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Déliberation - del.2025.020 taxe fiscalite 2024
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2025.020 taxe fiscalite 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28
mars deux mille vingt-cinq, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia, IFERHATEN M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN- DAYA, Mme Maria AREZES, M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h23, M. Franck LECONTE, Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M. Karim AMIMEUR, M. Frédéric NICOLAS, M. Malet DRAME, Mme Françoise SAUVAGET à partir de 19h23, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
M. José VIOLAS représenté par Mme Coralie MATHEVON
Mme Marie-Claude COLLET représentée par M. Dominique GAULON
Mme Nadia BAHI représentée par M. Michel CLAVEL
Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Sonia IFERHATEN
M. Chérif DIA représenté par Mme Céline POULAIN
M. Mohamed MOUMNI représenté par Mme Céline POULAIN
Mme Janine LOPEZ représentée par M. Faouzy GUELLIL
M. Michel ADAM représenté par M. Frédéric NICOLAS
Absents :
M. Mohamed IMZILNE jusqu’à 19h23
Mme Françoise SAUVAGET jusqu'à 19h23
Mme Séverine LEVE
Mme Julie SANS
Secrétaire de séance : M. Dominique GAULON
Délibération n° DEL.2025.020
Taxe de fiscalité directe locale —- Année 2025
Le Conseil municipal en séance du 10 avril 2025,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D.1612-1,et L. 1612-2,
VU le Code Général des Impôts en son article 1639A,
VU le Code Général des Impôts en son article 1640 découlant de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015,
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 relative au vote des taux par les collectivités, VU l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,
VU l'avis de la Commission municipale « Finances » réunie en date du 1€ avril 2025,
VU le rapport afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT suite au projet de loi de finances 2020, la taxe d'habitation est supprimée et qu'il n'y a plus lieu de voter ce taux,
CONSIDERANT que conformément à la loi de finances 2020, il convient d'intégrer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par le département de la Seine-Saint-Denis en 2020, soit 16,29%, à celui déjà voté par la ville,
CONSIDERANT que le vote des taux doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération, même en cas de maintien des taux votés l’année précédente,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
31 voix POUR
Soit à l'unanimité
Article 1°’ :
PRECISE que les taux sont fixés comme suit :
e Taxe sur le foncier bâti (7FB) : 45,37 D;
e Taxe sur le foncier non bâti (TFPNB) : 80,64% ;
e Taxe d'habitation — Résidence secondaire: 27.06 %
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents administratifs et comptables relatifs aux taux d'impositions ainsi fixés pour 2025.
Article 3 :
DIT que les crédits afférents au produit des taxes des ménages feront l'objet d'une inscription comptable au budget primitif 2025.
Article 4 :
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis et au Trésorier de Blanc-Mesnil.
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal
Document certifié conforme
administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
ex mpjs après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de / ndant ce délai.
T/ De Le Maire
T {2 bn
,) NN 1 SA
PAC enfin GESELL DAS
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20250410-DEL-2025-020-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025
15/04/2025
15/04/2025