Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Sebastien Ourse
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Bernard Dorio L
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Eddy Profichet
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Guillaume Anne
Arrêté - Arrete delegation Maire deleguee Mme Nathalie Zeym
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Sebastien Bride
Arrêté - Arrete delegation Maire deleguee Mme Renee Andre B
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Jean Claude Ben
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Francois Bove S
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Jean Turquety S
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Steven Mafiodo Le Mesnil Germain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Steven Mafiodo Le Mesnil Germain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE
DELEGATION DU MAIRE
Le Maire de Livarot - Pays d’Auge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions a un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu le procès — verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Steven MAFIODO en qualité de Maire délégué de la Commune historique de Le Mesnil Germain.
Considérant que le Maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale il
est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Steven MAFIODO, maire délégué.
ARRETE
Article 1°: En application de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et uniquement sur le territoire de la commune déléguée de Le Mesnil Germain, Monsieur Steven MAFIODO est chargé, à compter du 1° Avril 2026 :
- de l’exécution des lois et règlements de police,
- de la gestion du cimetière
- de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale
Article 2 : Le Maire délégué dispose de droit d’un pouvoir consultatif sur certaines
décisions et opérations se situant sur la commune déléguée :
- I émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la Commune déléguée
délivrée par le Maire de la Commune de Livarot — Pays d'Auge et au nom de
celle-ci en application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de
voirie sur e domaine public dans la Commune déléguée délivrée par le Maire de Livarot — Pays d'Auge :
- I donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d’aliénation d'immeubles ou
de droits immobiliers réalisés par la Commune de Livarot — Pays d'Auge. ainsi
que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou
transformation d'immeubles en bureaux ou locaux d'habitation :
-__Îlest informé des DIA (déclarations d'intention d’aliéner) lors de procédures de
préemption et est tenu informé des suites réservées. Article 3 : Délégation permanente est également donnée à Monsieur Steven
MAFIODO. Maire délégué, à l'effet de Signer tous |
1 relatifs à sa délégation. La signature des pièces et actes
srécédée de la formule suivante : «par délégation ci
es documents Courriers
mentionnés à l'article
mentionnés ci-dessus devra ètre |
Maire »
des actes de la mairie et copie sera Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre
isieux. à Monsieur le ie à Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de L. adre
trésorier municipal et à l'intéressé.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
014-200060515-20260331-2926-04-01-16-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2026]