Arrêté - 2025 389 ARR DSJ 1

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Arrêté - 2025 389 ARR DSJ 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 389 ARR DSJ 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, | ARRETE MUNICIPAL N° 2025-389 |

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/SL

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation et du stationnement délivrée à la régie autonome personnalisée FAME, à l’occasion de la fête de la musique le vendredi 21 juin 2025.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code pénal,

Vu le décret n°2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covis-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l’arrêté municipal n°2018-371 du 2 juillet 2018 portant sur la réglementation des bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu l’arrêté municipal n°2023-761 du 25 octobre 2023 relatif aux interdictions liées aux gaz de protoxyde d’azote,

Vu la demande de la régie autonome personnalisée FAME, représentée par sa présidente Madame Anne-Caroline WALTER-CIPREO sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, à savoir le Square Conil, la rue et la place de la République, la place du Château et ses rue adjacentes (rue Lamartine et rue du Château) et le Square Demoustier dans le cadre de la fête de la musique, et la réglementation de la circulation et du stationnement, à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2025,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur la voie publique,

Considérant qu’il incombe au Maire de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident, :

Considérant que le 21 juin 2025, à l’occasion de la Fête de la musique se produiront des rassemblements de personnes dans le périmètre du centre-ville,

Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques à l’occasion de cette manifestation,

Considérant que la présence de chiens de 1% et 2% catégorie lors de cette manifestation peut-être à l’origine de toute sorte de gênes ou d’accidents,

Considérant que la consommation d’alcoo! sur la voie publique lors de cette manifestation peut-être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public,

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250523-2025-389-1-AR

Date de réception préfecture : 04/06/2025Arrêté municipal n° 2025-389 (suite 1)

Considérant que des jets de pétards dans la foule et sur les forces de l’ordre, ainsi que des jets de bouteilles en verre, lors de cette manifestation sont susceptibles de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes,

ARRETE

I Occupation du Domaine Public

Article 1%: La régie autonome personnalisée FAME, est autorisée à occuper le domaine public, à savoir le Square Conil, la rue et la place de la République, la place du Château et ses rue adjacentes (rue Lamartine et rue du Château) et le Square Demoustier, à l’occasion de la fête de la musique du 20 juin 2025, 06h00, au dimanche 22 juin 2025, 12h00.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 5 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile)

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

II Police administrative

Article 8 : En raison de l’organisation d’une soirée musicale, le stationnement de tout véhicule sera interdit du 20 juin 2025, 06h00, au 22 juin 2025, 12h00 :

- Rue et place de l’Hôtel de Ville,

- Rue et Place de la République,

- Traverse du Puisatier,

- Place du Château et ses rues adjacentes (rue Lamartine et rue du Château), - Square Demoustier,

- Boulevard Victor Hugo (des 2 côtés, réservés au stationnement des véhicules des artistes et des techniciens).

Article 9 : La circulation de tout véhicule sera interdite du 21 juin 2025, 06h00, au 22 juin 2025, 12h00 :

- Rue et Place de la République.

- Traverse du Puisatier,

- Rue Lamartine,

- Rue du Château,

Et à partir du 20 juin 2025, 06h00, au 22 juin 2025 sur la Rue et Place de l’Hôtel de Ville.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250523-2025-389-1-AR

Date de réception préfecture : 04/06/2025Arrêté municipal n° 2025-389 (suite 2)

Article 10 : Par dérogation, les véhicules des groupes musicaux et de l’organisation seront autorisés à circuler et à stationner, sous la responsabilité des organisateurs de la fête, dans les lieux précités, uniquement pour effectuer le déchargement de leur matériel, du 20 juin 2025, à partir de 06h00, au 22 juin 2025, 12h00.

Article 11 : Des barrières seront mises en place par les services techniques municipaux pour délimiter l’espace réservé à cette manifestation.

Article 12 : L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

Article 13 : En raison de la fête musicale du 21 juin 2024 organisée par la régie autonome personnalisée FAME, seront interdits le 21 juin 2025 de 18 h00 à minuit: > la détention de boissons alcooliques du 3°" au 5% groupes, telles que définies par l’article L.3321-1 du code de la santé publique, à l’exception des parties régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons autorisés par les autorités administratives compétentes, la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique,

la vente ambulante et la vente de boissons en bouteilles de verre,

la détention et le transport de bouteilles de verre sur la voie publique,

la circulation des chiens de la 1% et 2% catégorie, même muselés et tenus en laisse, la détention et l’usage de pétards,

la détention et l’usage de protoxyde d’azote sur la voie publique. VNYNNYNNN

Dans les lieux suivants :

Traverse du Puisatier,

Square Conil,

Rue et place de la République,

Place du Château et ses rues adjacentes (rue Lamartine et rue de Château), Rue et Place de l’Hôtel de Ville,

Square Demoustier,

Rue Molière,

Place Moisello,

Boulevard Victor Hugo,

Montée des Porcelets,

Rue et place de l’Eglise. VNVNNY

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III Mesures d’exécution

Article 14 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le service de police municipale.

Article 15: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies,

conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformémentà l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250523-2025-389-1-AR

Date de réception préfecture : 04/06/2025Arrêté municipal n° 2025-389 (suite 3) ;

Article 16 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 17 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 23 mai 2025

Le Maire

René RAIMONDI

—E égation,

L'adjoint, Philippe POMAR

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250523-2025-389-1-AR

Date de réception préfecture : 04/06/2025