Compte-Rendu - 17 mai 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - 14 decembre 2018

Compte-Rendu - 2 mars 2018

Compte-Rendu - 22 mai 2019

Compte-Rendu - 12 janvier 2018

Compte-Rendu - 9 novembre 2018

Compte-Rendu - 27 mai 2020

Compte-Rendu - 18 mai 2016

Compte-Rendu - 5 octobre 2018

Compte-Rendu - 13 avril 2018

Compte-Rendu - 04 17 mai 2018

Compte-Rendu - 17 mai 2018 Document publié le Jeudi 17 mai 2018 par la commune de Saint Bonnet-Laval. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 mai 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, Département de la Lozère

COMMUNE DE SAINT-BONNET LAVAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 mai 2018

Membres en exercice : 20

Présents : 11

Procurations : 2

Adoption : 13 voix

Date de convocation : 04/05/2018

Date d'affichage : 04/05/2018

L'an deux mille dix-huit, le dix-sept mai, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Jean-Louis SOULIER, Maire.

Etaient présent(e)s : CHAMP René, CHAMP Alain, CHAZAL Joseph, BELLEDENT Thierry, ARCHER Pascal, CHASTEL Patrick, GIRARDY Robert, RAMBEAU Bernadette, THOMAS Josette, SOULIER Jean-Louis, MAYRAND Jean-Claude

Excusés BOUQUET Nicole (Pouvoir à THOMAS Josette), LAFONT Thierry (Pouvoir à ARCHER Pascal)

Etaient absent(s) : CONBIM Claudette, GREGORI Sandrine, TRINTIGNAC Anne, RIEU Sébastien, ROUVEYRE Emile, VINCENT Jean-Paul, MAYRAND Elisabeth

Secrétaire : THOMAS Josette

**********************************

DCM 17-05-18 : 1

Objet : Finalisation de l’achat d’un tracteur équipé pour le déneigement et demande de DETR.

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que six fournisseurs ont été contactés pour établir un devis pour l’achat d’un tracteur équipé pour le déneigement (étrave et sableuse).

Après examen des six devis reçus, la commission des travaux a validé le devis des établissements BESQUEUT (43 Loudes) pour un montant de 81 600 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal,

DECIDE de finaliser ce projet d’achat,

AUTORISE Mr le Maire à signer le bon de commande et tous documents nécessaires à la réalisation

de cet achat pour être équipé en automne 2018,

DEMANDE à Mr le Maire de finaliser la demande de DETR 2018 (Affiner la dépense)

**********************************

DCM 17-05-18 : 2

Objet : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison de l’accroissement des travaux et pour pallier à l’absence d’un agent en arrêt longue maladie, il y a lieu de créer un emploi non permanent. Mr le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial de catégorie C à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires mensualisées pour une durée de 5 mois. L’agent recruté aura pour fonction de renforcer l’équipe technique et assurer essentiellement des travaux de voirie et entretien des espaces verts sur la commune St Bonnet-Laval.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal,

DECIDE d’autoriser Mr le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face aux besoins et ceci à raison de 20 heures par semaine pendant 5 mois. A ce titre est créé un emploi à temps non complet à raison de 20/35 éme dans le grade d’adjoint technique territorial de catégorie C.

Les dispositions de la délibération prendront effet au 22 mai 2018.

FIXE la rémunération par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) sur la base de l’indice brut 347, indice majoré 325 et décide de lui octroyer le RIFSEEP en vigueur.

AUTORISE Mr le Maire à signer le contrat et toutes pièces nécessaires à ce recrutement.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget.

**********************************

DCM 17-05-18 : 3

Objet : Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée St Joseph de Grandrieu (année scolaire 2017/2018)

Mr le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l’école privée St Joseph de Grandrieu pour la participation aux frais de fonctionnement (année scolaire 2017/2018).

Deux élèves de la commune St Bonnet-Laval fréquentent cet établissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE d’accorder une participation de 900 € par enfant pour l’année scolaire 2017/2018.

**********************************

DCM 17-05-18 : 4

Objet : Fixation du prix de remplacement d’un compteur d’eau détérioré

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que l’agent technique est amené à remplacer des compteurs d’eau détériorés ou gelés qui ne fonctionnent plus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer le prix de la prestation à 120 €. Ce prix comprenant la fourniture du compteur neuf et accessoires ainsi que la main d’œuvre.

**********************************DCM 17-05-18 : 5

Objet : Mise en place du RIFSEEP des adjoints techniques territoriaux

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 16 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Saint Bonnet Laval,

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Adjoints techniques territoriaux ;

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :- congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Possibilité de mettre en place des dispositions propres à la structure :

− le RIFSEEP (ou uniquement l'IFSE) sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle, ou de congé maternité, paternité ou adoption ;

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 5 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (niveau hiérarchique, Nombre de collaborateurs, niveau d’encadrement, niveau de responsabilité lié aux missions, délégation de signature, organisation du travail des agents) ;

− de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (connaissance requise, technicité, niveau de difficulté, polyvalence, diplôme, habilitations et certifications, autonomie, pratique d’un outil métier, rareté de l’expertise, actualisation des connaissances) ;

− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (relations externes/internes, risques d’agression physique, verbale, exposition aux risques de blessures, itinérance, déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, obligation d’assister aux instances, engagement de la responsabilité financière, juridique, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité).

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

− l'élargissement des compétences (autres expériences professionnelles salariées, compétences transférables, diversifiées) ;− l'approfondissement des savoirs (connaissance de l’environnement de travail, interlocuteurs, partenaires, circuits de décision) ;

− la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis, transmission de savoirs et formulation de propositions).

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonctions ;

− tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal annuel IFSE en €

Adjoints techniques territoriaux Groupe C1

Encadrement de

proximité,

expertise,

11 340

Groupe C2 Agent d’exécution 10 800

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

− son sens du service public ;

− sa capacité à travailler en équipe ;

− sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal annuel CIA en €

Adjoints techniques territoriaux Groupe C1

Encadrement de

proximité, expertise, 1 260

Groupe C2 Agent d’exécution 1 200

Article 7 : cumuls possiblesLe RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du : 1 er juin 2018 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur.

- Selon le cas, le maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2018.

**********************************

DCM 17-05-18 : 6

Objet : Vente de terrain à indivision BRUNAUD

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que les électeurs de la section du Poux ont émis un avis favorable (5 votants - 5 pour) pour la vente de 80 m² environ de terrain sectionnal à l’indivision BRUNAUD.

Mr le Maire propose donc de continuer la mise en œuvre de ce projet. L’indivision BRUNAUD va pouvoir faire réaliser le bornage à sa charge. Le prix de vente ayant déjà été fixé à 7 € le mètre ².

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal,

DECIDE de poursuivre le projet,

CHARGE Mr le Maire de contacter l’indivision BRUNAND pour faire effectuer le bornage, AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet, PRECISE que devra être mentionné sur l’acte de vente la phrase suivante : « Les habitants de la section du Poux se réservent le droit de passage sur la parcelle vendue pour accéder au réservoir et à la canalisation de la fontaine publique pour son entretien ou ses réparations ».

**********************************La séance du Conseil Municipal du 17 mai 2018 est clôturée.

Six délibérations ont été prises au cours de la séance :

DCM 17-05-18 : 1 Finalisation de l’achat d’un tracteur équipé pour le déneigement et demande de DETR

DCM 17-05-18 : 2 Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité DCM 17-05-18 : 3 Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée St Joseph de Grandrieu (année scolaire 2017/2018)

DCM 17-05-18 : 4 Fixation du prix de remplacement d’un compteur d’eau détérioré DCM 17-05-18 : 5 Mise en place du RIFSEEP des adjoints techniques territoriaux DCM 17-05-18 : 6 Vente de terrain à indivision BRUNAUD