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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200460 w
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200460 w)
Thèmes du document : Transports, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200460 - TRANSPORTS SCOLAIRES - TRANSFERT DE CHARGES - CONVENTION AVEC LA REGION NORMANDIE - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président – L’organisation territoriale est en constante évolution avec notamment le développement de l’intercommunalité et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), constituée de 17 communes, exerçait depuis 2001 une compétence de transports scolaires dans son ressort territorial.
Jusqu’au 31 décembre 2018, la Région Normandie, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, exerçait la compétence transports scolaires sur le territoire des communautés de communes du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire (37 communes).
Au 1 er janvier 2019, suite à la fusion des communautés de communes du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire avec la CODAH, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole constituée de 54 communes devient Autorité Organisatrice de la Mobilité sur l’ensemble des Communes qui la compose.
Il convient dès lors de contractualiser un accord entre la Région Normandie et la Communauté urbaine portant sur le transfert de compétence pour les 37 Communes concernées afin de définir :
- Les modalités organisationnelles et financières du transfert de la compétence de transport
public de voyageurs à la Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2019, - Les modalités transitoires d’exercice de cette compétence confiée à la Région Normandie (du 1 er janvier 2019 au 31 juillet 2022) afin :
o Que la Communauté urbaine soit en capacité d’assurer de manière effective cette compétence élargie ;
o D’assurer la nécessaire continuité du service public au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022 (en partie).
Il convient également de formaliser un accord de mutualisation et de coordination des transports impliquant les 2 Autorités Organisatrices de la Mobilité, à la faveur d’une meilleure efficience du service public de transport engagé par les deux autorités compétentes. Il correspond aux services « entrants / sortants » du ressort territorial de la Communauté urbaine (lignes commerciales et services scolaires mutualisés).
Le montant de la contribution financière de la Région versée à la Communauté urbaine au titre du transfert s’élève annuellement à 1 342 477, 13 € (indemnité compensatoire non assujettie à la TVA – non révisable et non actualisable à périmètre identique). Cette contribution financière est due à compter du 1er janvier 2019.
Le montant de la contribution financière de la Communauté urbaine versée à la Région : - Au titre de la délégation
o Pour la période de janvier à juillet 2019 : 834 794, 78 € HT
o Pour l’année scolaire 2019-2020 : 1 243 153,63 € HT
o Pour l’année scolaire 2020-2021 : 1 294 820,32 € HT (hors segpa, révisions,
incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
o Pour l’année scolaire 2021-2022 : 1 224 600,97 € HT (hors segpa, révisions,
incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
o Au titre de la mutualisation des services à compter du 1er janvier 2021 : o Pour l’année scolaire 2020-2021 : 179 053,32 € (hors révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
o Pour l’année scolaire 2021-2022 : 306 948,54 € (hors révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
o A compter de l’année scolaire 2022-2023 : 454 695,02 € (hors révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
Par ailleurs, au titre de la période transitoire (01/01/2019 au 31/01/2022), la Région assure la délivrance et l’encaissement des titres de transports scolaires conformément aux tarifs délibérés par la Communauté urbaine.
La Communauté urbaine souhaite également atténuer le tarif pour les élèves de son territoire qui empruntent le réseau de transport régional ou le réseau ferroviaire.
De ce fait, la compensation tarifaire pour les élèves empruntant les services relevant de la compétence de la Communauté urbaine, le réseau ferroviaire ou le réseau de transport régional pour sortir du ressort territorial de la Communauté Urbaine fait l’objet d’un appel de fonds chaque année, correspondant à l’écart entre le tarif régional (selon critère) et le tarif payé par les familles à la Région conformément aux tarifs de la Communauté Urbaine ou à l’atténuation tarifaire demandée par la Communauté Urbaine.
Pour l’année scolaire 2019/2020, le montant de l’appel de fonds s’élève à 211 761,25 € TTC.
Pour les années scolaires suivantes, le montant de l’appel de fonds dépendra du nombre d’élèves inscrits.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5215-20 et L.5215-27 ;
VU le Code des transports et notamment les articles L.3111-1 et suivants ;
VU la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
CONSIDERANT :
- Que la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) constituée de 17 communes exerçait depuis 2001, une compétence de transports scolaires dans son ressort territorial, - Que jusqu’au 31 décembre 2018, la Région Normandie en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité exerçait la compétence transports scolaires sur le territoire des communautés de communes du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire (37 communes), - Qu’au 1 er janvier 2019, suite à la fusion des communautés de communes du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire avec la CODAH, la Communauté urbaine constituée de 54 communes devient Autorité Organisatrice de la Mobilité sur l’ensemble des communes qui la compose, - Qu’il convient dès lors de contractualiser un accord entre la Région Normandie et la Communauté urbaine portant sur le transfert de compétence pour les 37 communes concernées afin de définir :
o Les modalités organisationnelles et financières du transfert de la compétence de transport public de voyageurs à la CU à compter du 1er janvier 2019,
o Les modalités transitoires d’exercice de cette compétence confiée à la Région Normandie (du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2022) afin :
- Que la Communauté urbaine soit en capacité d’assurer de manière effective cette compétence élargie ;
- D’assurer la nécessaire continuité du service public au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022 (en partie).
- Qu’il convient également de formaliser un accord de mutualisation et de coordination des transports impliquant les 2 Autorités Organisatrices de la Mobilité, à la faveur d’une meilleure efficience du service public de transport engagé par les deux autorités compétentes, - Que ce service correspond aux services « entrants /sortants » du ressort territorial de la Communauté urbaine (lignes commerciales et services scolaires mutualisés), - Que le montant de la contribution financière de la Région versée à la Communauté urbaine au titre du transfert s’élève annuellement à 1 342 477, 13 € (indemnité compensatoire non assujettie à la TVA – non révisable et non actualisable à périmètre identique). Cette contribution est due à compter du 1er janvier 2019,
Le montant de la contribution financière de la Communauté urbaine versée à la Région : o Au titre de la délégation
o Pour la période de janvier à juillet 2019 : 834 794, 78 € HT
o Pour l’année scolaire 2019-2020 : 1 243 153,63 € HT
o Pour l’année scolaire 2020-2021 : 1 294 820,32 € HT (hors segpa, révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
o Pour l’année scolaire 2021-2022 : 1 224 600,97 € HT (hors segpa, révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
o Au titre de la mutualisation des services à compter du 1er janvier 2021 :
- Pour l’année scolaire 2020-2021 : 179 053,32 € (hors révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
- Pour l’année scolaire 2021-2022 : 306 948,54 € (hors révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
- A compter de l’année scolaire 2022-2023 : 454 695,02 € (hors révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
- Que par ailleurs, au titre de la période transitoire (01/01/2019 au 31/01/2022), la Région
assure la délivrance et l’encaissement des titres de transports scolaires conformément aux tarifs délibérés par la Communauté urbaine,
- Que la Communauté urbaine souhaite également atténuer le tarif pour les élèves de son
territoire qui empruntent le réseau de transport régional ou le réseau ferroviaire, - Que de ce fait, la compensation tarifaire pour les élèves empruntant les services relevant de la compétence de la Communauté urbaine, le réseau ferroviaire ou le réseau de transport régional pour sortir du ressort territorial de la Communauté Urbaine fait l’objet d’un appel de fonds chaque année, correspondant à l’écart entre le tarif régional (selon critère) et le tarif payé par les familles à la Région conformément aux tarifs de la Communauté Urbaine ou à l’atténuation tarifaire demandée par la Communauté Urbaine,
- Que pour l’année scolaire 2019/2020, le montant de l’appel de fonds s’élève à 211 761,25 €
TTC,
- Que pour les années scolaires suivantes, le montant de l’appel de fonds dépendra du nombre
d’élèves inscrits.
Son bureau réuni le 3 décembre 2020, consulté, VU le rapport de M. le Vice-Président
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’autoriser M. le Président à signer la convention avec la Région Normandie dans le cadre du transfert de la compétence transports routiers de voyageurs.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget annexe transports publics
Nature 611.10 : sous-traitance générale – marché transports scolaires
Service gestionnaire IB34TS
Montant des dépenses au titre de la délégation :
ß Pour la période de janvier à juillet 2019 : 834 794, 78 € HT
ß Pour l’année scolaire 2019-2020 : 1 243 153,63 € HT
ß Pour l’année scolaire 2020-2021 : 1 294 820,32 € HT (hors segpa, révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
ß Pour l’année scolaire 2021-2022 : 1 224 600,97 € HT (hors segpa, révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
Montant des dépenses au titre de la mutualisation des services :
ß Pour l’année scolaire 2020-2021 : 179 053,32 € (hors révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
ß Pour l’année scolaire 2021-2022 : 306 948,54 € (hors révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
ß A compter de l’année scolaire 2022-2023 : 454 695,02 € (hors révisions, incidences mesures sanitaires et mesures COVID)
Montant de la dépense pour la compensation tarifaire ou l’atténuation de tarif : ß Pour l’année scolaire 2019-2020 : 211 761,25 € TTC
ß Pour les années scolaires suivantes : en fonction du nombre d’élèves inscrits
Nature 7472 : Régions
Service gestionnaire IB34TS
Montant de la recette annuelle : 1 342 477, 13 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 121, Contre : , Abstentions : 2, Ne prennent pas part au vote : 1 Jean-Baptiste GASTINNE;