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Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Sebastien Oursel Le Mesnil Durand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Sebastien Oursel Le Mesnil Durand)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE
DELEGATION DU MAIRE
Le Maire de Livarot - Pays d'Auge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une
partie de ses fonctions a un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu le procès — verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Sébastien OURSEL en qualité de Maire délégué de la Commune historique de Le Mesnil Durand,
Considérant que le Maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d'état civil et d’officier de police judiciaire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale il
est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Sébastien OURSEL, maire
délégué.
ARRETE
Article 1°: En application de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et uniquement sur le territoire de la commune déléguée de Le Mesnil
Durand, Monsieur Sébastien OURSEL est chargé, à compter du 1° Avril 2026 :
-_ de l’exécution des lois et règlements de police,
- de la gestion du cimetière
- de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale
Article 2 : Le Maire délégué dispose de droit d’un pouvoir consultatif sur certaines
décisions et opérations se situant sur la commune déléguée :
- Il émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la Commune déléguée
délivrée par le Maire de la Commune de Livarot — Pays d'Auge et au nom de
celle-ci en application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de
voirie sur e domaine publie dans la Commune déléguée délivrée par le Maire de
Livarot — Pays d’Auge :
- I donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d’aliénation d'immeubles ou
de droits immobiliers réalisés par la Commune de Livarot — Pays d'Auge. ainsi
que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou
transformation d'immeubles en bureaux ou locaux d'habitation :
-__Ilest mformé des DIA (déclarations d'intention d’aliéner) lors de procédures de
préemption et est tenu informé des suites réservées. à Monsieur Sébastien Article 3 : Délégation permanente est également donnée
{s courriers mentionnés OURSEL. Maire délégué. à Feffet de signer tous les documen
l'article 1 relatifs à sa délégation. La signature des pièces et actes mentionnés ci-dessus
devra être précédée de la formule suivante : « par déle
s à
gation du Maire »
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et copie sera
ée à Monsieur le Sous — P
rier municipal et à l'intéressé.
réfet de l'arrondissement de Lisieux. à Monsieur le
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
014-200060515-20260331-2026-04-01-15-AI]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 61/04/2026