Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del.2025.020 taxe fiscalite 2024
Déliberation - del.2026.033 taxe locales fiscalite directe 2025
Déliberation - del.2023.015
Déliberation - del.2026.024 ccid
Déliberation - del.2022.089 charte gup
Déliberation - del.2023.014
Déliberation - del.2024.067 conventdeg gusp 2024 2030
Déliberation - annexe del.2022.088
Déliberation - annexe del.2022.089
unknown - ar annexe del.2025.020
Déliberation - del.2024.027 tace fiscalite
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2024.027 tace fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 04 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-deux mars deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, Mme Maria AREZES, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M. Frédéric NICOLAS, M. Malet DRAME, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
Mme Marie-Claude COLLET représentée par M. Michel CLAVEL
Mme Nadia BAHI représentée par M. Dominique GAULON
Mme Delphine MARQUES représentée par M. Thierry PICHOT-MAUFROY Mme Janine LOPEZ représentée par M. Faouzy GUELLIL
Mme Françoise SAUVAGET représentée par M. Frédéric NICOLAS
M. Karim AMIMEUR représenté par M. Franck LECONTE
Absents :
M. Chérif DIA
M. Mohamed MOUMNI
M. Michel ADAM
Mme Séverine LEVE
Mme Julie SANS
M. Mohamed IMZILNE
Secrétaire de séance : Mme Céline POULAIN
Délibération n° DEL.2024.027
Taxes locales de fiscalité directe - Année 2024
Le Conseil municipal en séance du 4 avril 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D.1612-1, et L. 1612-2,
VU le Code Général des Impôts en son article 1639A,
VU le Code Général des Impôts en son article 1640 découlant de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015,
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 relative au vote des taux par les collectivités,
VU l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,
VU l'avis de la Commission municipale « Finances » réunie en date du 19 mars 2024, VU le rapport afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT que suite au projet de loi de finances 2020, la taxe d'habitation est supprimée et qu'il
n'y a plus lieu de voter ce taux,
CONSIDERANT que conformément à la loi de finances 2020, il convient d'intégrer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par le département de la Seine-Saint-Denis en 2020, soit 16,29%, à celui déjà voté par la ville,
CONSIDERANT que le vote des taux doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération, même en cas de maintien des taux votés l’année précédente,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
24 voix POUR
3 ABSTENTIONS M. Frédéric NICOLAS, Mme Françoise SAUVAGET, M. Malet DRAME
Soit à la majorité
Article 1°":
PRECISE que les taux sont fixés comme suit :
e Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 47,37 D;
e Taxe sur le foncier non bâti (TFPNB): 80,64% ;
e Taxe d'habitation — Résidence secondaire : 27.06 %
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents administratifs et comptables relatifs aux taux d'impositions ainsi fixés pour 2024.
Article 3 :
DIT que les crédits afférents au produit des taxes des ménages feront l'objet d'une inscription comptable au budget primitif 2024.
Article 4 :
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis et au Trésorier du
Blanc-Mesnil.
Ainsi fait et délibéré
adition conforme
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du + Dépôt à la Préfecture le: Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de Sms sa notification.
+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à CRE de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Document certifié conforme + de s-après s' introduftion du recours gracieux en l'absence de réponse de ce dély
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240404-DEL-2024-027-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
08/04/2024
08/04/2024