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Arrêté - 2025 209 ARR DSJ
Arrêté - 2025 192 ARR DSJ 1
Document publié le Lundi 4 juillet 2005 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 192 ARR DSJ 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
| ARRETE MUNICIPAL N°2025-192 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/CGDS
OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation et du
stationnement à l’occasion d’une permanence Bus de l'Emploi du Conseil départemental, dans
le cadre d’un évènement socio-professionnel, sur le parking du Pôle intercommunal de l’Emploi,
le mardi 1° avril 2025.
Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L. 2122-4 et L. 2125-1,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 411-1 à KR. 411-9 et K. 411-18 à KR. 411-24,
KR. 417-10,
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 610-5,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté municipal n°4775 du 04 juillet 2005, relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,
Vu l’arrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008, relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,
Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,
Vu la requête en date du 13 mars 2025 par laquelle Madame Sabine BERNASCONI, Vice-
Présidente du Conseil Départemental 13, Déléguée à l’insertion Professionnelle, demande
l’autorisation d’occuper le domaine public, à savoir la totalité des places de parking du Pôle
intercommunal de l’emploi à Fos-sur-Mer,
Considérant qu’il est nécessaire, pour des motifs de sécurité, de réglementer la circulation durant
cette manifestation,
Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le
maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,
ARRETE
I Occupation du domaine public
Article 1% : Madame Sabine BERNASCONI, Vice-Présidente du Conseil Départemental 13,
Déléguée à l’insertion Professionnelle, est autorisée à occuper le domaine public, à savoir, la totalité
des places de parking Pôle intercommunal de l’Emploi à Fos-sur-Mer, dans le cadre d’un évènement
socio-professionnel de Pemploi, le mardi 1° avril 2025 de 8h00 à 13h30.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250317-2025-192-AI
Date de réception préfecture : 20/03/2025 | Arrêté municipal n° 2025- 192 (suite)
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 3 : Les éventuels aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après
la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Il Police administrative
Article 5 : Pour les raisons citées à l’article 1%, il sera interdit de stationner sur la totalité des places de parking du Pôle intercommunal de Emploi du 31 mars 2025, 22h00 au 1° avril 2025, 14h00.
Article 6 : L’arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’installation du Bus de
l'Emploi par le service de Police Municipale.
III Mesures d’exécution
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies,
conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront
considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 8 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 17 mars 2025
Le Maire
René RAIMON
Pour le Maire,
par délégation
L'adjoint, Philippe
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250317-2025-192-AI
Date de réception préfecture : 20/03/2025