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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté » Liberté» Égal + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 16-12/109-PREF-CAB du 6 décembre 2016
autorisant les contrôles d’identité, Pinspection visuelle et Ia fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au publie
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’Honneur, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu La loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385
du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu la loi n° 2016-987
du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385
du 3 avril
1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le
décret n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi n°
55-385
du
3
avril
1955 ; Vu le
décret n° 2015-1478
du
14 novembre 2015
modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493
du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ; Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir ; Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de
mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant que
Particle
8-1
de
la
loi
du 3
avril
1955
susvisée
autorise le préfet,
durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents
de
police judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public : Considérant que le week-end du 09 décembre au
11
décembre 2016, correspond à une période durant
laquelle
est attendu un flux important de véhicules et de personnes
dans le secteur du centre ville de
Dreux, à l’occasion de la fête des Flambarts; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième
alinéa de l’article 78-2
du code de procédure pénale et à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 : Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête : Article
1°
Le
vendredi
9
décembre
2016
de
13h00
à
20h00,
le
samedi
10
décembre
2016
de
10h00
à
20h00
et
le
dimanche
11
décembre
2016
de
10h00
à
18h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article 2
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
dans
le
secteur
du
centre
ville
de
Dreux
délimité
par les rues suivantes: rue
Rotrou,
rue
Ernest
Renan,
rue Victor
Hugo,
avenue
Melsungen,
rue
d’Orfeuil,
rue
des
Capucins,
rue
du Vieux
Pré,
rue
St
Thibault,
place
Anatole
France,
rue
St
Pierre,
place
Pierre
Semard,
gare
de
Dreux,
place
du
Marché
Couvert,
rue
de
Parisis,
place
Metezeau,
place
du
Musée,
rue
Saint-Denis,
place
Rotrou,
rue
Saint-Martin,
rue
des
Marchebeaux,
rue
aux
Tanneurs,
rue
Maurice
Violette,
place
Mésirard,
rue
d'Orléans,
boulevard
Louis
Terrier,
rue
du
Tourniquet,
rue
de
Billy,
rue
Dramard,
rue
Godeau,
rue
Iliers,
avenue
des
Fenots,
rue
du
Bois
Sabot,
boulevard
Jeanne
d’Arc,
rue
Marc
Sangnier,
place
du
Champ
de
Foire.
Article 3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Fait
à Chartres,
le
6
décembre 2016
LetPréfet,
Nicola
LLET