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Déliberation - 150 Education et Petite Enfance Partenariat Education Nationale Concernant LES Sanctions Dexclusion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Déliberation - 150 Education et Petite Enfance Partenariat Education Nationale Concernant LES Sanctions Dexclusion)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture {e 03/07/2026
Publié le S LOT
ID : 083-218300614-20260625-150-DE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
. Télétransmission Effectif du 45 en Préfecture ( 3 JUIL. 2026 Conseil Municipal SEANCE DU Transmission
. en Préfecture
Conseillers en 45 25 juin 2026 Date
Exercice Réception Û 3 JUIL. 2076
Le vingt-cinq juin deux-mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le dix-sept juin deux-mille vingt-six, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur David RACHLINE, des questions 1 à 4 puis des questions 6 à 51 et de Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, à la question 5 puis des questions 52 à la fin.
PRESENTS : M. LONGO, Mme PETRUS-BENHAMOU, M. COLOMAR (de la question 1 à
la question 7, puis de la question 10 à la fin), Mme SOLER (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. AGLIO (de la question 1 à la question 9, puis de la question 11 à la fin), Mme LAUVARD (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. MARCHAND (de la question 1 à la question 19, de la question 23 à la question 41, puis de la question 43 à la fin), Mme EL AKKADI (de la question 1 à la question 26, puis de la question 39 à la fin), M. JOUNIAUX, Mme PLANTA VIN (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. DIGANL Mme LEROY, M. SABBAH, Mme VANDRA*, Mme BRENDLE, M. PERONA (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. BOURDIN (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. SIMON-CHAUTEMPS (de la question 1 à la question 4 puis de la question 6 à la fin), M. RENARD, M. JULIEN, Mme CAIETTA, M. BERAUD, Mme STEPHAN, M. DALMASSO (de la question I à la question 4 puis de la question 6 à la fin), M. CHIOCCA, Mme FIHIPALAI ( de la question 1 à la question 41 puis de la question 45 à la fin), M. ROUX (de la question 1 à la question 42 puis de la question 49 à la fin), Mme BENHABREUCHE, Mme AZAHAF, Mme OUADAH, Mme MIRBELLE, Mme DALMASSO (de la question 1 à la question 29 puis de la question 39 à la fin), Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN*, M. BONNEMAIN, M. FOTIA, M. CAMILLERI (de la question 1 à la question {0 et de la question 12 à la fin}, M. CERRUTTI, Mme SCADUTO, Mme ROMANC.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom : Mme Brigitte LANCINE à Mme Carine LEROY, M. Paul VIOLET à Mme Dominique VANDRA, Mme Chloé CHARLET à Mme Katia
MICHELAN.
ABSENTS : M. le Maire David RACHLINE (à la question 5, puis de la question 52 à la fin), M. COLOMAR (aux questions 8 et 9), Mme SOLER (la question 42), M. AGLIO (à la question 10), Mme LAUVARD (à la question 42), M. MARCHAND (de la question 20 à la question 22 et à La question 42), Mme EL AKKADI (de la question 27 à la question 38), Mme PLANTAVIN (à la question 42), M. PERONA (à la question 42), M. BOURDIN (à la question 42), M. SIMON-CHAUTEMPS (à la question 5), M. DALMASSO (à la question 5), Mme FIHIPALAI (de la question 42 à la question 44), M. ROUX (de la question 43 à la question 48), Mme DALMASSO (de la question 30 à la question 38), M. CAMILLERI (à la question 11).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre COLOMAR
DELIBERATION N° 150
PARTENARIAT AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE CONCERNANT LES SANCTIONS D'EXCLUSION, LE RAPPEL A l'ORDRE ET LES MESURES DE RESPONSABILISA TION Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S'LOF
ID : 083-218300614-20260625-150-DE
POLE ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE PV/PC/CC/AB/LK/DB ET VIE LOCALE
DIRECTION DE L’EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE
ACTE
PUBLIE DU _{ 3 JUIL. 2026
NOTIFIE LE au 04 SEP. 2076
Madame Annie SOLER, Adjointe au Maire, expose :
Afin d’améliorer la prévention et le traitement des situations de comportement pouvant nuire au climat scolaire, il est proposé de conclure une convention de partenariat entre l'Académie de Nice et la Ville de Fréjus.
Cette convention a pour objet :
-d’améliorer l'information du Maire concernant certaines sanctions d’exclusion édictées à l'encontre d'élèves par les chefs d’établissement dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré ;
-de permettre la mise en œuvre, en dehors du temps scolaire, de mesures de
responsabilisation pour les collégiens.
Ces mesures constituent une sanction éducative : elles consistent, pour un élève, à effectuer en dehors du temps scolaire une activité de solidarité, culturelle ou citoyenne, destinée à lui faire prendre conscience de ses actes et à réparer symboliquement le manquement commis.
C’est en ce sens que l’Éducation nationale sollicite la Ville, afin de proposer des actions concrètes à destination des jeunes, dans le cadre d’un comité de pilotage qui sera chargé de les définir et de les organiser.
La convention constitue donc un cadre général, qui devra être décliné localement à travers ce comité de pilotage Ville/Éducation nationale.
Elle sera complétée par une convention type conclue entre la ville de Fréjus, en qualité de structure d'accueil, et chacun des collèges souhaitant recourir au dispositif, ainsi que par une fiche individuelle de suivi pour chaque élève accueilli.
VU le Code de l’éducation, notamment ses articles L.131-6, R.131-10-1 et suivants et R.S11-13 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.141-2 ; VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.132-7 ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; VU l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R.511-13 du Code de l’éducation ;
VU Ja circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l’application de la règle, aux mesures de prévention et aux sanctions.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat concernant les sanctions d’exclusion, le rappel à l’ordre et les mesures de responsabilisation, annexée à la présente délibération en annexe 1. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S'LOT
ID : 083-218300614-20260625-150-DE
D'APPROUVER les termes de la convention type relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 du Code de l’éducation à destination des
collégiens annexée à la présente délibération en annexe 2.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer lesdites conventions et tout autre document y afférent et à prendre toutes dispositions nécessaires à leur mise en
œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU L'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et
périscolaires, jeunesse et sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à PUNANIMITE des membres
présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de partenariat concernant les sanctions d'exclusion, le rappel à l’ordre et les mesures de responsabilisation, annexée à la
présente délibération en annexe 1.
APPROUVE les termes de la convention type relative à l’organisation de mesures de
responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 du Code de l’éducation à destination des collégiens annexée à la présente délibération en annexe 2.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer lesdites conventions et tout autre document y afférent et à prendre toutes dispositions nécessaires à leur mise
en œuvre.
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 25 juin 2026.
POUR EXPEDITION CONFORME
Fréjus, le 2 juil. 2026 Fréjus, le 2 juil. 2026 Le secrétaire de séance, j f Pour le Maire, l'Adjoint délégué
Pierre COLOMAR Ne Paul VIOLET Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 £ 0 F7
Publié le S L
ID : 083-218300614-20260625-150-DE
ACADÉMIE
DE NICE
Liberté
Égalité Fraternité
CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LES SANCTIONS D’EXCLUSIONS LE RAPPEL A l’'ORDRE
DU MAIRE ET LES MESURES DE RESPONSABILISATION
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-6, R. 131-10-1 et suivants et R. 511-13 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 141-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-7;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13
du code de l'éducation
Vu la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, aux mesures de
prévention et aux sanctions
Entre, d’une part,
l’Académie de Nice, dont le siège est situé 53 avenue Cap de Croix, 06100 NICE, représenté par
Madame La Rectrice, Natacha CHICOT, La DSDEN du Var, située rue de Montebello, 83000 Toulon,
représentée Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale, Mathieu SIEYE
Et d'autre part,
La ville de Fréjus, dont le siège est situé, 45 place Formigé, 83608 FREJUS Cedex, représentée par son
Maire en exercice, Monsieur David RACHLINE, dûment habilité aux fins des présentes par la
délibération n° 6 du Conseil Municipal du 20 mars 2026.
PREAMBULE
La dégradation du climat scolaire et plus généralement les phénomènes de violences morales ou
physiques qui peuvent affecter le fonctionnement des écoles et établissements d'enseignement
justifient un renforcement de l'alliance entre les collectivités territoriales, en particulier les communes,
et l'éducation nationale.
En effet, si les directions des écoles du premier degré et établissements d'enseignement du second
degré doivent garantir un climat scolaire apaisé, propice au bien-être et à la réussite de leurs élèves,
la qualité du partenariat qui les lie à leur collectivité territoriale de rattachement et/ou à la commune, siège de leur établissement, contribue nécessairement à l'efficacité des politiques éducatives mises en
œuvre.
Le législateur reconnait ainsi de longue date des prérogatives aux maires des communes pour
intervenir, en lien avec les personnels de l'éducation nationale, à l'endroit des élèves et de leurs familles qui méconnaissent l'obligation scolaire ou qui, par leur comportement, compromettent le bon
fonctionnement des écoles et des établissements d'enseignement. La présente convention a donc pour objet de renforcer le partenariat entre l'éducation nationale et les communes en facilitant la mise Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S10
ID : 083-218300614-20260625-150-DE
en œuvre, par le maire, des prérogatives dont il dispose en application de la loi notamment celles
relatives aux mesures de responsabilisation, aux rappels à l’ordre et aux stages de responsabilité
parentale.
Article 1° — information du maire sur les sanctions d'exclusion prises à l'encontre des élèves d'âge scolaire domiciliés dans sa commune
Conformément aux dispositions de l’article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire de la commune
est informé des sanctions disciplinaires d'exclusion temporaire ou définitive prises à l'encontre des
collégiens et lycéens domiciliés dans sa commune.
Ces informations lui sont communiquées par le chef de l'établissement concerné dès qu’elles ont été
adressées à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Var
Cette communication s'effectue par courrier papier au maire dans les meilleurs délais.
Les informations ainsi transmises sont conservées et rendues accessibles dans les conditions prévues
aux articles R. 131-10-4 et R. 131-10-5 du code de l'éducation.
Lorsque le maire de la commune décide de faire usage des prérogatives dont il dispose, notamment
en convoquant l'élève et ses parents pour un rappel à l’ordre en application de l’article L. 132-7 du
code de sécurité intérieure ou qu’il propose aux parents de l’élève un accompagnement parental en
application de l’article L. 141-2 du code de l’action sociale et des familles, le chef de l'établissement
concerné et le DASEN en sont informés.
Article 2 — Mesures de responsabilisation
Les mesures de responsabilisation figurent parmi les sanctions disciplinaires susceptibles d’être
prononcées par le conseil de discipline d’un établissement en application de l’article R. 511-13 du code
de l'éducation.
Elles consistent à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité,
culturelles ou de formation à des fins éducatives. La mesure de responsabilisation ne peut excéder une
durée totale de 20 heures. Elle s'effectue en dehors des heures d'enseignement et ne peut excéder
3 heures par jour, ni requérir la présence de l'élève plus de 4 jours par semaine. Lorsqu'elle consiste
en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à
un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être
exécutée au sein d'une collectivité territoriale.
Ses conditions de mise en œuvre sont précisées dans la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 susvisée,
La présente convention-cadre est conclue entre la commune et le DASEN pour engager cette démarche
concertée à l'échelle de la Ville de Fréjus.
Une deuxième convention est conclue entre la commune et chacun des établissements
d'enseignement possiblement concernés après accord de leur conseil d'administration dans les
conditions fixées par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé. Le modèle de cette convention est joint
en annexe à la présente convention-cadre. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S'LO
ID : 083-218300614-20260625-150-DE
Elle s'engage à défaut d’être en mesure de proposer elle-même des mesures de responsabilisation, à
signaler à la DSDEN, pour un éventuel agrément les structures et associations susceptibles de proposer
des mesures de responsabilisation répondant aux besoins des établissements d'enseignement.
Afin d'engager cette démarche et d'identifier aux mieux les partenariats locaux, la commune de Fréjus
et la DSDEN s'engagent à organiser un comité de pilotage qui déterminera le protocole et les
propositions pouvant être faites aux établissements situés sur son territoire des mesures de
responsabilisation susceptibles d’être prononcées à l'égard des élèves qui y sont scolarisés
La commune est assistée, en tant que de besoin, par les services de la DSDEN du Var pour la définition
de ces mesures de responsabilisation.
La présente convention n'emporte aucune obligation pour la commune d'accueillir l'ensernble des
élèves pour lesquels une mesure de responsabilisation est envisagée.
Chaque demande fait l'objet d'un examen préalable par là commune au regard notamment des
capacités d'accueil des services concernés, de la nature des faits ayant motivé la sanction, de l'âge de
l'élève, des conditions d'encadrement requises ainsi que de la compatibilité de la mesure envisagée
avec le bon fonctionnement du service public.
La commune se réserve le droit de refuser toute demande d'accueil qu'elle estimerait ne pas être en
mesure d'assurer dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'encadrement ou d'organisation du
service, sans avoir à motiver sa décision.
Article 3 — Durée
La présente convention est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - Suivi et évaluation
Un comité est chargé de préciser les modalités de mise en œuvre de la présente convention, d'en
suivre l'application et d’en apprécier les effets.
ilest composé de :
- Pour ia DSDEN :
Le DASEN ou son représentant
La cheffe de division des élèves
Les chefs d'établissement concernés
- Pour la ville de Fréjus :
Le Maire ou son représentant
La Directrice de l'Education et la Petite Enfance ou son représentant
Le coordonnateur CLSPD de la direction de la prévention de la délinquance ou son représentant
La Directrice de la Jeunesse et des Sports ou son représentant et/ou le représentant du Service
jeunesse
La composition du comité peut évoluer sur décision prise en séance. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S'LO v<
ID : 083-218300614-20260625-150-DE
Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
ll adresse chaque année à la rectrice de l'académie de Nice et au maire de Fréjus un rapport relatif à
la mise en œuvre de la présente convention et propose toute modification susceptible d’en améliorer
l'efficacité.
Article 5—Communication
Toute information, communication, publicité ou autre relative à une action ou un projet élaboré
conjointement dans le cadre de cette convention de partenariat devra faire apparaître le logo de chacune des parties.
Chaque partie s'engage à soumettre aux autres tout document mentionnant le nom ou logo et à
obtenir leur accord avant la diffusion de ce document, étant précisé que l’absence de réponse dans un délai de quinze jours vaut approbation dudit document.
Article _6 - Résiliation et règles de préavis
La convention peut être résiliée avant son terme à la demande écrite de l’une des parties, sous réserve
d’un préavis d’un mois. La partie qui prend l'initiative doit en aviser par lettre recommandée les autres
parties dans ce délai. La résiliation ne prend effet qu’à compter de l’année scolaire qui suit celle au
cours de laquelle la résilistion a été demandée.
Fait à Fréjus, le
Pour là DSDEN, Le Maire de la Ville de Fréjus
Le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale du Var
Jean-Roger RIBAUD David RACHLINE