Déliberation - del.2023.015

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Déliberation - del.2023.015 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2023.015)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 06 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 06 avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente et un mars deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de l'Espace Victor Hugo, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été

publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES jusqu'à 21h10, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Mohamed MOUMNI à partir de 19h30, Mme Janine LOPEZ, M. Faouzy GUELLIL, M. Malet DRAME à partir de 19h15 M. Frédéric NICOLAS, M. Michel ADAM, Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

Mme Nadia BAHI représentée par M. Dominique GAULON

Mme Delphine MARQUES représentée par M. Quentin GESELL à partir de 21h10 Mme Coralie MATHEVON représentée par Mme Paola MELICA

M. Chérif DIA représenté par Mme Sonia IFERHATEN

M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par M. VIOLAS

M. Franck LECONTE représenté par Mme Janine LOPEZ

M. Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL

Mme Françoise SAUVAGET représentée par M. Frédéric NICOLAS Mme Séverine LEVE représentée par M. Michel ADAM

Absents :

M. Mohamed MOUMNI jusqu'à 19h30

M. Samuel ALVES

M. Mohamed IMZILNE

Mme Julie SANS

M. Malet DRAME jusqu'à 19h15

M. Karim AMIMEUR

Secrétaire de séance : Mme Martine BRASSEUR

Délibération n° DEL.2023.015

Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties — Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Le conseil municipal en séance du 06 avril 2023,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-2, L.2121-29,VU l'article 1383 du Code Générale des impôts,

VU l'avis de la commission finances réunie en date du 30 mars 2023,

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

CONSIDERANT les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

CONSIDERANT que Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

20 voix POUR,

9 voix CONTRE, (M. Faouzy GUELLIL, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE Mme Sarah BOUZID)

(M. Frédéric NICOLAS, Mme Françoise SAUVAGET, M. Malet DRAME) (M. Michel ADAM, Mme Séverine LEVE)

Soit à la majorité,

Article 1° :

DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 50% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Article 2:

AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Article 3 :

DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Accusé de réception en préfecture 093-219300308-20230406-DEL-2023-015-DE

Date de télétransmission : 17/04/2023 Date de réception préfecture : 17/04/2023

Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du +Es ôt à la Pré re le: Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de À “ot his sa notification.

ublicati tou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. DE : OURS veus Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : +à r.de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

Document certifié conforme + éjapres (introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de TE UtOritAÈTr © ant cé\délai. WT

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