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Déliberation - del.2023.014
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2023.014)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 06 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 06 avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente et un mars deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de l'Espace Victor Hugo, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES jusqu'à 21h10, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Mohamed MOUMNI à partir de 19h30, Mme Janine LOPEZ, M. Faouzy GUELLIL, M. Malet DRAME à partir de 19h15 M. Frédéric NICOLAS, M. Michel ADAM, Conseillers
municipaux.
Absents et représentés :
Mme Nadia BAHI représentée par M. Dominique GAULON
Mme Delphine MARQUES représentée par M. Quentin GESELL à partir de 21h10 Mme Coralie MATHEVON représentée par Mme Paola MELICA
M. Chérif DIA représenté par Mme Sonia IFERHATEN
M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par M. VIOLAS
M. Franck LECONTE représenté par Mme Janine LOPEZ
M. Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL
Mme Françoise SAUVAGET représentée par M. Frédéric NICOLAS Mme Séverine LEVE représentée par M. Michel ADAM
Absents :
M. Mohamed MOUMNI jusqu'à 19h30
M. Samuel ALVES
M. Mohamed IMZILNE
Mme Julie SANS
M. Malet DRAME jusqu'à 19h15
M. Karim AMIMEUR
Secrétaire de séance : Mme Martine BRASSEUR
Délibération n° DEL.2023.014
Taxes locales de fiscalité directe - Année 2023
Le conseil municipal en séance du 06 avril 2023,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-2, L.2121-29, VU le Code Général des Impôts, en son article 1639A,
VU le Code Général des Impôts en son article 1640 découlant de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015,
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 relative au vote des taux par les collectivités,
VU l'article 1636 B sexies du CGI,
VU l'avis de la commission finances réunie en date du 30 mars 2023,
VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT suite au projet de loi de finances 2020, la taxe d'habitation est supprimée et qu'il n'y a plus lieu de voter ce taux,
CONSIDERANT que conformément à la loi de finances 2020, il convient d'intégrer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par le département de la Seine-Saint-Denis en 2020, soit 16,29%, à celui déjà voté par la ville,
CONSIDERANT qu'à compter de 2023, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit obligatoirement être à nouveau voté.
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
20 voix POUR,
9 voix CONTRE, (M. Faouzy GUELLIL, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE Mme Sarah BOUZID)
(M. Frédéric NICOLAS, Mme Françoise SAUVAGET, M. Malet DRAME) (M. Michel ADAM, Mme Séverine LEVE)
Soit à la majorité,
Article 1°":
PRECISE que les taux sont fixés comme suit :
e Taxe sur le foncier bâti (TFB) 8 47,37 %
e Taxe sur le foncier non bâti (TFPNB) : 80,64%
e Taxe d'habitation- Résidence secondaire : 27,06 %
et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents administratifs et comptables relatifs aux taux d'impositions ainsi fixés pour 2023.
Article 3 :
DIT que les crédits afférents au produit des taxes des ménages feront l'objet d'une inscription comptable au budget primitif 2023. Article 4 :
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis et au Trésorier de Blanc-Mesnil.
Accusé de réception en préfecture 093-219300308-20230406-DEL-2023-014-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023 Date de réception préfecture : 17/04/2023
Délibération rendue exécutoire.
trs"
Document certifié conforme
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : ification de la réponse de l'autorité territoriale
on du recours gracieux en l'absence de réponse de
délai. |