Arrêté - 2025 289 ARR DSJ 1

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Arrêté - 2025 289 ARR DSJ 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 289 ARR DSJ 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET: Autorisation d’occupation du domaine public et ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion de l’organisation de la manifestation HANDIMER, le 28 juin 2025 par l’association Mer Nautisme et Environnement, Port de Plaisance Claude Rossi - Quai d’honneur de la Capitainerie.

Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4 et L. 2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-S,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3334-2, L 3335-4, L 3341-1 à L

3341-3, L 3342-1 à L 3342-3, et L 3352-5,

Vu le code général des impôts,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la Commune,

Vu la demande formulée par l’association Mer Nautisme et Environnement, représentée par son Vice-Président Monsieur Henri FAVIER, en vue d’être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire et à occuper le domaine public le 28 juin 2025 de 8h à 12h, à l’occasion de la manifestation HANDIMER,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1”: L’association Mer Nautisme et Environnement, représentée par son Vice-président Monsieur Henri FAVIER, est autorisée à occuper le domaine public à l’occasion de la manifestation HANDIMER: le 28 juin 2025.

- Port de Plaisance Claude Rossi - Quai d’honneur de la Capitainerie, du 27 juin 2025, 8h00 au 30 juin 2025, 16h00,

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250425-2025-289-AR

Date de réception préfecture : 12/05/2025Arrêté municipal n° 2025-289 (suite 1)

Article 2 : Les aménagements réalisés sur le site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, le non-respect de ces consignes entraînera la suppression de l’autorisation octroyée.

II Police Administrative

Article 3 : Le Quai d’honneur de la Capitainerie devra impérativement être laissée libre et en bon état de propreté le 30 juin 2025 à 16h00. En cas de détériorations, dégradations ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celie- ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile)

Article 5: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

III Ouverture d’un débit de boissons

Article 6 : Monsieur Henri FAVIER, Vice-Président l’ Association Mer Nautisme et Environnement

est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie, dans le cadre. de la manifestation HANDIMER” qui aura lieu sur le Port de Plaisance Claude Rossi - Quai d’honneur de la Capitainerie, le 28 juin 2025 de 8h00 à 12h00.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc.) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 8 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :

GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes

non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool

supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles

sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de

cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de

liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas

plus de 18 degrés d’alcool pur.

Article 9 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation.

IV Mesures d’exécution

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250425-2025-289-AR

Date de réception préfecture : 12/05/2025| Arrêté municipal n° 2025-289 (suite 2)

Article 11 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseiile — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 12 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police

Nationale et de Police Municipale, Monsieur Henri FAVIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la ville, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 25 avril 2025

Le Maire

René RAIMONDI

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250425-2025-289-AR

Date de réception préfecture : 12/05/2025