Déliberation - Annexe delib 2024 18 Reglement intervention subventions associations

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Déliberation - Annexe delib 2024 18 Reglement intervention subventions associations Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 2024 18 Reglement intervention subventions associations)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, 1

Règlement d’attribution des subventions

intercommunales aux associations

Adopté par délibération n°

Préambule

L’objectif de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier (CCSCMB) est de soutenir les initiatives menées par les associations du territoire et notamment dans le cadre de ses compétences. En effet, le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale et contribue à son attractivité.

Le projet de territoire intercommunal affirme une politique de soutien actif aux associations locales.

Afin de gérer l’enveloppe budgétaire allouée à l’attribution de subvention au monde associatif chaque année avec équité et transparence, la CCSCMB a mis en place le présent règlement fixant les modalités d’attribution des aides.

1. Objet

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions intercommunales versées aux associations du territoire de la CCSCMB.

Le versement de subventions aux associations par la CCSCMB doit permettre de soutenir le développement social, sportif, culturel, environnemental et touristique sur le territoire communautaire et contribuer au rayonnement supra communal, conformément aux statuts communautaires de la CCSCMB.

Par ce règlement, la CCSCMB inscrit, au sein de ses politiques, un cadre qui définit les règles et les conditions d’attribution des subventions qu’elle prévoit de verser au bénéfice des associations.

L'attribution d'une subvention à une association est conditionnée par le respect des dispositions définies dans le présent règlement.

Le présent règlement a pour objectifs de :

- délimiter le cadre général des interventions de la CCSCMB vis-à-vis des associations ; - contribuer à l'harmonisation des pratiques d’attribution des subventions par les services de la CCSCMB dans le respect des obligations réglementaires ;

- préciser les modalités de gestion des subventions en rappelant les étapes incontournables d'un processus d'instruction ;

- contrôler l’engagement du bénéficiaire en termes d’actions.

2. Définition et principes généraux des subventions

Une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, le demandeur doit être à l’initiative du projet ou de l’action et la CCSCMB ne peut en exiger de contrepartie. Une subvention ne peut pas être attribuée à un tiers qui n’en a pas fait expressément la demande.2

L’attribution d’une subvention est :

 FACULTATIVE : la subvention n’est pas un droit, elle ne peut être exigée par aucun tiers ;

 PRÉCAIRE : son renouvellement ne peut être automatique, notamment en raison de l’application de la règle d’annualité budgétaire. De même, dans l’hypothèse de conventions d’objectifs pluriannuelles, la CCSCMB vote chaque année le montant de la subvention au regard du projet de l’année en cours et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de l’exercice considéré

 CONDITIONNELLE : le projet associatif doit présenter un intérêt public pour le territoire Saint Cyr Mère Boitier. L’association doit formuler une demande de subvention selon les modalités prévues à l’article 5 du présent règlement.

En référence à l’article 59 de la loi 11 02014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sécurisant les relations entre les associations et les pouvoirs publics, les subventions sont destinées à des « actions, projets ou activités initiés, définis, et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » afin de les distinguer des marchés publics.

3. Champ d’application

a. Type d’intervention

Les subventions consenties sont destinées à financer pour partie le budget nécessaire au fonctionnement normal de l’association, à savoir la mise en œuvre de l’objet social de l’association tel que mentionné dans ses statuts.

b. Axes prioritaires d’intervention

La politique associative intercommunale repose sur plusieurs principes socles : - D'accès à la culture, au sport et aux loisirs pour tous,

- De valorisation du bénévolat,

- D'engagement dans une démarche éco-responsable.

4. Associations éligibles

a. Conditions d’éligibilité

Pour être éligible, l’association doit :

- Être une association déclarée et dite loi 1901,

- Avoir son siège social et son activité établis sur le territoire de la CCSCMB, - Porter des projets d’intérêt intercommunal,

- Avoir un impact significatif sur l’attractivité du territoire de la CCSCMB, - Avoir présenté une demande conformément au présent règlement.

Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux (référence à la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905) ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’un EPCI.

b. Nature des aides

Les subventions consenties par la Communauté de communes seront versées afin de soutenir le projet associatif conforme aux statuts de l’association.

Seront privilégiés les dossiers portant des projets associatifs en cohérence avec les objectifs de la Communauté de communes.

La Communauté de communes peut soutenir des actions ponctuelles, non récurrentes, en dehors des activités courantes de l’association bénéficiaire. Ces actions doivent être compatibles avec les orientations intercommunales. Les associations bénéficiaires de ce type de subvention devront fournir un compte rendu financier d’exécution de l’action.3

c. Nature des projets non éligibles

- Les manifestations se déroulant hors territoire,

- Les manifestations à caractère strictement commercial,

- Les championnats des clubs sportifs situés hors territoire,

- Les manifestations à vocation exclusivement communale (lotos, brocantes, vide-greniers, marchés hebdomadaires, concours de cartes ou de pétanque, fêtes patronales, bals, kermesse, feu de la St Jean, feu d’artifice…),

- Les manifestations scolaires (cycle primaire : compétence communale).

5. Instruction des demandes de subvention

Pour obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande par courrier ou de manière dématérialisée.

Le dossier de demande, adressé au Président de la Communauté de communes doit contenir les éléments suivants :

• Courrier précisant la demande de subvention (montant, objet),

• Budget prévisionnel de l’association pour l’année à venir (avec total des charges égales au

total des produits),

• Si la demande porte sur un projet spécifique, présentation de l’action et budget

prévisionnel de l’action,

• Compte de résultat, bilan et/ou compte de trésorerie du dernier exercice clos validés en Assemblée

générale et signés par le Président de l’association,

• Solde de tous les comptes en banque de l’association à la date de la demande,

• Relevé d’identité bancaire,

• Procès-verbal de votre dernière assemblée générale.

L’instruction des demandes de subventions au titre du soutien au projet associatif global a lieu une fois par an. La période de dépôt du dossier débute le 1er mars et se termine le 15 avril N impérativement.

Tout dossier incomplet ou déposé après la date limite ne pourra être étudié.

6. Attribution des subventions

Le montant de la subvention est déterminé par le Conseil Communautaire, après avis de la Commission d’attribution des subventions aux associations, composé d’un représentant par commune, en fonction de critères d’information et d’analyses tangibles et quantifiables, et dans le respect des principes contenus dans la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 et ses annexes.

Critères d’attribution :

 Dynamique associative :

o Gestion budgétaire,

o Trésorerie : si l’association dispose d’une réserve financière confortable, suffisante à ses besoins, la CCSCMB ne versera pas de subvention pour l’année concernée,  Taille de l’association :

o Nombre d’adhérents,

o Nombre de bénévoles,

o Nombre d’emplois,

 Implication de l’association dans la vie locale :

o Participation à des événements locaux,

o Contribution au rayonnement du territoire,

o Organisation d’actions avec d’autres associations,4

Critères spécifiques par domaine d’activité :

 Développement économique et social : dynamiser le tissu commercial du territoire, renforcer les solidarités et le lien social, participer à l’attractivité du territoire,

 Culture : participer au rayonnement artistique et culturel du territoire, participer au développement culturel, sensibiliser tous les publics et favoriser l’éducation artistique et culturelle,

 Sport : favoriser la pratique du sport pour tous, animer le territoire par l’organisation de manifestations sportives,

La délibération précise le montant attribuée à l’association et, le cas échéant, l’affectation et l’objet de l’aide validés par le Conseil communautaire.

L’association bénéficiaire d’une subvention reçoit une lettre de notification dans les 15 jours suivant la décision du conseil.

La décision attributive, à savoir la délibération du Conseil communautaire, peut être complétée, le cas échéant, par une convention d’objectifs si la subvention excède le seuil de 23 000 euros. La convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. La convention précise également les engagements respectifs des parties ainsi que les dispositifs d’évaluation et de contrôle, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001.

7. Paiement des subventions

Le versement s’effectue par virement sur compte bancaire (mandat administratif libellé du Trésor Public), sous réserve de la production de l’intégralité des pièces justificatives.

8. Engagement des bénéficiaires

Les bénéficiaires des subventions communautaires doivent mettre en évidence, par tous les moyens dont ils disposent et sur tout support de communication, le concours de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, et notamment faire apparaître le logo de la Communauté de communes sur l’ensemble de leurs documents de communication.

Par ailleurs, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé (article L.1611-4 du CGCT). Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l’objectif prévu.

9. Modification des statuts de l’association

L’association fait connaître à la CCSCMB, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmet à la Communauté de communes ses statuts actualisés.

10. Remboursement de la subvention

Toute subvention non utilisée, ou utilisée pour un objet autre que celui pour lequel elle a été attribuée, devra être restituée à la Communauté de communes.

11. Litiges

En cas de litige, l’association et la Communauté de Communes s’engagent à rechercher une solution amiable. En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Dijon est seul compétent pour tous les différents que pourrait soulever l’application du présent règlement.