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Arrêté - Arrete delegation Maire deleguee Mme Renee Andre Bellou
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Maire deleguee Mme Renee Andre Bellou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE
DELEGATION DU MAIRE
Le Maire de Livarot-Pays d’Auge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu le procès — verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2026 constatant l'élection de Madame Renée ANDRÉ en qualité de Maire déléguée de la Commune historique de Bellou,
Considérant que le Maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d'état civil et d’officier de police judiciaire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Renée ANDRÉ, maire déléguée.
ARRETE
Article 1%: En application de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et uniquement sur le territoire de la commune déléguée de Bellou. Madame Renée ANDRE est chargée, à compter du 1° Avril 2026 :
- de l'exécution des lois et règlements de police,
- de la gestion du cimetière
- de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale
Article 2 : Le Maire délégué dispose de droit d'un pouvoir consultatif sur certaines décisions et opérations se situant sur la commune déléguée :
- I émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la Commune déléguée délivrée par le Maire de la Commune de Livarot — Pays d'Auge et au nom de celle-ci en application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur e domaine public dans la Commune déléguée délivrée par le Maire de Livarot — Pays d'Auge :
- [donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d’aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la Commune de Livarot - Pays d’Auge. ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou
transformation d'immeubles en bureaux ou locaux d'habitation :
-__ [l'est informé des DIA (déclarations d'intention d’aliéner) lors de procédures de
préemption et est tenu informé des suites réservées. fadame Renée ANDRE. Article 3 : Délégation permanente est également donnée à Î
Maire déléguée. à l'effet de signer tous les documents courriers
mentionnés à l’article
| relatifs à sa délégation. La signature €
formule suivante : «par délégation di Maire »
les pièces et acles mentionnés ci-dessus devra
ëtre précédée de la 1
au registre des actes de la mairie et copie sera
arrondissement de Lisieux. à Monsieur le Article 4
: Le présent arrèté sera inscrit
adressée à Monsieur le Sous — Préfet de l
trésorier municipal et à l’intéressée.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur