Arrêté - 2025 426 ARR DSJ 1

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Arrêté - 2025 426 ARR DSJ 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 426 ARR DSJ 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, | ARRETE MUNICIPAL N°2025-426 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement à la société Shot In Mars, dans le cadre d’un shooting photo pour le constructeur automobile DACIA, sur la plage du Cavaou, les 28 et 30 juin 2025.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122- 1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement dans le cadre d’un shooting photo de publicité pour le constructeur automobile DACIA organisé par Monsieur BONILLA Bastien, régisseur général de la société Shot In Mars, 26 quai de Rive Neuve — 13007 Marseille, sur une partie du parking de la plage du Cavaou à Fos-sur-Mer, les 28 et 30 juin 2025,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser l’occupation du domaine public,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée du tournage, |

ARRETE

I - Occupation du domaine public

Article 1% : La société Shot In Mars, représentée par son régisseur général Monsieur BONILLA BASTIEN, située 26 quai de Rive Neuve — 13007 Marseille, est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d’un shooting photo de publicité pour le constructeur automobile DACIA :

> Le samedi 28 juin 2025, sur une partie du parking de la plage du Cavaou, au plus proche du pont bleu, face au Dépôt Pétrolier de Fos, de 04h00 à 16h00.

> Le lundi 30 juin 2025, au sur une partie du parking de la plage du Cavaou, au niveau du club de sports nautiques Fun Fos, de 04h00 à 22h00.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l’espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-

c1 se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250611-2025-426-AR

Date de réception préfecture : 18/06/2025| Arrêté municipal n° 2025-426 (page 2/2) | Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6: L’accès des véhicules d’incendie et de secours sera maintenu en toute circonstance. Le responsable devra prévoir la présence de moyens mobiles de lutte contre l’incendie, respecter les règles de sécurité en matière d’évacuation des occupants.

Article 7 : Le terrain laissé à disposition doit impérativement être laissé libre et en bon état de propreté. En cas de détériorations, dégradations ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

II - Police administrative

Article 8: Dans le cadre du shooting photo organisé par Shot In Mars, le stationnement sera

interdit :

> Surles places de stationnement au bout du parking de la plage du Cavaou, au plus proche du pont bleu faisant face au Dépôt Pétrolier de Fos, comme indiqué sur le plan n°1 ci-joint, à Fos-sur-Mer, du 27 juin 2025, 22h00, au 28 juin 2025, 16h00.

> Sur les places de stationnement au bout du parking du Cavaou, au niveau du club de sports nautiques Fun Fos, comme indiqué sur le plan n°2 ci-joint, à Fos-sur-Mer, du 29 juin 2025, 22h00, au 30 juin 2025, 22h00.

Article 9 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

III - Mesures d’exécution

Article 10 : L’arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début du tournage par le service de

Police Municipale.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 12 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Monsieur BONILLA

Bastien, les services de Police Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Pour le Maire, Fos-sur-Mer, le 11 ÉEte

Par délégation

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250611-2025-426-AR

Date de réception préfecture : 18/06/2025Arrêté Municipal n° 2025-426

Plan N°1

Camp de base souhaité = |

Plan N°2 .

Zone de tournage et

camp de base

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250611-2025-426-AR

Date de réception préfecture : 18/06/2025