. L. 1411-1 du CGCT et Article L. 2 du Code de la commande publique).

 Le montant prévisionnel envisagé de la convention de DSP, au sens de l’article R.3121- 1 du Code de la commande publique, étant inférieur à 5 538 000 € HT sur la durée de la DSP ; la procédure engagée au sens des dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession sera la procédure dite «allégée »,  Les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les conventions de délégation de service passées par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Durée : 12 ans à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2036.MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

3.2. Par délibération du 14 mai 2024, le conseil municipal de Saint Alban d’Ay s’est prononcé sur le principe de la délégation de service public, au vu d’un rapport sur le principe établi conformément à l’article L. 1411-4 du CGCT.

L’avis de concession a fait l’objet des parutions suivantes : Le Dauphiné Libéré le lundi 29 juillet 2024.

La date limite de remise des candidatures/offres a été fixée au lundi mercredi 28 août à 17h.

3.3. Le 29 août 2024, la Commune a procédé à l’ouverture et à l’enregistrement des plis contenant les candidatures. Seule SAUR FRANCE a remis une candidature/offre. Il s’agit du titulaire de l’actuel contrat de DSP de l’assainissement collectif sur la commune de Saint-Alban-d’Ay.

3.4. Suivant sa séance du 9 septembre 2024 la commission de délégation de service public a analysé et admis la candidature de SAUR FRANCE au vu :

 Des capacités techniques et professionnelles, de ses garanties économiques et financières, nécessaires à l’exécution du contrat de concession au sens de l’article L. 3123- 18 du Code de la commande publique et de l’article L. 1411 – 5 du CGCT,

 Du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212- 1 à L.5212-4 du Code du travail,

 L’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Ensuite de quoi, la commission a retenu SAUR FRANCE pour voir son offre ouverte et examinée.

3.5. Le 9 septembre 2024, la Commune a procédé à l’ouverture et à l’enregistrement de l’offre de SAUR France.

3.6. Dans sa séance du 9 septembre 2024, la commission de délégation de service public a procédé à l’analyse de l’offre remise et a été d’avis de considérer l’offre de SAUR France recevable et pertinente au regard des critères de sélection des offres et de retenir SAUR FRANCE pour la libre négociation.

3.7. Par courrier en date du 13 septembre 2024, le Maire de la commune a convoqué le candidat à une réunion de négociation fixée le 30 septembre 2024 à 10h et lui a transmis la liste des questions et des précisions à apporter préalablement à la réunion. En vue de la réunion de négociation, le candidat a transmis des documents complémentaires le 20 septembre 2024.

Les débats en phase de négociation ont porté sur les compléments apportés par SAUR FRANCE et notamment sur les modalités techniques et financière d’exécution de service public délégué, tel que visé dans le présent rapport du Maire.

4 – Proposition du choix du délégataire

Compte tenu des propositions formulées par le candidat, des divers points évoqués ci-dessus ayant fait l’objet des négociations, pour la délégation de service public de l’assainissement collectif de la commune de Saint-Alban-d’Ay, le choix s’est porté sur SAUR France.

L’offre de SAUR FRANCE répond qualitativement aux exigences de la collectivité et aux critères de sélection fixés dans le règlement de la consultation, le candidat ayant répondu aux différents points mentionnés au cahier des charges. Le candidat a démontré dans son offre et lors des discussions sa volonté de poursuivre l’exploitation du système d’assainissement collectif de la commune, dans la continuité de l’actuelle exploitation tout en garantissant le maintien de son savoir-faire sur la durée du futur contrat et en intégrant les nouveaux secteurs d’exploitation. Le candidat a notamment démontré :

- La qualité des moyens humains et techniques mis à disposition et les garanties qu’il peut apporter en matière de continuité de service, notamment grâce la proximité avec le centre d’AnnonayMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

- La qualité du service rendu aux abonnés, par la mise en place de diverses méthodes de communication, et des adaptations en fonction des difficultés des abonnés - Des garanties pour l’exploitation du service, ainsi que sa bonne maitrise des enjeux et des procédés

- Sa prise en compte du développement durable et des enjeux environnementaux et sociaux, notamment par l’utilisation d’une énergie verte et locale, la gestion raisonnée des espaces verts, et le recours à des entreprises de sous-traitance locale et d’insertion professionnelle lorsque cela est possible.

- Des engagements pertinents pour les travaux d’entretien, de maintenance et de renouvellement, qui représentent sa bonne compréhension des systèmes d’assainissement et des enjeux qui y sont associés.

- Une communication régulière et adaptée avec la commune

- Des prix proposés pertinents pour la gestion du service et la réalisation des travaux - Des investissements pertinents inclus dans l’offre permettant une maitrise de l’impact sur la facture assainissement

- Une transparence de ses conditions de rémunération grâce à un compte d’exploitation prévisionnel précis et justifié.

5 – Economie générale de la délégation de service public

Au terme des négociations, le projet de contrat a été arrêté avec le représentant de la société SAUR FRANCE suivant les éléments synthétisés dans le rapport du Maire (ci-joint).

6 – Informations des élus du Conseil municipal :

En vue de la présente séance du conseil municipal de St Alban d’Ay, chacun des conseillers municipaux a été destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception, plus de 15 jours avant l’Assemblée de ce jour, des pièces et documents lui permettant d’avoir toutes les informations sur la présente question, à savoir :

 Le rapport du Maire et ses annexes exposant les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat (art. L. 1411-5 du CGCT)

 Le rapport de la commission de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, qui est constitué par l’Annexe 1 du rapport du Maire

 Le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes qui sont constitués par l’Annexe 2 au rapport du Maire

En conséquence, il est proposé au comité syndical de :

 Prendre connaissance du choix de la société SAUR FRANCE auquel le Maire de la Commune a procédé, de l’analyse des propositions et des motifs du choix du candidat, ainsi que de l’économie générale du contrat

 Se prononcer favorablement sur le choix de la société SAUR FRANCE comme délégataire de service public d’assainissement collectif de la commune

 Se prononcer favorablement sur le projet de contrat de délégation de service public (pour la gestion et l’exploitation du service public de l’assainissement collectif de la Commune, à intervenir entre la Commune et la société SAUR FRANCE pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2036

 Autoriser le Maire de la commune, ou son représentant, à signer le contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif

 Autoriser Monsieur Maire de la commune ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1410-1, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 suivants et en particulier les articles L. 1411 – 5 et L. 1411-7MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Vu le Code de la commande publique et notamment ses dispositions relatives aux contrats de concession, en particulier l’article L.2, L.1121-3, L.3121-1, L. 3124-5, L. 3126-1 et s. et R.3121-5, R. 3124-4, R.3126-1 et s

Vu le rapport du Maire de St Alban d’Ay établi en application de l’article L. 1411-7 du CGCT ainsi que ses annexes

Vu le projet de contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif (y compris ses annexes)

Vu l’exposé et la note explicative de synthèse

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, DECIDE de :  Article 1er : Prendre connaissance du choix de la société SAUR FRANCE auquel le Maire de la Commune a procédé, de l’analyse des propositions et des motifs du choix du candidat, ainsi que de l’économie générale du contrat

 Article 2 : Se prononcer favorablement sur le choix de la société SAUR FRANCE comme délégataire de service public d’assainissement collectif de la commune

 Article 3 : Se prononcer favorablement sur le projet de contrat de délégation de service public (pour la gestion et l’exploitation du service public de l’assainissement collectif de la Commune, à intervenir entre la Commune et la société SAUR FRANCE pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2036

 Article 4 : Autoriser le Maire de la commune, ou son représentant, à signer le contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif

 Article 5 : Autoriser Monsieur Maire de la commune ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Date du visa de la Sous-préfecture : 16 décembre 2024

N°2024 - 103

5 – Institutions et vie politique

5.1 – Election exécutif

Délibération relative à la création d’un poste d’adjoint supplémentaire

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT), le conseil détermine le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal de l’assemblée municipale.

Pour St Alban d’Ay, le nombre d’adjoints ne doit donc pas dépasser quatre.

Par délibération en date du 25 mai 2020, le Conseil municipal avait créé deux postes d’adjoints. Il est proposé de créer un poste d’adjoint supplémentaire portant à trois postes le nombre des adjoints.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE de créer un poste d’adjoint supplémentaire portant le nombre à trois.

Date du visa de la Sous-préfecture : 13 décembre 2024

N°2024 - 104

5 – Institutions et vie politique

5.1 – Election exécutif

Délibération relative à l’élection d’un adjoint supplémentaire

Par délibération n° 2021 102 en date du 10 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé de créer un poste d’adjoint supplémentaire portant à trois le nombre des adjoints.MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Conformément au Code général des collectivités territoriales, l’élection d’un seul adjoint se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est constitué un bureau électoral composé d’un secrétaire et de deux assesseurs.

Le conseil municipal propose de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt, auprès du maire, des candidats aux fonction d’adjoint au maire.

A l’issue de ce délai, le maire constate la candidature de M. Gaëtan JUILLAT à la fonction d’adjoint et la met aux voix.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

Nombre de votants

Nombre de suffrages blancs déclarés nuls

Nombre de suffrages exprimés

Majorité absolue

Candidat : M. Gaëtan JUILLAT

0

13

1

12

7

Nombre de voix obtenues

12

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de :

Vu le résultat du vote ;

Déclarer élu M. Gaëtan JUILLAT ayant obtenu la majorité des voix et de le proclamer 3ème adjoint pour être immédiatement installé

Date du visa de la Sous-préfecture : 13 décembre 2024

Après son élection en tant que 3ème Adjoint au Maire, M. Gaëtan JUILLAT a souhaité prendre la parole :

Au moment de prendre mes fonctions, je tiens à saluer la mémoire de Christian Verney qui fut un modèle d’engagement pour notre commune et d’assiduité à ce poste et qui, malheureusement, nous a quitté bien trop tôt. Ce soir mes pensées montent avec beaucoup d’émotion vers lui.

Je salue également le travail remarquable accompli par Nicole Deloche et Denis Talancieux qui ont pallié l’absence de Christian au pied levé à la fin du mandat dernier et qui ont poursuivi sur cette lancée. Je n’oublie pas Patrick Trouillet, qui met à présent en lumière nos réalisations. Faire c’est bien, mais faire savoir c’est indispensable et c’est grâce à lui que nous le faisons aujourd’hui.

Bien entendu, je remercie celui sans qui je ne serai là parmi vous, André Ferrand. Pour l’anecdote, lorsqu’il est venu me chercher en 2014, je n’avais pas encore terminé mes études et je lui avais alors fait un refus de principe, car je ne souhaitais pas m’occuper des affaires de la commune sans avoir fait d’abord mes preuves dans le monde professionnel. Son obstination a néanmoins fini par payer. Dédé, merci pour ta confiance et pour les projets que tu m’as permis de mener.

Enfin je n’oublie pas de remercier l’équipe municipale dans son ensemble. Si la commune avance, c’est parce qu’elle peut compter sur l’investissement de chacun. A chaque fois que nous mettons la main à la pâte, pour planter des fleurs, nettoyer des stations, planter des arbres, embellir notre village via la commission environnent, ce sont certes des économies « de bouts de chandelles » mais à la fin, c’est ce qui fait que nous pouvons mener à bien de gros projets, sans augmenter les impôts ni mettre en danger les finances de la commune.

Je terminerai bien évidemment en remerciant les Saint-Albanais, car sans leur confiance nous ne sommes rien et nous ne serions pas à cette place. Ce sera un honneur de continuer à les servir.

N°2024 - 105MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

5 – Institutions et vie politique

5.1 – Election exécutif

Délibération relative aux indemnités de fonction suite à l’élection d’un adjoint supplémentaire et approbation du tableau annexe des indemnités de fonction

A la suite de l’élection d’un 3ème adjoint, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’indemnité de fonction qui lui sera versée.

Cette indemnisation, destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue dans le Code général des collectivités territoriales aux articles L2123-20 et suivants, dans la limite d’une enveloppe financière qui varie selon la taille de la commune en référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique au 01/01/2024 (IB 1027).

Par ailleurs, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun.

Par délibération n°2020 041 en date du 25 mai 2020, fixant les indemnités du Maire, des adjoints comme suit :

- Adjoints : 19,8 % de l’indice brut terminal

Il est proposé d’attribuer les indemnités de fonction comme suit :

- 1er et 2ème adjoint : 19,8 % de l’indice brut terminal,

- 3ème adjoint : 15,8 % de l’indice brut terminal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE de :

Vu la délibération n°2020 041 en date du 25 mai 2020 fixant les indemnités du Maire, des adjoints et la délibération n°2021 004 en date du 09 février 2021 fixant l’indemnité d’un conseiller municipal ;

Vu la délibération n°2024 103 en date du 10 décembre 2024 désignant M. Gaëtan JUILLAT en qualité d’adjoint au 3ème rang dans l’ordre du tableau ;

FIXER le montant de l’indemnité de fonction du 3ème adjoint à 15,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

PRECISER que les indemnités de fonction fixées par la présente délibération seront versées à compter de la prise d’effet de l’arrêté de délégation de fonction ;

APPROUVER le nouveau tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées et annexé à la présente délibération.

Date du visa de la Sous-préfecture : 13 décembre 2024

N°2024 - 106

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement – Budget principal et budget assainissement

EXPOSÉ :

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « ...En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits... »

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL :MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Chapitre Crédits votés

au

BP 2024

(crédits

ouverts)

RàR inscrits au

BP 2024

(crédits reportés)

Crédits ouverts au titre

des

DM votées en 2024

Montant total

à

prendre en compte

A B C D = A + C

D20 53 016,32 0 53 016,32

D21 560 553,35 271 412,61 124 600,00 685 153,35

D23 746 017,56 0,00 - 124 60 0,00

621 417,56

Total 1 359 587,23

Montant total maximun des dépenses d’investissement autorisées : 1 359 587,23 * 25 % = 339 896,81 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 DU BUDGET ASSAINISSEMENT :

Chapitre Crédits votés

au

BP 2024

(crédits

ouverts)

RàR inscrits au

BP 2024

(crédits reportés)

Crédits ouverts au titre des

DM votées en 2024

Montant total

à

prendre en

compte

A B C D = A + C

D20 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00

D23 0 1 100 000,00 0,00 1 100 000,00

Total 1 130 000,00

Montant total maximun des dépenses d’investissement autorisées : 1 130 000 * 25 % = 282 500,00 €

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif PRINCIPAL 2025 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 339 896,81 € répartis comme suit :

Chapitre / Article N° opération Libellé Montant

21828 103 Matériel 30 000

2138 105 Voirie rurale 5 000

2188 132 Groupe scolaire 13 987

2188 139 Espace Font Bénite 9 600

2128 186 Terrain de football 75 000

2324 197 Eclairage public 8 791

2313 200 Démolition caserne pompiers 90 000

2313 202 Démolition remise chavannes 20 000

2158 205 Bornes incendie 3 000

2138 211 Intempéries du 17 10 2024 80 000

Total

335 378

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif ASSAINISSEMENT 2025 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 282 500,00 € répartis comme suit :

Chapitre / Article N° opération Libellé Montant

2313 18 Renouvellement station épuration 282 500,MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Total

282 500

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif PRINICPAL et ASSAINISSEMENT 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

D’ACCEPTER les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Date du visa de la Sous-préfecture : 19 décembre 2024

N°2024 - 107

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

106ème congrès des Maires – Délibération relative au remboursement des frais engendrés par le déplacement

M. le Maire fait part à l’assemblée que dans le cadre du 106ème congrès des Maires qui a lieu du 19 novembre 2024 au 21 novembre 2024 à Paris, une partie des frais engendrés par ce déplacement, nécessaire pour la commune, ont été supportés par lui-même.

Vu que l’hôtel exige un paiement immédiat à la réservation de l’hébergement, M. le Maire a dû s’acquitter de la facture pour un montant de 602,80 €.

M. le Maire précise à l’assemblée :

 que ce déplacement est effectué dans le cadre de l’exercice de leur fonction d’élu,  que cette dépense doit être débitée du compte « Frais de voyages et de déplacements » - fonctionnement du budget général de la commune au profit de M. André FERRAND, Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

AUTORISE le remboursement des frais susnommés, à M. le Maire André FERRAND, engendrés par le déplacement au 106ème congrès des Maires, pour un montant total de 602,80 €.

Date du visa de la Sous-préfecture : 13 décembre 2024

N°2024 - 108

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative à l’attribution d’une subvention complémentaire pour l’année 2024 au profit de l’association « Petits Croques-Touts »

Mme Nicole DELOCHE rappelle la délibération du 04 avril 2024 (2024 037) attribuant une subvention de 20 000,00 € à l’association « Petits Croques-Touts ».

Mme DELOCHE fait part aux élus que Mme Angélique REYNAUD, présidente de l’association APCT, sollicite la commune pour une subvention complémentaire sur l’exercice 2024.

Mme DELOCHE au vu du bilan financier de l’association propose d’octroyer à l’association une subvention complémentaire de 5 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

APPROUVE le versement de la subvention complémentaire sur l’exercice 2024 d’un montant de 5 000,00 € à l’association des Petits Croques-Touts ;

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires, section fonctionnement du budget primitif 2024 ; CHARGE le Maire d’effectuer l’ensemble des démarches et signatures utiles et nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Date du visa de la Sous-préfecture : 13 décembre 2024

N°2024 - 109

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative à l’assujettissement à la TVA du budget assainissement à compter du 1er janvier 2025

M. le Maire rappelle la délibération 2024 101 décidant de se prononcer favorablement sur le choix de la société SAUR FRANCE comme délégataire de service public d’assainissement collectif de la commune et sur le projet de contrat de délégation de service public à intervenir entre la commune et la société SAUR FRANCE pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2025.

M. le Maire fait part à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2014, lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d’une activité économique imposable.

M. le Maire précise que dispositif s’applique obligatoirement pour tous les services délégués dont le contrat est signé après le 1er janvier 2014.

M. le Maire informe l’assemblée qu’afin d’être en conformité avec le service des impôts des entreprises, le budget Assainissement sera assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2025.

M. le Maire précise que les déclarations seront effectuées TRIMESTRIELLEMENT auprès du service des impôts des entreprises.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’assujettir à la TVA le Budget Assainissement à compter du 1er janvier 2025, PRECISE que les déclarations seront effectuées TRIMESTRIELLEMENT auprès du service des impôts des entreprises,

AUTORISE le Maire, à accomplir toutes les formalités auprès de l’administration fiscale.

Date du visa de la Sous-préfecture : 13 décembre 2024

N°2024 - 110

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative au prix de l’assainissement

M. le Maire rappelle la délibération 2024 101 décidant de se prononcer favorablement sur le choix de la société SAUR FRANCE comme délégataire de service public d’assainissement collectif de la commune et sur le projet de contrat de délégation de service public à intervenir entre la commune et la société SAUR FRANCE pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2025.

Suite à la signature du nouveau contrat de D.S.P. avec la société SAUR FRANCE, et afin d’équilibrer le budget assainissement, M. le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur la surtaxe communale sur l’assainissement et l’abonnement de la part communale. M. le Maire rappelle la délibération du 5 avril 2012 :

- 0,77 € la surtaxe communale sur l’assainissement,

- 19,00 € l’abonnement de la part communale.MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

M. le Maire propose à l’assemblée de maintenir le coût de la redevance assainissement comme ci- dessus détaillée.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à porter à 0,77 € la surtaxe communale sur l’assainissement applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

AUTORISE le Maire, à porter à 19,00 € l’abonnement de la part communale applicable à compter du 1er janvier 2025.

Date du visa de la Sous-préfecture : 16 décembre 2024

N°2024 - 111

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative à la participation des Consorts TEIL pour la viabilisation des parcelles section AL n° 431 – 432 et 434 – Zone de Barbesieux

M. le Maire rappelle que la commune de St Alban d’Ay, par délibération du 12 septembre 2023, a approuvé le projet d’aménagement d’un lotissement au quartier Barbesieux, couvert par la zone à urbaniser AUo à vocation d’habitat et de services. La zone sera divisée en 18 lots.

M. le Maire rappelle que les Consorts TEIL propriétaires de deux lots inclus dans la zone AUo : lot 6 (section AL parcelles n°431 et 434) et lot 5 (section AL parcelle n°432), gardent la gestion de leurs parcelles. Ils sont donc, co-lotisseur au même titre que la commune de st Alban d’Ay.

La délibération du 12 septembre 2023, précise :

- que la commune gère le projet de viabilisation des parcelles destinées à lui appartenir et également celles destinées à appartenir aux Consorts TEIL.

- que la commune, prend en charge les frais de viabilisation des parcelles destinées à lui appartenir et DIT qu’elle fera supporter aux Consorts TEIL le coût de la viabilisation de leurs deux parcelles.

M. le Maire propose de demander une participation aux Consorts TEIL pour les travaux de viabilisation de leurs parcelles, à hauteur de 22 000,00 € par lot, soit un montant total de 44 000,00 €.

Cette somme sera versée en 2 fois comme ci-dessous détaillé :

- 22 000,00 € au 15 janvier 2025 ;

- 22 000,00 € à la fin des travaux de viabilisation, hors revêtement de chaussée (afin de ne pas engendrer des coûts supplémentaires en cas de dégradation lors des constructions), soit au 30 juin 2025.

M. le Maire propose la rédaction d’une convention entre la commune et les consorts TEIL.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de demander une participation pour la viabilisation du lot 6 (section AL parcelles n°431 et 434) et lot 5 (section AL parcelle n°432) appartenant aux consorts TEIL à hauteur de 22 000,00 € par lot soit une participation totale de 44 000,00 € ;

DECIDE d’inscrire les crédits au compte 7488 du budget annexe zone de Barbesieux ; AUTORISE le Maire, à signer la convention.

Date du visa de la Sous-préfecture : 09 janvier 2025

N°2024 - 112

8 – Domaines de compétences par thèmes

8.8 – Environnement

Délibération relative à l’extinction de l’éclairage publicMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur l’éventualité d’une extinction de l’éclairage public la nuit.

Cette démarche semble intéressante pour la préservation de l’environnement.

Il faut bien sûr tenir compte des éléments relatifs à la sécurité, dont Monsieur le Maire garde le pouvoir de Police.

Des adaptations seront prévues lors des fêtes ou évènements particuliers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par :

- 14 voix pour,

- 0 voix contre

- 0 abstentions

- Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit dès que toutes les horloges astronomiques seront installées.

Horaires à préciser : de 23h30 à 6h00 du matin

- Demande à Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure.

Date du visa de la Sous-préfecture : 13 décembre 2024

N°2024 - 113

9 – Autres domaines de compétences

9.1 – Autres domaines de compétences des communes

Délibération relative à la motion s’opposant aux « Mesures d’économies imposées aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2025 »

Monsieur le Maire donne lecture de la motion suivante :

Le conseil d’administration de l’Association des maires et des présidents de communautés de

l’Ardèche, réuni le 6 novembre, fait part de la vive inquiétude des élus ardéchois vis-à-vis des

ponctions qu’entend réaliser l’Etat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 sur les

budgets des collectivités locales.

En effet, le Gouvernement prévoit de ponctionner près de 10 milliards d’euros sur les collectivités

locales. S’il est important que dans la situation économique traversée par notre pays, les

collectivités fassent elles aussi preuve de solidarité, l’AMF 07 tient à rappeler que les collectivités

territoriales ne sont pas responsables du déficit public national.

Contraintes de respecter d’une part la règle d’or – empruntant donc uniquement pour des

dépenses d’investissement et non de fonctionnement – et d’autre part le principe d’un vote « à

l’équilibre » de leurs budgets, les collectivités territoriales de France ne peuvent être tenues pour

responsables du déficit des comptes publics alors même que leurs dépenses ne représentent que

19% des dépenses publiques.

Les mesures budgétaires annoncées dans le projet de loi de finances pour 2025 vont, à terme,

réduire drastiquement les rentrées fiscales des collectivités, aggraver les difficultés déjà

rencontrées par nombre d’entre elles et augmenter les difficultés du bloc communal : prélèvement

sur les collectivités présentant plus de 40 millions d’euros de dépenses, réduction du Fonds vert,

gel du montant de la fraction de TVA, prélèvement sur le FCTVA, réduction des dotations deMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

compensation de la taxe professionnelle... Ce ne sont que quelques exemples des projections

indiquées, qui représentent pourtant à eux seuls près de 7 milliards d’euros.

L’investissement local étant porté à plus de 70% par les collectivités locales, ces mesures risquent

de provoquer un coup de frein brutal bouleversant toute l’économie. Elles seraient de nature à

fragiliser le tissu associatif, à pénaliser lourdement les entreprises dépendantes de la commande

publique, notamment dans le BTP, et ainsi causer la perte de milliers d’emplois sur des territoires

déjà fragilisés par les crises successives. A l’heure de l’urgence de la lutte contre le réchauffement

climatique et ses conséquences catastrophiques sur les territoires, ce sont nombre

d’investissements locaux en faveur de la transition écologique qui ne pourront être réalisés.

Par ailleurs, de telles ponctions sur les budgets locaux entraineront nécessairement la suppression

ou la dégradation des services publics, sans pour autant qu’un rétablissement des comptes publics

puisse en découler.

Ciments de la société et facteurs de la cohésion sociale, ces services publics sont essentiellement

portés par les collectivités locales qui devront procéder à de douloureux arbitrages : doit-on altérer

ou arrêter les services de cantine pour les enfants et pour les aînés ? Doit-on diminuer, fermer ou réduire les horaires d’ouverture des crèches ? Doit-on réduire le transport scolaire en zone rurale ?

Doit-on renoncer à entretenir nos routes ou à sécuriser les espaces publics ? Doit-on arrêter

d’investir en faveur de la transition écologique ? Doit-on renoncer à maintenir nos services d’aide

à domicile ou à soutenir nos EHPAD, nos CCAS ? Doit-on laisser vacants les postes des agents des

collectivités partant en retraite ? Doit-on fragiliser un peu plus le tissu associatif qui complète et

parfois supplée à l’absence de service public ?

La vie entière de nos collectivités sera impactée par ces mesures récessives.

Au-delà d’une grave atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités

territoriales, les mesures envisagées relèvent d’une vision centralisatrice et seront sources

d’inefficacité de la dépense publique.

Les maires et les présidents de communautés de communes et d’agglomération de l’Ardèche

souhaitent pouvoir remplir leur mission, celle pour laquelle ils ont été élus. Avec leur association

départementale (l’AMF 07), ils s’opposent aux mesures de réduction de recettes et de dépenses

pour les collectivités territoriales prévues dans le projet de loi de finances pour 2025.

Ils demandent également :

- davantage de décentralisation, en redonnant du pouvoir et des responsabilités aux

acteurs locaux pour plus de simplification et d’efficience ;

- davantage de confiance en la responsabilité et la capacité des élus locaux à œuvrer

au service de leurs administrés et de leur territoire ;

- davantage de subsidiarité car privilégier la proximité de la prise de décision est une

garantie d’efficacité et de pertinence, et moins de normes qui entravent l’action

publique locale.

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE la motion s’opposant aux mesures d’économies imposées aux collectivités territoriales prévues dans le projet de loi de finances pour 2025.

Date du visa de la Sous-préfecture : 13 décembre 2024

DIVERS

 M. le Maire porte à connaissance des élus le montant des dégâts engendrés par les pluies torrentielles du 17 octobre 2024 : 162 671,00 €. A ce jour M. le Maire ne connaît pas leMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

pourcentage d’aide qui pourrait être octroyé à la commune au titre de la solidarité nationale. Le dossier a été déposé le 10 décembre 2024.

 Mme Nicole DELOCHE fait le compte rendu du conseil d’école de l’Ecole publique du Petit Prince, qui s’est déroulé le vendredi 22 novembre 2024.

TOUR DE TABLE

M. Franck BRUNEL souhaite saluer la réactivité de la Municipalité pour les travaux de voirie effectués suite aux pluies torrentielles du 17 octobre 2024.

M. Franck BRUNEL fait part de sa rencontre avec M. François MIRIBEL concernant le chemin rural « ancienne route de la Chomotte » (cf. compte rendu du 10 décembre 2024, délibération 2024 102).

M. le Maire rappelle la demande des élus au conseil du 12 novembre 2024, sollicitant une rencontre avec les riverains.

M. le Maire précise qu’une rencontre a donc été programmée avec les riverains (M. Emmanuel BRUNEL (section AD n°213), M. André CHALAYE (section AD n°214) et M. et Mme Odile TERRASSE (section AD n°154)) le jeudi 5 décembre 2024. Mme Nicole DELOCHE et lui-même étaient présent.

Après discussion, M. André CHALAYE est d’accord pour l’aliénation du chemin devant son habitation (section AD n°214).

M. Emmanuel BRUNEL et M. et Mme Odile TERRASSE émette un avis défavorable et souhaite que le chemin rural « ancienne route de la Chomotte », longeant leurs parcelles reste propriété de la commune.

Ce point sera mis au vote dans un prochain ordre du jour.

M. Laurent BRACOU informe les élus que des trous sont en formation sur le chemin des Grands Vignes, redescendant sur le quartier de Ménétrieux. M. le Maire répond qu’il faudra le rappeler lors de l’établissement du programme de voirie 2025.

M. Gaëtan JUILLAT expose à l’assemblée, concernant la forêt communale de Chardon :  le marquage des lots de bois de chauffage pour la population (notion d'affouage) sont en cours dans les plantations de cerisiers sauvages et de chênes rouges. Les lots pourront être disponibles à la vente dès la fin de l'année 2024. Pour rappel, les bois de gros volume sont interdits à la vente aux particuliers pour raisons de sécurité (consigne ONF).  Les modalités de commercialisation restent à définir : prix harmonisé de lots égalitaires tirés au sort préconisé par l'ONF, ou bien système d'enchères avec concession du lot au plus offrant.

M. Gaëtan JUILLAT expose au conseil municipal, concernant les plantations de résineux de type Douglas et pins laricio, l'ONF a trouvé un exploitant en capacité de valoriser ces bois sans procéder à de gros "cloisonnement".

Cette technique aurait consisté à supprimer un rang sur 3 et aurait eu un fort impact paysager, ce que la commune souhaite éviter.

A l'aide d'un engin de type minipelle équipée d'une tête abatteuse, l'entreprise sera en capacité de passer entre les rangs et andains et de sélectionner les sujets à abattre, marqués préalablement par l'ONF (sujets tordus, avec deux têtes...etc.).

Exploitation prévue courant 2025 avec un bénéfice intéressant pour la commune compte tenu des beaux volumes et d'une filière de valorisation pour les piquets autoclaves.

M. Gaëtan JUILLAT informe l’assemblée, concernant la voirie, le technicien ONF indique à la commune que Roiffieux va reprendre la partie de piste comprise entre le chemin de Chardon et la plateforme faisant limite de commune. Les lots de bois de chauffage étant situés juste au-dessus de cette plateforme, il faut faire rapidement un retour sur la remise en état de la piste, fortementMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

dégradée par les motos et les intempéries. Soit elle est reprise par la commune en interne, soit nous pouvons demander un devis d'entreprise via l'ONF. Cette facture sera lors déduite de la vente du bois.

M. Gaëtan JUILLAT fait part aux élus que l’inventaire des chemins ruraux, effectué par la société GEOA, a bien avancé.

M. Guy LAFFONT interroge M. le Maire sur l’avancée des travaux d’alimentation en eau potable au quartier « Les Grands Vignes ». M. le Maire répond que ces derniers avancent bien. M. le Maire précise qu’un poteau incendie supplémentaire sera installé.

Mme Jacqueline DUCHIER interroge le Maire sur la programmation des travaux de réfection de voirie, suite aux pluies torrentielles du 17 octobre 2024, au pont de la Planche et sur la route de Boirayon. M. le Maire répond qu’il va faire procéder au chiffrage des travaux par plusieurs entreprises de BTP.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22H30

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits ; et ont signé tous les membres présents.

Laurent BRACOU Franck BRUNEL Marie-France DELHORME

Nicole DELOCHE Jacqueline DUCHIER André FERRAND

Gaëtan JUILLAT Guy LAFFONT Morgane MARCOUX (Pouvoir à Mme Françoise REY)

Marie-Hélène PALISSE Françoise REY Annie SOTON (Pouvoir à M. Guy LAFFONT)

Patrick TROUILLER

(Pouvoir à M. Gaëtan JUILLAT)

Denis TALANCIEUX