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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 06 24 Périmètres de protection des communes
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 06 24 Périmètres de protection des communes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Lutte contre le terrorisme,
PRÉFET |
. DE L'EURE- Préfecture / Cabinet
ET-LOIR Service des sécurités
A Service Interministériel de Défense
Fraternité et de Protection
Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-06/24 du 28 juin 2024
instaurant des périmètres de protection dans les communes de Dreux, Châteaudun,
Bonneval et Chartres le 7 juillet 2024
Le Préfet d’Eure-et-Loir, |
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11:
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature
et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des Personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit
ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points
d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les
règles d'accès et de circulation des personnes dans
le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et
à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent
être soumises pOur y accéder ou y circuler, et les catégories
d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de Ja
configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de Son conducteur. (..) Les personnes qui refusent de se soumettre,
pour accéder ou circuler. à l'intérieur de ce périmètre,
aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de
leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..) »:
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste,
le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés; que cette mesure
doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
28 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes :
Considérant, en premier lieu que la France est le Pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abovuties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début.de l’année 2024: que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et lacuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour
Sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon.de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match âmical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux Supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les Organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appélant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France- Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 : qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » : que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
29 Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de
la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes Caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces : QUE notamment
leur Organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et
sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ;
Considérant que dans le département de l’Eure-et-Loir, des appels à des actions visant
à perturber le passage de la flamme olympique ont
été détectées par les services de renseignement, et que
le contexte politique lié aux élections législatives est susceptible
d'engendrer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme,
dans le contexte national ayant justifié l'instauration du
plan Vigipirate «urgence attentat », l'instauration d'un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
Personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête :
Article 1°: Du 7 juillet 2024 à 6 heures au 7 juillet 2024 à 11 heures dans la commune
de Dreux, du 7 juillet 2024 à 11 heures au 7 juillet 2024
à 15 heures dans la commune de Châteaudun, du 7 juillet
2024 à 15 heures au 7 juillet 2024 à 17 heures dans la commune de
Bonneval, du 7 juillet 2024 à 16 heures au 7 juillet 2024 à 21 heures dans la commune
de Chartres, sont instaurés des périmètres de protection
délimités géographiquement conformément aux plans
joints en annexes.
Article 2: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
îer, les - mesures suivantes sont applicables
:
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative :;
- Le port, le transport et. l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des
armes à feu, y Compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 2111-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier
les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 1 précisés
en rouge sur les plans joints en annexes après, ou pour circuler à
l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces
vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous
30 leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule :
c) Les personnes qui pour des raisons d'accès aux bureaux de vote, professionnelles, de
résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler,
sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet
d'une mesure de filtrage adaptée :
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 5111 à participer à ces
opérations sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
à des palpations de sécurité.
Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s’en verront interdire l'accès ou
seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l’article 21 du même code.
Article 4: Le Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète de l'arrondissement
de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun et Nogent-le-
Rotrou, le Commandant du Broupement de gendarmerie départementale, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir, dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent, et sera communiqué aux maires des communes concernées.
À Chartres, le 28 juin 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
31 à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours] suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :
[Dans un délai de deux mois
- Un récours gracieux adressé à : M. le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République
- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
l Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du Te
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
E Un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le [site internet : www.telerecours.fr © ——— "2 .ttl
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