Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete palpations
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 18 08 51
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 18 06 26 du 03juil2018
Document publié le Mardi 3 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 18 06 26 du 03juil2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
En Liberté * Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 18/06-26-PREF-SDS du 3 juillet 2018
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Chartres et Dreux
du vendredi 6 juillet 2018 au dimanche 15 juillet 2018 inclus
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-2 ; Vu le code des transports, notamment son article L 2251-9 ; Vu
la loi
n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre
les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre IT bis ; Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir ; Vu l’arrêté n° 6/2018 du 17 janvier 2018 de délégation de signature de Madame la Préfète d’Eure-et- Loir au profit de Monsieur Christophe LANTERI, Directeur de Cabinet ; Vu Parrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de
la
RATP
;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe HUART, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire en date du 27 juin 2018 ; Considérant qu’en application de Particle 7-4 du
décret du
7
septembre 2007
susvisé,
les
agents du
service
interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis de ce même décret, sont autorisés à réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, dans des limites de temps et de lieu déterminées par arrêté préfectoral constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure
;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; Considérant
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
caractérisent
des
circonstances
particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 -
www.eure-et-loir. gouv.fr Considérant
que
les
transports
en
commun
et
que,
notamment
les
principales
gares
du
réseau
SNCF
du
département
d’Eure-et-Loir
connaissent
une
fréquentation
importante
en
période
de
vacances
scolaires
et
constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ; Considérant que le Tour de France de cyclisme fera une étape « arrivée » dans la ville de Chartres
le
13 juillet
2018
et
une
étape
« départ »
dans
la
ville
de
Dreux
le
14 juillet
2018
et
que
de
ce
fait,
ces
deux journées
connaîtront une fréquentation accrue ; Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE-
Article
1
:
En
raison
des
circonstances
particulières
liées
à
l‘existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique,
les
agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, avec le consentement des personnes concernées, à des palpations de sécurité dans les gares de Chartres et de Dreux du vendredi 6 juillet 2018 au dimanche 15 juillet 2018 inclus. Article
2
:
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
ou
d’un
recours
contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Article 3 : Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d'Eure-et-Loir
et le Directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et dont
une
copie
sera
adressée au Procureur de la République.
Pour la Préfète etPar délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
/